TITRE 1. - DES DIVERS IMPOTS SUR LES REVENUS - DEFINITIONS #

Article 1 {#art-1} #

Art. 1 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 1, CIR; art. 2, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

§ 1. Sont établis à titre d'impôts sur les revenus:

1° un impôt sur le revenu global des habitants du royaume, dénommé impôt des personnes physiques;

2° un impôt sur le revenu global des sociétés résidentes, dénommé impôt des sociétés;

3° un impôt sur les revenus des personnes morales belges autres que les sociétés, dénommé impôt des personnes morales;

4° un impôt sur les revenus des non-résidents, dénommé impôt des non-résidents.

§ 2. Les impôts sont perçus par voie de précomptes dans les limites et aux conditions prévues au titre VI, chapitre premier.

Article 2 {#art-2} #

Art. 2, § 1, 24° (inséré) et 25° (inséré), entre en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 76, et 88, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

§ 1. Pour l'application du présent Code, des dispositions légales particulières relatives aux impôts sur les revenus et des arrêtés pris pour leur exécution, les termes suivants ont le sens défini dans le présent article.

1° Habitants du Royaume

Par habitants du Royaume, on entend:

a) les personnes physiques qui ont établi:

- leur domicile en Belgique;

- lorsqu'elles n'ont pas de domicile en Belgique, le siège de leur fortune en Belgique;

b) les agents diplomatiques belges et les agents consulaires de carrière belges accrédités à l'étranger, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer;

c) les autres membres de missions diplomatiques et de postes consulaires belges à l'étranger qui exercent leurs activités à l'étranger dans un pays dont ils ne sont pas habitants ou dont ils ne sont pas résidents permanents, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, à l'exclusion des fonctionnaires consulaires honoraires;

d) les autres fonctionnaires, agents et représentants ou délégués de l'Etat belge, des Communautés, Régions, provinces, agglomérations, fédérations de communes et communes, ainsi que d'établissements de droit public belge, qui ont la nationalité belge et exercent leurs activités à l'étranger dans un pays dont ils ne sont pas résidents permanents.

L'établissement en Belgique du domicile ou du siège de la fortune s'apprécie en fonction des éléments de fait. Toutefois, sauf preuve contraire, sont présumées avoir établi en Belgique leur domicile, les personnes physiques qui sont inscrites au Registre national des personnes physiques.

Pour les personnes mariées qui ne se trouvent pas dans un des cas visés à l'article 126, § 2, alinéa 1^er, le domicile fiscal se situe à l'endroit où est établi le ménage.

2° Personnes mariées et conjoints - cohabitants légaux

Les cohabitants légaux sont assimilés aux personnes mariées et un cohabitant légal est assimilé à un conjoint.

3° Imposition commune

Par imposition commune, on entend l'établissement d'une seule imposition au nom des deux conjoints ou des deux cohabitants légaux.

4° Enfants

Par enfants, on entend les descendants du contribuable et ceux de son conjoint ainsi que les enfants dont il assume la charge exclusive ou principale.

4°/1 Moyenne entreprise

Par moyenne entreprise on entend une personne physique ou morale exerçant une activité économique, qui occupe pour au moins deux des trois dernières périodes imposables clôturées une moyenne de personnel de moins de 250 personnes en équivalents temps plein et dont:

- le chiffre d'affaires à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée n'excède pas le montant de 50 millions d'euros; ou

- le total du bilan n'excède pas le montant de 43 millions d'euros.

Lorsque la période imposable a une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du chiffre d'affaires à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'alinéa 1^er, est multiplié par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur le nombre de mois compris dans la période imposable considérée, tout mois commencé étant compté pour un mois complet.

Si l'entreprise est une entreprise liée, les critères en matière de chiffre d'affaires et de total du bilan sont calculés sur une base consolidée. Pour déterminer la moyenne de personnel d'une entreprise liée, la moyenne de personnel de chacune des sociétés liées au cours de la période imposable est additionnée.

Le chiffre d'affaires, le total du bilan et la moyenne de personnel visés à l'alinéa 1^er sont augmentés du chiffre d'affaires, du total du bilan et de la moyenne de personnel de chaque entreprise partenaire, à concurrence du pourcentage le plus élevé des quatre pourcentages suivants:

- soit le pourcentage de participation, visé au paragraphe 4, alinéa 1^er, de l'entreprise citée en premier lieu dans les droits de vote de l'autre entreprise;

- soit le pourcentage de participation, visé au paragraphe 4, alinéa 1^er, de l'autre entreprise dans les droits de vote de l'entreprise citée en premier lieu;

- soit le pourcentage de participation, visé au paragraphe 4, alinéa 1^er, de l'entreprise citée en premier lieu dans le capital de l'autre entreprise;

- soit le pourcentage de participation, visé au paragraphe 4, alinéa 1^er, de l'autre entreprise dans le capital de l'entreprise citée en premier lieu.

Dans le cas d'une entreprise nouvelle dont la première, deuxième ou troisième période imposable n'est pas encore clôturée, les données à prendre en considération sont déterminés au moyen d'une estimation effectuée de bonne foi au cours de la période imposable.

Une entreprise ne peut pas être une moyenne entreprise si le contrôle sur le capital ou sur les droits de vote de l'entreprise est exercé, directement ou indirectement, à titre individuel ou conjointement, pour 25 % ou plus par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 2 de la loi de 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Les cas visés au paragraphe 4, alinéa 2, qui ne sont pas liés à l'entreprise précitée ne sont pas considérés comme pouvoirs adjudicateurs pour l'application du présent alinéa.

4°/2 Entreprise en difficulté

Par entreprise en difficulté on entend une entreprise:

- pour laquelle une demande de faillite est introduite ou dont à ce moment la gestion de tout ou partie de l'actif lui est retirée comme cela est prévu aux articles XX. 32 et XX. 100 du Code de droit économique;

- pour laquelle une procédure de réorganisation judiciaire est entamée comme cela est prévu au titre V du livre XX du Code de droit économique;

- qui est une société dissoute et se trouve en liquidation;

- dont à la suite de pertes, l'actif net est devenu négatif ou réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie des capitaux propres qui sont indisponibles en vertu des statuts ou de la loi qui régit l'entreprise;

- qui a reçu des aides qui ont été considérées comme compatibles par la Commission européenne avec des lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers du 31 juillet 2014 (JO C 249) ou avec l'article 107, alinéa 3, b, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui en cas d'aide au sauvetage n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie ou en cas d'aide à la restructuration est toujours soumis au plan de restructuration.

5° Sociétés

On entend par:

a) société: toute société, association, établissement ou organisme quelconque qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et qui:

- soit possède la personnalité juridique en vertu du droit, belge ou étranger, qui le régit;

- soit est régie par un droit étranger qui ne lui accorde pas la personnalité juridique mais a une forme juridique analogue à celle d'une société de droit belge dotée de la personnalité juridique en vertu du droit belge et répond à la définition de société résidente visée au b) ci-dessous.

Les organismes de droit belge possédant la personnalité juridique qui, pour l'application des impôts sur les revenus, sont censés être dénués de la personnalité juridique, ne sont pas considérés comme des sociétés;

b) société résidente: toute société qui a en Belgique son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration et qui n'est pas exclue du champ d'application de l'impôt des sociétés;

La société qui a son siège statutaire en Belgique est présumée sauf preuve contraire y avoir aussi son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration. La preuve contraire est admise uniquement s'il est démontré en outre que le domicile fiscal de la société est établi dans un autre Etat que la Belgique en vertu de la législation fiscale de cet autre Etat;

b)bis. Société intra-européenne: toute société d'un Etat membre de l'Union européenne:

- qui n'est pas une société résidente,

- qui a une forme juridique citée dans l'annexe I, partie A, de la Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, étant entendu que, s'agissant des sociétés de droit belge visées au point b de ladite annexe, les références à la "société privée à responsabilité limitée", aux "société coopérative à responsabilité limitée" et "société coopérative à responsabilité illimitée", et à la "société en commandite simple" doivent également s'entendre comme une référence, respectivement, à la "société à responsabilité limitée", à la "société coopérative" et à la "société en commandite".

- qui, selon la législation fiscale d'un Etat membre de l'Union européenne, autre que la Belgique, est considérée comme ayant dans cet Etat son domicile fiscal sans être considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant son domicile fiscal hors de l'Union européenne, et

- qui, sans possibilité d'option et sans en être exonérée, est assujettie à un des impôts analogues à l'impôt des sociétés énumérés à l'annexe Ire, partie B, de la directive précitée;

c) société étrangère: sans préjudice du 5°, b, toute société qui n'a pas en Belgique son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration;

c)bis petite société: toute société qui est considérée comme petite société sur la base de l'article 1:24, §§ 1^er à 6, du Code des sociétés et des associations, ou, lorsque cet article 1:24 ne s'applique pas à elle, satisfait mutatis mutandis aux critères de cet article 1:24, §§ 1^er à 6;

d) société de financement: toute société dont l'activité consiste exclusivement ou principalement en la prestation de services financiers au profit de sociétés qui ne forment pas un groupe directement ou indirectement avec la société prestataire;

e) société de trésorerie: toute société dont l'activité exclusive ou principale consiste à effectuer des placements de trésorerie;

f) société d'investissement: toute société dont l'objet consiste dans le placement collectif de capitaux.

g) société immobilière réglementée: toute société immobilière réglementée, publique ou institutionnelle, telle que visée par l'article 2 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières règlementées.

h) société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers: toute société d'investissement à capital fixe, telle que visée par les articles 195 et 288 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, qui ont pour but exclusif le placement dans la catégorie de placements autorisés visée à l'article 183, alinéa 1^er, 3°, de la même loi.

i) fonds européen d'investissement à long terme: tout organisme de placement collectif alternatif qui revêt la forme statutaire, constitué sous la forme d'une société de droit belge dotée de la personnalité juridique et qui est agréé avant le début de ses activités par la FSMA conformément au Règlement (UE) 2015/760 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.

5°/1 Groupe de sociétés

Par groupe de sociétés, on entend l'ensemble des sociétés qui sont liées au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations.

5°bis Fonds commun de placement

Par fonds commun de placement, il faut entendre:

- le patrimoine indivis géré par une société de gestion d'organismes de placement collectif pour le compte des participants, conformément aux dispositions de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances ou conformément à des dispositions analogues de droit étranger;

- le patrimoine indivis géré par une société de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs pour le compte des participants, conformément aux dispositions de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires ou conformément à des dispositions analogues de droit étranger.

5°ter Etabli(e)

Lorsque le terme établi(e) est utilisé à propos d'une société, association, établissement ou organisme quelconque en rapport avec un Etat ou groupe d'Etats, ce terme signifie qu'il a son domicile fiscal dans cet Etat ou dans l'un des Etats de ce groupe d'Etats selon la législation fiscale de cet Etat, sans qu'une convention en matière de double imposition ait pour effet qu'il doive être considéré comme ayant son domicile fiscal en dehors de cet Etat ou groupe d'Etats.

6° Capital

On entend par:

a) "Capital", dans le chef d'une société:

1. le capital d'une société anonyme, tel que prévu par le Code des sociétés et des associations, ou, pour une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue, cette notion telle que prévue dans ce droit;

2. pour les formes de sociétés pour lesquelles le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas une notion analogue, les capitaux propres de la société tels que prévus par le droit belge ou étranger qui régit la société, dans la mesure où ils sont formés par des apports en numéraire ou en nature, autres que des apports en industrie.

b) Capital libéré

Tant pour une société résidente que pour une société étrangère, le capital réellement libéré au sens de ce qui est prévu en matière d'impôt des sociétés.

6°/1 Fusion par absorption, fusion par constitution d'une nouvelle société, scission par absorption, scission par constitution de nouvelles sociétés, scission mixte, opération assimilée à la fusion par absorption et opération assimilée à la scission, ou, en abrégé, "fusion, scission et opération assimilée à une fusion ou à une scission";

On entend par:

a) Fusion par absorption: l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société préexistante, moyennant l'attribution aux actionnaires ou associés d'actions ou parts de la société bénéficiaire et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant un dixième de la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres. Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, est assimilée au pair comptable la valeur d'apport, telle qu'elle résulte des comptes annuels, de tous les apports en numéraire ou en nature, autres que les apports en industrie, consentis par les actionnaires ou associés, le cas échéant augmentée des réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, ne peuvent être distribuées aux actionnaires ou associés que moyennant une modification des statuts, le tout divisé par le nombre des actions ou parts;

b) Fusion par constitution d'une nouvelle société: l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une nouvelle société qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs actionnaires ou associés d'actions ou parts de la nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas un dixième de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres. Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, le pair comptable est déterminé selon les règles sub a);

c) Opération assimilée à la fusion par absorption:

1. l'opération par laquelle une société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient toutes ses actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote;

2. l'opération par laquelle une société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à une autre société sans que cette dernière émettent des actions ou parts lorsque toutes les actions ou parts, et autres titres conférant un droit de vote émis par les sociétés absorbée et absorbante sont entre les mains d'une seule et même personne ou lorsque les associés ou les actionnaires des sociétés qui fusionnent possèdent avant la fusion la même proportion de leurs titres et actions ou parts dans toutes les sociétés qui fusionnent, ou, en abrégé, "fusion simplifiée entre sociétés soeurs";

d) Scission par absorption: l'opération par laquelle une société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à plusieurs sociétés, moyennant l'attribution à ses actionnaires ou associés, selon une règle proportionnelle ou non, d'actions ou parts des sociétés bénéficiaires de l'apport et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres. Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, le pair comptable est déterminé selon les règles sub a);

e) Scission par constitution de nouvelles sociétés: l'opération par laquelle une société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à plusieurs sociétés qu'elle constitue, moyennant l'attribution à ses actionnaires ou associés, selon une règle proportionnelle ou non, d'actions ou parts des sociétés bénéficiaires de l'apport et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres. Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, le pair comptable est déterminé selon les règles sub a);

f) Scission mixte: l'opération par laquelle une société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à une ou plusieurs sociétés existantes et à une ou plusieurs sociétés qu'elle constitue, moyennant l'attribution à ses actionnaires ou associés, selon une règle proportionnelle ou non, d'actions ou parts des sociétés bénéficiaires de l'apport et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres. Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, le pair comptable est déterminé selon les règles sub a);

g) Opérations assimilées à la scission:

1. L'opération par laquelle une société transfère, sans être dissoute, une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou qu'elle constitue, moyennant l'attribution à ses actionnaires ou associés, de façon proportionnelle ou non, d'actions ou parts de la société ou des sociétés bénéficiaires, de la société scindée ou tant de la ou des sociétés bénéficiaires que de la société scindée et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres. Si le droit belge ou étranger qui régit la société bénéficiaire ne prévoit pas une notion analogue à celle du capital d'une société anonyme, le pair comptable est déterminé selon les règles sub a);

2. L'opération par laquelle une société transfère sans dissolution une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes ses actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote.

Ces opérations peuvent également avoir lieu lorsqu'une ou plusieurs des sociétés dont le patrimoine sera transféré sont en liquidation ou en faillite pourvu qu'elles n'aient pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires ou associés.

Dans le cas où une société, qui transfère tout ou partie de son patrimoine, a la forme juridique d'une association ou fondation de droit belge, ou une forme juridique analogue de droit étranger, poursuit un but désintéressé et n'a pas émis d'actions ou parts, les définitions ci-dessus doivent se lire en faisant abstraction des mentions relatives à l'attribution d'actions ou parts ou d'une soulte à ses actionnaires ou associés.

1. l'opération transfrontalière par laquelle une société transfère sans dissolution une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou qu'elle constitue, moyennant l'attribution à la société scindée d'actions ou parts de la société ou des sociétés bénéficiaires.

6°/2: Apport d'universalité et apport de branche d'activité

On entend par:

a) Apport d'une universalité de biens: l'opération par laquelle une personne physique ou une société, sans dissolution, transfère l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à une société, moyennant une rémunération consistant exclusivement en actions ou parts de la société bénéficiaire de l'apport; dans le cas d'une personne physique, l'intégralité de son patrimoine s'entend de toutes les branches de son activité;

b) Apport de branche d'activité: l'opération par laquelle une personne physique ou une société transfère, sans dissolution, une branche d'activité à une société, moyennant une rémunération consistant exclusivement en actions ou parts de la société bénéficiaire de l'apport;

c) Branche d'activité: un ensemble qui, d'un point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.

7° Valeur réévaluée

Par valeur réévaluée, on entend la valeur attribuée aux biens affectés à l'exercice de l'activité professionnelle et au capital libéré après revalorisation de la valeur d'acquisition ou d'investissement de ces biens ou du capital, par application des coefficients mentionnés ci-après, suivant, selon le cas, l'année d'investissement de ces biens ou de la libération, de la réduction ou du remboursement du capital:

8° Titres à revenus fixes

Par titres à revenus fixes, on entend les obligations, bons de caisse et autres titres analogues, y compris les titres dont les revenus sont capitalisés ou les titres ne donnant pas lieu à un paiement périodique de revenus et qui ont été émis avec un escompte correspondant aux intérêts capitalisés jusqu'à l'échéance du titre.

Sont également considérés comme des titres à revenus fixes, les contrats portant sur des opérations de capitalisation prévoyant en contrepartie de versements uniques ou périodiques, des engagements indépendants de tout événement aléatoire lié à la vie humaine, engagements dont la durée et le montant résultent des clauses du contrat.

9° Les expressions "immobilisations incorporelles, corporelles ou financières", "frais d'établissement" et "stocks et commandes en cours d'exécution" ont la signification qui leur est attribuée par la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

10° (...)

11° Instruments financiers. Par instruments financiers, on entend les instruments financiers visés à l'article 3, 1°, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.

12° Conventions constitutives de sûreté réelle portant sur des instruments financiers Par conventions constitutives de sûreté réelle portant sur des instruments financiers, on entend:

a) les conventions de gage et les conventions de transfert de propriété à titre de garantie, en ce compris les conventions de cession-rétrocession ("repos") telles que visées à l'article 3, 3°, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers;

b) dans le cadre des conventions visées au a, les appels de marge visés à l'article 3, 9°, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et les substitutions en cours de contrat de nouveaux instruments financiers aux avoirs donnés en garantie initialement;

c) les conventions analogues à celles visées aux a et b qui, en vertu de dispositions de droit étranger, entraînent, ou, en ce qui concerne la convention de gage, sont susceptibles d'entraîner un transfert de propriété.

13° Par construction juridique, on entend:

a) une relation juridique créée par un acte du fondateur ou par une décision judiciaire, par lequel ou laquelle des biens ou des droits sont placés sous le contrôle d'un administrateur afin de les administrer dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé. Cette relation juridique présente les caractéristiques suivantes:

- le titre de propriété relatif aux biens ou droits en question est établi au nom de l'administrateur ou d'une autre personne pour le compte de l'administrateur;

- les biens de la construction juridique constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine de l'administrateur;

- l'administrateur est investi du pouvoir et chargé de l'obligation, dont il doit rendre compte, d'administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes de la construction juridique et les règles particulières imposées à l'administrateur par la loi.

b) toute société, association, établissement, organisme ou entité quelconque, qui possède la personnalité juridique en vertu du droit qui le régit ou qui a une forme juridique analogue à celle d'une société ou d'une association de droit belge dotée de la personnalité juridique et qui, en vertu des dispositions de la législation de l'Etat ou de la juridiction où il est établi, soit, n'y est pas soumis à un impôt sur les revenus, soit, y est soumis à un impôt sur les revenus qui s'élève à moins de 15 % du revenu imposable de cette construction juridique déterminé conformément aux règles applicables pour établir l'impôt belge sur les revenus correspondants.

Les sociétés, associations, établissements, organismes ou entités visés à l'alinéa 1^er ne constituent pas des constructions juridiques s'ils sont établis dans un Etat ou une juridiction qui fait partie de l'Espace économique européen, sauf lorsqu'elle concerne:

1° un cas visé au 13°/1, alinéas 2 à 4;

2° une société qui n'est pas visée à l'article 29, § 2, et dont les revenus sont imposés dans le chef des associés ou actionnaires par l'Etat ou la juridiction dans laquelle cette société est établie, sauf si ces revenus sont soumis, dans le chef de l'actionnaire ou associé à un impôt sur les revenus, en vertu des dispositions de la législation de cet Etat ou de la juridiction dans laquelle est établie cette société, et que cet impôt sur les revenus s'élève à au moins 1 % de la part incombant à cet actionnaire ou à cet associé sur le revenu imposable de cette société déterminé conformément aux règles applicables pour établir l'impôt belge sur les revenus correspondants;

3° une société, association, établissement, organisme ou entité quelconque, qui possède la personnalité juridique, qui n'est pas visée au 1° ou 2° ou à l'article 29, § 2, et qui, en vertu des dispositions de la législation de l'Etat ou de la juridiction dans laquelle elle est établie, soit, n'y est pas soumise à un impôt sur les revenus, soit, y est soumise à un impôt sur les revenus qui s'élève à moins de 1 % du revenu imposable de cette construction juridique déterminé conformément aux règles applicables pour établir l'impôt belge sur les revenus correspondants.

Sauf dans le cas où le contribuable apporte la preuve que la société, l'association, l'établissement, l'organisme ou l'entité n'est pas une construction juridique, les cas suivants sont présumés être une construction juridique:

- une société, association, établissement, organisme ou entité quelconque, qui possède la personnalité juridique et qui est établi dans une juridiction qui, à la fin de la période imposable, est reprise sur la liste de l'UE des juridictions non coopératives, ou la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée visée à l'article 307, § 1/2;

- un cas visé au 13°/1, alinéas 2 à 4;

- un cas visé à l'alinéa 2, 2°.

Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'alinéa 2. Lesdits arrêtés sont censés ne pas avoir produit leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les 12 mois de la date de leur publication au Moniteur belge.

c) un contrat, dans la mesure où ce contrat:

- prévoit, en échange du paiement d'une ou plusieurs primes, pendant la durée du contrat ou à l'expiration de celui-ci, le paiement des revenus perçus par une construction juridique visée au a) ou b), ou la distribution des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d'une construction juridique visée au a) ou b);

- prévoit, en échange de l'apport des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d'une construction juridique visée au a) ou b), pendant la durée du contrat ou à l'expiration de celui-ci, le paiement ou la distribution des droits, des actions ou parts ou des actifs apportés ou de leur contrevaleur.

13°/1 par dérogation aux 13° et 13°/2, ne sont pas censées être une construction juridique ou une construction intermédiaire:

a) un organisme de placement collectif de droit belge ou de droit étranger qui répond aux conditions de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou un organisme de placement collectif en créances visé à la partie 3bis de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, le cas échéant considéré distinctement par compartiment;

b) un organisme de placement collectif alternatif de droit belge ou de droit étranger dont le gestionnaire, conformément à la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, conformément au droit interne d'un Etat membre de l'Union européenne ou conformément au droit interne d'un Etat tiers, remplit les conditions prévues par la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, le cas échéant considéré distinctement par compartiment;

c) une entité autre qu'un organisme visé au a) ou b), qui se livre exclusivement à des opérations:

- de gestion et de placement de fonds récoltés dans le but de servir des pensions légales ou complémentaires ou;

- de gestion des participations des travailleurs dans le financement de leur entreprise ou dans le groupe auquel celle-ci appartient;

d) une société dont les titres sont inscrits à la cote d'une bourse de valeurs mobilières d'un Etat membre de l'Union européenne suivant les conditions de la Directive 2001/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs, ou d'un Etat tiers dont la législation prévoit des conditions d'admission analogues;

L'alinéa 1^er ne s'applique pas en ce qui concerne les institutions, entités et sociétés visées dans cet alinéa, dont les droits sont détenus par une personne, ou plusieurs personnes liées entre elles, le cas échéant considéré distinctement par compartiment.

Pour l'application de l'alinéa 2, des personnes sont liées à d'autres personnes lorsque:

- une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, exercent le contrôle sur une autre personne morale, telle que visée à l'article 1:14 du Code des sociétés et des associations, ou;

- ces personnes sont parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, ou;

- ces personnes sont mariées entre elles, cohabitent légalement, ou ont établi leur domicile ou leur siège de la fortune à la même adresse;

Sauf preuve contraire, l'exception visée à l'alinéa 2 est présumée s'appliquer lorsque:

- le gestionnaire d'actifs de l'établissement, de l'entité ou de la société visé à cet alinéa ou d'un compartiment de celui-ci reçoit des instructions spécifiques des personnes détenant les droits de ce compartiment, pour acheter ou vendre certains instruments financiers, ou;

- aucun gestionnaire d'actifs indépendant n'a été désigné.

13°/2 Construction filiale

Par construction filiale, on entend une construction juridique dont les actions ou parts ou droits économiques sont totalement ou partiellement détenus par une construction intermédiaire;

13°/3 Construction intermédiaire

Par construction intermédiaire, on entend une construction juridique ou société, association, établissement, organisme ou entité, possédant ou non la personnalité juridique en vertu du droit qui le régit, qui détient entièrement ou partiellement les actions ou parts ou droits économiques d'une construction filiale ou d'une autre construction intermédiaire;

14° Par fondateur de la construction juridique, on entend:

- soit la personne physique qui l'a constituée en dehors de l'exercice de son activité professionnelle ou la personne morale assujettie à l'impôt des personnes morales conformément à l'article 220 et qui l'a constituée;

- soit lorsque la construction juridique a été constituée par un tiers, la personne physique, agissant en dehors de son activité professionnelle, ou la personne morale assujettie à l'impôt des personnes morales conformément à l'article 220 et qui y a apporté des biens et droits;

- soit les personnes physiques qui ont hérité directement ou indirectement des personnes physiques visées aux tirets précédents ou les personnes physiques qui hériteront directement ou indirectement de ces personnes, à partir du décès, sauf si ces héritiers, établissent qu'ils ne pourront eux-mêmes ou leurs successibles, bénéficier à aucun moment et ni d'une manière quelconque, d'un avantage octroyé par la construction juridique;

- soit les personnes physiques ou les personnes morales assujetties à l'impôt des personnes morales conformément à l'article 220 et qui détiennent directement ou indirectement via une chaîne de constructions intermédiaires les droits juridiques ou économiques des actions ou parts ou les droits économiques sur les biens et les capitaux détenus par une construction juridique visée au 13°, b);

- soit la personne physique ou la personne morale assujettie à l'impôt des personnes morales conformément l'article 220, qui a conclu le contrat visé au 13°, c), et au nom de laquelle la prime ou les primes afférentes à ce contrat sont acquittées;

Sauf preuve contraire et compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, une personne physique qui est reconnue dans un registre central de bénéficiaires ultimes comme bénéficiaire ultime d'une société, fiducie, trust, fondation, association sans but lucratif, ou d'une construction semblable à une fiducie ou à un trust visée dans la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, qui est également une construction visée au 13°, peut être présumée être le fondateur de cette construction juridique.

Pour l'application de l'alinéa 2, on entend par un registre central de bénéficiaires ultimes le registre visé dans le livre IV, titre 2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, ainsi qu'un registre similaire est tenu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un pays tiers.

15° Habitation propre

Par habitation propre, il faut entendre l'habitation visée à l'article 5/5, § 4, aliénas 2 à 8, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

16° Dispositif hybride

Par dispositif hybride, on entend un dispositif donnant lieu à des dépenses déductibles dans le chef d'une société résidente, ou d'un établissement belge, et d'une entreprise étrangère, ou d'une implantation de celle-ci, ou dans le chef d'un seul de ces intervenants mais sans que, dans ce cas, à ces dépenses correspondent des revenus figurant parmi les revenus imposables du bénéficiaire.

Il ne peut être question de dispositif hybride entre d'une part une société résidente, ou un établissement belge, et d'autre part une entreprise étrangère, ou une implantation de celle-ci, que s'ils sont des entreprises associées, qui font partie de la même entreprise ou qui agissent dans le cadre d'un dispositif structuré.

Une société résidente, ou un établissement belge, et une entreprise étrangère, ou une implantation de celle-ci, sont des entreprises associées:

- lorsque l'entreprise étrangère est une entité dans laquelle la société résidente ou l'établissement belge détient, directement ou indirectement, une participation de 50 % ou plus en matière de droits de vote ou de capital, ou dont il est en droit de recevoir 50 % ou plus des bénéfices; ou

- lorsque l'entreprise étrangère, ou l'implantation de celle-ci, est une personne physique ou une entité qui détient, directement ou indirectement, une participation de 50 % ou plus en matière de droits de vote ou de capital de la société résidente, ou qui est en droit de recevoir 50 % ou plus des bénéfices de la société résidente; ou

- lorsqu'une personne physique ou une entité détient, directement ou indirectement, une participation de 50 % ou plus en matière de droits de vote ou de capital de la société résidente et de l'entreprise étrangère; ou

- lorsque la société résidente, ou l'établissement belge, et l'entreprise étrangère, ou l'implantation de celle-ci, font partie du même groupe consolidé à des fins de comptabilité financière; ou

- lorsque l'un exerce une influence notable sur la gestion de l'autre.

En cas de dispositif impliquant un paiement effectué au titre d'un instrument financier, le seuil de 50 % susmentionné est ramené à 25 %

Une personne qui agit conjointement avec une autre personne au titre des droits de vote ou de la propriété du capital d'une entité est également considérée comme détenant une participation dans l'ensemble des droits de vote ou des capitaux de cette entité qui sont détenus par l'autre personne ou les autres personnes.

Un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière est un groupe composé de toutes les entités qui sont pleinement intégrées dans les états financiers consolidés établis conformément aux normes internationales d'information financière ou au système national d'information financière d'un Etat membre de l'Espace économique européen.

Une société résidente, ou un établissement belge, et une entreprise étrangère, ou une implantation de celle-ci, font partie de la même entreprise lorsque l'un constitue un établissement belge ou stable de l'autre ou que tous deux constituent des établissements belges ou stables de la même entreprise.

Une société résidente, ou un établissement belge, et une entreprise étrangère, ou une implantation de celle-ci, agissent dans le cadre d'un dispositif structuré lorsqu'elles agissent dans le cadre d'un dispositif produisant une déduction dans le chef de chacun d'eux, ou une déduction, dans le chef de l'un, jointe à une absence d'imposition, dans le chef de l'autre, et dont les termes intègrent déjà la valorisation de cet effet, ou dans le cadre d'un dispositif qui a été conçu de manière telle à générer cet effet, à moins que l'on ne puisse pas raisonnablement attendre de la société résidente ou de l'établissement belge ou de l'entreprise étrangère, ou de l'implantation de celle-ci, qu'il soit informé de l'existence de cet effet, et qu'il n'ait pas bénéficié de cet effet.

Il ne peut être question de dispositif hybride donnant lieu à une déduction, dans le chef d'un des intervenants, jointe à une absence d'imposition, dans le chef d'un autre intervenant, lorsque l'absence d'imposition dans le chef de ce dernier n'est due qu'au régime fiscal exorbitant du droit commun qui lui est applicable ou à des différences dans la valeur attribuée à un paiement, y compris par l'application des prix de transfert.

17° Entité hybride

Par entité hybride, on entend toute entité ou tout dispositif qui est considéré comme une entité imposable en vertu des lois d'une juridiction et dont les revenus ou les dépenses sont considérés comme les revenus ou les dépenses d'une ou plusieurs autres personnes en vertu des lois d'une autre juridiction.

18° Transfert hybride

Par transfert hybride, on entend tout dispositif permettant de transférer un instrument financier lorsque le rendement sous-jacent de l'instrument financier transféré est considéré à des fins fiscales comme obtenu simultanément par plusieurs des parties à ce dispositif.

19° liste de l'UE des juridictions non coopératives

Par liste de l'UE des juridictions non coopératives, on entend la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, qui est déterminée par le Conseil de l'Union européenne et dont toute modification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

22° Bénéficiaire d'un intéressement aux plus-values: toute personne physique ou une personne qui lui est liée qui exerce des activités, directement ou indirectement, pour un véhicule carried interest ou son gestionnaire;

23° Véhicule carried interest: tout organisme belge ou étranger de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissements, qui (i) lève des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs et (ii) qui ne répond pas aux conditions de la directive 2009/65/CE ou, pour les organismes de placement collectif qui ne sont pas établis au sein de l'Union européenne, qui ne répondent pas aux conditions d'une réglementation analogue à la directive 2009/65/CE.

24° la part excessive des avantages de toute nature alloués aux travailleurs.

On entend par "la part excessive des avantages de toute nature alloués aux travailleurs" la part du total des avantages de toute nature alloués aux travailleurs qui sont évalués de manière forfaitaire conformément à l'article 36, § 1^er, alinéa 2, ou § 2, ou à l'article 43, §§ 3 à 8, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, d'une valeur supérieure à 20 % de la rémunération totale allouée aux travailleurs au cours de la période imposable;

25° la part excessive des avantages de toute nature alloués aux dirigeants d'entreprise.

On entend par "la part excessive des avantages de toute nature alloués aux dirigeants d'entreprise" la part du total des avantages de toute nature alloués aux dirigeants d'entreprise qui sont évalués de manière forfaitaire conformément à l'article 36, § 1^er, alinéa 2, ou § 2, ou à l'article 43, §§ 3 à 8, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, d'une valeur supérieure à 20 % de la rémunération totale allouée aux dirigeants d'entreprise au cours de la période imposable.

§ 2. Pour l'application dans leur chef des dispositions du présent Code, des dispositions légales particulières relatives aux impôts sur les revenus et des arrêtés pris pour leur exécution, le cédant, le donneur de gage et le prêteur, qui agissent en exécution d'une convention constitutive de sûreté réelle ou d'un prêt portant sur des instruments financiers, sont censés rester propriétaires de ceux-ci pendant toute la durée du contrat.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, les revenus des capitaux et biens mobiliers produits par des instruments financiers cédés, donnés en gage ou prêtés en exécution d'une convention constitutive de sûreté réelle ou d'un prêt, ne sont pas censés avoir été recueillis par le cédant, le donneur de gage ou le prêteur.

§ 3. Les termes "impôt Etat", "impôt Etat réduit", "impôt des personnes physiques fédéral", "centimes additionnels régionaux", "diminution d'impôt régionale", "augmentation d'impôt régionale", "réduction d'impôt régionale", "crédit d'impôt régional", "impôt des personnes physiques régional" et "impôt total" ont pour l'application du présent Code et des arrêtés pris en son exécution, la signification qui leur est donnée dans le titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

§ 4. Pour l'application du paragraphe 1^er, 4°/1, une entreprise est considérée comme entreprise partenaire si l'entreprise citée en premier lieu n'est pas liée à cette autre entreprise, et si:

- l'entreprise citée en premier lieu ne rassemble pas avec ces entreprises liées à cette entreprise une participation de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote de l'autre entreprise; ou

- l'autre entreprise ne rassemble pas avec ces entreprises liées à cette entreprise une participation de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote de l'entreprise citée en premier lieu.

Les sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, business angels, universités, centres de recherche à but non lucratif, investisseurs institutionnels, fonds de développement régional et autorités autonomes locales, tels que visés à l'article 3, alinéa 2, de l'annexe I, du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas considérés comme une entreprise partenaire pour l'application du paragraphe 1^er, 4°/1.

Pour l'application de l'alinéa 1^er et du paragraphe 1^er, 4°/1, une entreprise est considérée comme entreprise liée à une autre entreprise si:

- l'entreprise citée en premier lieu a, directement ou au moyen d'entreprises tierces, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de l'autre entreprise;

- l'autre entreprise a, directement ou au moyen d'entreprises tierces, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de l'entreprise citée en premier lieu;

- l'entreprise citée en premier lieu a, directement ou au moyen d'entreprises tierces, le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'autre entreprise;

- l'autre entreprise a, directement ou au moyen d'entreprises tierces, le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise citée en premier lieu;

- l'entreprise citée en premier lieu a, directement ou au moyen d'entreprises tierces, le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec cette entreprise ou en vertu d'une clause contenue dans les statuts de cette entreprise citée en dernier lieu, sauf dans le cas où l'entreprise citée en premier lieu se trouve dans le champ d'application de l'alinéa 2 et que les faits n'établissent pas que ce droit est effectivement exercé;

- l'autre entreprise a, directement ou au moyen d'entreprises tierces, le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec cette entreprise ou en vertu d'une clause contenue dans les statuts de cette entreprise citée en dernier lieu, sauf dans le cas où l'autre entreprise se trouve dans le champ d'application de l'alinéa 2 et que les faits n'établissent pas que ce droit est effectivement exercé;

- l'entreprise citée en premier lieu est, directement ou au moyen d'entreprises tierces, l'actionnaire ou associée d'une autre entreprise et contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de cette autre entreprise;

- l'autre entreprise est, directement ou au moyen d'entreprises tierces, l'actionnaire ou associé de l'entreprise citée en premier lieu et contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette entreprise citée en premier lieu, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de cette entreprise citée en premier lieu.

Pour l'application du paragraphe 1^er, 4°/1, la moyenne de personnel est le nombre moyen des travailleurs exprimé en équivalents à temps plein inscrits à la banque de données DIMONA conformément à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, à la fin de chaque mois de la période imposable, ou lorsque l'emploi ne relève pas du champ d'application de cet arrêté royal, le nombre moyen des travailleurs équivalents temps plein inscrits au registre général du personnel ou dans un document équivalent à la fin de chaque mois de la période imposable considérée.

Ce nombre moyen des travailleurs est augmenté, le cas échéant, du nombre des personnes physiques qui exercent dans l'entreprise une fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière, d'ordre commercial, financier ou technique et qui n'étaient pas enregistrées à la banque de données DIMONA ni inscrites au registre général du personnel précité ou dans le document équivalent précité.

Le nombre des travailleurs exprimé en équivalents à temps plein est égal au volume de travail exprimé en équivalents occupés à temps plein, à calculer pour les travailleurs occupés à temps partiel sur la base du nombre conventionnel d'heures à prester par rapport à la durée normale de travail d'un travailleur à temps plein comparable.

TITRE 2. - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES #

CHAPITRE 1. - Personnes assujetties à l'impôt #

Article 3 {#art-3} #

Art. 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 3 et 65, al. 5, L 10.08.2001 - M.B. 20.09.2001; Numac: 2001003402)

Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.

Article 4 {#art-4} #

Art. 4, 4°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition lié à la période imposable qui commence le 01.01.2017 (art. 2 et 4, L 25.12.2016 - M.B. 30.12.2016; Numac: 2016003477)

Ne sont pas assujettis à l'impôt des personnes physiques:

1° les agents diplomatiques étrangers et les agents consulaires de carrière étrangers accrédités en Belgique ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer;

2° sous condition de réciprocité, les autres membres de missions diplomatiques étrangères et de postes consulaires étrangers en Belgique, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, pour autant que les intéressés ne possèdent pas la nationalité belge ou ne soient pas des résidents permanents de la Belgique;

3° sous condition de réciprocité, les fonctionnaires, agents, représentants ou délégués d'Etats étrangers ou de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, ainsi que d'établissements de droit public étranger, pour autant que les intéressés ne possèdent pas la nationalité belge ou ne soient pas des résidents permanents de la Belgique et qu'ils n'exercent pas leurs fonctions dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale.

4° les personnes physiques inscrites au registre d'attente, conformément à l'article 1^er, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, à l'exception des personnes qui avaient déjà établi leur siège de fortune en Belgique avant leur inscription dans le registre d'attente et des conjoints de contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques pour autant que ces conjoints ne se trouvent pas dans un des cas visés à l'article 126, § 2, alinéa 1^er, 1° à 3°.

Article 5 {#art-5} #

Art. 5 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 5, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

Les habitants du royaume sont soumis à l'impôt des personnes physiques à raison de tous leurs revenus imposables visés au présent Code, alors même que certains de ces revenus auraient été produits ou recueillis à l'étranger.

Article 5/1 {#art-5-1} #

Art. 5/1, § 1, alinéa 2 (remplacé), alinéa 3 (remplacé), alinéa 4 (abrogé), alinéa 5 (abrogé), alinéa 10, qui devient l'alinéa 8 (remplacé), et § 2 (abrogé), et § 3, alinéa 1, phrase liminaire, b) (remplacé), c) (insertion) et d) (insertion), et alinéa 2 (insertion), est applicable aux revenus qui sont recueillis, attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir du 01.01.2024 (art. 34 et 43, al. 2, Lprog 22.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048600)

[Arrêt de la Cour constitutionnelle du 18.09.2025 (n° 117/2025) annule l'article 5/1, § 3, alinéa 1, c), du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été introduit par l'article 34, 8°, de la loi-programme du 22.12.2023, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité pour le fondateur de démontrer que les revenus de la construction juridique sont imposés dans le chef d'une société non résidente en application de règles CFC analogues à celles prévues à l'article 185/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 et d'être exempté en conséquence]

[Arrêt de la Cour constitutionnelle du 18.09.2025 (n° 117/2025) annule l'article 5/1, § 3, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été introduit par l'article 34, 9°, de la loi-programme du 22.12.2023]

§ 1. Les revenus perçus par la construction juridique sont imposables dans le chef de l'habitant du Royaume qui est le fondateur de la construction juridique, comme si cet habitant du Royaume les avait recueillis directement.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, les revenus ayant été recueillis par une construction filiale ne sont imposables que dans le chef de l'habitant du Royaume qui est le fondateur de la construction filiale, dans la mesure où ce fondateur détient via une construction intermédiaire, ou indirectement via une chaîne de constructions intermédiaires, les droits juridiques ou économiques des actions ou parts de la construction filiale.

Les revenus qui sont distribués par la construction filiale à une construction juridique ne sont pas imposables dans le chef de l'habitant du Royaume qui est le fondateur de la construction filiale, dans la mesure où et à condition que le contribuable ait démontré que ces revenus remplissent les conditions de l'article 21, alinéa 1^er, 12°, et alinéa 2.

(...)

(...)

Lorsque la construction juridique a été constituée par plusieurs fondateurs, chaque fondateur est imposable en proportion de son apport dans la construction juridique ou, à défaut de pouvoir établir celle-ci, chacun pour une part identique.

En cas de démembrement de la propriété sur les droits juridiques détenus par des fondateurs visés à l'article 2, § 1^er, 14°, quatrième tiret, chaque fondateur est imposable en proportion des droits économiques qu'il détient dans la construction juridique visée à l'article 2, § 1^er, 13°, b, ou à défaut de pouvoir établir celle-ci, chacun pour une part identique.

En ce qui concerne les fondateurs visés à l'article 2, § 1^er, 14°, troisième tiret, chaque fondateur est imposable en proportion de sa part dans la construction juridique ou, à défaut de pouvoir établir celle-ci, en proportion de ses droits dans la succession du fondateur auquel il se substitue.

Les présomptions de répartition de revenus opérées conformément aux dispositions du présent paragraphe peuvent être réfutées par tous les moyens de preuve visés à l'article 340 par tout fondateur pour autant qu'il soit démontré à quelle autre personne et dans quelle proportion le revenu perçu par la construction juridique doit être attribué. Si ces preuves ne peuvent pas être fournies à suffisance, les revenus de cette construction juridique restent imposables dans le chef des fondateurs conformément aux dispositions du présent paragraphe.

L'application du présent paragraphe aux revenus recueillis par la construction juridique n'empêche pas l'application de l'article 18, alinéa 1^er, 3°, sur les revenus payés ou attribués par cette construction juridique.

§ 2. (...)

§ 3. Le paragraphe 1^er n'est pas applicable pour l'exercice d'imposition pour lequel le fondateur:

a) établit que la construction juridique possède la personnalité juridique en vertu du droit qui a régit ou a une forme juridique analogue à celle d'une société ou d'une association de droit belge dotée de la personnalité juridique, et est soumise à un impôt sur les revenus qui s'élève à au moins 15 % du revenu imposable de cette construction juridique déterminé conformément aux règles applicables pour établir l'impôt belge sur les revenus correspondants, ou;

b) établit dans la déclaration annuelle des impôts sur les revenus et démontre sur simple demande que la construction juridique est établie dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, ou a conclu un accord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale ou qui, avec la Belgique, est partie à un autre instrument juridique bilatéral ou multilatéral, pourvu que cette convention, cet accord ou cet instrument juridique permette l'échange d'informations entre les Etats contractants en matière fiscale, et que:

- il soit démontré que la construction juridique exerce une activité économique substantielle, au moyen de personnel, d'équipements, de biens et de locaux, et que ses revenus sont principalement réalisés par celle-ci, et que;

- cette activité substantielle n'a pas pour but la gestion du patrimoine privé du fondateur ou d'un des fondateurs de cette construction juridique;

c) démontre que les revenus de cette construction juridique sont imposés dans le chef d'une société résidente en application de l'article 185/2;

d) démontre que les revenus de cette construction juridique sont imposés en application du paragraphe 1^er ou de l'article 220/1 dans le chef d'un autre fondateur de cette construction juridique.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, b), on entend par "l'exercice d'une activité économique" l'offre de biens ou services à un marché déterminé.

Article 5/2 {#art-5-2} #

Art. 5/2, alinéa 1, est applicable à partir du 01.01.2026 (art. 2 et 35, al. 1, L 06.04.2026 - M.B. 21.04.2026; Numac: 2026002780)

Les revenus mobiliers et les plus-values sur actifs financiers visées à l'article 90, alinéa 1^er, 1° et 9°, recueillis sur un compte au nom d'une association, qui ne recueille pas de bénéfices ou profits ou qui n'est pas assujettie à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales, sont imposables dans le chef de l'habitant du Royaume habilité à gérer ce compte, comme si cet habitant du Royaume les avait recueillis directement.

Dans le cas où le compte est géré par plusieurs personnes, chaque habitant du Royaume est imposable en proportion du nombre de personnes habilitées à gérer ce compte.

CHAPITRE 2. - Assiette de l'impôt #

Section 1. - Définition générale du revenu imposable #

Article 6 {#art-6} #

Art. 6 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 6, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

Le revenu imposable est constitué de l'ensemble des revenus nets, diminué des dépenses déductibles.

L'ensemble des revenus nets est égal à la somme des revenus nets des catégories suivantes:

1° les revenus des biens immobiliers;

2° les revenus des capitaux et biens mobiliers;

3° les revenus professionnels;

4° les revenus divers.

Section 2. - Revenu des biens immobiliers #

Sous-section 1. - Revenus imposables #

Article 7 {#art-7} #

Art. 7, § 1, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (09.03.2026) (art. 44, L 10.02.2026 - M.B. 27.02.2026; Numac: 2026001286)

§ 1. Les revenus des biens immobiliers sont:

1° pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location:

- le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par incorporation ou par destination, ou de l'habitation propre;

- le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens;

2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location:

a) pour les biens donnés en location à une personne physique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle:

- le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par incorporation ou par destination;

- le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens;

b) le revenu cadastral quand il s'agit de biens donnés en location conformément à la législation sur le bail à ferme ou un droit étranger équivalent limitant les fermages, et affectés par le locataire à des fins agricoles ou horticoles;

bbis) le revenu cadastral majoré de 40 % quand il s'agit de biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société ou une société régionale de logement ou à une société de logement social reconnue par elle ou par l'autorité compétente en matière de politique sociale du logement, en vue de les mettre à disposition:

- d'une personne physique pour occupation exclusivement à des fins d'habitation;

- de plusieurs personnes physiques pour occupation conjointement et exclusivement à des fins d'habitation;

c) le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral, quand il s'agit d'autres biens immobiliers non bâtis ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par incorporation ou par destination, ou au revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis;

3° les sommes obtenues à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires.

§ 2. Lorsqu'un avantage locatif consiste en une dépense une fois faite par le locataire, son montant est réparti sur toute la durée du bail.

Article 8 {#art-8} #

Art. 8 entre en vigueur le 01.01.2021 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022 (art. 3 et 16, al. 1 et 2, L 17.02.2021 - M.B. 25.02.2021; Numac: 2021040566)

Lorsqu'un bien immobilier est donné en location à une personne physique et lorsque le loyer et les avantages locatifs sont déterminés, dans un contrat de location soumis à la formalité de l'enregistrement, séparément pour la partie qui est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle et pour la partie qui est affectée à d'autres fins, les revenus afférents à chacune de ces parties sont déterminés séparément conformément à l'article 7, § 1^er, 2°, a ou c, selon le cas.

Article 9 {#art-9} #

Art. 9, alinéa 1, entre en vigueur le 01.01.2021 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022 (art. 4 et 16, al. 1 et 2, L 17.02.2021 - M.B. 25.02.2021; Numac: 2021040566)

Pour l'application de la présente section et sous réserve de l'article 494, §§ 3 et 6, un revenu cadastral résultat d'une évaluation ou d'une réévaluation est censé exister:

1° à partir du jour où l'évènement dont la déclaration est prescrite par l'article 473, § 1^er et § 2, alinéa 1^er, s'est produit;

2° à partir du 1^er janvier 2021 pour les biens immobiliers visés à l'article 473, § 2, alinéa 2;

3° à partir du 1^er jour de la période imposable au cours de laquelle le contribuable devient assujetti à l'impôt des personnes physiques pour les biens immobiliers visés à l'article 473, § 2, alinéa 3.

En cas de détermination ou de révision du revenu cadastral ou de changement dans l'affectation d'un bien immobilier dans le courant d'une période imposable, les revenus imposables pour ladite période sont fixés proportionnellement à la durée réelle exprimée en jours, de chacune des parties de la période imposable précédant ou suivant la modification des situations.

Article 10 {#art-10} #

Art. 10 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 7, § 1, al. 3 et § 5, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

§ 1. Les sommes obtenues à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un droit d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires, comprennent la redevance et tous autres avantages recueillis par le cédant.

La valeur des avantages recueillis est égale à celle qui leur est attribuée pour la perception du droit d'enregistrement relatif au contrat d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires dans lequel ils sont prévus.

Ces sommes constituent des revenus de l'année de leur paiement ou de leur attribution, même si elles couvrent tout ou partie de la durée du droit d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires.

§ 2. Les revenus visés au § 1^er ne comprennent pas les sommes obtenues pour la concession d'un droit d'usage sur des biens immobiliers bâtis en vertu d'une convention non résiliable d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires, à la condition que:

1° les redevances échelonnées prévues au contrat permettent de couvrir, outre les intérêts et les charges de l'opération, la reconstitution intégrale du capital investi par le propriétaire dans la construction ou, dans le cas d'un bâtiment existant, la valeur vénale de celui-ci;

2° la propriété de la construction soit, au terme du contrat, transférée de plein droit à l'utilisateur ou que le contrat comporte une option d'achat pour l'utilisateur.

Article 11 {#art-11} #

Art. 11 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 7, § 6, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 – M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

Les revenus définis à l'article 7, § 1^er, 1° et 2°, sont imposables, suivant le cas, dans le chef du propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

Sous-section 2. - Revenus exonérés #

Article 12 {#art-12} #

Art. 12, § 4, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020 (art. 2 et 3, L 22.04.2019 – M.B. 29.04.2019; Numac: 2019040989; err. M.B. 09.05.2019)

§ 1. Sont exonérés les revenus de biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers sis dans un Etat membre de l'Espace économique européen qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'exercice public d'un culte, ou de l'assistance morale laïque à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres œuvres analogues de bienfaisance.

§ 2. Sans préjudice de la perception du précompte immobilier, les revenus de biens immobiliers sis dans un Etat membre de l'Espace économique européen donnés en location en vertu d'un bail de carrière ou d'un bail similaire dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, sont exonérés.

Cette exonération s'applique également aux revenus de biens immobiliers sis dans un Etat membre de l'Espace économique européen donnés en location en vertu d'un bail à ferme concernant des terrains ou d'un bail similaire dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen prévoyant une première période d'occupation d'une durée minimale de dix-huit ans.

§ 3. Le revenu de l'habitation propre est exonéré.

§ 4. Par dérogation à l'article 7, § 1^er, 3°, la cession à titre onéreux d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires portant sur un terrain sur lequel une construction est érigée, sur un bien immobilier bâti ou sur une construction est exonérée soit:

1° si le droit a été cédé au plus tôt cinq ans après la date de l'acte authentique de constitution ou d'acquisition du droit;

2° si l'habitation a été l'habitation propre du contribuable pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois qui précède le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu. Toutefois, une période de 6 mois au maximum, durant laquelle l'habitation doit rester inoccupée, peut s'intercaler entre la période d'au moins 12 mois et le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu;

3° si le droit appartient:

a) à des mineurs, émancipés ou non, lorsque cette cession a été autorisée par une instance judiciaire;

b) à des personnes pourvues d'un administrateur en vertu des dispositions de la quatrième partie, livre IV, chapitre X, du Code judiciaire, moyennant une autorisation spéciale du juge de paix;

4° en cas d'expropriations ou de cessions amiables d'immeubles pour cause d'utilité publique, lorsque ces cessions sont soumises gratuitement à la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 161 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Sous-section 3. - Détermination du revenu net #

Article 13 {#art-13} #

Art. 13, alinéa 1, premier tiret, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (09.03.2026) (art. 45, L 10.02.2026 - M.B. 27.02.2026; Numac: 2026001286)

[Montants indexés - Revenus 2026]

En ce qui concerne le loyer et les avantages locatifs des biens immobiliers, le revenu net s'entend du montant brut du revenu diminué, pour frais d'entretien et de réparation, de:

- 40 % pour les biens immobiliers bâtis ainsi que pour le matériel et l'outillage, présentant le caractère d'immeuble par incorporation ou par destination, sans que cette déduction puisse, en ce qui concerne les biens immobiliers visés à l'article 7, § 1^er, 2°, c, excéder les deux tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction d'un coefficient qui s'élève à 5,75 (montant indexé). Ce coefficient de revalorisation est adapté en fonction de l'évolution de l'indice de santé du Royaume à l'aide d'un coefficient qui est obtenu en divisant l'indice de santé du mois de décembre de deux années précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition par celui du mois de décembre 2013. Le coefficient obtenu ainsi est arrondi au centième supérieur ou inférieur d'un point selon que le chiffre des millièmes d'un point atteint ou non 5. Le coefficient de revalorisation indexé est arrondi au centième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteint ou non 5;

- 10 % pour les biens immobiliers non bâtis.

Article 14 {#art-14} #

Art. 14, alinéa 1 (remplacé), alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4, et alinéa 5, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 2 et 14, al. 1, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

Les redevances et la valeur des charges y assimilées afférentes à l'acquisition d'un droit d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires, relatifs aux biens immobiliers dont les revenus sont compris dans les revenus immobiliers imposables après application de l'article 12, à l'exclusion des droits d'usage visés à l'article 10, § 2, sont déduits des revenus des biens immobiliers, à la condition d'être payés ou supportés pendant la période imposable.

Lorsque le bien immobilier pour lequel les redevances visées à l'alinéa 1^er ont été payées, n'a produit, après application de l'article 12 des revenus immobiliers imposables que pendant une partie de la période imposable, les redevances visées à l'alinéa 1^er, ne sont déductibles que lorsqu'elles ont été payées pendant la partie de la période imposable durant laquelle le bien immobilier a produit des revenus immobiliers imposables.

Le montant total de la déduction visée à l'alinéa 1^er, est limité aux revenus immobiliers déterminés conformément aux articles 7 à 13.

Cette déduction est imputée suivant la règle proportionnelle sur les revenus des biens immobiliers.

Lorsqu'une imposition commune est établie et que la déduction visée à l'alinéa 1^er et afférente à l'un des contribuables excède ses revenus de biens immobiliers, le solde est imputé sur les revenus des biens immobiliers de l'autre contribuable.

Article 15 {#art-15} #

Art. 15, § 2, entre en vigueur le 01.01.2021 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022 (art. 6 et 16, al. 1 et 2, L 17.02.2021 - M.B. 25.02.2021; Numac: 2021040566)

§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'improductivité, de l'absence de jouissance de revenus ou de la perte de ceux-ci:

1° dans le cas où un immeuble bâti, non meublé, est resté totalement inoccupé et improductif de revenus pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;

2° dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;

3° dans le cas où la totalité soit d'un immeuble, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral respectif, est détruite.

§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit un logement séparé, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.

Pour les biens immobiliers sis à l'étranger, la parcelle cadastrale équivaut au bien immobilier ou au groupe de biens immobiliers pour lesquels un revenu cadastral est déterminé conformément à l'article 472, § 3.

Sous-section 4. - Déduction pour habitation #

Article 16 {#art-16} #

Art. 16 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2006 (art. 389 et 413, al. 2, Lprog 27.12.2004 - M.B. 31.12.2004; Numac: 2004021170 – err. M.B. 18.01.2005)

[L'ancien texte de l'article 16, tel qu'il existait avant d'être modifié par la loi-programme du 27.12.2004, reste applicable au revenu cadastral si les conditions visées aux dispositions transitoires de l'art. 526, CIR 92 sont remplies; montant maximum de l'ensemble des revenus nets pour l'application de la déduction majorée pour habitation: 23.500 euros (montant de base)]

(...)

Section 3. - Revenu des capitaux et biens mobiliers #

Sous-section 1. - Définition #

Article 17 {#art-17} #

Art. 17, § 1, 5°, premier tiret et deuxième tiret, produit ses effets le 01.01.2026 et est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01.01.2026 (art. 74, et 75, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

§ 1. Les revenus des capitaux et biens mobiliers sont tous les produits d'avoirs mobiliers engagés à quelque titre que ce soit, à savoir:

1° les dividendes;

2° les intérêts;

3° les revenus non visés au 5° de la location, de l'affermage, de l'usage et de la concession de biens mobiliers;

4° les revenus compris dans des rentes viagères ou temporaires qui ne constituent pas des pensions et qui, après le 1^er janvier 1962, sont constituées à titre onéreux à charge de personnes morales ou d'entreprises quelconques. Les rentes viagères qui sont constituées moyennant versement à capital abandonné, formé, soit au moyen de cotisations ou primes visées à l'article 34, § 1^er, 2°, soit dans le cadre d'une pension complémentaire des indépendants visée à l'article 34, § 1^er, 2°bis et 2°ter, ne constituent pas des pensions;

5° les revenus:

- qui résultent de la cession ou de l'octroi d'une licence par le titulaire originaire, ses héritiers ou légataires, de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires organisées par la loi, visés au livre XI, titres 5 et 6, du Code de droit économique ou par des dispositions analogues de droit étranger;

- qui se rapportent à des oeuvres littéraires ou artistiques originales visées à l'article XI.165 du Code de droit économique**, à des prestations** d'artistes-interprètes ou exécutants visées à l'article XI.205 du même Code ou à des programmes d'ordinateur visés aux articles XI.294 et XI.295 du même Code;

- en vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective, sauf en cas d'évènement indépendant de la volonté des parties contractantes, de ces droits, conformément aux usages honnêtes de la profession, par le cessionnaire, le détenteur de la licence ou un tiers;

- à condition que le titulaire originaire des droits précité détienne une attestation du travail des arts visée à l'article 7 de la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts, ou dans des dispositions analogues ou ayant des effets équivalents prises par un autre Etat membre de l'Espace économique européen; ou

- à défaut, que dans le cadre de la cession ou de l'octroi d'une licence conformément aux trois premiers tirets, le titulaire des droits cède ou octroie en licence ces droits à un tiers aux fins de communication au public, d'exécution ou de représentation publique, ou de reproduction;

ainsi que les revenus susvisés qui sont recueillis par le titulaire des droits susvisé par l'intermédiaire d'un organisme de gestion visé à l'article I.16, § 1^er, 4° à 6°, du Code de droit économique.

6° les intéressements aux plus-values reçus par un bénéficiaire d'un intéressement aux plus-values.

§ 2. Lorsque le montant des revenus est libellé en monnaie étrangère, il est converti en euros au cours du change au moment du paiement ou de l'attribution de ces revenus.

Article 18 {#art-18} #

Art. 18, alinéa 1, 2°quater (inséré), entre en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge et est applicable aux opérations visées à l'article 210, § 1, 1°, 1°bis ou 4°, du même Code qui ont eu lieu à partir de cette date (29.07.2025) (art. 23 et 31; Lprog 18.07.2025; M.B. 29.07.2025; Numac: 2025005578)

Les dividendes comprennent:

1° tous les avantages attribués par une société aux actions, parts et parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit;

2° les remboursements totaux ou partiels de capital, à l'exception des remboursements qui sont censés provenir, conformément à l'alinéa 2, du capital libéré ou des sommes assimilées à du capital libéré visées au 2°bis et opérés en exécution d'une décision régulière de la société conformément au Code des sociétés et des associations, ou, si la société n'est pas régie par ce Code, conformément aux dispositions du droit qui la régit;

2°bis les remboursements totaux ou partiels de primes d'émission et d'autres sommes souscrites à l'occasion de l'émission d'actions ou parts ou de parts bénéficiaires, à l'exception des remboursements de sommes assimilées conformément à l'article 184, alinéa 2, à du capital libéré opérés en exécution d'une décision régulière de la société conformément au Code des sociétés et des associations, ou, si la société n'est pas régie par ce Code, conformément aux dispositions du droit qui la régit, dans la mesure où ces remboursements sont conformément à l'alinéa 2 censés provenir du capital libéré ou des sommes susvisées assimilées à du capital libéré;

2°ter les sommes définies comme dividendes par les articles 186, 187 et 209 en cas de partage total ou partiel de l'avoir social d'une société résidente ou étrangère ou d'acquisition d'actions ou parts propres par une telle société;

2°quater la partie de l'avoir social d'une société qui, en vertu de l'article 209, est considérée comme un dividende distribué à l'impôt des sociétés, limitée proportionnellement à la partie du bénéfice distribué à laquelle les actions, parts et parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, détenues par le contribuable donnent droit, dans les cas suivants:

- en cas d'opération visée à l'article 210, § 1^er, 4°, et uniquement dans la mesure où ce dividende se rapporte à des éléments qui, à la suite de l'opération, ne sont plus affectés ou maintenus en Belgique;

- en cas d'opération visée à l'article 210, § 1^er, 1° et 1°bis, et uniquement dans la mesure où ce dividende se rapporte à des éléments qui, à la suite de l'opération, ne sont plus affectés ou maintenus en Belgique.

3° les sommes, autres que celles visées au 1°, 2°, 2°bis et 2°ter, attribuées ou mises en paiement par une entité qui pour au moins une des trois périodes imposables écoulées a été considérée comme une construction juridique qui n'est pas exclue, en vertu de l'article 5/1, § 3, de l'application de l'article 5/1, § 1^er, ou de l'article 220/1, dans la mesure où le contribuable n'a pas établi que cette attribution ou mise en paiement entraînerait une diminution du patrimoine de la construction juridique jusqu'à un montant inférieur aux capitaux apportés par le fondateur;

3°/1 les bénéfices non distribués d'une construction juridique visée à l'article 2, § 1^er, 13°, a) et b), qui sont censés être attribués ou mis en paiement au fondateur d'une construction juridique, au moment où:

- les droits économiques, les actions ou parts ou les actifs de la construction juridique sont apportés dans une autre construction juridique ou personne morale ou sont transférés vers un autre Etat ou juridiction que la Belgique, ou;

- la personne physique qui est le fondateur de cette construction juridique a transféré sa résidence ou le siège de sa fortune à l'étranger, ou;

- l'établissement précité ou le siège de gestion ou d'administration de la personne morale visée à l'article 220 qui est le fondateur de cette construction juridique est transféré à l'étranger.

4° les intérêts des avances lorsqu'une des limites suivantes est dépassée et dans la mesure de ce dépassement:

- soit la limite fixée à l'article 55,

- soit lorsque le montant total des avances productives d'intérêts excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période.

Sans préjudice de l'application de l'article 537 et de l'alinéa 7 du présent article, les remboursements visés à l'alinéa 1^er, 2° et 2°bis, sont censés provenir:

- du capital libéré et des sommes assimilées à du capital libéré visées à l'alinéa 1^er, 2°bis, à concurrence d'un pourcentage qui exprime le rapport entre, au numérateur, la somme du capital libéré et des sommes susvisées assimilées à du capital libéré, et, au dénominateur, la somme des réserves taxées, des réserves exonérées incorporées au capital et du montant déterminé au numérateur;

- pour le solde, des réserves taxées et des réserves exonérées incorporées au capital.

Sans préjudice de l'application de l'alinéa 7, les remboursements, déterminés comme dit à l'alinéa précédent, sont imputés comme suit:

a) en ce qui concerne la quotité censée provenir des réserves, d'abord sur les réserves taxées incorporées au capital, ensuite sur les réserves taxées non incorporées au capital et enfin sur les réserves exonérées incorporées au capital;

b) en ce qui concerne la quotité censée provenir du capital libéré et des sommes susvisées assimilées à du capital libéré:

- dans le cas d'un remboursement de capital visé à l'alinéa 1^er, 2°, d'abord sur le capital libéré et, si celui-ci est insuffisant, sur les sommes susvisées assimilées à du capital libéré en commençant par les primes d'émission;

- dans le cas d'un remboursement de primes d'émission visé à l'alinéa 1^er, 2°bis, d'abord sur les primes d'émission assimilées à du capital libéré, et, si celles-ci sont insuffisantes, successivement sur le capital libéré et sur les autres sommes souscrites à l'occasion de l'émission d'actions ou parts ou de parts bénéficiaires assimilées à du capital libéré;

- dans le cas d'un remboursement d'autres sommes souscrites à l'occasion de l'émission d'actions ou parts ou de parts bénéficiaires, visé à l'alinéa 1^er, 2°bis, d'abord sur ces autres sommes assimilées à du capital libéré et, si celles-ci sont insuffisantes, successivement sur le capital libéré et sur les primes d'émission assimilées à du capital libéré.

Pour l'application de l'alinéa 2, le montant des réserves est déterminé à la fin de la période imposable qui précède celle au cours de laquelle le remboursement des sommes visées à l'alinéa 1^er, 2° et 2°bis, est effectué, diminué du montant des dividendes intercalaires distribués pendant la période imposable et au plus tard à la date à laquelle ce remboursement est effectué.

Pour déterminer les prorata visés aux alinéas 2 et 3, il n'est pas tenu compte:

- des réserves taxées négatives autres que la perte reportée et autres que celles constituées à l'occasion d'un remboursement du capital ou des sommes susvisées assimilées à du capital libéré;

- des réserves exonérées visées à l'article 44, § 1^er, 1°, et des autres réserves exonérées qui ne sont pas incorporées au capital;

- des réserves exonérées visées à l'article 44, § 1^er, 1°, qui sont incorporées au capital, dans la mesure où elles ne peuvent pas être distribuées;

- des réserves exonérées, qui en cas de fusion, scission, opération assimilée à une fusion par absorption ou d'opération assimilée à la scission visées à l'article 211, § 1^er, sont reconstituées dans le capital lorsque l'apport n'est pas entièrement rémunéré par des actions ou parts nouvelles comme visé à l'article 211, § 2, alinéa 3, parce que les sociétés absorbantes ou bénéficiaires détiennent des actions ou parts de la société absorbée ou scindée;

- des réserves visées aux articles 24, alinéa 1^er, 4°, 184quater et 541;

- de la réserve légale à concurrence de son minimum légal;

- des réserves indisponibles pour actions ou parts propres et pour parts bénéficiaires propres dans la limite de 20 % visée à l'article 186, alinéa 6;

- des provisions pour risques et charges et réductions de valeur, exonérées ou non conformément aux articles 48, 194 et 194bis;

- ou des réserves ou provisions visées par des dispositions analogues de droit étranger pour les sociétés étrangères.

La condition d'intangibilité visée à l'article 190, n'est plus censée respectée dans la mesure où la réduction est imputée sur les réserves exonérées.

Nonobstant les dispositions des alinéas 2 § 6, lorsque la décision de la société visée à l'alinéa 1^er, 2° et 2°bis, prévoit un mode d'imputation d'une réduction des fonds propres portant à la fois sur le capital libéré et, selon le cas, les sommes y assimilées, ainsi que sur des réserves autres que celles visées à l'alinéa 5, qui est comptabilisé comme tel et qui aboutit à la détermination d'un montant de dividendes égal ou supérieur au montant des dividendes qui résulterait d'une réduction du capital libéré ou des sommes y assimilées pour un montant total identique auquel auraient été appliquées les règles prévues aux alinéas 2 § 6, le montant des dividendes est déterminé sur la base de la décision susvisée.

Est considérée comme avance au sens de l'alinéa 1^er, 4°, toute créance, représentée ou non par des titres, détenue par une personne physique sur une société dont elle possède des actions ou parts ou par une personne sur une société dans laquelle elle exerce un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1^er, 1°, ainsi que toute créance détenue le cas échéant par leur conjoint ou leurs enfants à cette société lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, à l'exception:

1° des obligations et autres titres analogues émis par appel public à l'épargne;

2° des créances sur des sociétés coopératives qui sont agréées par le Conseil national de la Coopération;

3° des créances détenues par des sociétés visées à l'article 179.

Les dividendes ne comprennent pas les revenus visés à l'article 19, § 1^er, alinéa 1^er, 4° et 19bis.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 2° et 2°bis, en cas d'opérations effectuées par une société étrangère, la notion de capital libéré doit, conformément à l'article 2, § 1^er, 6°, b, s'entendre au sens de ce qui est prévu par les dispositions du présent Code en matière d'impôt des sociétés.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 3°/1, les bénéfices non distribués d'une construction filiale qui, conformément à cette disposition, sont censés être attribués ou mis en paiement au fondateur, sont limités dans la mesure où celui-ci est le fondateur d'une construction filiale via une construction intermédiaire ou via une chaîne de constructions intermédiaires.

L'alinéa 1^er, 3°/1, n'est pas applicable à une construction juridique qui en vertu de l'article 5/1, § 3, est exclue de l'application de l'article 5/1, § 1^er, ou de l'article 220/1.

Article 19 {#art-19} #

Art. 19, § 1, alinéa 2, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (25.05.2019) (art. 5, L 02.05.2019 - M.B. 15.05.2019; Numac: 2019012436)

§ 1. Les intérêts comprennent:

1° les intérêts, primes et tous autres produits de prêts, y compris de conventions constitutives de sûreté réelle portant sur des instruments financiers, de dépôts d'argent et de toute autre créance;

2° les redevances visées à l'article 10, § 2, résultant de conventions d'octroi de droits d'usage sur des biens immobiliers bâtis à l'exclusion de la quotité de ces redevances qui est destinée à la reconstitution intégrale du capital investi dans la construction ou, dans le cas d'un bâtiment existant, la valeur vénale de celui-ci;

3° les revenus compris dans les capitaux et valeurs de rachat liquidés en cas de vie afférents à des contrats d'assurance-vie que le contribuable a conclus individuellement lorsqu'il s'agit:

a) soit de contrats prévoyant un rendement garanti et dont aucune des primes n'a donné lieu à:

- une réduction d'impôt pour épargne à long terme en application des articles 145¹ à 145¹⁶;

- une réduction d'impôt régionale ou un crédit d'impôt régional;

b) soit de contrats liés à un ou plusieurs fonds d'investissement lorsque leur souscription comporte des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ou à leur taux de rendement;

4° les revenus d'action ou part payés ou attribués par des sociétés d'investissement autres que ceux visés à l'article 19bis, résultant du partage, total ou partiel de leur avoir social ou d'acquisition de leurs propres actions ou parts, lorsque l'offre publique en Belgique des actions ou parts comportait des engagements déterminés quant à leur montant de remboursement ou à leur taux de rendement, et lorsque ces engagements portent sur une période inférieure ou égale à huit ans.

Les valeurs de rachat de contrats d'assurance-vie visées à l'alinéa 1^er, 3°, comprennent également:

1° les valeurs de rachat visées à l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers créé par ledit arrêté du 14 novembre 2008, ou par un Fonds similaire établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen;

2° toute somme payée par un liquidateur ou un curateur au preneur d'assurance lorsqu'il est constaté que l'entreprise d'assurance est défaillante, à savoir:

a) soit lorsque l'entreprise d'assurance est déclarée en faillite;

b) soit lorsque l'autorité compétente pour le contrôle de nature prudentielle a notifié au Fonds de garantie ou à un Fonds similaire qu'elle a constaté que la situation financière de l'entreprise d'assurance l'a conduite à refuser de rembourser un avoir exigible et ne lui permet plus, dans l'immédiat ou dans un délai rapproché, de procéder au remboursement d'un tel avoir.

§ 2. Lorsqu'il s'agit de titres à revenus fixes ou d'actions ou parts visées au § 1^er, alinéa 1^er, 4°, les revenus comprennent toute somme payée ou attribuée en sus du prix d'émission, que l'attribution ait lieu ou non à l'échéance conventionnellement fixée.

Ces revenus sont imposables dans le chef de chaque détenteur successif des titres en proportion de la période au cours de laquelle il les a détenus.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant total des revenus des instruments financiers visés à l'alinéa 1^er faisant l'objet d'une convention constitutive de sûreté réelle ou d'un prêt, qui est payé ou attribué à l'échéance fixée, pendant la durée de ce contrat, est imposable dans le chef du cessionnaire, du preneur de gage ou de l'emprunteur.

§ 3. Lorsqu'il s'agit de dépôts d'argent, les revenus comprennent les produits résultant d'opérations, autres que des conventions constitutives de sûreté réelle portant sur des instruments financiers, consistant en la remise à quelque titre que ce soit par une partie d'une somme d'argent moyennant l'engagement de la contrepartie à l'opération de lui remettre à une date prédéterminée ou pendant une période convenue, une somme d'argent d'un montant supérieur convenu au départ. Les revenus correspondent à la différence entre ces deux sommes, quelles qu'en soient les modalités de calcul et de détermination.

§ 4. Lorsqu'il s'agit de capitaux et valeurs de rachat de contrats d'assurance-vie visés au § 1^er, alinéa 1^er, 3°, les revenus correspondent à la différence entre d'une part les sommes payées ou attribuées à l'exclusion des participations aux bénéfices exonérées conformément à l'article 40, et d'autre part le total des primes versées.

Le montant imposable des revenus visés au § 1^er, alinéa 1^er, 3°, a, ne peut toutefois être inférieur au montant correspondant à la capitalisation des intérêts, au taux de 4,75 % l'an, calculés sur le montant total des primes versées.

Article 19bis {#art-19bis} #

Art. 19bis est applicable aux revenus payés ou attribués relatifs à des parts d'organisme de placement collectif acquises à partir du 01.01.2018 (art. 101 et 103, Lprog 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017032136)

§ 1. Les intérêts comprennent également la partie du montant qui correspond aux revenus, reçus en cas de cession à titre onéreux d'actions ou de parts, en cas de rachat de parts propres ou en cas de partage total ou partiel de l'avoir social d'un organisme de placement collectif dont plus de 10 % du patrimoine est investi directement ou indirectement en créances, dans la mesure où ces revenus se rapportent à la période durant laquelle le bénéficiaire a été titulaire des parts. Si le bénéficiaire a acquis ces parts par donation, cette période est augmentée de la période durant laquelle le donateur a été titulaire de ces parts. Si le bénéficiaire ou le donateur a acquis les parts avant le 1^er juillet 2005 ou si le bénéficiaire ne peut démontrer la date d'acquisition des parts, celui-ci est supposé en être titulaire depuis le 1^er juillet 2005.

Ces opérations sont taxables uniquement si elles se rapportent à des parts d'un organisme de placement collectif dont les statuts ou le règlement du fonds ne prévoient pas de distribution des revenus nets.

Un organisme de placement collectif dont les statuts ne prévoient pas la distribution annuelle de tous les revenus recueillis, déduction faite des rémunérations, commissions et frais, est considéré comme ne prévoyant pas de distribution des revenus nets pour l'application de l'alinéa précédent.

Le montant imposable des revenus visés à l'alinéa 1^er est égal à l'ensemble des revenus qui proviennent directement ou indirectement, sous forme d'intérêts, plus-values ou moins-values du rendement d'actifs investis dans des créances, lorsque le gestionnaire de l'organisme de placement collectif est en mesure de déterminer cette part dans le montant qui résulte de la différence entre le montant reçu lors de l'opération et la valeur d'acquisition ou la valeur d'investissement des actions ou parts.

Par créances, il y a lieu d'entendre les créances visées à l'article 2, § 1^er, 3°, a) de l'arrêté royal du 27 septembre 2009 d'exécution de l'article 338bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le pourcentage de 10 % visé au premier alinéa est fixé en fonction de la politique en matière d'investissement telle qu'elle est définie dans le règlement du fonds ou les statuts de l'organisme et, à défaut, en fonction de la composition réelle de son portefeuille d'investissement.

A défaut d'information sur le pourcentage précité du patrimoine de l'organisme de placement collectif investi dans des créances, ce pourcentage est censé être égal à 100 %.

§ 2. Lorsque le gestionnaire n'est pas en mesure de déterminer cette part, le montant imposable des revenus est égal à la différence entre le montant reçu lors de l'opération et la valeur d'acquisition ou la valeur d'investissement des actions ou parts multipliée par le pourcentage de l'actif de l'organisme de placement collectif, investi dans des créances.

Si les parts ont été acquises avant le 1^er juillet 2005 ou si le bénéficiaire ne peut démontrer la date de leur acquisition, la valeur d'inventaire arrêtée au 1^er juillet 2005 est censée être la valeur d'acquisition ou la valeur d'investissement pour l'application de ce paragraphe.

Si la valeur d'acquisition ou la valeur d'investissement n'est pas connue, le montant imposable des revenus est égal au montant reçu lors de l'opération multiplié par le pourcentage visé à l'alinéa 1^er.

§ 3. Par dérogation au § 1^er, alinéa 1^er, en ce qui concerne les organismes de placement collectif sans passeport européen, auxquels le § 1^er est applicable seulement à partir du 1^er juillet 2013, les intérêts compris dans le montant qui correspond aux revenus obtenus sont calculés à partir du 1^er juillet 2008.

Lorsque le gestionnaire d'un organisme de placement collectif qui a son siège dans un Etat membre de l'Espace économique européen et qui ne dispose pas du passeport européen, n'est pas en mesure de déterminer le montant imposable conformément au § 1^er, alinéa 4, le calcul des intérêts compris dans le montant reçu est réalisé, par dérogation au § 1^er, alinéas 1^er et 4, sur la base d'un taux fictif de rendement annuel fixé à 3 % à appliquer à la valeur d'investissement des créances visées au § 1^er, alinéa 5, pour la période de détention comprise entre le 1^er juillet 2008 et le 1^er juillet 2013.

Le montant ainsi déterminé est réduit de la quotité des intérêts qui le cas échéant a déjà été distribuée.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, les mots "1^er juillet 2005" dans le § 2, alinéa 2, doivent être lus comme "1^er juillet 2008".

Article 19ter {#art-19ter} #

Art. 19ter est applicable à partir du 01.01.2007 (art. 314 et 346, L 27.12.2006 - M.B. 28.12.2006; Numac: 2006021363 - err. M.B. 24.01.2007 - err. M.B. 12.02.2007)

[Pour l'application des dispositions fiscales, les organismes de placement collectif auxquels s'appliquent des dispositions transitoires de la loi du 20.07.2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, sont censés, à partir du 01.01.2007, être visés par la disposition conforme à leur statut tel qu'utilisé dans le Code des impôts sur les revenus 1992]

Les intérêts comprennent également toute somme attribuée ou mise en paiement à ses membres par un fonds commun de placement, autre que celle attribuée à l'occasion du rachat de ses parts propres ou du partage total ou partiel de son avoir social.

L'alinéa 1^er n'est applicable que si la société de gestion d'organismes de placement collectif n'a pas respecté l'obligation visée à l'article 321bis.

Article 19quater {#art-19quater} #

Art. 19quater (inséré) entre en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge et est applicable aux revenus payés ou attribués à partir de cette date (29.07.2025) (art. 8 et 22, al. 1; Lprog 18.07.2025; M.B. 29.07.2025; Numac: 2025005578)

[Par dérogation à l'alinéa 1, la présente section n'est pas applicable aux revenus payés ou attribués par un véhicule carried interest mis en liquidation au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente section (art. 22, al. 2; Lprog 18.07.2025; M.B. 29.07.2025; Numac: 2025005578)]

Les intéressements aux plus-values comprennent:

1° la part des bénéfices provenant d'un véhicule carried interest, y compris des dividendes, qui est payée ou attribuée à un bénéficiaire d'un intéressement aux plus-values, de quelque manière que ce soit, par ou au moyen d'un véhicule carried interest aux plus-values, après déduction de la valeur d'acquisition des droits dans le véhicule carried interest et à l'exclusion de la part des bénéfices provenant d'un véhicule carried interest qui constitue le rendement d'un investissement du bénéficiaire d'un intéressement aux plus-values dans ce véhicule carried interest, pour autant que ce rendement ne dépasse pas proportionnellement, de façon globale, ce qu'un investisseur qui n'est pas un bénéficiaire d'un intéressement aux plus-values reçoit de son investissement;

2° la plus-value réalisée par le bénéficiaire d'un intéressement aux plus-values, à l'occasion de la cession de ses droits dans le véhicule carried interest après déduction de la valeur d'acquisition des droits dans le véhicule carried interest et à l'exclusion de la part des bénéfices provenant d'un véhicule carried interest qui constitue le rendement d'un investissement du bénéficiaire d'un intéressement aux plus-values dans ce véhicule carried interest, pour autant que ce rendement ne dépasse pas proportionnellement, de façon globale, ce qu'un investisseur qui n'est pas un bénéficiaire d'un intéressement aux plus-values reçoit de son investissement;

3° les sommes définies comme dividendes par les articles 186, 187 et 209 en cas de partage total ou partiel de l'avoir social d'un véhicule carried interest, ou en cas d'acquisition d'actions ou parts propres par ce véhicule auprès du bénéficiaire d'un intéressement aux plus-values après déduction de la valeur d'acquisition des droits dans le véhicule carried interest et à l'exclusion de la part des bénéfices provenant d'un véhicule carried interest qui constitue le rendement d'un investissement du bénéficiaire d'un intéressement aux plus-values dans ce véhicule carried interest, pour autant que ce rendement ne dépasse pas proportionnellement, de façon globale ce qu'un investisseur qui n'est pas un bénéficiaire d'un intéressement aux plus-values reçoit de son investissement.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les intéressements aux plus-values ne comprennent pas les revenus obtenus en lien avec des actions acquises par l'exerce d'options sur actions en application de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

Article 20 {#art-20} #

Art. 20 est applicable à partir du 01.01.2004 (art. 73 et 114, L 28.04.2003 - M.B. 15.05.2003; Numac: 2003022481 - err. M.B. 26.05.2003; entrée en vigueur: art. 23, § 3, A, 2°, AR 14.11.2003 - M.B. 14.11.2003)

Lorsque les rentes viagères ou temporaires visées à l'article 17, § 1^er, 4°, sont constituées moyennant versement à capital abandonné, le montant imposable de celles-ci est limité à 3 % de ce capital; lorsqu'il s'agit de rentes résultant de la translation de la propriété, de la nuepropriété ou de l'usufruit de biens immobiliers, la valeur du capital est fixée comme en matière de droits d'enregistrement.

Article 20bis {#art-20bis} #

Art. 20bis est applicable à partir du 20.11.2017 (art. 13, L 22.10.2017 - M.B. 10.11.2017; Numac: 2017013708)

En cas d'attribution ou de mise en paiement de revenus mobiliers sous forme de biens en nature, le montant du revenu imposable est égal à la valeur vénale des biens à la date de leur attribution ou de leur mise en paiement, même si le transfert effectif des biens n'a lieu qu'ultérieurement.

En cas d'attribution ou de mise en paiement de revenus sous la forme de titres, la valeur à prendre en considération pour l'application de l'alinéa 1^er ne peut être inférieure à la valeur boursière sur les marchés réglementés belges ou étrangers du jour avant la date de l'attribution ou de la mise en paiement; si les titres ne sont pas cotés sur un marché belge ou un marché étranger analogue, il appartient au contribuable d'en déclarer la valeur vénale sous le contrôle de l'administration.

Par valeur boursière, on entend le cours de clôture tel qu'établi sur la base de l'information sur le cours disponible dans la presse spécialisée et/ou par le biais de sources numériques spécialisées consultables.

Sous-section 2. - Revenus non imposables au titre de revenus des capitaux et biens mobiliers #

Article 21 {#art-21} #

Art. 21, alinéa 1, 11°, alinéa 2 (inséré), entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de la publication de la loi au Moniteur belge et s'applique aux revenus attribués ou mis en paiement à partir de cette date (01.07.2026) (art. 13 et 18, al. 2, Lprog 30.05.2026 - M.B. 01.06.2026; Numac: 2026003986)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Les revenus des capitaux et biens mobiliers ne comprennent pas:

1° (...)

2° les revenus autres que ceux visés à l'article 17, § 1^er, 6°, 19, § 1^er, alinéa 1^er, 4° et 19bis, d'actions ou parts, payés ou attribués en cas de partage total ou partiel de l'avoir social ou d'acquisition d'actions ou parts propres par une société d'investissement qui bénéficie dans le pays de son domicile fiscal d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun;

3° les revenus des fonds publics belges et des emprunts de l'ex-Congo belge qui ont été émis en exemption d'impôts belges, réels et personnels, ou de tous impôts;

4° les lots afférents à des titres d'emprunts;

5° la première tranche de 1.020 euros (montant indexé) par an des revenus afférents aux dépôts d'épargne reçus, sans stipulation conventionnelle de terme ou de préavis, par les établissements de crédit visés à l'article 56, § 2, 2°, a étant entendu que:

- ces dépôts doivent, en outre, répondre aux critères définis par le Roi sur avis la Banque nationale de Belgique et de l'Autorité des services et marchés financiers, chacune dans son domaine de compétence, quant à la monnaie en laquelle ils sont libellés, quant aux conditions et modes de retraits et de prélèvements et quant à la structure, au niveau et au mode de calcul de leur rémunération, ou, pour les dépôts reçus par les établissements de crédit qui sont établis dans un autre Etat-membre de l'Espace économique européen, ces dépôts doivent répondre aux critères analogues définis par les autorités similaires compétentes de l'autre Etat-membre;

- pour l'application de la présente disposition, ne sont pas considérés comme des délais de préavis, les délais constituant une simple mesure de sauvegarde que le dépositaire se réserve d'invoquer;

- lorsque le dépôt d'épargne est libellé dans une monnaie étrangère, la conversion en euro a lieu une fois par an le 31 décembre ou à la date de la liquidation définitive du dépôt;

6° (...)

7° les revenus des titres d'emprunts de refinancement des emprunts conclus par la société nationale du logement et la société nationale terrienne ou par le Fonds d'amortissement du logement social. Cette disposition ne vaut que pour les emprunts autorisés par les arrêtés royaux des 25 novembre 1986, 5 décembre 1986, 9 mars 1987, 27 avril 1987 et 18 juin 1987.

8° les revenus des capitaux et biens mobiliers, qui sont alloués ou attribués dans le cadre de l'épargne-pension à des organismes de placement collectif agréés à cet effet, ou à des titulaires d'un compte-épargne individuel, pour ce qui concerne les avoirs compris dans ce compte, pour autant qu'il soit satisfait aux exigences prévues en cette matière et que les montants versés dans la cadre de l'épargne-pension soient pris en considération pour la réduction d'impôt; le Roi prend des mesures spéciales en vue de l'application et du contrôle de la présente disposition;

9° les revenus compris dans les capitaux et valeurs de rachat afférents à des contrats d'assurance-vie conclus par une personne physique, tels qu'ils sont définis à l'article 19, § 1^er, alinéa 1^er, 3°, dans chacun des cas suivants:

a) lorsque le contribuable qui a souscrit le contrat s'est assuré exclusivement sur sa tête et que les avantages du contrat sont stipulés en sa faveur en cas de vie et que le contrat prévoit le paiement au décès d'un capital équivalant à 130 % au moins du total des primes versées;

b) lorsque le contrat est conclu pour une durée supérieure à huit ans et que les capitaux ou valeurs de rachat sont effectivement payés plus de huit ans après la conclusion du contrat.

10° la première tranche de 200 euros (montant indexé) des intérêts alloués ou attribués soit par des sociétés agréées comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5 du Code des sociétés et des associations, soit par des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui y sont soumises à une législation analogue aux dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés agréées comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5 de ce Code:

- qui sont agréées conjointement par le ministre des Finances et par le ministre ou les ministres qui ont les compétences requises dans leurs attributions ou, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, sont agréées de manière analogue;

- qui ont pour objet social exclusif:

a) l'aide aux personnes;

b) la rénovation des sites d'activité économique désaffectés;

c) la protection de l'environnement, en ce compris le recyclage;

d) la protection et la conservation de la nature;

e) l'acquisition, la construction, la rénovation, la vente ou la location de logements sociaux;

f) l'aide aux pays en voie de développement;

g) la production d'énergie durable;

h) la formation;

i) le financement de sociétés visées ci-dessus,

et pour autant que leurs statuts stipulent qu'en cas de liquidation, la totalité de l'actif net est réinvesti dans une autre entreprise sociale visée au tiret précédent ou dans une autre société établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui y est soumise à une législation analogue aux dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux entreprises sociales visées également au tiret précédent.

11° les dividendes visés à l'article 18, alinéa 1^er, 2°ter et 2°quater, dans la mesure où leur attribution ou mise en paiement résulte d'une diminution des réserves de liquidation visées aux articles 184quater ou 541, ou les dividendes d'origine étrangère dans la mesure où leur attribution ou mise en paiement résulte de dispositions analogues ou ayant des effets équivalents prises par un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen.

Lorsqu'il apparaît que le bénéficiaire des dividendes visés à l'alinéa 1^er exerce, dans les trois ans suivant la date d'attribution ou de mise en paiement de ces dividendes, directement ou indirectement, la fonction de dirigeant d'entreprise comme visé à l'article 32, alinéa 1^er, dans une société qui exerce les mêmes activités ou des activités similaires à celles de la société qui a distribué les dividendes, ces dividendes sont néanmoins considérés comme des revenus imposables de capitaux et biens mobiliers dans la période imposable au cours de laquelle le fait précité se produit pour la première fois dans ce délai de trois ans sauf si le contribuable peut prouver que les actes mentionnés ci-dessus sont principalement justifiée par d'autres motifs que l'obtention de l'avantage visé à l'alinéa premier.

12° les revenus attribués ou mis en paiement par une entité qui pour au moins une des trois périodes imposables écoulées a été considérée comme une construction juridique ou une construction intermédiaire, dans la mesure où il est démontré que les revenus recueillis par une construction juridique ayant déjà subi leur régime d'imposition en Belgique dans le chef d'une personne physique ou d'une personne morale visée à l'article 220, en application des articles 5/1, 18, alinéa 1^er, 3°/1, ou 220/1, proviennent de ces revenus cités en premier lieu;

13° sans préjudice de l'application de l'article 18, alinéa 1^er, 4°, et alinéa 2, les intérêts afférents à la première tranche de 16.270 euros (montant indexé), par année et par contribuable, de nouveaux prêts conclus en dehors de l'activité professionnelle du prêteur, prêtés endéans une période de quatre années par une personne physique à une entreprise avec l'intervention d'une plateforme de crowdfunding reconnue afin de permettre à cette entreprise de financer des initiatives économiques nouvelles moyennant le respect des conditions suivantes:

a) l'emprunteur est une petite société;

b) l'emprunteur est enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises ou dans un registre similaire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen depuis 48 mois au plus;

c) les prêts sont conclus sur la base de l'octroi d'un intérêt annuel pour une durée d'au moins quatre années;

d) les prêts de refinancement ne sont pas pris en considération pour l'application de la présente mesure;

e) la plateforme de crowdfunding, belge ou relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, doit être agréée comme prestataire de services de financement participatif par l'Autorité des Services et Marchés Financiers ou par l'autorité compétente de son Etat membre d'origine, conformément à l'article 12 du Règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.

f) les prêts sont octroyés aux entreprises qui débutent par les contribuables qui souscrivent à des instruments de placement matérialisant ces prêts, émis par ces entreprises dans le cadre d'une offre en vente ou en souscription conformément à la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés et au Règlement 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.

14° la première tranche de 833 euros (montant indexé) des dividendes visés à l'article 18, alinéa 1^er, 1°, à l'exception de dividendes distribués par des constructions juridiques ou perçus par l'intermédiaire de constructions juridiques en application de l'article 5/1, de dividendes d'organismes pour placement collectif et de dividendes perçus par l'intermédiaire de fonds communs de placement.

15° les dividendes distribués par une société dans la mesure où le contribuable a démontré qu'ils résultent de la réalisation des éléments transférés à l'étranger suite à l'une des opérations visées à l'article 18, alinéa 1^er, 2°quater, et à concurrence de maximum le montant considéré, en vertu de cette disposition, comme un dividende dans le chef du contribuable.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 12°, et de l'article 5/1, § 1^er, alinéa 3, les revenus recueillis les plus anciens sont censés être distribués en premier lieu, et les revenus sont censés ne pas avoir subi leurs régimes d'imposition en Belgique lorsque ceux-ci tombent en dehors du champ d'application du présent Code ou sont exonérés en vertu du présent Code ou d'une convention.

Le Roi détermine la manière d'apporter la preuve que les conditions mentionnées à l'alinéa 1^er, 13°, sont respectées.

Le Roi modifie, le cas échéant, le montant visé à l'alinéa 1^er, 14°, de telle sorte qu'il soit égal, après application de l'article 178, à 800 euros pour les revenus payés ou attribués en 2019. Sans préjudice de l'application de l'article 178, le montant ainsi modifié est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1^er janvier 2019.

Sous-section 3. - Détermination du revenu net #

Article 22 {#art-22} #

Art. 22, § 1, alinéa 1, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (08.01.2024) (art. 29, L 22.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048700)

§ 1. Le revenu net des capitaux et biens mobiliers s'entend du montant encaissé ou recueilli sous quelque forme que ce soit, avant déduction des frais d'encaissement, des frais de garde et des autres frais analogues, et majoré du précompte mobilier et du précompte mobilier fictif.

Sauf s'il est imposé distinctement conformément à l'article 171, 2°bis, 3° et 3°quater à 3°septies, ce revenu est diminué des frais d'encaissement, des frais de garde et des autres frais analogues y afférents.

§ 2. Les intérêts de dettes contractées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus de capitaux et biens mobiliers ne sont pas déductibles.

§ 3. Sans préjudice des dispositions du § 2, le revenu net de la location, de l'affermage, de l'usage, de la concession de tous biens mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 3°, et de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires organisées par la loi, visés à l'article 17, § 1^er, 5°, s'entend du montant brut diminué des frais exposés en vue d'acquérir ou de conserver ces revenus; à défaut d'éléments probants, ces frais sont évalués forfaitairement suivant des pourcentages fixés par le Roi.

Section 4. - Revenu professionnel #

Sous-section 1. - Revenus imposables #

A. - Généralités #

Article 23 {#art-23} #

Art. 23, § 2, 4° (rétabli), entre en vigueur le 31.12.2026 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028 (art. 57 et 62, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

§ 1. Les revenus professionnels sont les revenus qui proviennent, directement ou indirectement, d'activités de toute nature et les revenus qui y sont assimilés, à savoir:

1° les bénéfices;

2° les profits;

3° les bénéfices ou profits d'une activité professionnelle antérieure;

4° les rémunérations;

5° les pensions, rentes et allocations en tenant lieu.

§ 2. Le montant net des revenus professionnels s'entend du montant total de ces revenus, à l'exception des revenus exonérés et après exécution des opérations suivantes:

1° le montant brut des revenus de chacune des activités professionnelles est diminué des frais professionnels qui grèvent ces revenus;

2° les pertes professionnelles éprouvées pendant la période imposable, en raison d'une activité professionnelle quelconque, sont déduites des revenus des autres activités professionnelles;

3° des revenus professionnels déterminés conformément aux 1° et 2°, sont déduites les pertes professionnelles des périodes imposables antérieures, ou, dans le cas mentionné à l'article 78, § 2, des périodes imposables ultérieures.

4° les bénéfices et profits, visés au § 1^er, 1° et 2°, déterminés conformément au 1° à 3° sont diminués de la déduction pour entrepreneur visée à l'article 81.

§ 3. Le Roi détermine les modalités et l'ordre selon lesquels s'opèrent les exonérations et les déductions.

B. - Bénéfices #

Article 24 {#art-24} #

Art. 24 est applicable à partir du 01.05.2019 (art. 5, et 119, § 1, al. 1, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution doit se lire, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition fiscale avant l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 119, § 2, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour ce qui concerne cette société, association ou fondation (art. 119, § 3, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

Les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles quelconques sont ceux qui proviennent:

1° de toutes les opérations traitées par les établissements de ces entreprises ou à l'intermédiaire de ceux-ci;

2° de tout accroissement de la valeur des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité professionnelle et de tout amoindrissement de la valeur des éléments du passif résultant de cette activité, lorsque ces plus- values ou moins-values ont été réalisées ou exprimées dans la comptabilité ou les comptes annuels;

3° de toute plus-value, même non exprimée ou non réalisée sur des immobilisations financières et des autres titres en portefeuille qui sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle, dans la mesure où leur valeur s'est accrue et à la fin de la période imposable n'excède pas leur valeur d'investissement ou de revient;

4° de sous-estimations d'éléments de l'actif ou de surestimations d'éléments du passif, dans la mesure où la sous-estimation ou la surestimation ne correspond pas à un accroissement ou à un amoindrissement, selon le cas, exprimé ou non, ni à des amortissements pris en considération pour l'application de l'impôt.

Les éléments de l'actif visés ci-dessus comprennent tous les avoirs quelconques, en ce compris les stocks et commandes en cours d'exécution.

Sous réserve des dispositions dérogatoires dans le présent Code, les dispositions légales particulières relatives aux impôts sur les revenus et les arrêtés pris pour leur exécution, les bénéfices imposables sont déterminés conformément à la législation belge relative aux obligations comptables des entreprises.

Les plus-values sur des véhicules visés à l'article 66 ne sont prises en considération qu'à concurrence d'un taux égal au rapport exprimé en pourcent entre la somme des amortissements fiscalement admis antérieurement à la vente, pour chaque période imposable limité à 100 %, et la somme des amortissements comptables pour les périodes imposables correspondantes.

La propriété indivise d'un fonds commun de placement n'est pas considérée comme constituant une entreprise telle que visée à l'alinéa 1^er.

Sont considérées comme réalisées, les plus-values constatées à l'occasion de la conversion de valeurs mobilières en parts de fonds communs de placement.

Article 25 {#art-25} #

Art. 25, 7° (remplacé), entre en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 77, et 88, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Les bénéfices comprennent également:

1° la rémunération que l'entrepreneur s'attribue pour son travail personnel;

2° les avantages de toute nature que l'entrepreneur obtient en raison ou à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle;

3° les profits des spéculations de l'entrepreneur;

4° les sommes affectées au remboursement total ou partiel de capitaux empruntés, à l'extension de l'entreprise ou à l'accroissement de la valeur des éléments de l'actif;

5° les réserves, fonds de prévision ou provisions quelconques, le résultat reporté à nouveau et toutes sommes auxquelles une affectation analogue est donnée;

6° les indemnités de toute nature que l'entrepreneur obtient en cours d'exploitation:

a) en compensation ou à l'occasion de tout acte quelconque susceptible d'entraîner une réduction de l'activité professionnelle ou des bénéfices de l'entreprise;

b) en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices.

7° la part excessive des avantages de toute nature alloués aux travailleurs.

Article 25/1 {#art-25-1} #

Art. 25/1 est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (11.07.2020) (art. 3, L 23.06.2020 - M.B. 01.07.2020; Numac: 2020041966)

Lorsque le montant des bénéfices pour la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2021 comprend le revenu visé à l'article 25, 7°, et que le montant des bénéfices après déduction des frais professionnels est positif, l'impôt total pour cette période imposable est augmenté du montant obtenu en appliquant le taux déterminé conformément à l'alinéa 3 à la base déterminée conformément à l'alinéa 2.

L'augmentation est calculée sur le montant des bénéfices après déduction des frais professionnels, diminué de 10 % de la différence positive entre le revenu visé à l'article 25, 7°, et le montant des bénéfices après déduction des frais professionnels. Le montant ainsi déterminé ne peut excéder le revenu visé à l'article 25, 7°.

Le taux visé à l'alinéa 1^er est égal à 9 %, multiplié par une fraction dont le numérateur est égal au montant positif visé à l'alinéa 1^er, et le dénominateur est égal au revenu visé à l'article 25, 7°, diminué du montant positif visé à l'alinéa 1^er. La fraction ne peut être supérieure à 2 et est égale à 2 lorsque le revenu visé à l'article 25, 7°, est égal ou inférieur au montant positif visé à l'alinéa 1^er. Le taux ainsi déterminé est arrondi à la deuxième décimale supérieure ou inférieure, selon que le chiffre de la troisième décimale atteint ou non 5.

Article 26 {#art-26} #

Art. 26, alinéa 1, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2008 (art. 81 et 82, Lprog 27.04.2007 - M.B. 08.05.2007; Numac: 2007201505 - err. M.B. 23.05.2007 - err. M.B. 08.10.2007)

Sans préjudice de l'application de l'article 49 et sous réserve des dispositions de l'article 54, lorsqu'une entreprise établie en Belgique accorde des avantages anormaux ou bénévoles, ceux-ci sont ajoutés à ses bénéfices propres, sauf si les avantages interviennent pour déterminer les revenus imposables des bénéficiaires.

Nonobstant la restriction prévue à l'alinéa 1^er, sont ajoutés aux bénéfices propres les avantages anormaux ou bénévoles qu'elle accorde à:

1° un contribuable visé à l'article 227 à l'égard duquel l'entreprise établie en Belgique se trouve directement ou indirectement dans des liens quelconques d'interdépendance;

2° un contribuable visé à l'article 227 ou à un établissement étranger, qui, en vertu des dispositions de la législation du pays où ils sont établis, n'y sont pas soumis à un impôt sur les revenus ou y sont soumis à un régime fiscal notablement plus avantageux que celui auquel est soumise l'entreprise établie en Belgique;

3° un contribuable visé à l'article 227 qui a des intérêts communs avec le contribuable ou l'établissement visés au 1° ou au 2°.

C. - Profits #

Article 27 {#art-27} #

Art. 27, alinéa 2, 7° (remplacé), entre en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 78, et 88, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Les profits sont tous les revenus d'une profession libérale, charge ou office et tous les revenus d'une occupation lucrative qui ne sont pas considérés comme des bénéfices ou des rémunérations.

Ils comprennent:

1° les recettes;

2° les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle;

3° toutes les plus-values réalisées sur des éléments de l'actif affectés à l'exercice de la profession;

4° les indemnités de toute nature obtenues au cours de l'exercice de l'activité professionnelle:

a) en compensation ou à l'occasion de tout acte quelconque susceptible d'entraîner une réduction de l'activité professionnelle ou des profits de celle-ci;

b) en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de profits.

5° les indemnités des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Parlements de communauté et de région et du Parlement européen, ainsi que les indemnités pour l'exercice de fonctions spéciales au sein de ces assemblées, à l'exception des remboursements pour frais exposés effectués par la Chambre des représentants, le Sénat, les Parlements de communauté et de région et le Parlement européen;

6° les indemnités des membres des conseils provinciaux.

7° la part excessive des avantages de toute nature alloués aux travailleurs.

Les plus-values sur des véhicules visés à l'article 66 ne sont prises en considération qu'à concurrence d'un taux égal au rapport exprimé en pourcent entre la somme des amortissements fiscalement admis antérieurement à la vente, pour chaque période imposable limité à 100 %, et la somme des amortissements comptables pour les périodes imposables correspondantes.

Sont considérées comme réalisées, les plus-values constatées à l'occasion de la conversion de valeurs mobilières en parts de fonds communs de placement.

Article 27/1 {#art-27-1} #

Art. 27/1 est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (11.07.2020) (art. 5, L 23.06.2020 - M.B. 01.07.2020; Numac: 2020041966)

Lorsque le montant des profits pour la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2021 comprend le revenu visé à l'article 27, alinéa 2, 7°, et que le montant des profits après déduction des frais professionnels est positif, l'impôt total pour cette période imposable est augmenté du montant obtenu en appliquant le taux déterminé conformément à l'alinéa 3 à la base déterminée conformément à l'alinéa 2.

L'augmentation est calculée sur le montant des profits après déduction des frais professionnels, diminué de 10 % de la différence positive entre le revenu visé à l'article 27, alinéa 2, 7°, et le montant des profits après déduction des frais professionnels. Le montant ainsi déterminé ne peut excéder le revenu visé à l'article 27, alinéa 2, 7°.

Le taux visé à l'alinéa 1^er est égal à 9 %, multiplié par une fraction dont le numérateur est égal au montant positif visé à l'alinéa 1^er, et le dénominateur est égal au revenu visé à l'article 27, alinéa 2, 7°, diminué du montant positif visé à l'alinéa 1^er. La fraction ne peut être supérieure à 2 et est égale à 2 lorsque le revenu visé à l'article 27, alinéa 2, 7°, est égal ou inférieur au montant positif visé à l'alinéa 1^er. Le taux ainsi déterminé est arrondi à la deuxième décimale supérieure ou inférieure, selon que le chiffre de la troisième décimale atteint ou non 5.

D. - Bénéfices ou profits d'une activité professionnelle antérieure #

Article 28 {#art-28} #

Art. 28, alinéa 2 (texte néerlandais), entre en vigueur le jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge (25.11.2025) (art. 3 et 28, L 30.10.2025 - M.B. 24.11.2025; Numac: 2025008755)

Les bénéfices et profits d'une activité professionnelle exercée antérieurement par le bénéficiaire ou par la personne dont celui-ci est l'ayant cause, sont:

1° les revenus qui sont obtenus ou constatés en raison ou à l'occasion de la cessation complète et définitive de l'entreprise ou de l'exercice d'une profession libérale, charge, office ou occupation lucrative et qui proviennent de plus-values sur des éléments de l'actif affectés à l'activité professionnelle;

2° les revenus qui sont obtenus ou constatés postérieurement à la cessation et qui proviennent de l'activité professionnelle antérieure;

3° les indemnités de toute nature obtenues postérieurement à la cessation:

a) en compensation ou à l'occasion d'un acte quelconque susceptible d'avoir entraîné une réduction de l'activité, des bénéfices ou des profits;

b) ou en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits.

Le présent article s'applique également en cas de cessation complète et définitive, pendant l'exercice de l'activité professionnelle, d'une ou de plusieurs branches de cette activité.

E. - Sociétés ou associations sans personnalité juridique #

Article 29 {#art-29} #

Art. 29, § 2, 5°, entre en vigueur le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge (01.09.2021) (art. 16 et 39, L 04.02.2020 - M.B. 17.03.2020; Numac: 2020020347)

§ 1. Dans les sociétés ou associations sans personnalité juridique, autres que celles visées à l'article 2, § 1^er, 5°, a, alinéa 1^er, deuxième tiret, qui recueillent des bénéfices ou profits, les prélèvements des associés ou membres et leurs parts dans les bénéfices ou profits distribués ou non distribués, sont considérés comme des bénéfices ou profits des dits associés ou membres.

§ 2. Pour l'application du § 1^er, sont censés être des associations sans personnalité juridique:

1° (...)

2° les sociétés agréées comme entreprise agricole visées à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations, et qui ont la forme d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, à l'exception de celles qui ont opté pour l'assujettissement à l'impôt des sociétés; le Roi fixe les conditions auxquelles sont subordonnés l'option et son maintien;

3° les groupements européens d'intérêt économique;

4° les sociétés en nom collectif issues de la transformation d'un groupement d'intérêt économique en application de l'article 41 du Code des sociétés et des associations, à condition que les activités de la société en nom collectif aient exclusivement pour but de faciliter ou de développer l'activité économique de ses associés, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité; en outre, l'activité de la société en nom collectif doit se rattacher à l'activité de ses associés et avoir un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci;

5° les associations des copropriétaires qui possèdent la personnalité juridique en vertu de l'article 3.86, § 1^er, du Code civil.

F. - Rémunérations #

Article 30 {#art-30} #

Art. 30, 3°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2004 (art. 15 et 37, § 1, L 24.12.2002 - M.B. 31.12.2002; Numac: 2002021488)

Les rémunérations comprennent, quels qu'en soient le débiteur, la qualification et les modalités de détermination et d'octroi:

1° les rémunérations des travailleurs;

2° les rémunérations des dirigeants d'entreprise;

3° les rémunérations des conjoints aidants.

Article 31 {#art-31} #

Art. 31, alinéa 5 (inséré), est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01.01.2026 pour autant que la période imposable à laquelle ils appartiennent se termine après le 30.12.2026 (art. 35 et 42, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Sous réserve de l'article 90, alinéa 1^er, 1°ter, les rémunérations des travailleurs sont toutes rétributions qui constituent, pour le travailleur, le produit du travail au service d'un employeur.

Elles comprennent notamment:

1° les traitements, salaires, commissions, gratifications, primes, indemnités et toutes autres rétributions analogues, y compris les pourboires et autres allocations même accidentelles, obtenues en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à un titre quelconque, sauf en remboursement de dépenses propres à l'employeur;

2° les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle;

3° les indemnités obtenues en raison ou à l'occasion de la cessation de travail ou de la rupture d'un contrat de travail;

4° les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations, en ce compris les indemnités attribuées en exécution d'un engagement de solidarité visé aux articles 10 et 11 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, et les indemnités constituées au moyen des cotisations et primes visées à l'article 52, 3°, b, 4e tiret;

5° les rémunérations acquises par un travailleur même si elles sont payées ou attribuées à ses ayants cause.

Le Roi détermine le minimum des rémunérations imposables dans le chef des travailleurs rémunérés totalement, principalement ou accessoirement au pourboire.

Sont aussi imposables au titre de rémunérations, les traitements et indemnités des députés provinciaux, à l'exception des montants afférents au remboursement des frais liés à l'exercice de la fonction.

Sont assimilés à des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations visées à l'alinéa 2, 4°:

- sous réserve de l'application de l'article 9, § 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, le revenu d'intégration accordée en application de la loi du 26 mai 2002 précitée et les allocations similaires de droit étranger;

- sous réserve de l'application de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, l'aide financière équivalente au revenu d'intégration accordée en application de l'article 60, § 3, de la même loi et des allocations similaires de droit étranger.

Article 31bis {#art-31bis} #

Art. 31bis, alinéa 2, est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2017 (art. 102 et 106, Lprog 26.12.2015 - M.B. 30.12.2015; Numac: 2015205966)

Les indemnités visées à l'article 31, alinéa 2, 4°, comprennent également:

1° les allocations de chômage avec complément d'entreprise et les indemnités complémentaires obtenues par le travailleur durant une période d'inactivité, de reprise du travail auprès d'un autre employeur ou de reprise du travail en tant qu'indépendant. Les indemnités complémentaires précitées sont, pour autant que l'obligation pour l'ancien employeur de poursuivre le paiement de ces indemnités après reprise du travail soit effectivement mentionnée dans une convention collective de travail ou dans une convention individuelle prévoyant le paiement de l'indemnité complémentaire;

- les indemnités complémentaires obtenues, en sus d'une allocation de chômage avec complément d'entreprise, par un ancien travailleur qui a atteint l'âge de 50 ans;

- les indemnités complémentaires obtenues directement ou indirectement par un ancien travailleur qui a atteint l'âge de 50 ans et qui bénéficie d'allocations de chômage comme chômeur complet ou qui pourrait en bénéficier s'il n'avait pas repris le travail et pour autant que la convention dont il s'agit ne soit pas une convention collective de travail sectorielle conclue avant le 30 septembre 2005 ou une convention sectorielle qui prolonge une telle convention sans interruption;

2° les indemnités complémentaires visées au 1° pour autant que l'obligation pour l'ancien employeur de poursuivre le paiement de ces indemnités après reprise du travail ne soit pas mentionnée dans une convention collective de travail ou dans une convention individuelle prévoyant le paiement de l'indemnité complémentaire.

Les allocations de chômage avec complément d'entreprise se composent des éléments suivants:

1° une allocation de chômage:

2° le complément d'entreprise visé à l'article 4, § 3, deuxième tiret, de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, ainsi que le complément d'entreprise visé dans une convention collective de travail conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires, qui prévoit des avantages au moins équivalents à ceux prévus par la convention de travail n° 17 précitée.

Article 32 {#art-32} #

Art. 32, alinéa 5 (abrogé), est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (02.09.2023) (art. 7, L 31.07.2023 - M.B. 23.08.2023; Numac: 2023044178)

Les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées à une personne physique:

1° qui exerce un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues;

2° qui exerce au sein de la société une fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière, d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail.

Elles comprennent notamment:

1° les tantièmes, jetons de présence, émoluments et toutes autres sommes fixes ou variables allouées par des sociétés, autres que des dividendes ou des remboursements de frais propres à la société;

2° les avantages, indemnités et rémunérations d'une nature analogue à celles qui sont visées à l'article 31, alinéa 2, 2° à 5°;

3° par dérogation à l'article 7, le loyer et les avantages locatifs d'un bien immobilier bâti donné en location par les personnes visées à l'alinéa 1^er, 1°, à la société dans laquelle elles exercent un mandat ou des fonctions analogues, dans la mesure où ils excèdent les cinq tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction du coefficient visé à l'article 13. De ces rémunérations ne sont pas déduits les frais relatifs au bien immobilier donné en location.

L'alinéa 1^er n'est pas applicable aux personnes physiques qui exercent un mandat non rémunéré d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues dans des associations sans but lucratif ou autres personnes morales visées à l'article 220, 3°, pour autant que les revenus de biens immobiliers qu'ils perçoivent de cette même association ou personne morale ne soient pas pris en considération pour la requalification à titre de rémunération visée à l'alinéa 2, 3°

L'alinéa 1^er n'est pas applicable non plus aux personnes physiques exerçant des fonctions salariées dans une société dans laquelle elles exercent également un mandat non rémunéré d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues, pour autant que les revenus de biens immobiliers qu'ils perçoivent de cette société ne soient pas pris en considération pour la requalification à titre de rémunération visée à l'alinéa 2, 3°.

(...)

Article 32/1 {#art-32-1} #

Art. 32/1, § 3, alinéa 1, 2°, § 5, alinéa 1, alinéas 2 (abrogé), 3 (abrogé) et 4 (abrogé), alinéa 5, devenant l'alinéa 2, et § 9, alinéa 3, est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01.01.2025 (art. 15 et 18, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

[Les contribuables qui sont entrés en fonction en Belgique entre le 1^er janvier 2025 et le dixième jour suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge, et dont la rémunération ne remplissait pas le seuil de 75.000 euros visé à l'article 32/1, § 3, alinéa 1^er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il existait avant sa modification par la présente loi, mais qui remplissaient toutes les autres conditions de l'article 32/1 du même Code, peuvent encore introduire une demande pour bénéficier du régime des contribuables impatriés dans un délai de trois mois à compter du dixième jour suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'application du système tel que défini dans l'article 32/1, § 7, du même Code, commence alors rétroactivement à la date d'entrée en fonction en Belgique, au plus tôt le 1^er janvier 2025 (art. 17 et 18, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)]

§ 1. Dans le chef des contribuables impatriés qui perçoivent des rémunérations visées à l'article 30, 1° ou 2°, la prise en charge de certains frais, par l'employeur ou par la société, est considérée comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur aux conditions et dans les limites prévues dans le présent article.

Pour l'application du présent article, on entend par "dépenses propres à l'employeur", dans le cas d'un salarié, les dépenses propres à l'employeur, et, dans le cas d'un dirigeant d'entreprise, les dépenses propres à la société au sein de laquelle un mandat ou des fonctions analogues sont exercées.

Pour l'application du présent article, on entend par "dirigeant d'entreprise", une personne physique exerçant un mandat ou des fonctions analogues visés à l'article 32, alinéa 1^er, 1° et qui est chargé de la gestion journalière de l'entreprise ou exerçant une fonction ou une activité visée à l'article 32, alinéa 1^er, 2°, à l'exclusion toutefois d'une personne physique exerçant un tel mandat, une telle fonction ou une telle activité au sein de sa propre entreprise, dont elle est fondatrice ou co-fondatrice ou dont elle détient des actions ou parts qui représentent 30 % ou plus dans le capital de cette société.

§ 2. Pour l'application du présent article, on entend par "contribuable impatrié":

1° le salarié ou le dirigeant d'entreprise qui est recruté directement à l'étranger par une entreprise ou un établissement d'une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, afin d'y exercer une activité rémunérée imposable en Belgique;

2° le salarié ou le dirigeant d'entreprise qui est mis, par une entreprise étrangère faisant partie d'un groupe multinational, à la disposition d'une ou plusieurs entreprises, d'un ou plusieurs établissements d'une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, afin d'exercer une activité rémunérée imposable en Belgique.

Pour l'application du présent article, on entend par "groupe multinational" tout groupe qui comprend deux entreprises ou plus qui sont résidentes de juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise qui est résidente d'une juridiction et qui est soumise à l'impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement belge ou étranger.

§ 3. Les conditions cumulatives suivantes doivent en outre être remplies dans le chef du contribuable visé au paragraphe 2:

1° au cours des 60 mois précédant celui de son entrée en fonction en Belgique, ne pas avoir été habitant du Royaume ni avoir résidé à une distance inférieure à 150 kilomètres de la frontière, ni avoir été soumis à l'impôt des non-résidents du chef de revenus professionnels en Belgique;

2° recueillir, auprès de l'employeur ou de la société visé au paragraphe 2, alinéa 1^er, 1° ou 2°, une rémunération imposable en Belgique supérieure à 70.000 euros par année civile, relativement aux prestations que le contribuable impatrié effectue pour l'employeur ou société visé au paragraphe 2, alinéa 1^er, 1° ou 2°, et sont imputées sur les résultats de cet employeur ou société, à l'exclusion des revenus qui entrent en considération pour la réduction pour revenus d'origine étrangère visée aux articles 155 et 156;

3° obtenir l'accord de l'administration dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe 8.

La rémunération visée à l'alinéa 1^er, 2°, s'entend de la rémunération brute, avant déduction des cotisations de sécurité sociale, à l'exclusion des indemnités de dédit, des indemnités en réparation d'une perte temporaire de rémunérations et des indemnités exonérées par application de l'article 38, et à l'exclusion des remboursements de dépenses visées aux paragraphes 5 et 6.

Pour l'année d'arrivée en Belgique, ainsi que pour l'année de départ de la Belgique ou l'année d'expiration du présent régime telle que définie au paragraphe 7, le montant visé à l'alinéa 1^er, 2°, est proratisé sur la base du nombre de jours sur l'année durant lesquels la relation de travail en Belgique et les conditions posées au présent article ont été maintenues.

Dans le cas où le contribuable impatrié doit interrompre son activité et où sa rémunération n'est pas maintenue, le montant visé à l'alinéa 1^er, 2°, est calculé au prorata du nombre de jours pendant lesquels le contribuable impatrié a effectivement pu exercer son activité professionnelle.

Sans préjudice de l'application du paragraphe 4, le respect de la condition visée à l'alinéa 1^er, 2°, est apprécié au moment de l'introduction de la demande visée au paragraphe 8.

Tous les trois ans et pour la première fois pour l'année de revenus 2024, le Roi peut adapter le montant mentionné à l'alinéa 1^er, 2°, à la hausse de l'indice santé lissé visé à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. A cette fin, le montant mentionné à l'alinéa 1^er, 2°, est multiplié par le chiffre de l'indice santé lissé pour le mois de septembre de l'année précédant celle au cours de laquelle le nouveau montant sera applicable pour la première fois et en le divisant par le chiffre de l'indice santé lissé pour le mois de septembre 2020 (107,85). Le montant obtenu est arrondi à la centaine supérieure ou inférieure selon que le chiffre des dizaines atteint ou non 5.

§ 4. Lorsque, au cours de la période visée au paragraphe 7, les conditions visées au paragraphe 2 ou au paragraphe 3, alinéa 1^er, 2°, cessent d'être remplies, l'application du présent régime prend fin.

§ 5. La prise en charge, en sus de la rémunération, par l'employeur ou par la société, soit directement, soit sous la forme de remboursements spécifiques, des dépenses répétitives qui résultent directement de la mise à la disposition ou de la mise au travail en Belgique, est considérée comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur jusqu'à concurrence d'un montant qui ne dépasse 35 % de la rémunération, telle que définie au paragraphe 3, alinéa 2.

(...)

(...)

(...)

Dans le cas où le contribuable impatrié doit interrompre son activité et où sa rémunération n'est pas maintenue, mais que les frais visés à l'alinéa 1^er continuent à être pris en charge par l'employeur ou la société en vertu d'une obligation contractuelle, la rémunération sur la base de laquelle le plafond de 35 % est calculé, est déterminée comme si l'activité n'était pas interrompue.

§ 6. Sont également considérés comme des remboursements de dépenses propres à l'employeur, les frais supportés par l'employeur ou la société, soit directement, soit sous la forme de remboursements spécifiques, dans la mesure où ces frais sont destinés à couvrir:

1° les frais occasionnés par le déménagement de l'impatrié vers la Belgique;

2° les frais liés à l'aménagement de l'habitation en Belgique qui sont faits au cours des six premiers mois suivant l'arrivée en Belgique;

3° les frais de minerval scolaire pour les enfants de l'impatrié ou de son partenaire qui déménagent avec leurs parents ou l'un d'eux, lorsqu'ils sont en âge d'obligation scolaire en vertu de la législation belge et qu'ils suivent, à ce titre, l'enseignement maternel, primaire ou secondaire en Belgique dans une école privée ou internationale.

Les frais visés à l'alinéa 1^er, 1°, comprennent uniquement les frais d'un voyage en vue de la recherche d'un nouveau logement en Belgique, les frais de déplacement de l'impatrié lui-même, de son partenaire et des enfants de son ménage, ainsi que les frais de démontage, d'emballage, de chargement, de transport, de déchargement, de déballage et de montage de mobilier appartenant à l'impatrié. Le cas échéant, sont également visés les frais d'hôtel de l'impatrié, de son partenaire et des enfants de son ménage durant les trois premiers mois de l'entrée en fonction en Belgique.

Les frais visés à l'alinéa 1^er, 2°, comprennent uniquement les frais exposés pour l'achat de matériel destiné à demeurer dans l'habitation en Belgique, ainsi que pour l'achat d'appareils électroménagers selon les normes en vigueur en Belgique.

Les frais acceptés au titre de dépenses propres à l'employeur, tels que visés à l'alinéa 1^er, 2°, sont plafonnés à un montant de 1.500 euros. Tous les trois ans et pour la première fois pour l'année de revenus 2024, le Roi peut adapter ce montant à la hausse de l'indice santé lissé conformément aux règles fixées au paragraphe 3, alinéa 6.

Il incombe au contribuable de justifier la réalité et le montant de ces dépenses au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

§ 7. Les paragraphes 5 et 6 s'appliquent pendant la durée de l'occupation du contribuable en Belgique, avec un maximum de 5 ans.

Lorsque l'occupation du contribuable en Belgique excède la durée mentionnée à l'alinéa 1^er, l'application des paragraphes 5 et 6 est prolongée de 3 ans, pour autant que:

1° les conditions relatives à l'employeur ou à la société, telles que prévues au paragraphe 2, demeurent remplies;

et que

2° la condition de seuil visée au paragraphe 3, alinéa 1^er, 2°, demeure remplie.

§ 8. Afin de bénéficier du régime visé au présent article, une demande doit être introduite auprès du service indiqué par l'administrateur général de l'Administration Générale de la Fiscalité, par voie électronique, par l'employeur ou la société. La demande doit, sous peine de déchéance, être introduite dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en fonction du contribuable en Belgique. Le Roi détermine la forme et le contenu du formulaire à compléter à cette fin.

La demande de prolongation du régime visée au paragraphe 7, alinéa 2, est, sous peine de déchéance présentée par l'employeur ou la société au service désigné par l'administrateur général de l'Administration Générale de la Fiscalité, par voie électronique, au plus tard 3 mois après l'expiration de la première période de 5 ans qui débute au premier jour de de son entrée en fonction du contribuable en Belgique. Le Roi détermine la forme et le contenu du formulaire à compléter à cette fin.

A la demande visée aux alinéas 1^er et 2, doit être annexée une attestation signée par le salarié ou le dirigeant d'entreprise concerné, confirmant son accord quant à la demande d'application du régime.

L'administration se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Le contribuable et l'employeur ou la société sont informés par écrit de la décision de l'administration.

En cas de réponse positive, le régime prévu au présent article s'applique aux rémunérations perçues par le contribuable impatrié à dater de son entrée en fonction en Belgique.

§ 9. En cas de changement d'employeur ou de société au cours de la période visée au paragraphe 7, une nouvelle demande d'application du présent régime peut être introduite par le nouvel employeur ou la nouvelle société, comme indiqué au paragraphe 8.

Dans ce cas, le présent régime peut à nouveau être accordé au contribuable impatrié pour autant que:

1° les conditions relatives à l'employeur ou à la société, telles que prévues au paragraphe 2, demeurent remplies;

et que

2° la condition de seuil visée au paragraphe 3, alinéa 1^er, 2°, demeure remplie;

et que

3° conformément au paragraphe 7, la durée totale d'application du présent régime dans le chef du contribuable n'excède pas 5 ans, le cas échéant prolongés de 3 ans, à compter de la première occupation en Belgique.

Dans la situation visée au présent paragraphe, la condition de seuil visée au paragraphe 3, alinéa 1^er, 2°, (...) doit être appréciée au prorata de l'occupation du contribuable auprès des employeurs respectifs ou des sociétés respectives au cours de l'année.

§ 10. L'employeur ou la société indique les données suivantes sur la fiche visée à l'article 57:

1° le montant de la rémunération telle que définie au paragraphe 3, alinéa 2, payée ou attribuée au contribuable impatrié pour cette période imposable;

2° le montant considéré comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur en application du paragraphe 5;

3° le montant considéré comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur en application du paragraphe 6.

Article 32/2 {#art-32-2} #

Art. 32/2, § 5, alinéa 1, alinéas 3 (abrogé) et 4 (abrogé), alinéa 5, devenant l'alinéa 3, et § 9, alinéa 3 (abrogé), est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01.01.2025 (art. 16 et 18, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

[Les contribuables qui sont entrés en fonction en Belgique entre le 1^er janvier 2025 et le dixième jour suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge, et dont la rémunération ne remplissait pas le seuil de 75.000 euros visé à l'article 32/1, § 3, alinéa 1^er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il existait avant sa modification par la présente loi, mais qui remplissaient toutes les autres conditions de l'article 32/1 du même Code, peuvent encore introduire une demande pour bénéficier du régime des contribuables impatriés dans un délai de trois mois à compter du dixième jour suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'application du système tel que défini dans l'article 32/1, § 7, du même Code, commence alors rétroactivement à la date d'entrée en fonction en Belgique, au plus tôt le 1^er janvier 2025 (art. 17 et 18, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)]

§ 1. Dans le chef des chercheurs impatriés qui perçoivent des rémunérations visées à l'article 30, 1°, la prise en charge de certains frais, par l'employeur, est considérée comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur aux conditions et dans les limites prévues dans le présent article.

§ 2. Pour l'application du présent article on entend par "chercheur impatrié":

1° le chercheur qui est recruté directement à l'étranger par une entreprise ou un établissement d'une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, afin d'y exercer une activité rémunérée imposable en Belgique;

2° le chercheur qui est mis, par une entreprise étrangère faisant partie d'un groupe multinational, à la disposition d'une ou plusieurs entreprises, d'un ou plusieurs établissements d'une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, afin d'exercer une activité rémunérée imposable en Belgique.

Pour l'application du présent article, on entend par "groupe multinational" tout groupe qui comprend deux entreprises ou plus qui sont résidentes de juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise qui est résidente d'une juridiction et qui est soumise à l'impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement belge ou étranger.

Pour l'application du présent article, on entend par "chercheur", tout salarié qui:

1° seul ou en équipe, mène à titre exclusif ou principal des activités de recherche scientifique, fondamentale, industrielle ou technique, au sein d'un laboratoire ou d'une branche d'activités comme visée à l'article 12:11 du Code des sociétés et des associations, d'une entreprise telle que visée à l'alinéa 1^er, 1° et 2°, du présent paragraphe se livrant principalement à un ou plusieurs programmes de recherche et développement;

et qui

2° possède un diplôme visé à l'alinéa 5, ou peut démontrer une expérience professionnelle pertinente de minimum 10 ans.

Dans ce cas, on entend par activité à titre exclusif ou principal une occupation à concurrence d'au moins 80 % du temps de travail.

Le diplôme visé à l'alinéa 3, 2°, est un doctorat ou un master dans les domaines des sciences exactes ou techniques appliquées, des sciences de l'ingénierie civile, des sciences médicales, des sciences vétérinaires, des sciences pharmaceutiques, de l'architecture ou des sciences industrielles en agronomie.

§ 3. Les conditions cumulatives suivantes doivent en outre être remplies dans le chef du chercheur impatrié visé au paragraphe 2:

1° au cours des 60 mois précédant celui de son entrée en fonction en Belgique, ne pas avoir été habitant du Royaume, ni avoir résidé à une distance inférieure à 150 kilomètres de la frontière, ni avoir été soumis à l'impôt des non-résidents du chef de revenus professionnels en Belgique;

2° obtenir l'accord de l'administration dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe 8.

§ 4. Lorsque, au cours de la période visée au paragraphe 7, les conditions visées au paragraphe 2 cessent d'être remplies, l'application du présent régime prend fin.

§ 5. La prise en charge, en sus de la rémunération, par l'employeur, soit directement, soit sous la forme de remboursements spécifiques, des dépenses répétitives qui résultent directement de la mise à la disposition ou de la mise au travail en Belgique est considérée comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur jusqu' à concurrence d'un montant qui ne dépasse 35 % de la rémunération.

Pour l'application du présent paragraphe, il faut entendre par "rémunération", la rémunération brute, relative aux prestations que le chercheur impatrié effectue pour l'employeur visé au paragraphe 2, alinéa 1^er, 1° ou 2°, et sont imputées sur les résultats de cet employeur, à l'exclusion des revenus qui entrent en considération pour la réduction pour revenus d'origine étrangère visée aux articles 155 et 156, avant déduction des cotisations de sécurité sociale, à l'exclusion des indemnités de dédit, des indemnités en réparation d'une perte temporaire de rémunérations et des indemnités exonérées par application de l'article 38, et à l'exclusion des remboursements visés dans ce paragraphe et dans le paragraphe 6.

(...)

(...)

Dans le cas où le chercheur impatrié doit interrompre son activité et où sa rémunération n'est pas maintenue, mais que les frais visés à l'alinéa 1^er continuent à être pris en charge par l'employeur en vertu d'une obligation contractuelle, la rémunération sur la base de laquelle le plafond de 35 % est calculé, est déterminée comme si l'activité n'avait pas été interrompue.

§ 6. Sont également considérés comme des remboursements de dépenses propres à l'employeur, les frais supportés par l'employeur, soit directement, soit sous la forme de remboursements spécifiques, dans la mesure où ces frais sont destinés à couvrir:

1° les frais occasionnés par le déménagement du chercheur impatrié vers la Belgique;

2° les frais liés à l'aménagement de l'habitation en Belgique qui sont faits au cours des six premiers mois suivant l'arrivée en Belgique;

3° les frais de minerval scolaire pour les enfants du chercheur impatrié ou de son partenaire qui déménagent avec leurs parents ou l'un d'eux, lorsqu'ils sont en âge d'obligation scolaire en vertu de la législation belge et qu'ils suivent, à ce titre, l'enseignement maternel, primaire ou secondaire en Belgique dans une école privée ou internationale.

Les frais visés à l'alinéa 1^er, 1°, comprennent uniquement les frais d'un voyage en vue de la recherche d'un nouveau logement en Belgique, les frais de déplacement du chercheur impatrié lui-même, de son partenaire et des enfants de son ménage, ainsi que les frais de démontage, d'emballage, de chargement, de transport, de déchargement, de déballage et de montage de mobilier appartenant au chercheur impatrié. Le cas échéant, sont également visés les frais d'hôtel du chercheur impatrié, de son partenaire et des enfants de son ménage durant les trois premiers mois de l'entrée en fonction en Belgique.

Les frais visés à l'alinéa 1^er, 2° comprennent uniquement les frais exposés pour l'achat de matériel destiné à demeurer dans l'habitation en Belgique, ainsi que pour l'achat d'appareils électroménagers selon les normes en vigueur en Belgique.

Les frais acceptés au titre de dépenses propres à l'employeur, tels que visés à l'alinéa 1^er, 2°, sont plafonnés au montant de 1.500 euros. Le Roi peut adapter ce montant tous les trois ans et pour la première fois pour l'année de revenus 2024, à la hausse de l'indice santé lissé conformément aux règles fixées à l'article 32/1, § 3, alinéa 6.

Il incombe au chercheur impatrié de justifier la réalité et le montant de ces dépenses au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

§ 7. Les paragraphes 5 et 6 s'appliquent pendant la durée de l'affectation du chercheur impatrié en Belgique, avec un maximum de 5 ans.

Lorsque l'occupation du chercheur en Belgique excède la durée mentionnée à l'alinéa 1^er, l'application des paragraphes 5 et 6 est prolongée de 3 ans, pour autant que les conditions relatives à l'employeur, telles que prévues au paragraphe 2, demeurent remplies.

§ 8. Afin de bénéficier du régime visé au présent article, une demande doit être introduite auprès du service indiqué par l'Administrateur général de l'Administration générale de la Fiscalité, par voie électronique, par l'employeur. Cette demande doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en fonction du chercheur impatrié en Belgique. Le Roi détermine la forme et le contenu du formulaire à compléter à cette fin.

La demande de prolongation du régime visée au paragraphe 7, alinéa 2, est, sous peine de déchéance présentée par l'employeur au service désigné par l'administrateur général de l'Administration Générale de la Fiscalité, par voie électronique, au plus tard trois mois après l'expiration de la première période de cinq ans qui débute au premier jour de son entrée en fonction du contribuable en Belgique. Le Roi détermine la forme et le contenu du formulaire à compléter à cette fin.

A cette demande, doit être annexée une attestation signée par le chercheur concerné, confirmant son accord quant à la demande d'application du régime.

L'administration se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Le chercheur et l'employeur sont informés par écrit de la décision de l'administration.

En cas de réponse positive, le régime prévu au présent article s'applique aux rémunérations perçues par le chercheur impatrié à dater de son entrée en fonction en Belgique.

§ 9. En cas de changement d'employeur au cours de la période visée au paragraphe 7, une nouvelle demande d'application du présent régime peut être introduite par le nouvel employeur, comme indiqué au paragraphe 8.

Dans ce cas, le présent régime peut à nouveau être accordé au chercheur pour autant que:

1° les conditions relatives à l'employeur, telles que prévues au paragraphe 2, demeurent remplies;

et

2° conformément au paragraphe 7, la durée totale d'application du présent régime dans le chef du chercheur impatrié n'excède pas 5 ans, le cas échéant prolongés de 3 ans, à compter de la première occupation en Belgique.

(...)

§ 10. L'employeur indique les données suivantes sur la fiche visée à l'article 57:

1° le montant de la rémunération visée au paragraphe 5, alinéa 2, payée ou attribuée au chercheur impatrié;

2° le montant considéré comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur en application du paragraphe 5;

3° le montant considéré comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur en application du paragraphe 6.

Article 33 {#art-33} #

Art. 33, alinéa 3, est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01.01.2022 (art. 2 et 4, L 21.01.2022 - M.B. 28.01.2022; Numac: 2022040046)

Les rémunérations des conjoints aidants sont toutes les attributions d'une quote-part de bénéfices ou de profits au conjoint aidant qui, pendant la période imposable, n'exerce pas d'activité professionnelle lui ouvrant des droits propres à des prestations dans un régime obligatoire de pension, d'allocations familiales et d'assurance contre la maladie et l'invalidité, au moins égales à celles du statut social des travailleurs indépendants, ni ne bénéficie d'une prestation dans le cadre du régime de la sécurité sociale lui ouvrant de tels droits propres.

Ces rémunérations doivent correspondre à la rémunération normale pour les prestations effectuées par le conjoint aidant, sans qu'elles puissent dépasser 30 % du montant net des revenus de l'activité professionnelle exercée avec l'aide du conjoint, sauf s'il est manifeste que les prestations du conjoint aidant lui ouvrent droit à une quote-part plus importante.

Sont également imposables en tant que rémunérations de conjoints aidants, les indemnités de toute nature en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire des rémunérations précitées.

Article 33bis {#art-33bis} #

Art. 33bis est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (11.07.2020) (art. 6, L 23.06.2020 - M.B. 01.07.2020; Numac: 2020041966)

Pour l'attribution des rémunérations visées à l'article 30, 3°, les revenus professionnels qui sont imposés distinctement, ainsi que les revenus visés aux articles 25, 7°, et 27, alinéa 2, 7°, ne sont pas pris en considération.

G. - Pensions, rentes et allocations en tenant lieu #

Article 34 {#art-34} #

Art. 34, § 5, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (25.05.2019) (art. 6, L 02.05.2019 - M.B. 15.05.2019; Numac: 2019012436)

Art. 34, § 1, 2°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020 (art. 45 et 52, L 06.12.2018 - M.B. 27.12.2018; Numac: 2018032500)

§ 1. Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu comprennent, quels qu'en soient le débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les modalités de détermination et d'octroi:

1° les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui sont attribuées dans le cadre d'un régime légal de protection sociale ou se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle;

1°bis les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui constituent la réparation totale ou partielle d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits.

2° les capitaux, valeurs de rachat de contrats d'assurance-vie, pensions, pensions complémentaires et rentes, constitués en tout ou en partie au moyen de:

a) cotisations personnelles d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré en vue de la constitution d'une rente ou d'un capital en cas de vie ou en cas de décès, ou de cotisations patronales. En ce qui concerne les dirigeants d'entreprise visés à l'article 32, alinéa 1^er, qui ne sont pas employés dans le cadre d'un contrat de travail, la notion de "cotisations patronales" doit être remplacée, pour l'application de cette disposition, par la notion de "cotisations de l'entreprise";

b) cotisations et primes en vue de la constitution d'une pension complémentaire visée dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en ce compris les pensions complémentaires attribuées en exécution d'un engagement de solidarité visé aux articles 10 et 11 de la loi précitée et les pensions constituées au moyen de cotisations et primes visées à l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 18° et 19°;

c) cotisations et primes en vue de la constitution d'une pension complémentaire visée dans la loi reprise sous b, lorsque ces cotisations sont versées dans le cadre d'une continuation à titre individuel d'un engagement de pension visé à l'article 33 de la même loi;

c/1) cotisations et primes pour une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés, telle que visée par le titre 2 de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires;

d) cotisations visées à l'article 145¹, 2°;

e) cotisations pour lesquelles une réduction d'impôt régionale ou un crédit d'impôt régional a été accordé.

Par pension complémentaire visée dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, il faut entendre la pension de retraite et/ou de survie en cas de décès de l'affilié avant ou après la mise à la retraite, ou la valeur en capital qui y correspond, qui sont octroyées sur la base de versements obligatoires déterminés dans un règlement de pension ou une convention de pension en complément d'une pension fixée en vertu d'un régime légal de sécurité sociale;

2°bis les pensions complémentaires des indépendants visées dans le titre II, chapitre I^er, section 4, de la loi-programme du 24 décembre 2002;

2°ter les pensions complémentaires de travailleurs indépendants visées au titre II de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière des pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants;

3° les revenus de l'épargne-pension constituée conformément à l'article 145⁸.

§ 2. Les revenus de l'épargne-pension comprennent:

1° l'épargne placée sur un compte-épargne collectif ou individuel;

2° les pensions, rentes, capitaux et valeurs de rachat d'une assurance-épargne;

3° les transferts suivants:

- le transfert partiel des avoirs des comptes-épargne ou des réserves techniques des assurances-épargne;

- le transfert total des avoirs d'un compte-épargne individuel ou collectif à une assurance-épargne;

- le transfert total des réserves techniques relatives à une assurance-épargne à un compte-épargne individuel ou collectif.

- les transferts non visés aux tirets précédents lorsqu'ils sont réalisés à destination d'un compte-épargne individuel ou collectif ou d'une assurance-épargne qui ne satisfait pas aux conditions visées aux articles 145⁸ à 145¹⁶ et aux arrêtés pris en exécution de ces dispositions.

Le Roi peut imposer aux établissements visés à l'article 145¹⁵ établis en Belgique ou établis dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont autorisés, conformément à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, à exercer ses activités sur le territoire belge par l'établissement d'une succursale, une obligation d'informer l'administration fiscale concernant les revenus de l'épargne-pension visés à l'alinéa 1^er, 1° et 2° et les transferts visés à l'alinéa 1^er, 3°.

§ 3. Le montant imposable de l'épargne visée au § 2, 1°, est égal au montant correspondant à la capitalisation, au taux de 4,75 % l'an, du montant total des sommes nettes portées au compte-épargne qui sont prises en considération pour la réduction d'impôt.

Le Roi peut adapter ce taux en fonction de la modification du taux technique de 4,75 % prévu à l'article 28, 1°, a, de l'arrêté royal du 5 juillet 1985 relatif à l'activité d'assurance sur la vie.

§ 4. Les capitaux qui résultent d'un contrat d'assurance-vie individuelle ou d'un contrat d'assurance épargne qui a servi à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt conclu par l'assuré pour un bien immobilier, et qui sont liquidés suite à son décès, sont imposables:

1° à concurrence du montant qui sert à la reconstitution ou à la garantie de cet emprunt:

- dans le chef des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit du bien immobilier pour lequel l'emprunt est conclu et dont l'assuré était, au moment du décès, plein propriétaire;

- dans le chef des héritiers de l'assuré dans les autres cas;

2° pour le solde éventuel, dans le chef du bénéficiaire mentionné dans le contrat.

§ 5. Les valeurs de rachat de contrats d'assurance-vie visées au § 1^er, 2°, constituées au moyen de cotisations personnelles d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré en vue de la constitution d'une rente ou d'un capital en cas de vie ou en cas de décès, ou de cotisations visées au § 1^er, 2°, alinéa 1^er, d et e, et les valeurs de rachat d'une assurance-épargne visées au § 2, 2°, comprennent également:

1° les valeurs de rachat visées à l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers créé par ledit arrêté du 14 novembre 2008, ou par un Fonds similaire établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen;

2° toute somme payée par un liquidateur ou un curateur au preneur d'assurance lorsqu'il est constaté que l'entreprise d'assurance est défaillante, à savoir:

a) soit lorsque l'entreprise d'assurance est déclarée en faillite;

b) soit lorsque l'autorité compétente pour le contrôle de nature prudentielle a notifié au Fonds de garantie ou à un Fonds similaire qu'elle a constaté que la situation financière de l'entreprise d'assurance l'a conduite à refuser de rembourser un avoir exigible et ne lui permet plus, dans l'immédiat ou dans un délai rapproché, de procéder au remboursement d'un tel avoir.

Article 35 {#art-35} #

Art. 35 est applicable aux pensions payées ou attribuées à partir du 01.01.2004 (art. 47 et 48, L 09.07.2004 - M.B. 15.07.2004; Numac: 2004021091)

Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu qui sont payées ou attribuées globalement aux deux conjoints, sont considérées comme des revenus de chaque conjoint en proportion des droits personnels dont dispose chacun d'eux dans ces pensions.

La proportion visée à l'alinéa 1^er est fixée par l'organisme qui se porte garant pour l'attribution des droits à la pension.

H. - Evaluation des revenus obtenus autrement qu'en espèces #

Article 36 {#art-36} #

Art. 36, § 2, alinéa 9, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2025 (art. 22 et 29, al. 1, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647; erratum 15.01.2026)

[Montants indexés - Revenus 2026]

§ 1. Les avantages de toute nature qui sont obtenus autrement qu'en espèces sont comptés pour la valeur réelle qu'ils ont dans le chef du bénéficiaire.

Dans les cas qu'Il détermine, le Roi peut fixer des règles d'évaluation forfaitaire de ces avantages.

§ 2. L'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition visé à l'article 65 est calculé en appliquant un pourcentage-CO₂ à 6/7 de la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à disposition.

Par valeur catalogue, il faut entendre le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.

La valeur catalogue est multipliée par un pourcentage qui est déterminé dans le tableau cidessous, afin de tenir compte de la période écoulée à partir de la date de la première immatriculation du véhicule:

Le pourcentage de base CO₂ s'élève à 5,5 % pour une émission de référence-CO₂ de 115 g/km pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel et pour une émission de référence-CO₂ de 95 g/km pour les véhicules à moteur alimenté au diesel.

Le Roi détermine chaque année l'émission de référence-CO₂ en fonction de l'émission CO₂ moyenne sur une période de douze mois consécutifs se terminant le 30 septembre de l'année qui précède la période imposable par rapport à l'émission CO₂ moyenne de l'année de référence 2011 selon les modalités qu'Il fixe. L'émission CO₂ moyenne est calculée sur la base de l'émission CO₂ des véhicules visés à l'article 65 qui sont nouvellement immatriculés. L'émission de référence-CO₂ ne peut jamais être supérieure à l'émission de référence-CO₂ de la période imposable antérieure.

Lorsque l'émission du véhicule concerné dépasse l'émission de référence précitée, le pourcentage de base est augmenté de 0,1 % par gramme de CO₂, avec un maximum de 18 %.

Lorsque l'émission du véhicule concerné est inférieure à l'émission de référence précitée, le pourcentage de base est réduit de 0,1 % par gramme de CO₂, avec un minimum de 4 %.

Les véhicules pour lesquels aucune donnée relative à l'émission de CO₂ n'est disponible au sein de la direction de l'immatriculation des véhicules sont assimilés, s'ils sont propulsés par un moteur à essence, au LPG ou au gaz naturel, aux véhicules émettant un taux de CO₂ de 205 g/km et, s'ils sont propulsés par un moteur au diesel, aux véhicules émettant un taux de CO₂ de 195 g/km.

Lorsqu'un véhicule hybride rechargeable acheté, pris en location ou en leasing à partir du 1^er janvier 2018 est équipé d'une batterie électrique avec une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule ou émet plus de 50 grammes de CO₂ par kilomètre ou 75 grammes si l'émission est calculée selon la norme Euro 6e-bis ou une norme ultérieure, l'émission du véhicule concerné à prendre en considération est égale à celle du véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant. S'il n'existe pas de véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant, la valeur de l'émission est multipliée par 2,5. Pour le calcul de la capacité énergétique, le résultat obtenu est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.

Par véhicule hybride rechargeable, on entend le véhicule visé à l'article 65 qui est à la fois équipé d'un moteur à carburant et d'une batterie électrique qui peut être rechargée via une connexion à une source d'alimentation externe hors du véhicule.

Le Roi peut déterminer ce qu'il faut entendre par véhicule correspondant. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, augmenter la capacité énergétique minimale visée à l'alinéa 9, jusqu'à maximum 2,1 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule.

L'avantage ne peut jamais être inférieur à 1.690 euros (montant indexé) par an.

Lorsque l'avantage n'est pas consenti à titre gratuit, l'avantage à prendre en considération est celui qui est déterminé conformément aux alinéas précédents, diminué de l'intervention du bénéficiaire de cet avantage.

I. - Revenus des biens immobiliers et mobiliers à caractère professionnel #

Article 37 {#art-37} #

Art. 37, alinéa 5 (inséré), entre en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge et est applicable aux revenus payés ou attribués à partir de cette date (29.07.2025) (art. 10 et 22, al. 1; Lprog 18.07.2025; M.B. 29.07.2025; Numac: 2025005578)

[Par dérogation à l'alinéa 1, la présente section n'est pas applicable aux revenus payés ou attribués par un véhicule carried interest mis en liquidation au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente section (art. 22, al. 2; Lprog 18.07.2025; M.B. 29.07.2025; Numac: 2025005578)]

[Montants indexés - Revenus 2026]

Sans préjudice de l'application des précomptes, les revenus des biens immobiliers et des capitaux et biens mobiliers, sont considérés comme des revenus professionnels, lorsque ces avoirs sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire desdits revenus.

Par dérogation, les revenus visés à l'article 17, § 1^er, 5°, conservent leur qualité de revenus mobiliers sauf dans l'éventualité et dans la mesure où:

- le rapport entre les rémunérations totales pour les cessions ou octrois de licences des droits d'auteur et des droits voisins et les rémunérations totales, qui comprennent les rémunérations pour les prestations fournies, dépasse 30 %;

- ils excèdent 77.220 euros (montant indexé);

et pour autant que la moyenne des revenus des droits d'auteur et des droits voisins, déterminés avant l'application des limitations prévues aux tirets qui précèdent, qui ont été perçus au cours des quatre périodes imposables précédentes, le cas échéant à l'exclusion de la période au cours de laquelle l'activité a débuté, ne dépasse pas le plafond maximal de 77.220 euros (montant indexé).

L'alinéa 2, premier tiret,

- s'applique uniquement lorsque la cession ou l'octroi d'une licence des droits d'auteur et des droits voisins s'accompagne de l'exécution d'une prestation;

- ne s'applique pas lorsque la rémunération pour la cession ou l'octroi d'une licence des droits d'auteur et des droits voisins est perçue ultérieurement, indépendamment de la rémunération initiale qui contient aussi une rémunération pour la prestation effectuée, sans préjudice de l'application du deuxième tiret de l'alinéa 2 et de la condition relative à la comparaison des revenus de la période avec la moyenne des revenus perçus au cours des quatre périodes imposables précédentes conformément à l'alinéa 2.

Les revenus nets de ces capitaux et biens mobiliers comprennent le précompte mobilier, réel ou fictif, ainsi que la quotité forfaitaire d'impôt étranger.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, les revenus visés à l'article 17, § 1^er, 6°, conservent leur qualité de revenus mobiliers.

J. - Revenus divers à caractère professionnel #

Article 37bis {#art-37bis} #

Art. 37bis, § 2, alinéas 1 et 3 (abrogé), est applicable aux revenus recueillis à partir du 01.01.2022 (art. 3 et 8, L 26.04.2022 - M.B. 06.05.2022; Numac: 2022031910)

[Pour l'application de l'article 37bis, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 aux revenus obtenus au cours de l'année civile 2022, les revenus obtenus au cours de l'année civile 2021 et issus du travail associatif tel que visé à l'article 90, alinéa 1^er, 1°ter, du même Code, tel qu'il était applicable pour l'année civile 2021, sont pris en compte pour déterminer si la limite annuelle visée à l'article 37bis, § 2, alinéa 2, précité est dépassée pour l'année civile antérieure (art. 7 et 8, L 26.04.2022 - M.B. 06.05.2022; Numac: 2022031910)]

[Montants indexés - Revenus 2026]

§ 1. Sans préjudice de l'application du précompte mobilier, les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant afférentes aux instruments financiers qui font l'objet d'une convention constitutive de sûreté réelle ou d'un prêt sont considérées comme des revenus professionnels lorsque les instruments financiers faisant l'objet de la convention sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire desdits revenus.

Les revenus nets de ces indemnités sont déterminés conformément à l'article 98, alinéa 2.

§ 2. Toutes les rétributions visées à l'article 90, alinéa 1^er, 1°ter, pour des prestations fournies pendant une année civile déterminée, sont considérées comme des revenus professionnels lorsque pour cette année civile une des limites visées à l'article 17, § 1^er, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou la limite annuelle de 190 heures visée à l'article 17bis, § 2, du même arrêté est dépassée.

Les revenus visés à l'article 90, alinéa 1^er, 1°bis et 1°ter, sont, sauf preuve contraire, considérés comme des revenus professionnels lorsque le montant brut de ces revenus y compris le montant brut des revenus qui sont considérés comme revenus professionnels en application de l'alinéa 1^er, excède pour l'année civile ou l'année civile précédente le montant de 7.890 euros (montant indexé).

Sous-section 2. - Revenus exonérés #

A. - Exonérations à caractère social ou culturel #

Article 38 {#art-38} #

Art. 38, § 1, alinéa 1, 29°, et § 5/1 (remplacé), entre en vigueur le 01.07.2026 (art. 3, 4 et 17, L 28.06.2026 - M.B. 02.07.2026; Numac: 2026005019)

[Les rémunérations payées ou attribuées pour des prestations qui sont fournies avant le 1^er juillet 2026 en exécution d'un contrat de travail flexi-job, restent soumises à l'article 38, § 1, premier alinéa, 29°, et § 5/1, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il s'appliquait avant le 1^er juillet 2026 (art. 16 et 17, L 28.06.2026 - M.B. 02.07.2026; Numac: 2026005019)]

Art. 38, § 1, alinéa 1, 29/1° (inséré), et § 5/2 (inséré), entre en vigueur le 01.04.2026 et est applicable aux heures supplémentaires prestées à partir de cette date (art. 43, a et c, et 46, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Art. 38, § 1, alinéa 4, est, en ce qui concerne les heures supplémentaires visées à l'article 38, § 1, alinéa 1, du CIR 1992, applicable aux rémunérations exonérées conformément à la disposition précitée du CIR 1992 qui sont payées ou attribuées à partir du 01.01.2026 (art. 43, b, et 46, al. 2, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

[Montants indexés - Revenus 2026]

§ 1. Sont exonérées:

1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales;

2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles des deux guerres ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des pensions militaires d'ancienneté;

2°/1 les pensions, rentes et autres prestations périodiques ou non accordées par des autorités étrangères ou en vertu d'un système de sécurité sociale étranger aux victimes de la guerre 1940-1945 ou à leurs ayants droit;

3° la dotation attribuée sur base de la loi du 21 juin 1960, aux militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne;

4° les allocations, à charge du Trésor, qui sont octroyées aux handicapés, en exécution de la législation y relative;

5° les allocations pour soins de santé et pour frais funéraires octroyées en exécution de la législation concernant soit l'assurance en cas de maladie ou d'invalidité, soit la réparation des dommages résultant d'accidents du travail ou sur le chemin du travail, soit la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles;

6° les allocations pour soins de santé et pour frais funéraires accordées, au titre de l'assurance mutualiste libre, par les mutualités et unions de mutualités approuvées conformément à la loi du 6 août 1990;

7° l'indemnité pour frais funéraires octroyée par l'Etat, par les Communautés et les Régions aux ayants droit des membres ou anciens membres de son personnel;

8° les allocations obtenues en exécution d'un contrat d'assurance individuelle contre les accidents corporels;

9° pour le travailleur, dont les frais professionnels sont fixés forfaitairement conformément à l'article 51, les indemnités accordées par l'employeur en remboursement ou paiement des frais de déplacement du domicile au lieu du travail, dans la mesure où le travailleur utilise pour effectuer ce déplacement:

a) un transport public en commun: pour le montant total de l'indemnité;

b) un transport collectif des membres du personnel organisé par l'employeur ou par un groupe d'employeurs: pour un montant limité au prix d'un abonnement première classe en train pour cette distance;

c) un autre moyen de transport que ceux visés sous a ou b: pour un montant maximum de 500 euros (montant indexé) par année;

10° dans la mesure où elles dépassent ce qui correspond à la pension de retraite et de survie à laquelle les intéressés auraient pu normalement prétendre, les rentes octroyées aux invalides du temps de paix ou à leurs ayants droit;

11° les avantages sociaux suivants obtenus par les personnes qui perçoivent ou ont perçu des rémunérations visées à l'article 30, 1° et 2°, ainsi que par leurs ayants droit:

a) les avantages dont il n'est pas possible en raison des modalités de leur octroi, de déterminer le montant effectivement recueilli par chacun des bénéficiaires;

b) les avantages qui, bien que personnalisables, n'ont pas le caractère d'une véritable rémunération;

c) les menus avantages ou cadeaux d'usage obtenus à l'occasion ou en raison d'événements sans rapport direct avec l'activité professionnelle;

12° les allocations des pompiers volontaires, des ambulanciers volontaires et des agents volontaires de la Protection civile à concurrence de 7.720 euros (montant indexé);

13° le revenu obtenu pour des prestations fournies dans le cadre d'un contrat de travail ALE tel qu'il est défini dans l'article 3 de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, à concurrence de 6 euros par heure de prestation;

14° pour le travailleur ou le dirigeant d'entreprise dont les frais professionnels sont fixés forfaitairement conformément à l'article 51:

a) à concurrence de maximum 3.700 euros (montant indexé) par période imposable, l'indemnité kilométrique à concurrence d'un montant maximum de 0,37 euro (montant indexé) par kilomètre, allouée pour les déplacements effectivement effectués entre le domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle motorisé, ou en speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique;

b) l'avantage résultant de la mise à disposition d'un cycle ou d'un speed pedelec, visés au a), et d'accessoires, y compris les frais d'entretien et de garage, qui est effectivement utilisée pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail;

15° les participations au capital ou les primes bénéficiaires attribuées conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs - en ce compris les participations dans le cadre d'un plan d'épargne d'investissement - et soumises à la taxe sur la participation des travailleurs au capital et sur la prime bénéficiaire pour les travailleurs;

16° les avantages résultant dans le chef du bénéficiaire du paiement direct par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité de cotisations ou de primes à un organisme de pension pour des contrats en exécution du régime d'avantages sociaux prévu à l'article 54 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

17° (...)

18° les avantages résultant pour les travailleurs qui recueillent des rémunérations visées à l'article 30, 1°, du paiement de cotisations et primes patronales visées à l'article 52, 3°, b, à condition, lorsqu'il s'agit d'un engagement individuel, qu'il existe aussi auprès de l'employeur un engagement collectif accessible aux travailleurs ou à une catégorie spécifique de ceux-ci de manière identique et non discriminatoire;

19° les avantages résultant, pour les dirigeants d'entreprise qui recueillent des rémunérations visées à l'article 30, 2°, du paiement incombant à l'entreprise ou à la personne morale visée à l'article 220 ou 227, 3°, de cotisations et primes visées à l'article 52, 3°, b, qui se rapportent à des rémunérations qui sont allouées ou attribuées régulièrement et au moins une fois par mois avant la fin de la période imposable au cours de laquelle l'activité rémunérée y donnant droit a été exercée et à condition que ces rémunérations soient imputées sur les résultats de cette période;

20° les avantages résultant, pour les bénéficiaires de rémunérations visées à l'article 30, 1° et 2°, de la prise en charge par le débiteur de ces rémunérations, des cotisations ou primes relatives à des engagements collectifs ou individuels visés au § 2 et les prestations effectuées en exécution de ces engagements pour autant que ceux-ci n'aient pas pour but d'indemniser une perte de revenus;

21° les indemnités forfaitaires relatives à huit tutelles maximum, exercées au cours de la période imposable, et perçues par les tuteurs désignés par le service des Tutelles du Service public fédéral Justice en vue d'assurer la représentation de mineurs étrangers non accompagnés;

22° les interventions du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante;

23° les indemnités forfaitaires de défraiement octroyées en raison de la fourniture de prestations artistiques pour le compte d'un donneur d'ordre, pour au maximum 30 jours où de telles prestations sont fournies par année civile ainsi que le remboursement des frais réels pour les déplacements dans le cadre de ces prestations, pour autant que les conditions fixées au § 4 soient respectées;

24° à concurrence d'un montant maximum de 3.701 euros (montant indexé) par année civile, les avantages non récurrents liés aux résultats, payés ou attribués en application du chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 ainsi que du Titre XIII, Chapitre unique "Mise en place d'un système d'avantages non récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes" de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses et qui sont effectivement soumis à la cotisation spéciale et la cotisation de solidarité prévues à l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

25° les avantages qui se composent de l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans les titres-repas électroniques, les chèques sport/culture ou les éco-chèques qui répondent aux conditions reprises à l'article 38/1;

26° l'allocation de licenciement visée aux articles 38 à 43 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1^er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel;

27° "l'indemnité compensatoire de licenciement" comme visée à l'article 7, § 1^er, alinéa 3, zf, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

28° les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état, à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'installation, du démarrage et/ou de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations corporelles et incorporelles;

29° les rémunérations payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job visé à l'article 3, 4°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale pour des prestations par des travailleurs visés à l'article 2, § 1^er, (...) de la loi précitée, à condition que celles-ci soient effectivement soumises à la cotisation spéciale de 28 % prévue à l'article 38, § 3sexdecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Toutefois, lorsque le travailleur n'est pas un pensionné tel que visé à l'article 3, 7°, de la loi du 16 novembre 2015 précitée, la présente exonération ne s'applique qu'à concurrence de 18.440 euros (montant indexé) par période imposable;

29/1° les rémunérations relatives à 240 heures supplémentaires volontaires prestées conformément à l'article 25bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971;

30° les rémunérations relatives à 300 heures supplémentaires visées à l'article 3, 5°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale pour les travailleurs employés par des employeurs qui n'utilisent pas la caisse enregistreuse visée à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, et 360 heures supplémentaires pour les travailleurs employés par des employeurs qui utilisent dans chaque lieu d'exploitation la caisse enregistreuse et qui ont déclaré cette caisse enregistreuse auprès de l'administration fiscale conformément à l'arrêté susmentionné;

31° l'indemnité complémentaire visée à l'article 31bis, alinéa 1^er, 1°, premier tiret, ainsi que le complément d'entreprise visé à l'alinéa 2, 2°, du même article lorsqu'ils sont obtenus pour une période de reprise du travail auprès d'un autre employeur ou de reprise du travail en tant qu'indépendant;

32° le supplément compensatoire tel que visé à l'article 33bis, § 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi;

33° la partie du budget mobilité qui est mise à disposition du travailleur conformément à l'article 8, § 2, 2°, et § 3, de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité;

34° à concurrence de maximum 860 euros (montant indexé), les primes à la formation octroyées par une région ou par la Communauté germanophone et qui remplissent les conditions visées au paragraphe 7;

35° (...)

36° le bonus emploi visé aux articles 3 et 5 du décret du 20 mai 2022 de la Région Flamande réglant l'octroi d'un bonus emploi.

Lorsque les avantages visés à l'alinéa 1^er, 24°, comprennent à la fois des rémunérations visées à l'article 31 et à l'article 32, le montant maximum de l'exonération est imputé proportionnellement sur chacune de ces rémunérations.

L'exonération visée à l'alinéa 1^er, 9°, ne peut être cumulée pour le même déplacement ou partie de celui-ci avec celle visée à l'alinéa 1^er, 14°.

Les allocations de volontaires visées à l'alinéa 1^er, 12°, les indemnités de tuteurs visées à l'alinéa 1^er, 21°, les indemnités en raison de la fourniture de prestations artistiques visées à l'alinéa 1^er, 23° , les rémunérations payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job, visées à l'alinéa 1^er, 29°, ainsi que les rémunérations des heures supplémentaires visées à l'alinéa 1^er, 29°/1 et 30°, sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.

Les exonérations visées à l'alinéa 1^er, 9°, a), et b) et 14°, ne sont pas applicables lorsque le contribuable perçoit simultanément du même employeur un budget mobilité en application de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, sauf dans le cas visé à l'article 10, § 3, de la même loi.

Le Roi modifie, le cas échéant, le montant de l'indemnité kilométrique visé à l'alinéa 1^er, 14°, a), de telle sorte qu'il soit égal, après application de l'article 178, à 0,35 euro pour les indemnités allouées en 2024. Sans préjudice de l'application de l'article 178, le montant ainsi modifié est applicable aux indemnités allouées à partir du 1^er janvier 2024.

§ 2. L'exemption prévue au § 1^er, alinéa 1^er, 20°, est également applicable aux cotisations et primes prises en charge par l'employeur ou l'entreprise au profit de travailleurs ou dirigeants d'entreprise:

- en interruption de carrière ou en crédit-temps;

- qui ont accédé au régime de chômage avec complément d'entreprise ou sont pensionnés;

- qui ont changé d'employeur ou d'entreprise.

Les engagements collectifs ou individuels visés au § 1^er, alinéa 1^er, 20°, sont:

1° les engagements qui ont exclusivement pour but de rembourser des frais médicaux relatifs à l'hospitalisation, à la journée d'hospitalisation, aux affections graves et aux soins palliatifs à domicile du travailleur ou du dirigeant d'entreprise et le cas échéant de tous les membres de la famille vivant sous le même toit;

2° les engagements qui ont exclusivement pour but de rembourser les frais spécifiques provoqués par la dépendance du travailleur ou du dirigeant d'entreprise;

3° les engagements qui prévoient exclusivement le versement d'une rente dans le cas où le travailleur ou le dirigeant d'entreprise est la victime d'une affection grave;

4° les assurances de personnes ou engagements similaires autres que les engagements visés ci-avant et au § 1^er, alinéa 1^er, 18° et 19°, pour autant que ces assurances ou engagements répondent simultanément aux conditions suivantes:

a) les contrats d'assurance ou les engagements peuvent être considérés comme un complément d'avantages attribués dans le cadre de la législation en matière de sécurité sociale;

b) les contrats et engagements ne peuvent prévoir que des versements pendant le contrat de travail des personnes précitées. Des périodes de suspensions de contrat de travail sont également prises en considération.

En ce qui concerne les travailleurs visés à l'article 30, 1°, et les dirigeants d'entreprise visés à l'article 30, 2°, qui ne sont pas rémunérés régulièrement conformément aux dispositions de l'article 195, § 1^er, alinéa 2, un engagement individuel visé à l'alinéa précédent n'est pris en considération pour l'exonération comme avantage de toute nature qu'à la condition qu'existe dans l'entreprise un engagement collectif accessible de manière identique et non discriminatoire aux travailleurs et dirigeants d'entreprise précités ou à une catégorie spécifique de ceux-ci.

Pour l'application du § 1^er, alinéa 1^er, 20°, les termes suivants ont le sens défini ci-après:

- hospitalisation: tout séjour médicalement nécessaire d'au moins une nuit dans une institution légalement considérée comme une institution hospitalière;

- journée d'hospitalisation: le séjour médicalement nécessaire sans nuitée dans une institution légalement considérée comme une institution hospitalière;

- affections graves: les affections reconnues comme telles par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions;

- soins palliatifs à domicile: le traitement au domicile des patients en phase terminale orienté vers les besoins physiques et psychiques du patient et contribuant au maintien d'une certaine qualité de vie;

- dépendance: le besoin médicalement établi d'aide pour accomplir les activités ordinaires et instrumentales de la vie quotidienne.

§ 3. Lorsque les avantages et allocations visés au § 1^er, alinéa 1^er, 18° à 20°, font l'objet d'engagements dans le cadre d'un engagement de solidarité visé aux articles 10 et 11 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ou dans le cadre d'un plan avec deux ou plusieurs engagements, les exonérations visées au § 1^er, alinéa 1^er, 18° à 20°, ne sont applicables que pour autant que cet engagement de solidarité ou que ce plan soit géré de façon différenciée par l'entreprise d'assurance, l'institution de prévoyance ou l'institution de retraite professionnelle de sorte qu'à tout moment, pour chaque contribuable ou redevable, l'application d'un régime spécifique en matière d'impôt sur les revenus et de droits et taxes divers peut être garanti tant en ce qui concerne le traitement des cotisations ou primes que des prestations.

§ 4. Pour l'application du § 1^er, alinéa 1^er, 23°, et de ce paragraphe il faut entendre par:

- "prestation artistique": la prestation qui fournit une contribution artistique nécessaire à la création ou à l'exécution d'une oeuvre artistique dans les domaines des arts, à savoir les arts plastiques et audiovisuels, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée, à l'exclusion des prestations artistiques techniques et de soutien. Une contribution artistique est considérée comme nécessaire lorsque, en l'absence de celle-ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu;

- "donneur d'ordre": celui qui donne mission à un exécutant de fournir une prestation artistique. Est aussi considéré comme donneur d'ordre celui chez qui l'exécutant est mis à disposition.

- "exécutant": la personne qui fournit des prestations artistiques;

- "application électronique sécurisée" l'application électronique sécurisée dans le cadre de l'indemnité des arts en amateur mise à disposition par l'Office national de sécurité sociale, visée à l'article 9 de la loi du 13 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts.

Afin d'obtenir l'exonération visée au § 1^er, alinéa 1^er, 23°, les conditions suivantes doivent être remplies:

1°

a) le contribuable est enregistré valablement comme exécutant par le biais de l'application électronique sécurisée préalablement à la prestation;

b) le donneur d'ordre est enregistré valablement comme donneur d'ordre par le biais de l'application électronique sécurisée préalablement à la prestation;

c) la prestation est déclarée par le donneur d'ordre par le biais de l'application électronique au plus tard au moment où elle est entamée;

d) la prestation fournie correspond pleinement au type de prestation déclarée au préalable;

2° l'indemnité forfaitaire de défraiement ne peut pas dépasser 81,90 euros (montant indexé) par jour, le cas échéant majorés d'un remboursement des frais de déplacement réels qui ne peut dépasser 23,40 euros (montant indexé) par jour, par donneur d'ordre. Lorsque le donneur d'ordre paie un montant supérieur, la totalité de l'indemnité, y compris le remboursement des frais de déplacement réels, n'est pas prise en compte pour l'exonération;

3° le contribuable ne peut pas être lié, au moment de la fourniture d'une prestation artistique, au même donneur d'ordre par un contrat de travail, un contrat d'entreprise ou une désignation statutaire sauf si lui et le donneur d'ordre apportent la preuve de la différence de nature des prestations entre les différentes activités.

Pour l'application de l'alinéa 2, 2°, les frais de déplacement réels pour l'utilisation du véhicule privé et l'utilisation du vélo sont déterminés conformément aux règles qui s'appliquent aux déplacements pour les besoins du service par les membres du personnel de la fonction publique fédérale.

§ 5. En cas d'aliénation d'une des immobilisations visées au § 1^er, alinéa 1^er, 28°, sauf à l'occasion d'un sinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue, survenue dans les trois premières années de l'investissement, l'exonération relative à cette immobilisation n'est plus accordée à partir de la période imposable pendant laquelle l'aliénation a eu lieu et le montant des bénéfices antérieurement exonérés est considéré comme un bénéfice de cette période imposable.

§ 5/1. L'exonération visée au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 29°, ne s'applique pas aux rémunérations des prestations fournies par les travailleurs qui, par application de l'article 2, §§ 2 à 8, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, sont exclus du régime flexi-job visé au chapitre 2 de la même loi et n'ont pas été autorisé à nouveau.

§ 5/2. Les exonérations visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 29°/1 et 30°, ne sont applicables qu'à condition que les rémunérations pour les heures concernées ne dépassent pas les rémunérations dues pour ces heures conformément au contrat de travail, au règlement de travail ou à une convention collective de travail, si elles n'étaient pas qualifiées d'heure supplémentaire.

Lorsqu'au cours d'une période imposable, des rémunérations sont payées ou attribuées pour plus que le nombre d'heures supplémentaires volontaires qui peuvent être exonérées pour cette période imposable, l'exonération est imputée proportionnellement sur les rémunérations pour ces heures supplémentaires volontaires qui peuvent être exonérées.

Les exonérations visées à l'article 9, § 1^er, alinéa 1^er, 4°, de la loi du 31 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 et au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 29°/1, ne peuvent, ensemble, être accordées que pour un maximum de 240 heures supplémentaires volontaires.

Le nombre d'heures supplémentaires volontaires pour lequel une exonération est octroyée en application du paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 29°/1, est porté en déduction du nombre d'heures supplémentaires pour lequel une exonération peut être octroyée en application du paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 30°.

§ 6. Pour déterminer la période de reprise du travail visée au § 1^er, alinéa 1^er, 31°, la durée totale des reprises de travail dans un mois est exprimée en nombre de jours prestés convertis dans un régime hebdomadaire de six jours, soit vingt-six jours pour un mois complet. Toute journée de travail est prise en considération, quel que soit le nombre d'heures effectivement prestées, et toute la période couverte par un contrat ou une activité en tant qu'indépendant à titre principal est considérée comme la période de reprise du travail quel que soit le nombre de jours effectivement prestés.

§ 7. Afin d'entrer en considération pour l'exonération visée au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 34°, les primes doivent être attribuées à l'occasion du suivi avec succès d'une formation en vue d'un emploi dans un métier en pénurie tel que défini par le service pour l'emploi compétent à des personnes qui étaient des chômeurs indemnisés au début de la formation.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, une formation peut également être considérée comme étant terminée avec succès lorsqu'un ou plusieurs modules ont été réussis, dans le cadre d'une formation en modules, ou lorsqu'elle a été interrompue pour mener à une occupation effective dans un métier en pénurie.

Article 38/1 {#art-38-1} #

Art. 38/1, § 2, alinéa 1, 5°, est applicable aux titres-repas électroniques qui sont attribués à partir du 01.01.2026 (art. 111 et 113, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

§ 1. Les avantages suivants constituent un avantage visé à l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 25°, pour autant qu'ils ne sont pas octroyés en remplacement de la rémunération, de primes, d'avantages de toute nature ou de toute autre allocation quelconque:

1° l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans les titres-repas électroniques qui répondent aux conditions prévues au paragraphe 2;

2° l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans les chèques sport/culture qui répondent aux conditions prévues au paragraphe 3;

3° l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans les éco-chèques qui répondent aux conditions prévues au paragraphe 4.

§ 2. Pour que l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans les titres-repas électroniques puisse être considérée comme un avantage visé à l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 25°, les titres-repas électroniques doivent simultanément satisfaire à toutes les conditions suivantes:

1° l'octroi du titre-repas électronique doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou, si la conclusion d'une convention collective n'est pas possible, par une convention individuelle écrite étant entendu que, dans une entreprise occupant des travailleurs, le même règlement doit s'appliquer tant aux dirigeants d'entreprise qu'aux travailleurs;

2° le nombre de titres-repas électroniques octroyés doit être égal au nombre de journées de travail effectivement fournies par le travailleur ou le dirigeant d'entreprise;

3° le titre-repas électronique est délivré au nom du travailleur ou du dirigeant d'entreprise;

4° le titre-repas électronique mentionne clairement que sa validité est limitée à douze mois et qu'il ne peut être accepté qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation;

5° l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans le montant du titre-repas électronique ne peut excéder 8,91 euros par titre-repas électronique;

6° l'intervention du travailleur ou du dirigeant d'entreprise s'élève au minimum à 1,09 euros.

Sans préjudice de l'alinéa 1^er, 4°, le travailleur ou le dirigeant d'entreprise qui est bénéficiaire d'un titre-repas électronique peut introduire dans les trois mois suivant l'échéance du titre-repas électronique, une demande unique auprès de l'éditeur pour réactiver le titre. Le titre-repas électronique réactivé a une durée de validité de trois mois.

§ 3. Pour que l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans les chèques sport/culture puisse être considérée comme un avantage visé à l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 25°, les chèques sport/culture doivent simultanément satisfaire à toutes les conditions suivantes:

1° l'octroi du chèque sport/culture doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ou, si la conclusion d'une convention collective n'est pas possible, par une convention individuelle écrite étant entendu que, dans une entreprise occupant des travailleurs, le même règlement doit s'appliquer tant aux dirigeants d'entreprise qu'aux travailleurs;

2° le chèque sport/culture est délivré au nom du travailleur ou du dirigeant d'entreprise;

3° le chèque sport/culture mentionne clairement que sa validité est limitée à 15 mois à partir de la date de sa mise à la disposition au travailleur ou au dirigeant d'entreprise;

4° le montant total des chèques sport/culture octroyés par l'employeur ou l'entreprise ne peut dépasser par travailleur ou dirigeant d'entreprise 100 euros par an;

5° les chèques sport/culture ne peuvent être échangés contre espèces ni totalement ni partiellement.

Sans préjudice de l'alinéa 1^er, 3°, le travailleur ou le dirigeant d'entreprise qui est bénéficiaire d'un chèque sport/culture peut introduire dans les trois mois suivant l'échéance du chèque sport/culture, une demande unique auprès de l'éditeur pour réactiver le chèque. Le chèque sport/culture réactivé a une durée de validité de trois mois.

§ 4. Pour que l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans les éco-chèques puisse être considérée comme un avantage visé à l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 25°, les éco-chèques doivent simultanément satisfaire à toutes les conditions suivantes:

1° l'octroi de l'éco-chèque doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ou, si la conclusion d'une convention collective n'est pas possible, par une convention individuelle écrite étant entendu que, dans une entreprise occupant des travailleurs, le même règlement doit s'appliquer tant aux dirigeants d'entreprise qu'aux travailleurs;

2° la convention collective de travail ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum de l'éco-chèque avec un montant maximum de 10 euros par éco-chèque, ainsi que la fréquence de l'octroi des éco-chèques pendant une année civile;

3° l'éco-chèque est délivré au nom du travailleur ou du dirigeant d'entreprise;

4° l'éco-chèque mentionne clairement que sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à la disposition du travailleur ou du dirigeant d'entreprise et qu'il ne peut être utilisé que pour l'achat de produits et services à caractère écologique visés dans une convention collective conclue au sein du Conseil national du travail;

5° les éco-chèques ne peuvent être échangés contre espèces ni totalement ni partiellement;

6° le montant total des éco-chèques octroyés par l'employeur ou l'entreprise ne peut dépasser par travailleur ou dirigeant d'entreprise 250 euros par an.

Sans préjudice de l'alinéa 1^er, 4°, le travailleur ou le dirigeant d'entreprise qui est bénéficiaire d'un éco-chèque peut introduire dans les trois mois suivant l'échéance de l'éco-chèque, une demande unique auprès de l'éditeur pour réactiver le chèque. L'éco-chèque réactivé a une durée de validité de trois mois.

§ 5. Le Roi fixe les modalités d'application du présent article.

B. - Pensions, rentes, capitaux, épargnes et valeurs de rachat exonérés #

Article 39 {#art-39} #

Art. 39, § 3 (inséré), entre en vigueur le 01.01.2025 (art. 41 et 50, L 25.04.2024 - M.B. 16.05.2024; Numac: 2024202431)

§ 1. Les pensions, les rentes viagères ou temporaires et les allocations en tenant lieu visées à l'article 34, § 1^er, 1°, qui sont attribuées en cas d'incapacité permanente en application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, sont exonérées dans la mesure où elles ne constituent pas la réparation d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits.

Ne sont notamment pas censées constituer la réparation d'une telle perte, les pensions, rentes ou allocations en tenant lieu visées à l'alinéa précédent qui sont octroyées soit en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné un degré d'invalidité n'excédant pas 20 % soit en complément à une pension de retraite ou de survie.

Dans les cas qui ne sont pas visés à l'alinéa 2, les pensions, rentes et allocations en tenant lieu visées à l'alinéa 1^er, ne sont pas, sauf preuve contraire, censées constituer la réparation d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits, à concurrence de la quotité qui correspond à l'indemnité totale multipliée par une fraction dont le numérateur est égal à 20 % et le dénominateur au degré d'invalidité exprimé en %.

§ 2. Les pensions, pensions complémentaires, rentes, capitaux, épargnes et valeurs de rachat sont exonérés:

1° dans l'éventualité et dans la mesure où ils sont constitués suivant la technique de la capitalisation individuelle propre à l'assurance-vie et où ils se rapportent à des cotisations versées avant le 1^er janvier 1950;

2° dans l'éventualité où ils résultent d'un contrat individuel d'assurance-vie conclu en faveur du contribuable ou de la personne dont il est l'ayant droit et:

a) pour lesquels aucune exonération n'a été opérée en vertu des dispositions applicables antérieurement à l'exercice d'imposition 1993, pour lesquels la réduction d'impôt prévue à l'article 145¹, 2°, n'a pas été accordée et pour lesquels aucune réduction d'impôt régionale ni aucun crédit d'impôt régional n'a été accordé;

b) pour lesquels l'exonération a été refusée en vertu de l'article 15, alinéa 1^er, de la loi du 13 juillet 1959;

c) pour lesquels il a été renoncé à cette exonération conformément à l'article 15, alinéa 2, de la loi précitée ou à l'article 508;

d) qu'ils ne sont pas constitués en tout ou en partie au moyen de cotisations patronales ou de cotisations de l'entreprise, ni de cotisations ou primes visées à l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 16°, ni de cotisations qui ont pu entrer en ligne de compte à titre de frais professionnels conformément à l'article 52, 7°bis, ni de cotisations qui ont pu entrer en ligne de compte pour l'application de l'article 145¹, 1° ou 1°bis;

3° dans l'éventualité où ils résultent d'un compte-épargne ou d'un contrat d'assurance-épargne pour lesquels la réduction prévue à l'article 145¹, 5°, n'a pas été accordée;

4° dans l'éventualité et la mesure où ils ont été soumis à une taxe sur l'épargne à long terme visée au Livre II, titre VIII du Code des droits et taxes divers, à l'exception de la perception anticipée de la taxe visée à l'article 185, § 4, du même Code, ou à l'article 119 de la loi du 28 décembre 1992.

Les revenus visés à l'alinéa 1^er, 2°, ne comprennent pas les revenus qui résultent de pensions, de pensions complémentaires, de capitaux, de rentes et de valeurs de rachat, qui sont constitués dans le cadre d'un régime de pension, étranger ou non, que l'affilié ait ou non accédé individuellement au régime de pension et que la constitution de la pension, des capitaux ou des rentes ait lieu ou non au profit permanent et exclusif de l'affilié.

Pour l'application du présent article, on entend par régime de pension, un engagement collectif de pension d'un employeur pour lequel des fonds sont collectés et gérés dans un organisme de pension ou un fonds de pension interne pour ou par les employeurs pour le compte d'au moins deux travailleurs affiliés, anciens travailleurs ou leurs ayants droit, en vue de la distribution d'une pension, d'un capital ou d'une rente, et qui est régi par un régime applicable de façon commune à tous les travailleurs affiliés et, le cas échéant, à leurs ayants droit, répartis ou non en différentes catégories.

§ 3. Le bonus de pension payé ou attribué en application du titre 3, chapitre 1^er, de la loi du 25 avril 2024 portant la réforme des pensions, de l'article 3/2 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations ou de l'article 7ter de la loi du 23 décembre 2005 précitée, est exonéré.

Le bonus de pension visé à l'alinéa 1^er est mentionné sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.

Article 40 {#art-40} #

Art. 40, alinéa 2, est applicable à partir du 10.01.2010 (art. 8, L 22.12.2009 - M.B. 31.12.2009; Numac: 2009003483)

Les participations aux bénéfices attachées à des contrats d'assurance-vie, à des engagements de pension complémentaire concernant des travailleurs ou des dirigeants d'entreprise visés à l'article 32, alinéa 1^er, 1°, et occupés avec un contrat de travail, ou à des conventions de pension complémentaire concernant des travailleurs indépendants, sont exonérées pour autant qu'elles soient liquidées en même temps que les pensions, pensions complémentaires, rentes, capitaux ou valeurs de rachat résultant de ces contrats, engagements ou conventions.

Par participations aux bénéfices, on entend celles définies à l'article 183bis du Code des droits et taxes divers, même si elles sont exemptées de la taxe en vertu de l'article 183quinquies du même Code.

C. - Plus-values #

Article 41 {#art-41} #

Art. 41 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 32quinquies, al. 1, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

Pour l'application des articles 24, alinéa 1^er, 2°, 27, alinéa 2, 3° et 28, sont considérées comme affectées à l'exercice de l'activité professionnelle:

1° les immobilisations acquises ou constituées dans le cadre de cette activité professionnelle et figurant parmi les éléments de l'actif;

2° les immobilisations ou la partie de celles-ci en raison desquelles des amortissements ou des réductions de valeur sont admis fiscalement;

3° les immobilisations incorporelles constituées pendant l'exercice de l'activité professionnelle et qui figurent ou non parmi les éléments de l'actif.

Article 42 {#art-42} #

Art. 42 est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (09.03.2026) (art. 46, L 10.02.2026 - M.B. 27.02.2026; Numac: 2026001286)

Les éléments qui ont fait l'objet d'un acte d'aliénation soumis à une condition résolutoire sont censés (...) n'avoir été affectés à l'exercice de l'activité professionnelle qu'à partir de la date à laquelle cette condition s'est accomplie.

Article 43 {#art-43} #

Art. 43, alinéa unique, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007 (art. 2 et 21, al. 1, L 22.06.2005 - M.B. 30.06.2005; Numac: 2005003577)

[toute modification apportée à partir du 29.04.2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application des dispositions mentionnées à l'alinéa 1 (art. 21, al. 2)]

La plus-value réalisée est égale à la différence positive entre d'une part l'indemnité perçue ou la valeur de réalisation du bien diminuée des frais de réalisation et d'autre part sa valeur d'acquisition ou d'investissement diminuée des réductions de valeur et amortissements admis antérieurement.

Article 44 {#art-44} #

Art. 44, § 2, est applicable aux plus-values réalisées soit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 01.01.2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 01.01.2016 (art. 43 et 85, L 26.12.2015 - M.B. 30.12.2015; Numac: 2015206007)

§ 1. Par dérogation aux articles 24, alinéa 1^er, 2°, 27, alinéa 2, 3°, et 28, alinéa 1^er, 1° et dernier alinéa, et sans préjudice des dispositions de l'article 24, alinéa 1^er, 3°, sont exonérées:

1° les plus-values exprimées mais non réalisées, à l'exception des plus-values sur les stocks et les commandes en cours d'exécution;

2° les plus-values réalisées sur les immobilisations incorporelles, corporelles et financières et autres valeurs de portefeuille, dans la mesure où l'indemnité perçue ou la valeur de réalisation du bien n'excède pas la valeur réévaluée des actifs réalisés, diminuée des amortissements et réductions de valeur antérieurement admis.

§ 2. Nonobstant les dispositions du § 1^er, 2°, les plus-values sur les immeubles non bâtis des exploitations agricoles ou horticoles sont totalement et inconditionnellement exonérées sans préjudice de leur taxation à titre de revenus divers conformément à l'article 90, alinéa 1^er, 8°.

§ 3. Le § 1^er, 1°, ne s'applique pas aux plus-values exprimées mais non réalisées constatées à l'occasion de la conversion, dans le chef du même contribuable, de droits de participation dans un compartiment d'une société d'investissement en droits de participation dans un autre compartiment de la même société d'investissement.

Article 44bis {#art-44bis} #

Art. 44bis, § 1, alinéa 1, est applicable aux plus-values réalisées après le 31.08.2025 (art. 54 et 90, al. 2, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

§ 1. Les plus-values qui sont réalisées au plus tard le 31 août 2025 sur les véhicules d'entreprise dans les circonstances visées à l'alinéa 2 sont entièrement exonérées, lorsqu'un montant égal à l'indemnité ou à la valeur de réalisation est remployé de la manière et dans les délais indiqués ci-après.

Les plus-values doivent être réalisées:

1° à l'occasion d'un sinistre, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue,

ou

2° à l'occasion d'une aliénation non visée au 1° de véhicules d'entreprise, pour autant que les véhicules aliénés aient la nature d'immobilisation depuis plus de 3 ans au moment de leur aliénation.

Par véhicules d'entreprise, on entend:

a) les véhicules affectés au transport rémunéré de personnes, notamment les autobus, les autocars et les voitures affectées exclusivement soit à un service de taxi, soit à la location avec chauffeur;

b) les véhicules affectés au transport de biens, notamment les tracteurs et camions, et les remorques et semi-remorques avec un poids maximal admis d'au moins 4 tonnes.

§ 2. Le remploi doit revêtir la forme de véhicules d'entreprise visés au § 1^er, alinéa 3, qui correspondent aux normes écologiques déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et qui sont utilisés en Belgique pour l'exercice de l'activité professionnelle.

§ 3. Le remploi doit être effectué au plus tard à la cessation de l'activité professionnelle et dans un délai:

1° expirant 1 an après la fin de la période imposable de perception de l'indemnité s'il s'agit de plus-values visées au § 1^er, alinéa 2, 1°;

2° de 2 ans prenant cours le premier jour de l'année civile de réalisation des plus-values visées au § 1^er, alinéa 2, 2°.

§ 4. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération visée au § 1^er, alinéa 1^er, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre des Finances ou son délégué, à la déclaration aux impôts sur les revenus à partir de l'exercice d'imposition afférent à la période imposable de réalisation de la plus-value et jusqu'à l'exercice d'imposition afférent à la période imposable dans laquelle le délai de remploi est venu à expiration.

§ 5. A défaut de remploi dans les formes et délais prévus aux §§ 2 et 3, la plus-value réalisée est considérée comme un revenu de la période imposable pendant laquelle le délai de remploi est venu à expiration. Dans ce cas, l'article 47 n'est pas applicable.

Article 44ter {#art-44ter} #

Art. 44ter, § 2, 4°, est applicable aux plus-values réalisées à partir du 01.01.2009 et pour autant que la date de réalisation se rapporte au plus tôt à la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2010 (art. 50, L 06.05.2009 - M.B. 19.05.2009; Numac: 2009202053)

§ 1. Les plus-values qui sont réalisées sur les bateaux de navigation intérieure destinés à la navigation commerciale dans les circonstances visées à l'alinéa 2 sont entièrement exonérées, lorsqu'un montant égal à l'indemnité ou à la valeur de réalisation est remployé de la manière et dans les délais indiqués ci-après.

Les plus-values doivent être réalisées:

1° à l'occasion d'un sinistre, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue,

ou

2° à l'occasion d'une aliénation non visée au 1° de bateaux de navigation intérieure destinés à la navigation commerciale, pour autant que ceux-ci aient la nature d'une immobilisation depuis plus de cinq ans au moment de leur aliénation.

Par bateaux de navigation intérieure destinés à la navigation commerciale, on entend:

1° les bâtiments affectés au transport de biens ou de personnes, tant pour compte propre que pour compte de tiers;

2° les bâtiments affectés au poussage de bâtiments de navigation intérieure, tant pour compte propre que pour compte de tiers.

§ 2. Le remploi doit revêtir la forme de bateaux de navigation intérieure qui:

1° répondent aux normes écologiques déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres;

2° sont destinés à la navigation commerciale;

3° sont utilisés en Belgique pour l'exercice de l'activité professionnelle;

4° répondent simultanément à au moins deux des conditions suivantes, à l'exception des bateaux de navigation intérieure de maximum 1.500 tonnes de capacité qui doivent remplir uniquement la condition visée au a) ci-après:

a) être d'une année de construction plus récente - de cinq ans au moins - que le bâtiment auquel se rapporte la plus-value;

b) avoir au moins 25 % de capacité supplémentaire ou, dans le cas d'un pousseur, 25 % de force motrice supplémentaire, que le bâtiment auquel se rapporte la plus-value;

c) avoir une ancienneté d'exploitation de vingt ans au maximum.

§ 3. Le remploi doit être effectué au plus tard à la cessation de l'activité professionnelle et dans un délai:

1° expirant cinq ans après la fin de la période imposable au cours de laquelle l'indemnité a été perçue s'il s'agit de plus-values visées au § 1^er, alinéa 2, 1°;

2° de cinq ans prenant cours le premier jour de la période imposable au cours de laquelle la plus-value a été réalisée ou le premier jour de la pénultième période imposable précédant celle au cours de laquelle la plus-value a été réalisée s'il s'agit de plus-values visées au § 1^er, alinéa 2, 2°.

§ 4. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération visée au § 1^er, alinéa 1^er, le contribuable est tenu de joindre à la déclaration aux impôts sur les revenus un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre des Finances ou son délégué, à partir de l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle la plus-value a été réalisée et jusqu'à l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle le délai de remploi est venu à expiration.

§ 5. A défaut de remploi dans les formes et délais prévus aux §§ 2 et 3, la plus-value est considérée comme un revenu de la période imposable pendant laquelle le délai de remploi est venu à expiration. Dans ce cas, l'article 47 n'est pas applicable.

Article 45 {#art-45} #

Art. 45, § 1, alinéa 1, 2°, est applicable à partir du 01.05.2019 (art. 8, et 119, § 1, al. 1, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution doit se lire, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition fiscale avant l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 119, § 2, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour ce qui concerne cette société, association ou fondation (art. 119, § 3, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

§ 1. Sont également exonérées les plus-values qui se rapportent à des actions ou parts de sociétés résidentes ou de sociétés intra-européennes:

1° lorsque ces plus-values sont obtenues ou constatées à l'occasion d'une fusion par absorption, d'une fusion par constitution d'une nouvelle société, d'une scission par absorption, d'une scission par constitution de nouvelles sociétés, d'une scission mixte, d'une opération assimilée à la scission ou de l'adoption d'une autre forme juridique, effectuée soit en application des articles 211, § 1^er, ou 214, § 1^er, soit de dispositions analogues dans l'autre Etat membre de l'Union européenne, dans la mesure où l'opération est rémunérée par des actions ou parts nouvelles émises à cette fin;

2° qui sont réalisées à l'occasion de l'apport de ces actions ou parts à une société résidente ou une société intra-européenne en échange de nouvelles actions ou parts émises par la société bénéficiaire de l'apport, par lequel la société bénéficiaire acquiert au total plus de 50 % des droits de vote dans la société dont les actions ou parts sont apportées, ou par lequel, si elle dispose déjà d'une majorité des droits de vote, elle accroît sa participation, et ceci s'il n'y a pas de soulte en espèces supérieure à 10 % de la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, du pair comptable des nouvelles actions ou parts émises. Si la société bénéficiaire de l'apport est une société visée à l'article 2, § 1^er, 6°, a, 2, le pair comptable s'entend à cet effet de la valeur, telle qu'elle résulte des comptes annuels, de tous les apports en numéraire ou en nature, autres que les apports en industrie, consentis par les actionnaires ou associés, le cas échéant augmenté des réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, ne peuvent être distribuées aux actionnaires ou associés que moyennant une modification des statuts, le tout divisé par le nombre des actions ou parts.

Dans ces éventualités, les plus-values ou moins-values qui se rapportent aux actions ou parts reçues en échange sont déterminées eu égard à la valeur d'acquisition ou d'investissement des actions ou parts échangées, éventuellement majorée des plus-values imposées ou diminuée des moins-values admises tant avant qu'après l'échange. Pour l'application des articles 44, § 1^er, 2°, et 192, § 1^er, alinéa 1^er, les actions ou parts reçues en échange sont censées avoir été acquises à la date d'acquisition des actions ou parts échangées.

Dans l'éventualité d'une scission, la valeur fiscale nette des actions ou parts reçues de chacune des sociétés bénéficiaires est proportionnelle à la valeur réelle des apports reçus par les sociétés bénéficiaires par rapport à la valeur réelle de la société scindée. Dans l'éventualité d'une opération assimilée à une scission, le total de la valeur fiscale nette des actions ou parts de la société scindée, et des actions ou parts obtenues, est égale à la valeur fiscale nette qu'avaient les actions ou parts de la société scindée immédiatement avant l'opération assimilée à la scission. La valeur fiscale nette des actions ou parts obtenues en échange est proportionnelle à la valeur réelle de l'apport par rapport à la valeur réelle totale de la société scindée avant l'opération. A cet égard, l'opération relative à une opération assimilée à la scission est assimilée, dans le chef de l'actionnaire, à l'échange d'actions ou parts en cas de scission.

L'exonération prévue à l'alinéa 1^er n'est applicable que pour autant que l'opération réponde au prescrit de l'article 183bis.

§ 2. Sont également exonérées les plus-values qui se rapportent à des parts de fonds communs de placement de l'Union européenne quand elles sont obtenues ou constatées à l'occasion de la transformation de tels fonds en sociétés d'investissement de l'Union européenne ou en l'un de leurs compartiments.

Dans cette éventualité, les plus-values ou moins-values qui se rapportent aux actions ou parts de la société d'investissement reçues en échange sont déterminées eu égard à la valeur d'acquisition ou d'investissement des parts de fonds communs de placement échangées, éventuellement majorée des plus-values taxées ou diminuée des moins-values admises tant avant qu'après l'échange. Pour l'application de l'article 44, § 1^er, 2°, les actions reçues en échange sont censées avoir été acquises à la date d'acquisition des parts échangées.

Article 46 {#art-46} #

Art. 46, § 1 (texte néerlandais), alinéa 1, phrase introductive, 1° et 2°, et alinéa 6, entre en vigueur le jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge (25.11.2025) (art. 4 et 28, L 30.10.2025 - M.B. 24.11.2025; Numac: 2025008755)

§ 1. Les plus-values de cessation définies à l'article 28, alinéa 1^er, 1°, en ce compris les plus-values obtenues ou constatées en raison ou à l'occasion de la cessation complète et définitive d'une ou de plusieurs branches d'activité, sont entièrement mais temporairement exonérées:

1° lorsque soit l'exploitation, soit l'activité professionnelle, soit une ou plusieurs branches d'activité sont continuées par le conjoint ou par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe de la personne qui a cessé l'exploitation, l'activité professionnelle ou la branche d'activité;

2° lorsqu'elles sont obtenues ou constatées à l'occasion de l'apport d'une ou plusieurs branches d'activité ou d'une universalité de biens à une société moyennant la remise d'actions ou parts représentatives du capital de cette société;

3° lorsqu'elles sont obtenues ou constatées à l'occasion d'un apport à une société agréée comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations qui, pour la période imposable au cours de laquelle l'apport est effectué, est considérée comme dénuée de la personnalité juridique.

L'alinéa 1^er, 2°, n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l'apport est une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées, une société immobilière réglementée, un fonds européen d'investissement à long terme, agréé par l'Autorité des services et marchés financiers, ou une société qui est inscrite auprès du SPF Finances sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés.

L'alinéa 1^er, 2°, n'est applicable que pour autant que:

1° la société qui reçoit l'apport soit une société résidente ou intra-européenne;

2° (...)

3° l'opération réponde au prescrit de l'article 183bis.

Lorsque le bénéficiaire de l'apport est une société intra-européenne, l'exonération visée à l'alinéa 1^er ne vaut que pour les biens apportés du fait de l'apport qui sont affectés et maintenus dans un établissement belge visé par l'article 229, § 1^er, dont dispose en Belgique la société bénéficiaire de l'apport du fait ou non de cet apport, et qui contribuent à la réalisation des résultats de cet établissement qui sont pris en considération pour la base imposable en application de l'article 233.

L'application de l'alinéa 1^er, 1° et 3°, ne porte toutefois pas atteinte à l'imposition éventuelle conformément à l'article 90, alinéa 1^er, 8°, des plus-values réalisées sur des immeubles non bâtis des exploitations agricoles ou horticoles.

Les immobilisations financières et les autres titres en portefeuille ne constituent pas une branche d'activité; ils ne sont considérés comme appartenant à une branche d'activité que s'ils sont normalement intégrés à l'exploitation de cette branche d'activité sans en constituer l'élément essentiel.

§ 2. Les amortissements, déductions pour revenus de brevets, déductions pour revenus d'innovation, déductions pour capital à risque, déductions pour investissement, crédits d'impôt pour recherche et développement, moins-values ou plus-values, à prendre en considération dans le chef du nouveau contribuable, concernant les éléments qui lui sont apportés, sont déterminés comme si ces actifs n'avaient pas changé de propriétaire sauf dans les cas où il est fait application de l'article 90, alinéa 1^er, 8°.

Les dispositions des articles 44, 44bis, 44ter, 45, 47, 48 et 361 à 363 restent applicables aux plus-values, réductions de valeur, provisions, sous-estimations, surestimations, subsides et créances existant chez l'ancien contribuable dans la mesure où ces éléments se retrouvent chez le nouveau contribuable.

Dans les cas visés aux articles 44bis, 44ter et 47, l'opération de continuation d'activité ou d'apport ne peut avoir pour effet une prolongation du délai de remploi au-delà du terme initialement prévu.

Pour l'application du présent paragraphe aux sociétés agréées comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations visées au § 1^er, alinéa 1^er, 3°, l'expression "nouveau contribuable" s'entend de l'ensemble des associés de telles sociétés, y compris les ayants droit agréés des associés décédés.

§ 3. Nonobstant le report de la taxation résultant de l'application du § 2, les plus-values ou moins-values afférentes aux actions ou parts reçues en rémunération d'un apport défini au § 1^er, alinéa 1^er, 2° et 3°, sont déterminées en attribuant aux actions ou parts une valeur identique à celle que les actifs apportés avaient, du point de vue fiscal, dans le chef de l'ancien contribuable.

Pour la détermination de la plus-value éventuellement exonérée en vertu de l'article 44, § 1^er, 2°, en cas de réalisation des actions ou parts, celles-ci sont censées avoir été affectées à l'exercice de l'activité professionnelle depuis la date à laquelle les actifs apportés ont été ainsi affectés et la valeur moyenne réévaluée de chaque action ou part est déterminée au prorata de la valeur totale réévaluée de ces actifs.

Article 47 {#art-47} #

Art. 47, § 4, alinéa 1 (insertion) et alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024 (art. 31 et 38, al. 1, L 22.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048700)

Art. 47, § 7, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (08.01.2023) (art. 8, L 21.12.2022 - M.B. 29.12.2022; Numac: 2022043130)

§ 1. Lorsqu'un montant égal à l'indemnité ou à la valeur de réalisation est remployé de la manière et dans les délais indiqués ci-après, les plus-values qui ne sont pas exonérées en vertu des articles 44, § 1^er, 2°, et § 2, 44bis et 44ter, et qui sont réalisées sur les immobilisations incorporelles ou corporelles,

1° à l'occasion d'un sinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue, ou

2° à l'occasion d'une aliénation non visée au 1°, d'immobilisations incorporelles sur lesquelles des amortissements ont été admis fiscalement ou d'immobilisations corporelles et pour autant que les biens aliénés aient la nature d'immobilisations depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation, sont considérées comme des bénéfices ou profits de la période imposable au cours de laquelle les biens en remploi sont acquis ou constitués et de chaque période imposable subséquente et ce, proportionnellement aux amortissements afférents à ces biens qui sont admis à la fin, respectivement, de la première période imposable et de chaque période imposable subséquente et, le cas échéant, à concurrence du solde subsistant au moment où les biens cessent d'être affectés à l'exercice de l'activité professionnelle et au plus tard à la cessation de l'activité professionnelle.

Sont assimilés à des immobilisations corporelles, les terrains et constructions figurant sous le poste placements de l'actif, conformément à la législation relative aux comptes annuels des entreprises d'assurances.

§ 2. Le remploi doit revêtir la forme d'immobilisations incorporelles ou corporelles amortissables, utilisées dans un Etat membre de l'Espace économique européen pour l'exercice de l'activité professionnelle.

§ 3. Le remploi doit être effectué au plus tard à la cessation de l'activité professionnelle et dans un délai:

1° expirant 3 ans après la fin de la période imposable de perception de l'indemnité s'il s'agit de plus-values visées au § 1^er, 1°;

2° de 3 ans prenant cours le premier jour de la période imposable de réalisation des plus-values visées au § 1^er, 2°.

§ 4. Lorsque le remploi revêt la forme d'un immeuble bâti, d'un navire ou d'un aéronef, le délai de remploi des plus-values visées au § 1^er, 1°, expire au plus tôt après 5 ans prenant cours le premier jour de la période imposable de réalisation de la plus-value.

Par dérogation au § 3, 2°, lorsque le remploi revêt la forme d'un immeuble bâti, d'un navire ou d'un aéronef, le délai de remploi est porté à 5 ans prenant cours le premier jour de la période imposable de la réalisation de la plus-value ou le premier jour de la pénultième période imposable précédant celle de réalisation de la plus-value.

Par dérogation au § 1^er, dans les cas visés aux alinéas 1^er et 2, la plus-value est considérée, proportionnellement au montant des amortissements déjà admis sur l'élément acquis en remploi au moment de la réalisation de la plus-value, comme un bénéfice ou profit de la période imposable de réalisation de la plus-value.

§ 5. Pour justifier du régime de taxation visé au § 1^er, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le Ministre des Finances ou son délégué, à la déclaration aux impôts sur les revenus de l'exercice d'imposition afférent à la période imposable de réalisation de la plus-value et de chaque exercice d'imposition ultérieur jusqu'à imposition complète de la plus-value réalisée.

§ 6. A défaut de remploi dans les formes et délais prévus aux §§ 2 à 4, la plus-value réalisée, ou la partie non encore imposée de celle-ci, est considérée comme un revenu de la période imposable pendant laquelle le délai de remploi est venu à expiration.

§ 7. Le paragraphe 1^er n'est pas d'application lorsque la plus-value est soumise au taux visé à l'article 217, alinéa 1^er, 1°, et réalisée dans le cadre des opérations visées au même article et auxquelles une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée**, un fonds européen d'investissement à long terme, agréé par l'Autorité des services et marchés financiers, ou une société inscrite en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances prend part**.

D. - Réductions de valeur et provisions exonérées #

Article 48 {#art-48} #

Art. 48, alinéa 2 (remplacé), est applicable à partir du 01.09.2023 (art. 48 et 59, al. 5, L 28.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048795)

Les réductions de valeur et les provisions pour risques et charges qui sont comptabilisées par les entreprises en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables sont exonérées dans les limites et aux conditions déterminées par le Roi.

Sont exonérées les réductions de valeur et provisions sur créances sur les cocontractants à la suite de la constatation d'un accord amiable en vertu des articles XX.38 ou XX.65, à l'exception du paragraphe 3, alinéa 2, ou XX.83/30, à l'exception du paragraphe 3, alinéa 2, du Code de droit économique ou à la suite de l'homologation d'un plan de réorganisation en vertu des articles XX.79 ou XX.83/15 ou XX.83/35 du même Code, et ce, durant les périodes imposables jusqu'à l'exécution intégrale de l'accord amiable ou du plan, ou jusqu'à son retrait.

E. - Bénéfices provenant de l'homologation d'un plan de réorganisation et de la constatation d'un accord amiable #

Article 48/1 {#art-48-1} #

Art. 48/1 (remplacé), alinéa 3, s'applique aux réalisations de remises de dettes effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi (08.01.2024) (art. 49 et 59, al. 7, L 28.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048795)

Art. 48/1 (remplacé), alinéa 2, s'applique aux accords amiables constatés et aux plans de réorganisation homologués à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi (08.01.2024) (art. 49 et 59, al. 6, L 28.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048795)

Sont exonérés selon les modalités d'application fixées par le Roi, les bénéfices provenant de moins-values actées par le débiteur sur des éléments du passif à la suite de la constatation d'un accord amiable en vertu des articles XX.38 ou XX.65, à l'exception du paragraphe 3, alinéa 2, ou XX.83/30, à l'exception du paragraphe 3, alinéa 2, du Code de droit économique ou à la suite de l'homologation d'un plan de réorganisation en vertu des articles XX.79 ou XX.83/15 ou XX.83/35 du même Code, et ce, durant les périodes imposables jusqu'à l'exécution intégrale de l'accord amiable ou du plan, ou jusqu'à son retrait.

Le montant exonéré en application de l'alinéa 1^er est repris dans la base imposable de la troisième à la sixième période imposable qui suivent celle au cours de laquelle l'exécution intégrale de l'accord amiable ou du plan, ou son retrait, a eu lieu, à concurrence d'un quart pour chacune de celles-ci, et au plus tard de la période imposable au cours de laquelle a lieu la cessation d'activité pour le solde éventuel.

Le cas échéant, la résiliation totale ou partielle de la remise d'une dette a pour effet d'inclure le solde, tel que déterminé conformément à l'alinéa 2, dans la base imposable de la période au cours de laquelle la résiliation de la remise a eu lieu.

Sous-section 3. - Détermination du revenu net #

A. - Frais professionnels #

Article 49 {#art-49} #

Art. 49 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 44, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456; art. 8, L 06.07.1994 – M.B. 16.07.1994; Numac: 1994003443)

A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles.

Article 50 {#art-50} #

Art. 50 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 44, CIR; art. 49bis, CIR et art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

§ 1. Les frais dont le montant n'est pas justifié, peuvent être déterminés forfaitairement en accord avec l'administration. A défaut d'un tel accord, l'administration évalue ces frais de manière raisonnable.

§ 2. Pour les catégories de contribuables qu'Il désigne, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer, en fonction du chiffre d'affaires, des recettes ou des rémunérations, des critères et des normes pour déterminer dans quelle mesure au maximum sont déductibles les frais professionnels qui ne peuvent habituellement pas être appuyés de pièces justificatives, à savoir les frais de représentation, les dépenses relatives aux produits d'entretien, les petits frais de bureau, les cotisations à caractère social, les frais de vêtements professionnels, de linge et de blanchissage et les dépenses pour périodiques sans facture.

Article 51 {#art-51} #

Art. 51, alinéa 4 (abrogé), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 55 et 90, al. 4, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Pour ce qui concerne les rémunérations, les bénéfices et les profits autres que les revenus visés aux articles 25, 7° et 27, alinéa 2, 7°, et les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations, de bénéfices ou de profits, les frais professionnels autres que les cotisations et sommes visées à l'article 52, 7° et 8°, et, en ce qui concerne les bénéfices, autres que le prix d'achat des marchandises vendues et des matières premières, sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement en pourcentages du montant brut de ces revenus préalablement diminués desdites cotisations et sommes et dudit prix d'achat.

Ces pourcentages sont:

1° pour les rémunérations des travailleurs: 30 %;

2° pour les rémunérations des dirigeants d'entreprise: 3 %;

3° les rémunérations des conjoints aidants: 5 %;

4° pour les profits:

a) 28,7 % de la première tranche de 7.720 euros (montant indexé);

b) 10 % de la tranche de 7.720 euros (montant indexé) à 15.340 euros (montant indexé);

c) 5 % de la tranche de 15.340 euros (montant indexé) à 25.530 euros (montant indexé);

d) 3 % de la tranche excédant 25.530 euros (montant indexé).

5° pour les bénéfices: 30 %

Le forfait ne peut, en aucun cas, dépasser 6.070 euros (montant indexé) pour l'ensemble des revenus d'une même catégorie visés à l'alinéa 2, 1° et 5°, ni 3.200 euros (montant indexé) pour l'ensemble des revenus visés à l'alinéa 2, 2°, ni 5.340 euros (montant indexé) pour l'ensemble des revenus d'une même catégorie visée à l'alinéa 2, 3° et 4°.

(...)

Les contribuables imposés sur des bases forfaitaires de taxation en application de l'article 342, § 1^er, ainsi que leur conjoint aidant pour la part qu'il perçoit du revenu déterminé forfaitairement, ne peuvent faire usage du forfait prévu à l'alinéa 2, 3°, 4° et 5°.

Article 52 {#art-52} #

Art. 52, 13°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022 (art. 29 et 60, al. 5, L 21.01.2022 - M.B. 28.01.2022; Numac: 2022040046)

Sous réserve des dispositions des articles 53 à 66bis, constituent notamment des frais professionnels:

1° le loyer et les charges locatives, ainsi que le précompte immobilier, y compris les centimes additionnels afférents aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés à l'exercice de la profession et tous frais généraux résultant de leur entretien, chauffage, éclairage, etc.;

2° les intérêts des capitaux empruntés à des tiers et engagés dans l'exploitation, ainsi que tous frais, rentes ou redevances analogues relatives à cette exploitation;

3° les rémunérations des membres du personnel et les frais connexes suivants:

a) les charges sociales légalement dues;

b) les cotisations et primes patronales, versées en exécution:

- d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré en vue de la constitution d'une rente ou d'un capital, en cas de vie ou en cas de décès;

- d'un engagement collectif ou individuel de pension complémentaire de retraite et/ou de survie, en vue de la constitution d'une rente ou d'un capital en cas de vie ou en cas de décès;

- d'un engagement de solidarité visé aux articles 10 et 11 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale;

- d'un engagement collectif ou individuel qui doit être considéré comme un complément aux indemnités légales en cas de décès ou d'incapacité de travail par suite d'un accident du travail ou d'un accident ou bien d'une maladie professionnelle ou d'une maladie;

c) les cotisations d'assurance ou de prévoyance sociale non visées au b) et dues en vertu d'obligations contractuelles;

d) la cotisation spéciale due en vertu de l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

e) les cotisations spéciales dues en vertu de l'article 38, § 3sexdecies, alinéa 1^er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

4° les rémunérations des membres de la famille du contribuable, qui travaillent avec lui;

5° les pensions, les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, attribuées en exécution d'une obligation contractuelle, aux anciens membres du personnel ou à leurs ayants droit;

6° les amortissements relatifs aux frais d'établissement et aux immobilisations incorporelles et corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps;

7° les cotisations personnelles dues en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire excluant les intéressés du champ d'application de la législation sociale;

7°bis les cotisations visées au point 7° incluent notamment les cotisations visées à l'article 45 de la loi programme du 24 décembre 2002, à l'exception des primes ou cotisations payées directement à un organisme de pension par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour des contrats en exécution du régime d'avantages sociaux prévu à l'article 54 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et qui sont exonérées dans le chef du bénéficiaire en application de l'article 38, alinéa 1^er, 16°.

8° les sommes que le contribuable paie, pour lui-même, pour son conjoint et pour les membres de son ménage qui sont à sa charge, à une mutualité agréée par arrêté royal, au titre de cotisations dans le cadre d'une assurance complémentaire en vue de bénéficier d'une intervention dans le coût des soins de santé qui sont remboursables en application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sans toutefois tomber dans le champ d'application de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la même loi coordonnée est étendue aux travailleurs indépendants, à concurrence du montant de l'intervention qui peut être procurée en application de la loi coordonnée précitée;

9° les avantages non récurrents liés aux résultats payés ou attribués en application du chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 ainsi que du Titre XIII, Chapitre unique "Mise en place d'un système d'avantages non récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes" de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses et qui sont effectivement soumis à la cotisation spéciale et la cotisation de solidarité prévues à l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

10° les cotisations en vue de bénéficier d'une indemnité en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie et d'invalidité;

11° les intérêts effectivement payés de dettes contractées auprès de tiers par des dirigeants d'entreprise en vue de l'acquisition d'actions ou parts représentatives d'une fraction du capital d'une société résidente dont ils perçoivent périodiquement des rémunérations au cours de la période imposable; sauf en ce qui concerne les établissements visés à l'article 56, ne sont pas considérées comme des tiers, la société elle-même ainsi que toute entreprise à l'égard de laquelle cette société se trouve directement ou indirectement dans des liens d'interdépendance.

12° le solde du budget mobilité qui est mis à disposition du travailleur, conformément à l'article 8, § 3, de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité.

13° l'achat de biens et services à comptabiliser dans la rubrique II.A. "approvisionnements et marchandises" du compte de résultats, telle que définie à l'article 3:90 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Article 52bis {#art-52bis} #

Art. 52bis, 1°, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (10.07.2021) (art. 25, L 27.06.2021 - M.B. 30.06.2021; Numac: 2021021157; erratum M.B. 12.07.2021)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Les sommes qu'un contribuable recueillant des bénéfices ou profits visés à l'article 23, § 1^er, 1° et 2°, a effectivement payées en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance, sont considérées comme des frais professionnels aux conditions suivantes:

1° le milieu d'accueil est agréé, autorisé, subsidié par l'Office de la naissance et de l'enfance, Opgroeien regie ou le gouvernement de la Communauté germanophone;

2° les sommes sont versées au milieu d'accueil directement ou par l'intermédiaire de l'institution compétente mentionnée au 1°, conformément à la réglementation applicable de la communauté concernée;

3° les sommes sont affectées par le milieu d'accueil au financement de frais de fonctionnement et de dépenses d'infrastructure ou d'équipement, nécessaires à la création, à partir du 1^er janvier 2003, de places d'accueil pour enfants de moins de trois ans, qui remplissent les conditions prévues par la communauté concernée, ou au maintien des places ainsi créées;

4° les sommes ne peuvent pas être utilisées pour le paiement de l'intervention normale des parents pour la garde de leurs enfants;

5° les sommes pouvant être considérées comme des frais professionnels, ne peuvent pas dépasser, par période imposable, 10.810 euros (montant indexé) par place d'accueil visée au 3°;

6° l'institution compétente remet annuellement un document par milieu d'accueil au contribuable qui a versé les sommes, par lequel elle atteste que les conditions énoncées dans le présent article sont respectées et dans lequel elle précise le montant qui a été affecté à la création ou au maintien de places d'accueil visées au 3° ainsi que le nombre de places concernées.

Article 53 {#art-53} #

Art. 53, 14°, est applicable aux titres-repas électroniques qui sont attribués à partir du 01.01.2026 (art. 112 et 113, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Ne constituent pas des frais professionnels:

1° les dépenses ayant un caractère personnel, telles que le loyer et les charges locatives afférents aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés à l'habitation, les frais d'entretien du ménage, d'instruction ou d'éducation et toutes autres dépenses non nécessitées par l'exercice de la profession;

2° l'impôt des personnes physiques, y compris les sommes versées à valoir sur cet impôt et le précompte mobilier supporté par le débiteur du revenu à la décharge du bénéficiaire;

3° les taxes additionnelles et les centimes additionnels y afférents calculés sur la base ou le montant de l'impôt des personnes physiques et du précompte immobilier qui sont établis en faveur des Régions, provinces, agglomérations, fédérations de communes et communes;

4° la cotisation spéciale de sécurité sociale;

5° les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à l'impôt des personnes physiques et aux précomptes, à l'exception du précompte immobilier, majoré des centimes additionnels, afférents au revenu cadastral des biens immobiliers à partir de biens immobiliers affectés à l'exercice de l'activité professionnelle;

6° les amendes, y compris les amendes transactionnelles, les amendes administratives infligées par des autorités publiques, même lorsque ces amendes n'ont pas le caractère d'une sanction pénale et même lorsque leur montant est calculé sur la base d'un impôt déductible, les confiscations et les pénalités de toute nature, même si ces amendes ou pénalités sont encourues par une personne qui perçoit du contribuable des rémunérations visées à l'article 30, les majorations des cotisations sociales, les prélèvements de régulation fiscale ou sociale, de même que les sommes d'argent visées à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle;

7° sans préjudice de l'article 52, 13°, les frais de vêtements, sauf s'il s'agit de vêtements professionnels spécifiques,

a) qui sont imposés comme vêtements de travail par la réglementation relative à la protection du travail ou par une convention collective de travail, ou

b) qui, en tant que vêtements spéciaux, sont portés pour exercer la profession, qui sont adaptés à cette fin et qui, compte tenu de la nature de l'activité professionnelle, sont obligatoires, nécessaires ou d'usage, à l'exclusion, dans les deux cas, des vêtements qui, dans la vie privée courante, sont considérés ou peuvent servir comme tenues de ville, du soir, de cérémonie, de voyage ou de loisir;

8° sans préjudice de l'article 52, 13°, 50 % de la quotité professionnelle des frais de réception et de cadeaux d'affaires, à l'exclusion toutefois des articles publicitaires portant de manière apparente et durable la dénomination de l'entreprise donatrice;

8°bis sans préjudice de l'article 52, 13°, 31 % de la quotité professionnelle des frais de restaurant, à l'exclusion toutefois des frais de restaurant des représentants du secteur alimentaire, dont la nécessité dans l'exercice de l'activité professionnelle, dans le cadre d'une relation potentielle ou réelle de fournisseur à client, est établie par le contribuable;

9° sans préjudice de l'article 52, 13°, les frais de toute nature qui se rapportent à la chasse, à la pêche, à des yachts ou autres bateaux de plaisance et à des résidences de plaisance ou d'agrément, sauf dans l'éventualité et dans la mesure où le contribuable établit qu'ils sont nécessités par l'exercice de son activité professionnelle en raison même de l'objet de celle-ci ou qu'ils sont compris parmi les rémunérations imposables des membres du personnel au profit desquels ils sont exposés;

10° tous frais dans la mesure où ils dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels;

11° les allocations à des tiers en remboursement de frais visés aux 7° à 10°, dans la mesure où ces frais ne sont eux-mêmes pas considérés comme des frais professionnels;

12° les rémunérations que le contribuable attribue à son conjoint travaillant avec lui, à l'exception des rémunérations visées à l'article 30, 3°;

13° les rémunérations des autres membres de la famille du contribuable dans la mesure où elles dépassent un traitement ou salaire normal eu égard à la nature et à la durée des prestations effectives des bénéficiaires;

14° les avantages visés à l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 11° et 25°, à l'exclusion de l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans le montant des titres-repas électroniques limitée, le cas échéant, à 2 euros par titre-repas électronique lorsque cette intervention répond aux conditions visées à l'article 38/1**, porté à 4 euros lorsque cette intervention atteint le montant visé à l'article 38/1, § 2, alinéa 1^er, 5°**;

15° les pertes des sociétés prises en charge par des personnes physiques sauf s'il s'agit de dirigeants d'entreprise qui réalisent cette prise en charge par un paiement, irrévocable et sans condition, d'une somme, effectué en vue de sauvegarder des revenus professionnels que ces dirigeants retirent périodiquement de la société et que la somme ainsi payée a été affectée par la société à l'apurement de ses pertes professionnelles;

16° les intérêts visés à l'article 52, 11°, à partir de la date à laquelle le dirigeant d'entreprise a réalisé ses parts ou à partir du jour et dans la mesure où la société a remboursé le capital représenté par les parts;

17° les cotisations versées par les membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Parlements de communauté et de région, du Parlement européen et des députations provinciales à leur parti ou à une de ses composantes;

18° sans préjudice de l'article 52, 11°, les intérêts de dettes contractées par une personne physique en vue de la souscription ou de l'acquisition d'actions ou parts représentatives du capital d'une société;

19° pour les contribuables qui attribuent des rémunérations visées à l'article 30, 3°, les frais professionnels qui sont propres aux conjoints aidants visés à l'article 33, alinéa 1^er;

20° pour les conjoints aidants visés à l'article 33, alinéa 1^er, les frais professionnels qui se rapportent aux activités du conjoint qu'ils ont aidé;

21° les cotisations et primes patronales visées à l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 20°;

22° dans la mesure où elles excèdent un montant maximum de 3.140 euros (montant indexé) par an, les cotisations et primes patronales visées à l'article 52, 3°, b, qui sont versées en exécution d'engagements individuels de pension complémentaire visés à l'article 6 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, conclus au profit de personnes qui perçoivent des rémunérations visées à l'article 30, 1°;

23° les capitaux qui ont la nature d'une indemnité en réparation totale ou partielle d'une perte permanente de revenus en cas d'incapacité de travail et qui sont alloués directement par l'employeur ou l'ancien employeur aux membres ou anciens membres du personnel;

24° les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature qui sont accordés, directement ou indirectement, à une personne:

a) dans le cadre d'une corruption publique en Belgique visée à l'article 246 du Code pénal ou d'une corruption privée en Belgique visée à l'article 504bis du même Code;

b) dans le cadre d'une corruption publique d'une personne exerçant une fonction publique dans un Etat étranger ou dans une organisation de droit international public, visée à l'article 250 du même Code;

25° la partie des indemnités compensatoires visées à l'article 67quinquies, qui a été antérieurement définitivement exonérée et qui est remboursée au profit de la région concernée;

26° le supplément compensatoire tel que visé à l'article 33bis, § 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, porté en diminution du précompte professionnel dû en application de l'article 275¹¹;

27° (...)

28° les primes pour une assurance protection juridique telle que visée à l'article 145⁴⁹, § 1^er;

29° la taxe annuelle sur les comptes-titres visée à l'article 201/4 du Code des droits et taxes divers;

30° la taxe sur l'embarquement dans un aéronef visée à l'article 160 du Code des droits et taxes divers;

31° sans préjudice de l'article 52, 13°, les allocations à des tiers en remboursement de la taxe visée au 30°.

32° la taxe sur les jeux et paris et la taxe sur les appareils automatiques de divertissement visées à l'article 3, alinéa 1^er, 1° et 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

33° le loyer et les avantages locatifs attribués ainsi que les indemnités et avantages attribués en vertu d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier, lorsque:

a) l'obligation visée à l'article 307, § 2/2, n'a pas été respectée pour ces frais; ou

b) le loyer et les avantages locatifs attribués qui portent sur un bien immobilier donné dont le contrat de bail a été enregistré gratuitement conformément à l'article 161, 12°, a) ou b), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ou aurait pu être enregistré gratuitement, conformément à ces dispositions, lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier situé en Belgique, sauf si ce bien immobilier est loué par le contribuable dans le seul but de loger un ou plusieurs travailleurs ou dirigeants d'entreprise et, le cas échéant, leur famille en vertu d'une obligation légale ou contractuelle.

34° la contribution financière visée à l'article 5bis, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Article 53/1 {#art-53-1} #

Art. 53/1, alinéa 2, est applicable à partir du 01.04.2022 (art. 42 et 53, al. 4, L 20.11.2022 - M.B. 30.11.2022; Numac: 2022034191; erratum M.B. 05.12.2022)

Par dérogation à l'article 53, les frais ou les allocations visés à l'article 53, 7° à 9°, facturés à des tiers, pour autant que ces frais ou allocations soient explicitement et séparément mentionnés dans la facture, constituent des frais professionnels.

Par dérogation à l'article 53, la taxe visée à l'article 53, 30°, facturée à des tiers, constitue des frais professionnels pour autant que cette taxe soit explicitement et séparément mentionnée sur la facture.

Article 54 {#art-54} #

Art. 54 (remplacement) entre en vigueur le 01.01.2024 et est applicable aux sommes qui sont payées ou attribuées à partir du 01.01.2024 (art. 12 et 14, al. 1, Lprog 22.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048600)

§ 1. Les intérêts, indemnités visées à l'article 90, alinéa 1^er, 11°, qui sont payées en compensation de ces intérêts, redevances pour la concession de l'usage de brevets d'invention, procédés de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de prestations ou de services, ne sont pas considérés comme des frais professionnels lorsqu'ils sont payés ou attribués directement ou indirectement à un contribuable visé à l'article 227, ou à un établissement étranger, avec qui le contribuable établi en Belgique se trouve directement ou indirectement dans des liens quelconques d'interdépendance et qui, en vertu des dispositions de la législation du pays où ils sont établis, n'y sont pas soumis à un impôt sur les revenus ou y sont soumis, pour les revenus de l'espèce, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui auquel ces revenus sont soumis en Belgique.

§ 2. Le paragraphe 1^er n'est pas d'application lorsque le contribuable justifie que l'opération est réalisée avec une entreprise soumise à un impôt sur les revenus effectif qui est au moins égal à la moitié de l'impôt sur les revenus qui serait dû si cette entreprise était établie en Belgique.

§ 3. Le paragraphe 1^er n'est pas d'application lorsque le contribuable démontre par tous moyens de preuve, à l'exception du serment, que le paiement s'inscrit dans le cadre d'une opération authentique en ce sens qu'elle a été mise en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

Article 55 {#art-55} #

Art. 55, alinéas 1 et 2, entre en vigueur le 01.01.2020 et est applicable aux intérêts qui se rapportent aux périodes après le 31.12.2019 (art. 9 et 86 C, al. 2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)

[Le chapitre 1, L 25.12.2017 (M.B. 29.12.201; Numac: 2017014414) a notamment pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (art. 2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

[Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l'application des dispositions du présent chapitre (art. 86 D, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

Les intérêts d'obligations, de prêts, de créances, de dépôts et d'autres titres constitutifs d'emprunts ne sont pris en considération à titre de frais professionnels que dans la mesure où ils ne dépassent pas un montant correspondant à:

1° pour les intérêts de prêts non-hypothécaires sans terme autres que ceux payés à des sociétés liées dans le cadre d'une convention-cadre de gestion centralisée de trésorerie d'un groupe visée à l'article 198, § 4, alinéa 5: le taux d'intérêt pratiqué par les IFM, publié par la Banque nationale de Belgique, pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.000.000 euros avec taux variable et fixation initiale du taux d'une durée inférieure ou égale à un an, octroyés aux sociétés non financières, conclus au mois de novembre de l'année civile précédant l'année civile à laquelle les intérêts se rapportent, augmenté de 2,5 %;

2° pour les intérêts autres que ceux visés au 1°: le taux d'intérêt pratiqué sur le marché, compte tenu des éléments particuliers propres à l'appréciation du risque lié à l'opération, et notamment de la situation financière du débiteur et de la durée du prêt.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 2°, le taux d'intérêt à prendre en considération est:

1° soit celui qui est pratiqué le jour à partir duquel les sommes empruntées ou reçues en dépôt commencent à produire des revenus, la prorogation et la reconduction tacite de toute convention au-delà du terme initialement prévu étant assimilées à la conclusion d'une nouvelle convention;

2° soit, lorsque la convention stipule un intérêt variable ou une clause d'indexation, le taux pratiqué à l'échéance des revenus, ou les taux qui, éventuellement, ont été successivement pratiqués au cours de la période à laquelle se rapportent les revenus, dans l'éventualité et dans la mesure où la stipulation particulière a sorti ses effets.

Article 56 {#art-56} #

Art. 56, § 2, 2°, h, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (25.05.2019) (art. 7, L 02.05.2019 - M.B. 15.05.2019; Numac: 2019012436)

Art. 56, § 3, est applicable à partir du 01.05.2019 (art. 12, et 119, § 1, al. 1, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution doit se lire, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition fiscale avant l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 119, § 2, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour ce qui concerne cette société, association ou fondation (art. 119, § 3, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

§ 1. Pour l'application de l'article 55, aucune limitation n'est applicable en ce qui concerne les sommes payées par les établissements de crédit soumis à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ainsi que par la Banque nationale de Belgique et l'Institut de Réescompte et de Garantie.

§ 2. Aucune limitation n'est également applicable en ce qui concerne les sommes payées:

1° en raison d'obligations émises publiquement et d'autres titres analogues constitutifs d'emprunts;

2° à l'un des établissements suivants:

a) les établissements de crédit de droit belge, agréés conformément à la loi du 25 avril 2014 précitée, les établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, et autorisés, conformément à la loi du 25 avril 2014 précitée, à exercer leurs activités sur le territoire belge, soit par l'établissement d'une succursale, soit en libre prestation de service, et les autres établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, agréés en cette qualité dans leur Etat d'origine conformément aux dispositions nationales de cet Etat transposant la Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et non actifs sur le territoire belge;

b) la Banque Nationale de Belgique;

c) l'Institut de Réescompte et de Garantie;

d) les entreprises de prêts hypothécaires soumises à l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, ainsi que les entreprises hypothécaires soumises à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire ou les entreprises relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen soumises à une législation analogue en vigueur dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen;

e) les sociétés qui ont pour objet exclusif ou principal le financement de ventes à tempérament agréées conformément à la loi du 12 juin 1991 relatif au crédit à la consommation et les entreprises analogues relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen agréées en cette qualité dans leur Etat d'origine conformément aux dispositions nationales de cet Etat transposant la Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la Directive 87/102/CE du Conseil;

f) la Banque européenne d'investissement;

g) (...)

h) les entreprises d'assurances de droit belge, agréées conformément à la la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, les entreprises d'assurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, et autorisées, conformément à la la loi du 13 mars 2016 précitée, à exercer leurs activités sur le territoire belge, soit par l'établissement d'une succursale, soit en libre prestation de service, et les autres entreprises d'assurance, relevant d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, agréés en cette qualité dans leur Etat d'origine conformément aux dispositions nationales de cet Etat transposant les Directives européennes en matière d'agrément des entreprises d'assurance, et non actives sur le territoire belge;

i) la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement régies par la loi du 2 avril 1962 ainsi que celles qui sont régies par le décret flamand du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes;

§ 3. Le paragraphe 2, 2°, ne s'applique pas aux sommes payées à un établissement avec lequel le débiteur des sommes est directement ou indirectement lié au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations ou d'une disposition analogue en vigueur dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.

Article 57 {#art-57} #

Art. 57, alinéas 1, 2 et 4, entre en vigueur le 01.01.2023 (art. 9 et 46, al. 3, L 21.12.2022 - M.B. 29.12.2022; Numac: 2022043130)

Les frais ci-après ne sont considérés comme des frais professionnels que s'ils sont justifiés par la production de fiches individuelles (...) établis dans les formes et délais déterminés par le Roi:

1° commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique, à l'exclusion des rémunérations visées à l'article 30, 3°;

2° rémunérations, pensions, rentes ou allocations en tenant lieu, payées aux membres du personnel, aux anciens membres du personnel ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des avantages sociaux exonérés dans le chef des bénéficiaires;

3° indemnités forfaitaires allouées aux membres du personnel en remboursement de frais effectifs propres à l'employeur.

4° revenus visés à l'article 17, § 1^er, alinéa 1^er, 3°, en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits voisins, et 5°.

Des indemnités variables accordées aux membres du personnel à titre de remboursement de frais propres réels à l'employeur doivent être justifiées au moyen de fiches individuelles (...) qui sont présentées sous la forme et dans le délai fixés par le Roi.

L'alinéa 1^er, 1°, n'est pas applicable lorsque les frais y visés sont liés à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées par un assujetti établi sur le territoire de la Communauté au sens de l'article 1^er, § 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, pour lesquels, conformément au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre disposition légale ou réglementaire applicable à l'assujetti, une facture ou un document en tenant lieu a été établi.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, 1°, le Roi peut déterminer un seuil en dessous duquel les frais professionnels y visés, par année et par fournisseur de biens ou prestataire de services, ne doivent pas être justifiés par la production d'une fiche individuelle (...). Le seuil ne peut dépasser 1.000 euros.

Chaque traitement de données lié directement ou indirectement au respect des alinéas 1^er à 4 est un traitement nécessaire en vue de l'accomplissement d'une mission d'intérêt public au sens de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Le but de ce traitement de données est compatible avec les finalités qui déterminent les compétences fiscales visées dans le présent Code. Celui-ci forme la base juridique au sens de l'article 6, paragraphe 3, du Règlement précité pour le traitement des données durant l'exercice des compétences fiscales qui y sont déterminées. L'exercice de ces compétences fiscales constitue dans le cadre du traitement des données une raison majeure d'intérêt public.

Article 58 {#art-58} #

Art. 58 est abrogé à partir du 08.06.2007 (art. 9, L 01.09.2006 - M.B. 04.05.2007 – err. M.B. 24.05.2007; annulé et remplacé par l'art. 9, L 11.05.2007 - M.B. 08.06.2007; Numac: 2007003305)

(...)

Article 59 {#art-59} #

Art. 59, § 5, alinéa 2, est applicable aux arrêtés pris à partir du 01.01.2019 (art. 27 et 33, L 02.05.2019 - M.B. 15.05.2019; Numac: 2019012436)

§ 1. Les cotisations et primes patronales visées à l'article 52, 3°, b, ne sont déductibles à titre de frais professionnels qu'aux conditions et dans les limites suivantes:

1° il faut qu'elles soient versées à titre définitif à une entreprise d'assurance ou à une institution de prévoyance ou à une institution de retraite professionnelle établie dans un état membre de l'Espace économique européen;

2° les prestations légales et extra-légales en cas de retraite, exprimées en rentes annuelles, ne peuvent dépasser 80 % de la dernière rémunération brute annuelle normale et doivent tenir compte d'une durée normale d'activité professionnelle.

Pour les contrats qui ne sont pas des engagements de type "prestations définies", les prestations extra-légales y afférentes sont déterminées en tenant compte des caractéristiques du contrat, des réserves acquises afférentes au contrat et des paramètres suivants:

- le taux des augmentations des rémunérations, y compris l'indexation;

- le taux de capitalisation à appliquer aux réserves acquises,

- le taux des participations aux bénéfices;

3° les prestations légales et complémentaires en cas d'incapacité de travail, exprimées en rentes annuelles, ne peuvent excéder la rémunération brute annuelle normale;

4° l'employeur doit produire les éléments justificatifs dans les formes et les délais déterminés par le Roi.

5° les informations demandées en application de l’arrêté royal du 25 avril 2007 portant exécution de l’article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, doivent avoir été fournies.

Pour vérifier si les limites visées à l'alinéa 1^er, 2° et 3°, sont respectées, les prestations y visées qui sont liquidées en capital, sont à convertir en rentes à l'aide des données qui figurent au tableau fixé par le Roi, qui, sans tenir compte d'une réversibilité ou de l'indexation des rentes différées dans la limite de 2 % par an à compter de leur prise en de cours, indique pour différents âges à la prise de cours de la rente, le capital censé nécessaire pour payer par douzièmes et à terme échu une rente annuelle de 1 euro. Les données du tableau peuvent être adaptées s'il y a lieu pour tenir compte de la réversibilité ou de l'indexation des rentes différées dans la limite de 2 % par an à compter de leur prise de cours.

Les prestations qui correspondent aux années de service déjà prestées, peuvent être financées sous la forme d'une ou plusieurs cotisations ou primes. Les années de service prestées en dehors de l'entreprise ne sont prises en compte qu'à concurrence de 10 années réellement prestées au maximum. Les prestations qui se rapportent à 5 ans maximum d'activité professionnelle restant encore à prester jusqu'à l'âge normal de la retraite peuvent également être financées sous la forme d'une ou plusieurs cotisations ou primes.

§ 2. Une indexation des rentes visées au § 1^er, alinéa 1^er, 2° et 3°, est permise.

§ 3. Les limites visées au § 1^er, 2° et 3°, s'appliquent, d'une part aux cotisations et primes relatives aux assurances complémentaires contre la vieillesse et le décès prématuré et aux engagements de pensions complémentaires et, d'autre part, aux cotisations et primes relatives aux engagements qui doivent être considérés comme un complément aux indemnités légales en cas de décès ou d'incapacité de travail par suite d'un accident du travail ou d'un accident ou bien d'une maladie professionnelle ou d'une maladie. Pour le calcul de ces limites, les cotisations et primes visées à l'article 52, 3°, b, troisième tiret, versées en exécution d'un engagement de solidarité sont réparties, suivant leur objet, entre chacune de ces catégories.

§ 4. En ce qui concerne les cotisations et primes patronales relatives aux assurances complémentaires contre la vieillesse et le décès prématuré et aux engagements de pension complémentaire, la limite de 80 % visée au § 1^er, 2°, doit s'apprécier au regard de l'ensemble des pensions légales et des pensions extra-légales exprimées en rentes annuelles. Les prestations résultant de l'épargne-pension et de contrats individuels d'assurance-vie autres que ceux conclus en exécution d'un engagement individuel de pension complémentaire de retraite et/ou de survie, n'entrent pas en ligne de compte.

Les pensions extra-légales comprennent notamment les pensions:

- constituées au moyen de cotisations personnelles visées à l'article 52, 7°bis, l'article 145³ ou à l'article 145^3/1;

- constituées au moyen de cotisations patronales;

- attribuées par l'employeur en exécution d'une obligation contractuelle.

Pour les cotisations et primes patronales relatives aux engagements qui doivent être considérés comme un complément aux indemnités légales en cas de décès ou d'incapacité de travail par suite d'un accident du travail ou d'un accident ou bien d'une maladie professionnelle ou d'une maladie, la limite à la rémunération brute annuelle normale doit s'apprécier au regard de l'ensemble des prestations légales en cas d'incapacité de travail et des prestations extra-légales en cas d'incapacité de travail exprimées en rentes annuelles.

Les prestations extra-légales en cas d'incapacité de travail comprennent notamment:

- les prestations en cas d'incapacité de travail constituées au moyen de cotisations patronales;

- les prestations attribuées par l'employeur en exécution d'une obligation contractuelle.

§ 5. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres:

1° ce qu'il faut entendre par "rémunération brute annuelle normale", "dernière rémunération brute annuelle normale" et "durée normale d'activité professionnelle" au sens du § 1^er, 2° et 3°;

2° les différents taux visés au § 1^er, 2°.

Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'alinéa 1^er, 2°. Lesdits arrêtés sont censés ne pas avoir produit leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les 12 mois de la date de leur publication au Moniteur belge.

Il détermine les conditions et le mode d'application de la présente disposition.

§ 6. Les avances sur prestations, la mise en gage des droits à la pension pour sûreté d'un emprunt et l'affectation de la valeur de rachat à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire ne font pas obstacle au caractère définitif du versement des cotisations et des primes requis par le § 1^er, alinéa 1^er, 1°, lorsqu'elles sont consenties pour permettre au travailleur d'acquérir, de construire, d'améliorer, de restaurer ou de transformer des biens immobiliers situés dans un état membre de l'Espace économique européen et productifs de revenus imposables en Belgique ou dans un autre état membre de l'Espace économique européen et pour autant que les avances et les prêts soient remboursés dès que les biens précités sortent du patrimoine du travailleur.

La limite visée à l'alinéa 1^er doit être inscrite dans les règlements d'assurance de groupe, les contrats d'assurance, les règlements de pension, les engagements de pension complémentaire visés dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale et les conventions de pension complémentaire pour les travailleurs indépendants visées dans la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

Article 60 {#art-60} #

Art. 60 est applicable aux pensions, rentes et allocations payées ou attribuées à partir du 01.01.2013 (art. 63 et 65, al. 2, Lprog 22.06.2012 - M.B. 28.06.2012; Numac: 2012021092)

Les pensions, rentes ou allocations en tenant lieu sont considérées comme des frais professionnels aux conditions et dans les limites suivantes:

1° elles sont attribuées à des personnes ayant bénéficié antérieurement de rémunérations en raison desquelles la législation concernant la sécurité sociale des travailleurs ou des indépendants a été appliquée, ou aux ayants droit des dites personnes;

2° elles ne dépassent pas celles qui seraient obtenues par le versement de cotisations visées à l'article 59;

3° les informations demandées en application de l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant exécution de l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, doivent avoir été fournies.

Article 61 {#art-61} #

Art. 61 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 45, CIR; art. 48, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

Les amortissements sont considérés comme des frais professionnels dans la mesure où ils sont basés sur la valeur d'investissement ou de revient, où ils sont nécessaires et où ils correspondent à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable.

Par valeur d'investissement ou de revient, il faut entendre, suivant le cas, le prix d'acquisition, le prix de revient, la valeur d'apport ou, lorsqu'il s'agit de droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles, en vertu de contrats de crédit-bail ou de conventions d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires, la partie des versements échelonnés prévus au contrat ou dans la convention représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat ou de la convention, étant entendu que ces notions ont la signification qui leur est donnée par la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Article 62 {#art-62} #

Art. 62 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 48, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

La quotité de la valeur d'investissement ou de revient qui correspond au montant global des frais accessoires au prix d'achat ou aux coûts indirects de production, ainsi que les frais d'établissement, peuvent être amortis, soit intégralement pendant la période imposable au cours de laquelle ces frais ou coûts sont exposés, soit par annuités fixes échelonnées sans interruption sur un nombre d'années déterminé par le contribuable.

Article 63 {#art-63} #

Art. 63 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 48, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

Les immobilisations incorporelles, à l'exception des investissements en oeuvres audio-visuelles, sont amorties par annuités fixes dont le nombre ne peut être inférieur à 3 lorsqu'il s'agit d'investissements en recherche et développement et à 5 dans les autres cas.

Article 63/1 {#art-63-1} #

Art. 63/1 est applicable aux investissements des années 2010 à 2012 (art. 116, Lprog 23.12.2009 - M.B. 30.12.2009; Numac: 2009021133; et art. 4, L 19.05.2010 – M.B. 28.05.2010; Numac: 2010003319)

Les stations de rechargement des véhicules électriques peuvent, en ce qui concerne les investissements des années 2010 à 2012, être amorties en deux annuités fixes.

Article 64 {#art-64} #

Art. 64, alinéa 3, est applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01.01.1992 (art. 2, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, aux conditions, dans les limites et suivant les modalités qu'Il détermine, organiser un régime d'option d'amortissements dégressifs.

Le Roi détermine les immobilisations sur lesquelles l'amortissement dégressif est applicable.

Le montant de l'annuité d'amortissement dégressif ne peut en aucun cas dépasser 40 % de la valeur d'investissement ou de revient.

Article 64bis {#art-64bis} #

Art. 64bis, alinéa 2, 1°, est applicable à partir du 07.01.2016 (art. 38, L 18.12.2015 - M.B. 28.12.2015; Numac: 2015003486 - err. M.B. 14.01.2016)

Dans les zones de développement de catégorie 1 visées à l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, l'autorisation peut être donnée de pratiquer, par dérogation aux articles 61, alinéa 1^er et 64, pendant un maximum de trois périodes imposables successives convenues dans le contrat d'aide, un amortissement annuel égal au double de l'annuité d'amortissement linéaire normal, pour les investissements en immobilisations corporelles consistant en constructions, en installations, machines et outillage qui ont été acquises ou constituées conformément à l'opération encouragée dans le cadre de cette loi.

La même autorisation peut également être donnée aux conditions suivantes pour les investissements en immobilisations corporelles de même nature acquises ou constituées conformément à une opération encouragée dans le cadre de la loi de réorientation économique du 4 août 1978:

1° l'autorisation ne peut être octroyée aux entreprises soumises aux dispositions visées au livre III, titre 3, chapitre 2, du Code de droit économique que pour autant qu'elles satisfassent à l'ensemble des dispositions y reprises;

2° l'autorisation ne peut être octroyée qu'en faveur des immobilisations concernées pour lesquelles une aide à l'investissement, une subvention-intérêt ou une prime en capital a été accordée pour une durée de trois ans ou plus et qui ne font déjà pas l'objet, sous l'une ou l'autre forme, d'un amortissement accéléré.

Ces autorisations sont données par le Gouvernement régional compétent ou le membre du Gouvernement régional que celui-ci désigne.

Elles font l'objet d'une décision qui désigne les périodes imposables pour lesquelles l'amortissement linéaire normal peut être doublé ainsi que les immobilisations concernées. La décision est notifiée à l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus qui en assure l'exécution.

Article 64ter {#art-64ter} #

Art. 64ter, alinéa 1, 3° (abrogé), alinéa 2 (abrogé) et alinéa 3 (abrogé), entre en vigueur le 01.01.2025 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2025 (art. 2 et 21, al. 1, L 12.05.2024 - M.B. 29.05.2024; Numac: 2024004641)

Sont déductibles à concurrence de 120 %:

1° les frais, à l'exception de ceux qui se composent d'amortissements, liés aux programmes de facturation pour l'émission, la transmission et la réception de factures électroniques sous une forme structurée qui permet son traitement automatique et électronique dans le cadre des obligations imposées par la loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique;

2° les frais suivants faits ou supportés en matière de sécurisation:

a) les frais d'abonnement pour le raccordement à une centrale d'alarme autorisée pour la gestion d'alarmes qui proviennent de systèmes installés dans des biens immobiliers afin de prévenir ou de combattre des délits contre des personnes ou des biens;

b) les frais en cas de recours à une entreprise de gardiennage autorisée pour effectuer du transport protégé tel que visé à l'article 8, § 1^er, 2°, de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs;

c) les frais en cas de recours collectif par un groupe d'entreprises à une entreprise de gardiennage autorisée pour l'exécution de missions de gardiennage relatives à la surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

(...)

(...)

(...)

Article 64quater {#art-64quater} #

Art. 64quater, alinéa 2, quatrième tiret, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (08.01.2023) (art. 10, L 21.12.2022 - M.B. 29.12.2022; Numac: 2022043130)

Les amortissements relatifs à des bornes de recharge fixes pour véhicules électriques acquises à l'état neuf ou constituées à l'état neuf qui sont publiquement accessibles, sont déductibles:

- à concurrence de 200 % pour les amortissements relatifs aux investissements réalisés au cours de la période allant du 1^er septembre 2021 jusqu'au 31 mars 2023 inclus;

- à concurrence de 150 % pour les amortissements relatifs aux investissements réalisés au cours de la période allant du 1^er avril 2023 jusqu'au 31 août 2024 inclus.

La déduction majorée visée à l'alinéa 1^er s'applique:

- uniquement lorsque la borne de recharge est amortie de façon linéaire sur au moins cinq périodes imposables;

- uniquement lorsque, pour les dépenses relatives à la borne de recharge, il n'est pas fait usage de la déduction pour investissement visée à l'article 69;

- au plus tôt à partir de l'exercice d'imposition se rattachant à la période imposable au cours de laquelle la borne de recharge est opérationnelle et accessible au public;

- pour ce qui concerne les exercices d'imposition ultérieurs, uniquement pour ceux se rattachant à une période imposable pendant laquelle il est satisfait durant toute la période à la condition visée à l'alinéa 3 (...) sans tenir compte des inaccessibilités indépendantes de la volonté du contribuable;

Pour l'application du présent article, une borne de recharge est considérée comme accessible au public lorsqu'elle est librement accessible à tout tiers au moins pendant les heures d'ouverture ou les heures de fermeture habituelles de l'entreprise.

Seules les bornes de recharge qui peuvent être digitalement connectées, via un protocole standardisé, à un système de gestion, en ce compris celui des tierces parties au plus tard le 1^er janvier 2023, lequel peut renseigner le temps de charge et la capacité de charge de la borne de recharge, qui est capable de renvoyer des notifications sur la capacité de charge réelle et des notifications d'état, et dont la connexion est librement mise à disposition des utilisateurs, sont prises en considération pour cette déduction majorée. Le protocole standardisé mentionné plus haut doit être soit de type OCPP, soit un protocole propre dont la description est reprise dans les documents techniques de la borne de recharge, soit d'un autre standard international développé pour cette connexion. Le type de connexion est mentionné dans les spécifications techniques de la borne de recharge.

Le montant déductible par période imposable est obtenu en majorant, selon le cas, de 100 % ou de 50 % le montant normal des amortissements de cette période.

Les amortissements qui, conformément à l'alinéa 5, sont pris en considération au-delà de la valeur d'investissement ou de revient des bornes de recharges visées à l'alinéa 1^er, n'entrent pas en compte pour la détermination des plus-values ou moins-values ultérieures afférentes à ces bornes de recharge.

Article 65 {#art-65} #

Art. 65 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007 (art. 104, Lprog 27.12.2005 - M.B. 30.12.2005 - err. M.B. 20.03.2006; Numac: 2005021182)

En ce qui concerne les voitures, voitures mixtes et minibus, autres que ceux utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes, tels que ces véhicules sont définis par la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules à moteur, y compris les camionnettes visées à l'article 4, § 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les frais accessoires visés à l'article 62 sont amortis de la même manière que la valeur d'investissement ou de revient de ces véhicules.

Article 66 {#art-66} #

Art. 66, § 1, entre en vigueur le 01.01.2027 (art. 4, 1°, et 12, al. 7, L 25.11.2021 - M.B. 03.12.2021; Numac: 2021033910)

§ 1. Les frais professionnels afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 ne sont pas déductibles, sauf si cela concerne un véhicule qui n'émet pas de CO₂, auquel cas le taux de déductibilité est porté à:

- 100 % s'il concerne un véhicule qui est acheté, pris en leasing ou en location avant le 1^er janvier 2027;

- 95 % s'il concerne un véhicule qui est acheté, pris en leasing ou en location en 2027.

§ 1/1. Par dérogation au paragraphe 1^er, lorsque le véhicule visé à l'article 65 est un véhicule hybride rechargeable visé à l'article 36, § 2, alinéa 10, les frais professionnels afférents à l'utilisation dudit véhicule, à l'exclusion des frais de carburant, sont également déductibles aux taux suivants:

a) en ce qui concerne les frais d'électricité: au taux visé au paragraphe 1^er;

b) en ce qui concerne les autres frais: au taux déterminé par la formule suivante:

120 %. - (0,5 % * grammes de CO₂ par kilomètre).

Le taux visé à l'alinéa 1^er, b), ne peut être supérieur à 75 % s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location avant le 1^er janvier 2028, sauf si le véhicule émet maximum 50 grammes de CO₂ par kilomètre. Dans ce dernier cas, le taux déterminé ne peut être supérieur au taux visé au paragraphe 1^er pour les véhicules qui n'émettent pas de CO₂.

Lorsque le véhicule visé à l'article 65 est un véhicule hybride rechargeable acheté, pris en leasing ou en location à partir du 1^er janvier 2018, qui est équipé d'une batterie électrique avec une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule ou émet plus de 50 grammes de CO₂ par kilomètre ou 75 grammes si l'émission est calculée selon la norme Euro 6e-bis ou une norme ultérieure, l'émission de grammes de CO₂ visée à l'alinéa 1^er à prendre en considération est égale à celle du véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant. S'il n'existe pas de véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant, la valeur de l'émission est multipliée par 2,5.

Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par véhicule correspondant.

§ 2. Les paragraphes 1^er et 1^er/1 et l'article 550 ne s'appliquent pas:

1° aux véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et sont exemptés à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles;

2° aux véhicules qui sont affectés exclusivement à l'enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipés à cet effet;

3° aux véhicules qui sont donnés exclusivement en location à des tiers.

4° aux frais qui sont répercutés à des tiers, à condition que ces frais soient explicitement et séparément mentionnés dans la facture.

5° aux frais afférents à des bornes de recharge pour véhicules électriques.

§ 3. Les frais professionnels visés aux paragraphes 1^er et 1^er/1 et à l'article 550, comprennent:

1° les frais afférents aux véhicules visés au paragraphe 2, 1° et 3°, qui appartiennent à des tiers et qui sont exposés par l'utilisateur final desdits véhicules;

2° le montant des frais visés au présent article qui sont remboursés à des tiers;

3° les frais d'un véhicule mis à disposition pour l'utilisation à des fins personnelles d'un tiers, à l'exception du montant qui correspond à l'avantage de toute nature imposé dans le chef dudit tiers et de l'intervention personnelle dudit tiers pour l'utilisation à des fins personnelles de ce véhicule.

§ 4. Par dérogation aux paragraphes 1^er et 1^er/1 du présent article et à l'article 550, les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail au moyen d'un véhicule visé dans ces dispositions, sont fixés forfaitairement à 0,15 euros par kilomètre parcouru. La présente dérogation n'est pas applicable aux véhicules qui sont exonérés de la taxe de circulation conformément à l'article 5, § 1^er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, ni pour les véhicules dont les frais professionnels ne sont pas déductibles conformément au paragraphe 1^er.

§ 5. Le montant forfaitaire fixé au § 4 peut exclusivement être accordé au contribuable lorsque le véhicule en question:

1° soit est sa propriété;

2° soit est immatriculé à son nom auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules;

3° soit est mis à sa disposition de façon permanente ou habituelle en vertu d'un contrat de location ou de leasing;

4° soit appartient à son employeur ou à sa société et que l'avantage éventuel découlant de l'utilisation de ce véhicule est taxé dans son chef.

Dans les cas visés à l'alinéa 1^er, 1° à 3°, le forfait peut être accordé au conjoint ou à un enfant du contribuable, lorsque ce conjoint ou cet enfant utilise le véhicule pour le déplacement visé au § 4, étant toutefois entendu que le forfait ne peut être accordé qu'à un seul contribuable pour ce qui concerne le trajet effectué en commun.

Dans les cas visés à l'alinéa 1^er, 4°, ce forfait ne peut être supérieur à l'éventuel avantage résultant de l'utilisation de ce véhicule imposé dans le chef du contribuable, le cas échéant majoré de l'intervention visée à l'article 36, § 2, dernier alinéa.

Article 66bis {#art-66bis} #

Art. 66bis, alinéas 3 et 4 (insertion), entre en vigueur le 31.12.2023 et est d'application à partir de la période imposable qui débute à partir du 01.01.2024 (art. 13 et 16, L 22.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048700)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail autres que ceux effectués au moyen d'un véhicule visé à l'article 66, § 5, sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement à 0,15 euro par kilomètre parcouru sans que la distance prise en compte du domicile au lieu du travail puisse excéder 25 kilomètres.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, majorer la limite de 25 kilomètres.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail effectués par cycle ou par speed pedelec, visés à l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 14°, a, sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement à 0,37 euro (montant indexé) par kilomètre parcouru.

Le Roi modifie, le cas échéant, le montant visé à l'alinéa 3, de telle sorte qu'il soit égal, après application de l'article 178, à 0,35 euros pour les frais relatifs aux déplacement effectués en 2024. Sans préjudice de l'application de l'article 178, le montant ainsi modifié est applicable aux frais pour les déplacements effectués à partir du 1^er janvier 2024.

B. - Exonérations à caractère économique #

1° - Exportations - Gestion intégrale de la qualité (abrogé) #

Article 67 {#art-67} #

Art. 67 (abrogé) et partie "1° Exportations. - Gestion intégrale de la qualité" (abrogée), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 57 et 90, al. 5, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

(...)

1°bis - Stage en entreprise (abrogée) #

Article 67bis {#art-67bis} #

Art. 67bis (abrogé) et partie "1° bis Stage en entreprise" (abrogée), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 58 et 90, al. 4, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

(...)

1°ter - Personnel supplémentaire (abrogé) #

Article 67ter {#art-67ter} #

Art. 67ter (abrogé) et partie "1° ter Personnel supplémentaire" (abrogée), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 60 et 90, al. 5, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

(...)

1°quater - Passif social en vertu du statut unique #

Article 67quater {#art-67quater} #

Art. 67quater, alinéa 1, et alinéa 2 (remplacé), est applicable aux périodes imposables qui se terminent après le 31.08.2025 (art. 61 et 90, al. 3, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

Des bénéfices et profits sont exonérés d'impôts jusqu'à un certain montant de rémunération attribuée jusqu'au 30 septembre 2025 à leurs travailleurs qui ont, chez le contribuable concerné, au moins 5 années de service après le 1^er janvier 2014.

Par travailleur visé à l'alinéa 1^er, le montant des bénéfices et profits à exonérer pour la période imposable s'élève à trois semaines de rémunération, à partir de la sixième année de service commencée par ce travailleur après le 1^er janvier 2014 jusqu'au 31 août 2025 au plus tard.

Le montant des bénéfices et profits à exonérer visé à l'alinéa 2 qui est, le cas échéant, limité en application de l'alinéa 4, est étalé sur la période imposable et les quatre périodes imposables suivantes à concurrence de 20 % par période imposable.

Le Roi peut établir, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, un montant maximum de rémunération mensuelle brute par travailleur en ce qui concerne les rémunérations visées à l'alinéa 2, sur lesquelles l'exonération est calculée.

Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'alinéa 4. Lesdits arrêtés sont censés ne pas avoir produit leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de la date de leur publication au Moniteur belge.

La rémunération mensuelle brute à prendre en compte est la rémunération mensuelle brute moyenne, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, calculée sur le total du nombre de mois de la période imposable pour laquelle l'exonération est sollicitée.

Pour déterminer la rémunération hebdomadaire, le montant maximum de rémunération mensuelle brute est multiplié par trois et divisé par treize.

Lorsque le travailleur concerné quitte l'entreprise, le montant total déjà exonéré pour ce travailleur doit être repris dans les bénéfices et profits de la période imposable au cours de laquelle l'emploi prend fin et le montant encore à exonérer pour ce travailleur suite à l'étalement visé à l'alinéa 3 ne peut plus être exonéré.

En ce qui concerne les contribuables qui prennent part à des opérations visées aux articles 46 et 211, les dispositions du présent article restent applicables comme si ces opérations n'avaient pas eu lieu.

Le Roi règle l'exécution du présent article.

1°quinquies - Indemnités compensatoires #

Article 67quinquies {#art-67quinquies} #

Art. 67quinquies est applicable aux indemnités reçues à partir du 01.01.2018 (art. 7, 8 et 9, L 22.10.2017 - M.B. 10.11.2017; Numac: 2017013708)

Les indemnités compensatoires de pertes de revenus attribuées par les régions conformément à la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, ou conformément à une autre réglementation régionale, en faveur des entreprises victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, sont exonérées.

1°sexies - Exonération pour pertes futures #

Article 67sexies {#art-67sexies} #

Art. 67sexies est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (11.07.2020) (art. 8 et 9, L 23.06.2020 - M.B. 01.07.2020; Numac: 2020041966)

§ 1. Les bénéfices ou profits d'une période imposable liée à l'exercice d'imposition 2020 peuvent être totalement ou partiellement exonérés en raison de pertes éventuelles encourues au cours de la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2021.

Le montant maximum de l'exonération visée à l'alinéa 1^er est égal au montant brut des bénéfices ou profits de source belge produits ou recueillis au cours de la période imposable, à l'exception des indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou profits et des revenus visés à l'article 27, alinéa 2, 5° et 6°, diminué des frais professionnels relatifs à ces revenus.

§ 2. Le contribuable demande l'exonération visée au paragraphe 1^er à l'aide d'un formulaire dont la forme et le contenu, ainsi que son délai d'introduction, sont déterminés par le Roi. La demande comporte entre autres la justification du montant de l'exonération postulée. La demande est définitive et irrévocable.

§ 3. Le contribuable qui demande l'exonération visée au présent article s'engage à ne pas faire usage des bases de taxation forfaitaires visées à l'article 342, § 1^er, alinéa 2, pour la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2021. Cet engagement est repris dans le formulaire visé au paragraphe 2.

§ 4. Le présent article n'est pas applicable aux entreprises qui pouvaient être considérées comme entreprises en difficulté au 18 mars 2020.

2° - Déduction pour investissement #

Article 68 {#art-68} #

Art. 68, alinéa 2 (inséré), est applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01.01.2025 (art. 3 et 21, al. 2, L 12.05.2024 - M.B. 29.05.2024; Numac: 2024004641)

Les bénéfices et profits sont exonérés à concurrence d'une quotité de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations corporelles acquises à l'état neuf ou constituées à l'état neuf et des immobilisations incorporelles neuves, lorsque ces immobilisations sont affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle. Cette exonération est dénommée "déduction pour investissement".

Toutefois, lorsque la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations constituées à l'état neuf comprend des rémunérations dont l'employeur n'a pas versé au Trésor, en application du titre 6, chapitre 1^er, section 4, sous-section 3, tout ou partie du précompte professionnel, ce précompte professionnel qui n'a pas été versé ne peut pas être inclus dans la base de calcul de la déduction pour investissement.

Article 69 {#art-69} #

Art. 69 (remplacé) est applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01.01.2025 (art. 4 et 21, al. 2, L 12.05.2024 - M.B. 29.05.2024; Numac: 2024004641)

La déduction pour investissement est opérée sur les bénéfices ou profits de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises ou constituées et comporte les catégories de déduction suivantes:

1° la déduction de base de 10 %;

2° la déduction majorée thématique de 40 %;

3° la déduction technologique de 13,5 %

Le contribuable ne peut choisir qu'une seule catégorie de déduction pour une même immobilisation.

La déduction de base visée à l'alinéa 1^er, 1°, est majorée de 10 points s'il concerne des immobilisations numériques.

Article 69/1 {#art-69-1} #

Art. 69/1, § 1, alinéa 3 (abrogé), est applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01.01.2025 (art. 30 et 33, al. 1, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

Art. 69/1 (inséré) est applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01.01.2025 (art. 5 et 21, al. 2, L 12.05.2024 - M.B. 29.05.2024; Numac: 2024004641)

§ 1. La déduction majorée thématique visée à l'article 69, alinéa 1^er, 2°, comporte les thèmes suivants au sein desquels les investissements doivent être réalisés:

1° investissement dans l'utilisation efficiente de l'énergie et les énergies renouvelables;

2° investissement dans des transports sans émission carbone;

3° investissement respectueux de l'environnement;

4° investissement de soutien numérique.

La déduction majorée thématique ne peut pas être appliquée par les entreprises en difficulté ou par une entreprise pour laquelle il y a une injonction de récupération non exécutée, en vertu d'une décision de la Commission déclarant des aides octroyées par la Belgique illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

(...)

§ 2. La déduction pour investissement dans l'utilisation efficiente de l'énergie et les énergies renouvelables visée au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 1°, concerne les acquisitions d'immobilisations destinées à la production d'énergies renouvelables et à l'utilisation efficiente de l'énergie.

Le Roi établit, modifie ou remplace par arrêté délibéré en Conseil des ministres la liste des immobilisations visées à l'alinéa 1^er, sur la base de la politique énergétique et de l'impact budgétaire, après avis préalable du Groupe de concertation Etat-Régions pour l'Energie institué par l'accord de coopération du 18 décembre 1991 entre l'Etat, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des activités liées à l'énergie. Cette liste est dénommée "liste des investissements énergétiques".

L'avis visé à l'alinéa 2 est attendu endéans les trois mois suivant la demande d'avis du ministre des Finances.

Si le groupe de concertation visé à l'alinéa 2 ne transmet aucun avis endéans les trois mois, une demande d'avis du ministre des Finances est adressée individuellement à chaque ministre compétent en matière d'Energie en Belgique, avec un délai de réponse d'un mois.

Si dans le cas visé à l'alinéa 4, un ou plusieurs ministres compétents en matière d'Energie ne répondent pas à la demande d'avis endéans le délai d'un mois, il peut être procédé sans leur avis à la délibération du projet d'arrêté portant l'établissement, la modification ou le remplacement de la liste des investissements énergétiques.

La liste des investissements énergétiques, une modification ou un ajout à celle-ci est valable trois ans.

A défaut d'une adoption à temps d'une nouvelle liste, le Roi prolongera la période de validité de la liste des investissements énergétiques une seule fois pour une période de deux ans.

§ 3. La déduction pour investissement dans des transports sans émission carbone visée au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 2°, concerne les acquisitions d'immobilisations destinées aux moyens de transport qui n'émettent pas de CO₂.

Le Roi établit, modifie ou remplace, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la base de la politique des transports et de l'impact budgétaire, la liste des immobilisations visées à l'alinéa 1^er, après avis préalable demandé au ministre qui a la Mobilité dans ses attributions. Cette liste est dénommée "liste des investissements dans les transports".

L'avis visé à l'alinéa 2 est attendu endéans les trois mois suivant la demande d'avis du ministre des Finances.

Si le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions ne répond pas à la demande d'avis endéans les trois mois, il peut, par dérogation à l'alinéa 2, être procédé sans avis préalable à la délibération du projet d'arrêté portant l'établissement, la modification ou le remplacement de la liste des investissements dans les transports.

La liste des investissements dans les transports, une modification ou un ajout à celle-ci est valable trois ans.

A défaut d'une adoption à temps d'une nouvelle liste, le Roi prolongera la période de validité de la liste des investissements dans les transports une seule fois pour une période de deux ans.

§ 4. La déduction pour investissements respectueux de l'environnement visée au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 3°, concerne les acquisitions d'immobilisations qui ont un impact favorable sur l'environnement hormis les cas spécifiques visés aux paragraphes 2 et 3.

Le Roi établit, modifie ou remplace, par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur la base de la politique environnementale et de l'impact budgétaire, la liste des immobilisations visées à l'alinéa 1^er, après avis préalable des groupes thématiques de concertation relevant de la compétence de la Nature et de l'Environnement institués par accord de coopération, ou de la conférence interministérielle de l'environnement constituée conformément à l'article 31bis de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Cette liste est dénommée "liste des investissements environnementaux".

L'avis visé à l'alinéa 2 est attendu endéans les trois mois suivant la demande d'avis du ministre des Finances.

Si les groupes de concertation visés à l'alinéa 2 n'ont transmis aucun avis endéans le délai de trois mois, une demande d'avis est à nouveau adressée aux différents ministres compétents pour l'Environnement individuellement, avec un délai de réponse d'un mois.

Si, dans le cas visé à l'alinéa 4, un ou plusieurs des ministres compétents ne répondent pas à la demande d'avis endéans le délai d'un mois, il peut sans leur avis être procédé à la délibération du projet d'arrêté portant l'établissement, la modification ou le remplacement de la liste des investissements environnementaux.

La liste des investissements environnementaux, une modification ou un ajout à celle-ci est valable trois ans.

A défaut d'une adoption à temps d'une nouvelle liste, le Roi prolongera la période de validité de la liste des investissements environnementaux une seule fois pour une période de deux ans.

§ 5. La déduction pour les investissements de soutien numérique visée au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 4°, concerne les acquisitions d'immobilisations numériques destinées à soutenir les investissements visés au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 1° à 3°.

Le Roi établit, modifie ou remplace, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la base de l'impact budgétaire, la liste des immobilisations visées à l'alinéa 1^er, après avis préalable du ministre qui a la Digitalisation dans ses attributions. Cette liste est dénommée "liste des investissements de soutien numérique".

L'avis visé à l'alinéa 2 est attendu endéans les trois mois suivant la demande d'avis du ministre des Finances.

Si le ministre qui a la Digitalisation dans ses attributions ne répond pas à la demande de l'avis endéans le délai de trois mois, il peut, par dérogation à l'alinéa 2, être procédé sans avis préalable à la délibération de l'arrêté portant l'établissement, la modification ou le remplacement de la liste des investissements de soutien numérique.

La liste des investissements de soutien numérique, une modification ou un ajout à celle-ci est valable trois ans.

A défaut d'une adoption à temps d'une nouvelle liste, le Roi prolongera la période de validité de la liste des investissements de soutien numérique une seule fois pour une période de deux ans.

Article 69/2 {#art-69-2} #

Art. 69/2 (inséré) est applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01.01.2025 (art. 6 et 21, al. 2, L 12.05.2024 - M.B. 29.05.2024; Numac: 2024004641)

La déduction technologique visée à l'article 69, alinéa 1^er, 3°, est accordée en ce qui concerne:

1° les brevets;

2° les immobilisations qui tendent à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n'ayant pas d'effets sur l'environnement, ou visant à minimiser les effets négatifs sur l'environnement de produits et technologies existants.

Article 69/3 {#art-69-3} #

Art. 69/3 (inséré) est applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01.01.2025 (art. 7 et 21, al. 2, L 12.05.2024 - M.B. 29.05.2024; Numac: 2024004641)

§ 1. Pour bénéficier de la déduction pour investissement visée à l'article 69/1, § 1^er, le contribuable doit joindre à la déclaration une attestation de la région ou du ministre fédéral désigné par le présent article.

§ 2. L'autorité compétente pour l'attestation des immobilisations reprises sur la liste des investissements énergétiques visée à l'article 69/1, § 2, et sur la liste des investissements environnementaux visée à l'article 69/1, § 4, est celle désignée comme compétente par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

L'autorité fédérale est compétente pour les immobilisations reprises sur les listes visées à l'article 69/1 dans les espaces marins sous la compétence juridictionnelle de la Belgique.

L'autorité fédérale est compétente pour les immobilisations reprises sur la liste des investissements dans les transports visée à l'article 69/1, § 3.

L'autorité fédérale est compétente pour les immobilisations reprises sur la liste des investissements de soutien numérique visée à l'article 69/1, § 5.

§ 3. Le ministre chargé de l'attestation des investissements allouée au gouvernement fédéral par le paragraphe 2 est:

- pour les investissements sur la liste d'investissements énergétiques: le ministre de l'Energie;

- pour les investissements sur la liste des investissements dans les transports: le ministre de la Mobilité;

- pour les investissements sur la liste des investissements environnementaux: le ministre de l'Environnement;

- pour les investissements sur la liste des investissements de soutien numérique: le ministre de la Digitalisation.

Le ministre ou l'organisme matériellement compétent pour les investissements attribués aux régions par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est déterminé dans un accord de coopération.

La déduction pour investissement visée à l'article 69/1 n'est pas accordée si l'investissement cause des préjudices déraisonnables à l'environnement ou s'il n'est pas conforme à un investissement figurant sur la liste correspondante.

§ 4. Une attestation est délivrée par l'autorité compétente justifiant que les spécifications mentionnées dans les listes visées à l'article 69/1 ont été respectées. En l'absence d'une justification démontrant que l'investissement a été évalué en fonction de ces spécifications, l'attestation n'est pas opposable à l'administration sauf si le contribuable démontre que les spécifications ont été respectées.

Sans préjudice des voies de recours habituelles, le rejet de l'attestation entraîne le refus de la déduction pour investissement.

§ 5. La conformité de l'immobilisation aux listes visées à l'article 69/1, est appréciée sur la base de la liste en vigueur au moment de l'introduction de la demande d'attestation.

Article 70 {#art-70} #

Art. 70, alinéa 1, alinéa 2 et alinéa 3 (abrogé), est applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01.01.2025 (art. 8 et 21, al. 2, L 12.05.2024 - M.B. 29.05.2024; Numac: 2024004641)

Les contribuables peuvent choisir d'étaler la déduction pour investissement sur la période d'amortissement des immobilisations acquises ou constituées, lorsque la déduction pour investissement à répartir sur la période d'amortissement des immobilisations se rapporte à des immobilisations visées à l'article 69/2, 2°.

La déduction est dans ce cas uniformément fixée à 20,5 % et calculée sur les amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans la période d'amortissement.

(...)

Article 71 {#art-71} #

Art. 71 est applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01.01.2025 (art. 9 et 21, al. 2, L 12.05.2024 - M.B. 29.05.2024; Numac: 2024004641)

Si, lors de la cession ou de la mise hors d'usage d'une immobilisation, le total des déductions effectuées conformément à l'article 70 est inférieur à la déduction qui aurait pu être opérée conformément à l'article 69, tel que celui-ci était d'application pour la période imposable au cours de laquelle les immobilisations concernées ont été acquises ou constituées, une déduction complémentaire est accordée à due concurrence.

Article 72 {#art-72} #

Art. 72, alinéa 2 (abrogé), est applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01.01.2025 (art. 31 et 33, al. 1, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices ou profits d'une période imposable pour laquelle la déduction pour investissement peut être opérée, l'exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices ou profits des périodes imposables suivantes.

(...)

Article 73 {#art-73} #

Art. 73 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 42ter, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

La déduction pour investissement n'entre pas en compte pour la détermination des plus-values ou moins-values ultérieures sur les immobilisations en raison desquelles elle a été accordée.

Article 74 {#art-74} #

Art. 74 est applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01.01.2025 (art. 10 et 21, al. 2, L 12.05.2024 - M.B. 29.05.2024; Numac: 2024004641)

La déduction pour investissement n'est pas accordée lorsque les bénéfices ou profits sont déterminés selon des bases forfaitaires de taxation pour la fixation desquelles des amortissements forfaitaires sont retenus, sauf en ce qui concerne les immobilisations visées à l'article 69, alinéa 1^er, 2° et 3°, qui n'ont pas donné lieu à une aide financière accordée par les pouvoirs publics pour encourager l'économie d'énergie.

Article 75 {#art-75} #

Art. 75, 6° (texte néerlandais), 7° (inséré), et alinéas 2 à 5 (insérés), est applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01.01.2025 (art. 11 et 21, al. 2, L 12.05.2024 - M.B. 29.05.2024; Numac: 2024004641)

La déduction pour investissement n'est pas non plus applicable:

1° aux immobilisations qui ne sont pas affectées exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle;

2° aux immobilisations acquises ou constituées en vue de céder à un tiers le droit d'usage en vertu d'un contrat de crédit-bail ou d'une convention d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires dans les cas où ces immobilisations sont amortissables dans le chef de l'entreprise qui dispose de ces droits;

3° aux immobilisations dont le droit d'usage a été cédé à un autre contribuable selon des modalités différentes de celles visées au 2°, à moins que cette cession n'ait été effectuée à une personne physique ou à une société, qui satisfait elle-même aux conditions, critères et limites d'application de la déduction pour investissement à un pourcentage identique ou supérieur, qui affecte ces immobilisations en Belgique à la réalisation de bénéfices ou de profits et qui n'en cède pas l'usage à une tierce personne en tout ou en partie;

4° aux immobilisations non amortissables ainsi qu'aux immobilisations dont l'amortissement est réparti sur moins de 3 périodes imposables;

5° aux voitures et voitures mixtes telles qu'elles sont définies par la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules à moteur, y compris les camionnettes visées à l'article 4, § 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, sauf s'il s'agit:

a) de véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et qui sont exemptés à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles;

b) de véhicules qui sont affectés exclusivement à l'enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipés à cet effet;

6° aux frais accessoires au prix d'achat et aux coûts indirects de production, lorsque ces frais ou coûts ne sont pas amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent.

7° en ce qui concerne la déduction de base visée à l'article 69, alinéa 1^er, 1°, aux immobilisations fondées sur ou utilisant des substances nocives pour l'environnement et le climat, à l'exception des immobilisations pour lesquelles il n'existe pas d'alternative sans émission carbone économiquement comparable.

Le Roi établit, modifie ou remplace, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dans une liste à actualiser, quels investissements seront soumis à l'exclusion visée à l'alinéa 1^er, 7°, en fonction des nécessités du marché, de l'état de la technologie et de la rentabilité pour l'investisseur. Cette liste est dénommée "liste d'exclusion climatique et environnementale".

La liste d'exclusion climatique et environnementale est établie ou modifiée après avis préalable demandé par le ministre des Finances aux groupes de concertation thématiques institués par accord de coopération ou, à défaut d'un tel groupe, de la conférence interministérielle constituée conformément à l'article 31bis de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles au titre des compétences en matière d'énergie et d'environnement et au ministre qui a la Mobilité dans ses attributions.

Si les groupes de concertation et le ministre mentionnés à l'alinéa 3 n'ont transmis aucun avis endéans les trois mois de la demande du ministre des Finances, une nouvelle demande d'avis est faite aux différents ministres compétents pour l'Environnement et l'Energie en Belgique, tout comme au ministre qui a la Mobilité dans ses attributions, avec un délai de réponse d'un mois.

Si, dans le cas visé à l'alinéa 4, un ou plusieurs des ministres compétents ne répondent pas à la demande d'avis endéans le délai d'un mois, le Conseil des ministres peut procéder sans leur avis à la délibération du projet d'arrêté portant l'établissement, la modification ou le remplacement de la liste d'exclusion climatique et environnementale.

Article 76 {#art-76} #

Art. 76 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 20, L 07.12.1988; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

L'exclusion prévue à l'article 75, 3°, ne s'applique pas aux oeuvres audio-visuelles dont les droits de distribution, à l'exclusion de tous autres droits, sont concédés temporairement à des tiers en vue de la diffusion de ces oeuvres à l'étranger.

Par oeuvre audio-visuelle visée à l'alinéa précédent, on entend les oeuvres audio-visuelles reconnues belges qui remplissent les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique belge et dont les droits sont affectés par leur propriétaire à l'exercice de son activité professionnelle en Belgique, et qui répondent aux critères suivants:

- être une oeuvre dramatique, de fiction ou d'animation, ou un documentaire de création, à l'exclusion des films d'actualité et publicitaires;

- avoir une durée de 60 minutes au moins en une seule projection ou par l'addition des durées de projection d'une série d'épisodes formant ensemble une oeuvre homogène.

Article 77 {#art-77} #

Art. 77, alinéa 1, alinéa 2 (inséré), ancien alinéa 2, qui devient l'alinéa 3 (remplacé), ancien alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, et alinéa 5 (inséré), est applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01.01.2025 (art. 12 et 21, al. 2, L 12.05.2024 - M.B. 29.05.2024; Numac: 2024004641)

Le Roi détermine, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres:

- la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte pour la déduction majorée visée à l'article 69, alinéa 3;

- les critères auxquels les immobilisations visées au premier tiret doivent répondre pour donner droit à la déduction majorée visée à l'article 69, alinéa 3.

Le Roi peut prévoir, dans les listes visées à l'article 69/1, §§ 2 à 5, un montant maximum pour une ou plusieurs immobilisations spécifiques éligibles à la déduction majorée thématique.

Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des listes et de leurs prolongation unique éventuelle visées aux articles 69/1, §§ 2 à 5 et 75, en ce compris les montants maximum visés à l'alinéa 2, et les arrêtés pris en exécution de l'alinéa 1^er, premier tiret. La confirmation produit ses effets à partir de cette date En l'absence d'une telle confirmation dans le délai de 12 mois à compter de la date de leur publication au Moniteur belge, les listes et arrêtés sont censés n'avoir jamais produit leurs effets.

Le Roi détermine les modalités d'application de la déduction pour investissement, les obligations auxquelles les contribuables doivent satisfaire pour en bénéficier, ainsi que les critères auxquels les brevets et les immobilisations doivent répondre pour donner droit aux déductions visées à l'article 69, alinéa 1^er, 2° et 3°.

Le Roi détermine la procédure de demande, la forme et le contenu de l'attestation visée à l'article 69/3 qui doit être délivrée par les ministres compétents.

C. - Pertes professionnelles #

Article 78 {#art-78} #

Art. 78, § 2, alinéa 5, est applicable aux calamités naturelles ayant eu lieu à partir du 01.07.2021 (art. 8 et 10, al. 1, L 26.12.2022 - M.B. 13.01.2023; Numac: 2022043494)

Art. 78, § 2, alinéa 7, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022 (art. 29 et 96, al. 5, L 27.06.2021 - M.B. 30.06.2021; Numac: 2021021157; erratum M.B. 12.07.2021)

§ 1. Les pertes professionnelles antérieures sont successivement déduites des revenus professionnels de chacune des périodes imposables suivantes.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1^er, à la demande du contribuable qui répond aux conditions visées à l'alinéa 4, la partie des pertes professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables et encouru dans une région avec laquelle un protocole visé à l'alinéa 3 a été conclu, est déduite consécutivement des revenus professionnels des trois périodes imposables précédant la période imposable dans laquelle ce dommage a été définitivement constaté, à commencer par la plus ancienne. La partie de ces pertes professionnelles qui ne peut pas être déduite de ces revenus professionnels, est déductible conformément au paragraphe 1^er.

La partie des pertes professionnelles qui est imputable au dommage défini à l'alinéa 1^er correspond au montant des pertes professionnelles, limité successivement au montant de la perte professionnelle de l'activité professionnelle du contribuable visée à l'article 23, § 1^er, 1°, et au montant de ce dommage qui a été définitivement constaté par la région dans la période imposable selon les limites de l'article 25 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Roi peut, après consultation de la Conférence Interministérielle de Politique Agricole, clarifier le moment où le dommage est définitivement constaté.

La rétro-déduction de perte définie à l'alinéa 1^er est applicable uniquement si le dommage défini à l'alinéa 1^er a été encouru sur le territoire d'une région qui a conclu avec l'autorité fédérale un protocole publié au Moniteur belge sur la base de l'article 8 de l'accord de coopération de 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, visant l'échange d'information qui est nécessaire pour le respect conjoint des règles de cumul telles que visées à l'article 8 du règlement (UE) n° 702/2014 précité.

Le présent paragraphe n'est applicable que si le contribuable:

- est une moyenne entreprise; et

- exploite une entreprise ayant pour but la production des produits agricoles énumérés à l'annexe I du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sans exercer d'autre opération modifiant la nature de ces produits;

- n'était pas une entreprise en difficulté au moment où les dégâts ont été encourus; et

- n'a pas supporté un ordre de récupération suite à une décision de la Commission déclarant une aide octroyée par la Belgique illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Pour l'application du présent paragraphe et de l'article 206, § 4, on entend par circonstances météorologiques défavorables, les circonstances météorologiques qui peuvent être assimilées à une calamité naturelle, telles que définies à l'article 2, point 16, du règlement (UE) n° 702/2014 précité, et qui sont formellement reconnues comme calamité par une région et dont cette reconnaissance est publiée au Moniteur belge. Toutefois, des calamités naturelles telles que définies à l'article 2, point 9, du même règlement, ne sont pas considérés comme des circonstances météorologiques défavorables pour l'application du présent paragraphe et de l'article 206, § 4.

Les pertes professionnelles pour lesquelles l'application de la rétro-déduction des pertes est demandée sont déduites après déduction des pertes professionnelles de périodes imposables antérieures en application du paragraphe 1^er.

Le contribuable demande l'application de la rétro-déduction des pertes à l'aide d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi et qui produit ses effets pour les impositions établies qui se rapportent aux trois périodes imposables précédant la période imposable dans laquelle le dommage visé à l'alinéa 1^er a été définitivement constaté. Cette demande est définitive et irrévocable. Le Roi détermine les modalités de l'introduction de ce formulaire.

Article 79 {#art-79} #

Art. 79 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 53, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

Aucune déduction au titre de pertes professionnelles ne peut être opérée sur la partie des bénéfices ou profits qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles que le contribuable a retirés, directement ou indirectement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, d'une entreprise à l'égard de laquelle il se trouve directement ou indirectement dans des liens d'interdépendance.

Article 80 {#art-80} #

Art. 80 est applicable à partir du 01.05.2019 (art. 14, et 119, § 1, al. 1, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution doit se lire, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition fiscale avant l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 119, § 2, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour ce qui concerne cette société, association ou fondation (art. 119, § 3, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

Les pertes professionnelles de sociétés ou associations visées à l'article 29, à l'exception des groupements européens d'intérêt économique et des sociétés en nom collectif visées à l'article 29, § 2, 4°, ne peuvent être déduites des revenus professionnels des associés ou membres de ces sociétés ou associations à moins que et dans la mesure où ces associés ou membres recueillent des bénéfices ou profits et que les pertes professionnelles à imputer sur ceux-ci résultent d'une activité professionnelle de même nature ou que ces associés ou membres établissent que les pertes professionnelles résultent d'opérations qui répondent à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

D. - Déduction pour entrepreneur #

Article 81 {#art-81} #

Art. 81 (rétabli) et partie "D. – Déduction pour entrepreneur" (rétablie), entrent en vigueur le 31.12.2026 et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2028 (art. 58, 59 et 62, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Une déduction pour entrepreneur est octroyée aux contribuables qui ont produit ou recueilli des bénéfices ou des profits visés à l'article 23, § 1^er, 1° et 2°.

La déduction pour entrepreneur est égale à 10 % du montant des bénéfices et des profits après application de la déduction pour pertes professionnelles visée aux articles 78 à 80, à l'exclusion:

- des indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou profits;

- des jetons de présence;

- des indemnités visées à l'article 27, alinéa 2, 5° et 6°;

- des bénéfices et profits recueillis par une personne qui assiste ou remplace un indépendant dans l'exercice de sa profession, sans être liée par un contrat de travail;

- dans le chef du conjoint aidant, le revenu d'activité aidante visé à l'article 86;

- les revenus imposés distinctement conformément à l'article 171.

En cas d'imposition commune, le montant de la déduction visée à l'alinéa 1^er est calculé par contribuable avant l'application des articles 87 à 89 et 129.

La déduction ne peut excéder 311 euros.

Article 82 à 85 {#art-82-a-85} #

Art. 82 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 80, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

Art. 83 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 80, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

Art. 84 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 80, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

Art. 85 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 80, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

(...)

Sous-section 4. - Attribution et imputation d'une quote-part des revenus professionnels au conjoint #

Article 86 {#art-86} #

Art. 86, alinéa 1, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 10, L 10.08.2001 - M.B. 20.09.2001; Numac: 2001003402; modifié par art. 34, Lprog 24.12.2002 - M.B. 31.12.2002; Numac: 2002021488)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Lorsqu'une imposition commune est établie à charge de deux conjoints, une quote-part des bénéfices ou profits de l'activité de l'un d'eux peut être attribuée à titre de revenu de cette activité à l'autre conjoint non visé à l'article 33, alinéa 1^er, qui l'aide effectivement dans l'exercice de cette activité professionnelle, pour autant que le conjoint aidant n'ait pas bénéficié personnellement, pendant la période imposable, de revenus professionnels provenant d'une activité distincte supérieurs à 17.920 euros (montant indexé).

Cette quote-part doit correspondre à la rémunération normale des prestations du conjoint aidant, sans qu'elle puisse dépasser 30 % des revenus de l'activité professionnelle exercée avec l'aide du conjoint, sauf s'il est manifeste que les prestations du conjoint aidant lui ouvrent droit à une quote-part plus importante.

Article 87 {#art-87} #

Art. 87, alinéa 2, 1° et 2°, entre en vigueur le 31.12.2026 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028 (art. 28, a) et s), et 34, al. 2, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Lorsqu'une imposition commune est établie et qu'un seul des conjoints bénéficie de revenus professionnels, une quote-part en est imputée à l'autre conjoint, sauf si l'impôt Etat augmenté de l'impôt afférent aux revenus visés aux articles 17, § 1^er, 1° à 3° et 6°, et 90, alinéa 1^er, 6° et 9°, et aux plus-values sur valeurs et titres mobiliers imposables sur base de l'article 90, alinéa 1^er, 1°, pris ensemble pour les deux conjoints, s'en trouve majoré.

Cette quote-part est égale à 30 % de ces revenus sans pouvoir excéder:

1° lorsque les deux conjoints ont atteint l'âge de 66 ans au 1^er janvier de l'exercice d'imposition: 6.030 euros (montant de base);

2° dans les autres cas: 5.030 euros (montant de base).

Article 88 {#art-88} #

Art. 88, alinéa 1 et alinéa 2, entre en vigueur le 31.12.2026 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028 (art. 30, B, et 34, al. 2, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Lorsqu'une imposition commune est établie et que les revenus professionnels d'un conjoint n'atteignent pas 30 % du total des revenus professionnels des deux conjoints, il lui est imputé une quote-part des revenus professionnels de l'autre conjoint qui, jointe à ses propres revenus professionnels, lui permet d'atteindre 30 % de ce total sans pouvoir excéder 5.030 euros (montant de base).

Lorsque les deux conjoints ont atteint l'âge de 66 ans au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, le montant visé à l'alinéa 1^er est porté à 6.030 euros (montant de base).

Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'impôt Etat augmenté de l'impôt afférent aux revenus visés aux articles 17, § 1^er, 1° à 3° et 6°, et 90, alinéa 1^er, 6° et 9°, et aux plus-values sur valeurs et titres mobiliers imposables sur base de l'article 90, alinéa 1^er, 1°, pris ensemble pour les deux conjoints, s'en trouve majoré.

Article 89 {#art-89} #

Art. 89, dernier alinéa, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 13, L 10.08.2001 - M.B. 20.09.2001; Numac: 2001003402)

Pour l'attribution et l'imputation d'une quote-part des revenus professionnels au conjoint, les revenus professionnels imposés distinctement ne sont pas pris en considération.

Lorsque les revenus professionnels de l'un des conjoints relèvent de deux ou plusieurs catégories visées à l'article 23 et qu'une quote-part de ces revenus professionnels est attribuée ou imputée à l'autre conjoint, cette quote-part est composée proportionnellement de revenus professionnels des mêmes catégories.

Section 5. - Revenu divers #

Sous-section 1. - Définition #

Article 90 {#art-90} #

Art. 90, alinéa 1, 1°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 55 et 56, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Art. 90, alinéa 1, 1° et 9° (remplacé), est applicable à partir du 01.01.2026 (art. 3 et 35, al. 1, L 06.04.2026 - M.B. 21.04.2026; Numac: 2026002780)

Art. 90, alinéa 1, 5°, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (09.03.2026) (art. 47, L 10.02.2026 - M.B. 27.02.2026; Numac: 2026001286)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Les revenus divers sont:

1° sans préjudice des dispositions du 1°bis, 1°ter, et 8° à 10°, les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers. Les opérations de gestion d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille, à l'exclusion des actifs financiers visés à l'article 92, § 1^er, et objets mobiliers sont, pour l'application de cette disposition, irréfragablement présumés constituer des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé lorsque les produits bruts qui en résultent ne dépassent pas 2.000 euros (montant indexé);

1°bis les bénéfices ou profits qui résultent de services, autres que les services qui génèrent exclusivement des revenus qui sont soumis à l'impôt conformément aux articles 7 ou 17 ou au 5° du présent alinéa, rendus par le contribuable lui-même à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes:

a) les services sont uniquement rendus à des personnes physiques qui n'agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle;

b) les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée;

c) les indemnités afférentes aux services sont uniquement payées ou attribuées au prestataire des services par la plateforme visée au b) ou par l'intermédiaire de cette plateforme.

1°ter les rétributions pour un emploi tel que visé à l'article 17, § 1^er, alinéa 1^er, 1° et 3° à 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, pour lequel en application dudit article 17 tel que modifié par l'arrêté royal du 31 août 2022 modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aucune contribution sociale n'est due;

2° les prix et subsides perçus pendant deux ans, pour la tranche dépassant 5.150 euros (montant indexé), les autres subsides, rentes ou pensions attribués à des savants, des écrivains ou des artistes par les pouvoirs publics ou par des organismes public sans but lucratif, belges ou étrangers, à l'exclusion des sommes qui, payées ou attribuées au titre de rémunérations pour services rendus, constituent des revenus professionnels. Le Roi exonère, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, aux conditions qu'Il détermine, les prix et subsides attribués par des institutions qu'Il agrée;

2°bis les primes pour la première tranche de 61.780 euros (montant indexé) bruts par période imposable, attribuées par les fédérations sportives nationales ou internationales, les Comités Nationaux Olympiques, les pouvoirs publics belges ou étrangers ou les établissements publics sans but lucratif reconnus par le Comité International Olympique, faisant suite à une prestation sportive aux Jeux olympiques, Jeux paralympiques, championnats mondiaux ou championnats européens ou autres championnats continentaux.

3° les rentes alimentaires régulièrement attribuées au contribuable par des personnes du ménage dont il ne fait pas partie, lorsqu'elles lui sont attribuées en exécution d'une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation légale analogue dans une législation étrangère, ainsi que les capitaux tenant lieu de telles rentes;

4° les rentes ou rentes complémentaires visées au 3° payées au contribuable après la période imposable à laquelle elles se rapportent en exécution d'une décision judiciaire qui en a fixé ou augmenté le montant avec effet rétroactif;

5° les revenus recueillis, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'occasion de la sous-location ou de la cession de bail d'immeubles meublés ou non, ou de la concession du droit d'utiliser un emplacement qui est, de par sa nature ou par incorporation, un bien immeuble et qui n'est pas situé dans l'enceinte d'une installation sportive, pour y apposer des affiches ou d'autres supports publicitaires;

6° les lots afférents aux titres d'emprunts, à l'exclusion des lots qui ont été exemptés d'impôts belges, réels et personnels, ou de tous impôts;

7° les produits de la location du droit de chasse, de pêche et de tenderie;

8° les plus-values réalisées, à l'occasion d'une cession à titre onéreux, sur des immeubles non bâtis situés en Belgique ou sur des droits réels autres qu'un droit d'emphytéose ou de superficie ou qu'un droit immobilier similaire portant sur ces immeubles, pour autant qu'il s'agisse:

a) de biens qui ont été acquis à titre onéreux et qui sont aliénés dans les huit ans de la date de l'acte authentique d'acquisition ou, à défaut d'acte authentique, de la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l'acquisition a été soumis à la formalité d'enregistrement;

b) de biens qui ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les trois ans de l'acte de donation et dans les huit ans de la date de l'acte authentique d'acquisition à titre onéreux par le donateur ou, à défaut d'acte authentique, de la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l'acquisition à titre onéreux par le donateur a été soumis à la formalité d'enregistrement;

9° les plus-values qui sont réalisées, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle et dans le cadre d'opérations de gestion normale d'un patrimoine privé, à l'occasion de la cession à titre onéreux:

a) d'actions, parts et parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, par un cédant qui, à lui seul ou avec son conjoint, ses descendants, ascendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré inclusivement et ceux de son conjoint, exerce sur le cessionnaire un contrôle direct ou indirect visé à l'article 1:14 du Code des sociétés et associations;

b) d'actions ou parts, quelle que soit leur dénomination, si le cédant possède au moins 20 % des droits dans la société dont les actions ou parts sont cédées, et ce en dehors des cessions visées au a);

c) d'actifs financiers, en dehors des cessions visées aux a) et b);

10° les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux, sur des immeubles bâtis situés en Belgique ou sur des droits réels autres qu'un droit d'emphytéose ou de superficie ou qu'un droit immobilier similaire portant sur ces immeubles, pour autant qu'il s'agisse:

a) de biens bâtis qui ont été acquis à titre onéreux et qui sont aliénés dans les cinq ans de la date d'acquisition;

b) de biens bâtis qui ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les trois ans de l'acte de donation et dans les cinq ans de la date d'acquisition à titre onéreux par le donateur;

c) de biens non bâtis qui ont été acquis à titre onéreux ou par voie de donation entre vifs, sur lesquels un bâtiment a été érigé par le contribuable, dont la construction a débuté dans les cinq ans de l'acquisition du terrain à titre onéreux par le contribuable ou par le donateur et pour autant que l'ensemble ait été aliéné dans les cinq ans de la date de la première occupation ou location de l'immeuble.

Par date d'acquisition ou d'aliénation, on entend:

- la date de l'acte authentique de l'acquisition ou de l'aliénation;

- ou, à défaut d'acte authentique, la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l'acquisition ou l'aliénation a été soumis à la formalité d'enregistrement.

11° les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant afférentes aux instruments financiers qui font l'objet d'une convention constitutive de sûreté réelle ou d'un prêt.

12° les indemnités personnelles provenant de l'exploitation d'une découverte payées ou attribuées à des chercheurs par une université, une haute école, le "Federaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Fonds fédéral de la Recherche scientifique - FFWO/FFRS", le "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen - FWO", le "Fonds de la Recherche scientifique - FNRS - FRS-FNRS" ou une institution scientifique agréée conformément à l'article 275³, § 1^er, alinéa 2, sur la base d'un règlement relatif à la valorisation édicté par cette université, cette haute école ou cette institution scientifique. Par "chercheur", on entend tout chercheur visé à l'article 275³, § 1^er, alinéas 1^er et 2, qui - seul ou au sein d'une équipe - mène des recherches dans une université, une haute école ou une institution scientifique agréée, ainsi que les professeurs. Par "découvertes", on entend des inventions brevetables, produits de culture, dessins et modèles, topographies de semi-conducteurs, programmes informatiques et bases de données, qui peuvent être affectés à des fins commerciales.

Le Roi agrée les plateformes visées à l'alinéa 1^er, 1°bis, aux conditions qu'Il détermine. Chaque plateforme établit à la fin de chaque année pour chaque prestataire de service un document qu'il remet au prestataire de service concerné et à l'administration compétente et qui mentionne au moins l'identité du prestataire de service et son numéro de registre national au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, la description des services rendus, le montant des indemnités et le montant et la nature des sommes retenues. Le Roi détermine le contenu du document, le délai dans lequel il doit être remis, ainsi que la manière de le remettre à l'administration compétente. L'utilisation du numéro national est limitée aux fins de l'établissement dudit document.

Les revenus des biens immobiliers, les revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 3° et 5°, ainsi que les revenus de sous-location d'immeubles visés à l'alinéa 1^er, 5°, sont considérés comme des revenus visés à l'alinéa 1^er, 1° bis, dans la mesure où ces biens sont utilisés par le bénéficiaire de ces revenus pour recueillir les revenus susvisés.

Chaque redevable de rétributions visées à l'alinéa 1^er, 1°ter, établit en fin de chaque année un document pour chaque bénéficiaire qu'il remet au bénéficiaire concerné et à l'administration compétente et dans lequel sont au moins mentionnés l'identité du bénéficiaire et son numéro de registre national dans le sens de l'article 2, § 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, la description des prestations fournies, le nombre d'heures prestées par trimestre, et le montant des rétributions, le cas échéant ventilé en fonction de la nature. Le Roi détermine le contenu du document, le délai endéans lequel il doit être remis, de même que la manière dont il est déposé auprès de l'administration compétente. L'utilisation du numéro national est limitée aux fins de l'établissement dudit document.

Article 91 {#art-91} #

Art. 91 est applicable aux plus-values réalisées soit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 01.01.2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 01.01.2016 (art. 49 et 85, L 26.12.2015 - M.B. 30.12.2015; Numac: 2015206007 - err. M.B. 25.01.2016)

Par dérogation à l'article 90, alinéa 1^er, 10°, les plus-values réalisées sur des terrains sur lesquels sont érigés des bâtiments dont la valeur vénale est inférieure à 30 % du prix de réalisation de l'ensemble, tombent dans le champ d'application de l'article 90, alinéa 1^er, 8°.

Article 92 {#art-92} #

Art. 92 (rétabli) est applicable à partir du 01.01.2026 (art. 4 et 35, al. 1, L 06.04.2026 - M.B. 21.04.2026; Numac: 2026002780)

[Pour les plus-values sur les actifs financiers visées à l'article 92, § 1^er, b), du même Code, qui sont payées ou attribuées du 01.06.2026 au 31.08.2026, le contribuable est censé, pour l'application de l'article 265/1, alinéa 1^er, du même Code, avoir clairement exprimé au redevable concerné visé à l'article 261, alinéa 1^er, 5°, du même Code, qu'il ne souhaite pas soumettre ses revenus à la retenue du précompte mobilier. La retenue du précompte mobilier sur ces revenus ne peut intervenir qu'à la demande expresse du contribuable auprès de l'intermédiaire visé à l'article 261, alinéa 1^er, 5°, du même Code (art. 34, al. 3, et 35, al. 1, L 06.04.2026 - M.B. 21.04.2026; Numac: 2026002780).]

§ 1. Les actifs financiers visés à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, c), comprennent les éléments suivants:

a) les instruments financiers visés à l'article 2, 1°, a) à k), de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

b) les contrats d'assurance et les opérations de capitalisation visés à l'article 5, 13°, 16°/1, 16°/2 et 16°/3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les assurances-vie et les opérations de capitalisation visées à l'article 2, § 3, a), i), et b), ii), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ou les assurances-vie et les opérations de capitalisation similaires conclues en dehors de l'Union européenne, à l'exception des contrats d'assurance-vie de la branche 21 sans objectif d'épargne ou d'investissement qui prévoient uniquement une prestation en cas de décès et qui ont pour seul objectif de couvrir le remboursement du capital d'un crédit ou les frais funéraires de l'assuré;

c) les crypto-actifs, à savoir toute représentation numérique d'une valeur ou d'un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d'une technologie similaire, y compris les jetons non fongibles qui peuvent servir à des fins de paiement ou d'investissement;

d) les fonds, à savoir la monnaie scripturale ou la monnaie électronique au sens de l'article 2, point 2, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, lorsqu'ils ne sont pas détenus sur un compte de paiement visé à l'article 2, 18°, de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, ainsi que l'or d'investissement visé à l'article 344, § 1^er, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la liste des pièces d'or répondant à ces critères publiée par la Commission européenne, et les monnaies numériques de banque centrale, c'est-à-dire toute monnaie fiduciaire numérique émise par une banque centrale ou une autre autorité monétaire.

§ 2. Sont assimilés à une cession à titre onéreux visée à l'article 90, alinéa 1^er, 9°:

1° la liquidation en cas de vie de capitaux et valeurs de rachat afférents à des contrats d'assurance-vie et des opérations de capitalisation visés au paragraphe 1^er, b);

2° le transfert du domicile ou du siège de la fortune en dehors de la Belgique;

§ 3. Les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, sont censées constituer des revenus dans le chef:

a) du propriétaire ou du nu-propriétaire des actifs financiers cédés;

b) de l'ayant droit en cas de contrat d'assurance ou d'opérations visées au paragraphe 1^er, b).

Article 93 {#art-93} #

Art. 93 est applicable aux plus-values réalisées soit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 01.01.2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 01.01.2016 (art. 50 et 85, L 26.12.2015 - M.B. 30.12.2015; Numac: 2015206007 - err. M.B. 25.01.2016)

Par dérogation à l'article 90, alinéa 1^er, 8°, ne sont pas imposables les plus-values constatées à l'occasion:

1° d'échanges qui ont été effectués dans le cadre du remembrement légal ou volontaire de biens ruraux et qui ont été soumis gratuitement à la formalité de l'enregistrement;

2° d'échanges d'immeubles ruraux non bâtis qui, conformément à l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ont été exemptés du droit proportionnel;

3° de la cession à titre onéreux de biens appartenant:

a) à des mineurs, même émancipés, lorsque cette cession a été autorisée par une instance judiciaire;

b) à des personnes pourvues d'un administrateur en vertu des dispositions de la quatrième partie, livre IV, chapitre X, du Code judiciaire, moyennant une autorisation spéciale du juge de paix;

4° d'expropriations ou de cessions amiables d'immeubles pour cause d'utilité publique, lorsque ces cessions sont soumises gratuitement à la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 161 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Article 93bis {#art-93bis} #

Art. 93bis est applicable aux plus-values réalisées soit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 01.01.2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 01.01.2016 (art. 51 et 85, L 26.12.2015 - M.B. 30.12.2015; Numac: 2015206007 - err. M.B. 25.01.2016)

Par dérogation à l'article 90, alinéa 1^er, 10°, ne sont pas imposables les plus-values constatées à l'occasion:

1° de la cession à titre onéreux de l'habitation qui a été l'habitation propre du contribuable pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois qui précède le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu. Toutefois, une période de 6 mois au maximum, durant laquelle l'habitation doit rester inoccupée, pourra s'intercaler entre la période d'au moins 12 mois et le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu;

2° de la cession à titre onéreux de biens appartenant:

a) à des mineurs, même émancipés, lorsque cette cession a été autorisée par une instance judiciaire;

b) à des personnes pourvues d'un administrateur en vertu des dispositions de la quatrième partie, livre IV, chapitre X, du Code judiciaire, moyennant une autorisation spéciale du juge de paix;

3° d'expropriations ou de cessions amiables d'immeubles pour cause d'utilité publique, lorsque ces cessions sont soumises gratuitement à la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 161 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Article 94 {#art-94} #

Art. 94 (abrogé) est applicable à partir du 01.01.2026 (art. 5 et 35, al. 1, L 06.04.2026 - M.B. 21.04.2026; Numac: 2026002780)

(...)

Article 95 {#art-95} #

Art. 95, alinéa 1 (remplacé), alinéa 2 (inséré), ancien alinéa 3 (abrogé), et alinéa 4, est applicable à partir du 01.01.2026 (art. 6 et 35, al. 1, L 06.04.2026 - M.B. 21.04.2026; Numac: 2026002780)

Nonobstant l'article 90, alinéa 1^er, 9°, sont temporairement exonérées les plus-values sur actions ou parts de sociétés résidentes ou intra-européennes dans la mesure où elles sont réalisées à l'occasion d'une fusion, une scission, une opération assimilée à une fusion ou une scission, une transformation de sociétés ou de l'apport de ces actions ou parts nouvelles dans une société résidente ou dans une société intra-européenne, à condition que les actions ou parts soient échangées contre de nouvelles actions ou parts émises par la société bénéficiaire de l'apport avec, éventuellement, une soulte en espèces qui ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, du pair comptable des nouvelles actions ou parts émises.

Pour l'apport d'actions ou parts, il est en outre requis que la société bénéficiaire de l'apport acquière au total plus de 50 % des droits de vote dans la société dont les actions ou parts sont apportées, ou que, si elle dispose déjà d'une majorité des droits de vote, elle accroisse sa participation. Si la société bénéficiaire de l'apport est une société visée à l'article 2, § 1^er, 6°, a), 2), le pair comptable s'entend à cet effet de la valeur, telle qu'elle résulte des comptes annuels, de tous les apports en numéraire ou en nature consentis par les actionnaires, autres que les apports en industrie, le cas échéant augmentés des réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, ne peuvent être distribuées aux actionnaires que moyennant une modification des statuts, le tout divisé par le nombre des actions ou parts.

L'exonération n'est applicable que si l'opération répond au prescrit de l'article 183bis.

(...)

La plus-value ou la moins-value réalisée est égale à la différence entre la valeur réelle des actions ou parts reçues et la valeur d'acquisition des actions ou parts initialement détenues, sans que cette dernière valeur ne puisse jamais être inférieure à la valeur de ces actions ou parts au 31 décembre 2025 telle que déterminée conformément à l'article 102, § 4. Elle est considérée comme un revenu imposable de la période imposable au cours de laquelle la condition de détention n'est plus remplie.

Article 95/1 {#art-95-1} #

Art. 95/1 (inséré) est applicable à partir du 01.01.2026 (art. 7 et 35, al. 1, L 06.04.2026 - M.B. 21.04.2026; Numac: 2026002780)

Sont exonérées les plus-values sur actions ou parts d'une société d'investissement ou d'un fonds commun de placement qui est un organisme de placement collectif visé à l'article 3, alinéa 1^er, 8°, de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances ou d'un organisme de placement collectif alternatif visé à l'article 3, alinéa 1^er, 2°, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, lorsque celles-ci sont réalisées à l'occasion:

1° d'une fusion, scission, ou opération assimilée à une fusion ou à une scission réalisée par cette société d'investissement ou ce fonds commun de placement ou par un compartiment de celle-ci ou de celui-ci, à condition que les nouvelles actions ou parts reçues en échange desdites actions ou parts par le contribuable à l'occasion de cette opération soient uniquement des actions ou parts d'une ou plusieurs sociétés d'investissement ou d'un ou plusieurs fonds communs de placement impliqués dans cette opération ou de leurs compartiments;

2° de la transformation d'un fonds commun de placement ou d'un de ses compartiments en une société d'investissement ou en l'un de ses compartiments.

Dans ces cas, les actions ou parts souscrites ou reçues sont réputées acquises à la date d'acquisition des actions ou parts rachetées ou échangées et les plus-values ou moins-values afférentes aux actions ou parts souscrites ou reçues sont déterminées en tenant compte de la valeur d'acquisition des actions ou parts rachetées ou échangées qui sont directement liées à l'opération visée à l'alinéa 1^er.

A cette fin, chaque action ou part souscrite ou reçue ou fraction d'action ou part est réputée avoir une valeur d'acquisition égale à la valeur d'acquisition des actions ou parts ou fraction de celles-ci dont le prix net d'achat a été utilisé pour sa souscription ou contre lesquelles elle a été échangée.

Article 96 {#art-96} #

Art. 96, alinéas 1 et 2, entre en vigueur le 01.01.2017 et est applicable aux plus-values réalisées à partir du 01.01.2017 (art. 78 et 92, Lprog 25.12.2016 - M.B. 29.12.2016; Numac: 2016021100)

Pour autant que l'exonération temporaire visée à l'article 95 est applicable, les articles 90, alinéa 1^er, 9°, 94 et 95 s'appliquent aux actions ou parts reçues en échange, à l'occasion d'une fusion, une scission, une opération assimilée à une fusion ou une scission ou d'une transformation de sociétés, comme si l'échange n'avait pas eu lieu.

Dans ce cas, les plus-values ou moins-values qui se rapportent aux actions ou parts reçues en échange sont déterminées eu égard à la valeur d'acquisition ou d'investissement des actions ou parts échangées, éventuellement majorée des plus-values imposées ou diminuée des moins-values admises tant avant qu'après l'échange. Pour l'application de l'article 90, alinéa 1^er, 9°, les actions ou parts reçues en échange sont censées avoir été acquises à la date d'acquisition des actions ou parts échangées.

Dans l'éventualité d'une scission, la valeur fiscale nette des actions ou parts reçues de chacune des sociétés bénéficiaires est proportionnelle à la valeur réelle des apports reçus par les sociétés bénéficiaires par rapport à la valeur réelle de la société scindée. Dans l'éventualité d'une opération assimilée à une scission, le total de la valeur fiscale nette des actions ou parts de la société scindée, et des actions ou parts obtenues, est égal à la valeur fiscale nette qu'avaient les actions ou parts de la société scindée immédiatement avant la scission partielle.

La valeur fiscale nette des actions ou parts obtenues en échange est proportionnelle à la valeur réelle de l'apport par rapport à la valeur réelle totale de la société scindée avant l'opération. A cet égard, l'opération relative à une opération assimilée à la scission est assimilée, dans le chef de l'actionnaire, à l'échange d'actions ou parts en cas de scission.

Article 96/1 {#art-96-1} #

Art. 96/1 (rétabli) est applicable à partir du 01.01.2026 (art. 8 et 35, al. 1, L 06.04.2026 - M.B. 21.04.2026; Numac: 2026002780)

Dans la mesure où l'exonération visée à l'article 95/1 est applicable, l'article 90, alinéa 1^er, 9°, c), s'applique aux actions ou parts reçues comme si les opérations visées à l'article 95/1, alinéa 1^er, n'avaient pas eu lieu.

Dans ce cas, les plus-values ou moins-values qui se rapportent aux actions ou parts reçues sont déterminées eu égard à la valeur d'acquisition ou d'investissement des actions ou parts rachetées ou échangées.

Pour l'application de l'article 90, alinéa 1^er, 9°, b) et c), les actions ou parts reçues sont censées avoir été acquises à la date d'acquisition des actions ou parts rachetées ou échangées.

Dans l'éventualité d'une scission, la valeur fiscale nette des actions ou parts reçues de chacune des sociétés bénéficiaires est proportionnelle à la valeur réelle des apports reçus par les sociétés bénéficiaires par rapport à la valeur réelle de la société scindée. Dans l'éventualité d'une opération assimilée à une scission, le total de la valeur fiscale nette des actions ou parts de la société scindée, et des actions ou parts obtenues, est égal à la valeur fiscale nette qu'avaient les actions ou parts de la société scindée immédiatement avant la scission partielle. La valeur fiscale nette des actions ou parts obtenues en échange est proportionnelle à la valeur réelle de l'apport par rapport à la valeur réelle totale de la société scindée avant l'opération. A cet égard, l'opération relative à une opération assimilée à la scission est assimilée, dans le chef de l'actionnaire, à l'échange d'actions ou parts due à la scission.

Sous-section 1/1. - Revenus exonérés #

Article 96/2 {#art-96-2} #

Art. 96/2 (inséré) dans "Sous-section 1/1. Revenus exonérés" (insérée), est applicable à partir du 01.01.2026 (art. 9, 10 et 35, al. 1, L 06.04.2026 - M.B. 21.04.2026; Numac: 2026002780)

[Le Roi modifie, le cas échéant, le montant visé à l'article 96/2, alinéa 1, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, de telle sorte qu'il soit égal, après application de l'article 178 du même Code, à 1.000 euros pour les revenus payés ou attribués en 2027. Sans préjudice de l'application de l'article 178 du même Code, le montant ainsi modifié est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01.01.2027 (art. 33 et 35, al. 1, L 06.04.2026 - M.B. 21.04.2026; Numac: 2026002780).]

Sont exonérés:

1° la première tranche de 1.000.000 d'euros de revenus visés à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, b);

2° la première tranche de 4.855 euros de revenus visés à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, c);

3° la tranche complémentaire d'un montant égal à la différence positive entre 480 euros et l'exonération visée au 2° qui a été effectivement utilisée au cours de la période imposable précédente pour chaque période de 12 mois au cours de laquelle le contribuable a bénéficié de l'exonération visée au 2° pour un montant inférieur à 480 euros;

4° les revenus visés à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, obtenus en cas d'apport d'actions ou parts et qui ne tombent pas sous l'exonération visée à l'article 95;

5° les revenus visés à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, c), sur les actifs financiers visés à l'article 145¹, 1°, 1°bis, 2°, 4° et 5°;

6° les revenus visés à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, c), pour autant qu'ils soient imposables comme revenus mobiliers ou professionnels ou qu'ils soient soumis à la taxe visée à l'article 184 du Code des droits et taxes divers;

7° les revenus attribués ou mis en paiement par une entité qui pour au moins une des trois périodes imposables écoulées a été considérée comme une construction juridique ou une construction intermédiaire, dans la mesure où il est démontré que les revenus recueillis par cette entité ayant déjà subi leur régime d'imposition en Belgique dans le chef d'une personne physique ou d'une personne morale visée à l'article 220, en application des articles 5/1, 18, alinéa 1^er, 3°/1, ou 220/1, proviennent de ces revenus cités en premier lieu;

8° les plus-values sur actifs financiers visées à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, réalisées à la suite d'une sortie d'indivision découlant dans un délai de trois ans d'un décès, d'un divorce, de la fin d'une cohabitation légale ou de la fin d'une cohabitation de fait.

Le montant visé à l'alinéa 1^er, 1°, est diminué de la tranche de plus-value exonérée conformément à cette même disposition dont le contribuable a bénéficié au cours des quatre périodes imposables précédentes.

Par période imposable, les exonérations visées à l'alinéa 1^er, 3°, ne peuvent excéder 2.426 euros. Le cas échéant, les exonérations les plus anciennes visées à l'alinéa 1^er, 3°, sont imputées par priorité.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 7°, et de l'article 5/1, § 1^er, alinéa 3, les revenus recueillis les plus anciens sont censés être distribués en premier lieu, et les revenus sont censés ne pas avoir subi leur régime d'imposition en Belgique lorsque ceux-ci tombent en dehors du champ d'application du présent Code ou sont exonérés en vertu du présent Code ou d'une convention.

Sous-section 2. - Détermination du revenu net #

Article 97 {#art-97} #

Art. 97, § 2, alinéa 1 et 2 (insertion), entre en vigueur le 01.01.2024 et est applicable aux indemnités payées ou attribuées pour des prestations fournies à partir de cette date (art. 3 et 5, L 31.07.2023 - M.B. 28.08.2023; Numac: 2023044116)

§ 1. Les revenus visés à l'article 90, alinéa 1^er, 1°, s'entendent de leur montant net, c'est-à-dire de leur montant brut diminué des frais que le contribuable justifie avoir faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver ces revenus.

§ 2. Pour autant que les conditions fixées à l'article 38, § 4, qui sont d'application mutatis mutandis, soient respectées, il n'est pas tenu compte des indemnités forfaitaires de défraiement octroyées en raison de la fourniture de prestations artistiques (...) pour le compte d'un donneur d'ordre pour maximum 30 jours où de telles prestations sont fournies par année civile**, ni du remboursement des frais réels pour les déplacements dans le cadre de ces prestations**.

Les indemnités visées à l'alinéa 1^er sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.

Article 97/1 {#art-97-1} #

Art. 97/1 entre en vigueur le 01.01.2021 et est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01.01.2021 (art. 13 et 18, al. 1, L 20.12.2020 - M.B. 30.12.2020; Numac: 2020044502)

Les revenus visés à l'article 90, alinéa 1^er, 1°bis, s'entendent de leur montant net, c'est-à-dire le montant brut diminué de 50 % de frais forfaitaires.

Le montant brut comprend le montant qui a effectivement été payé ou attribué par la plate-forme ou par l'intermédiaire de la plate-forme, majoré de toutes les sommes qui ont été retenues par la plate-forme ou par l'intermédiaire de la plate-forme.

Article 97/2 {#art-97-2} #

Art. 97/2, alinéa 2, est applicable aux revenus recueillis à partir du 01.01.2022 (art. 5 et 8, L 26.04.2022 - M.B. 06.05.2022; Numac: 2022031910)

Les revenus visés à l'article 90, alinéa 1^er, 1°ter, s'entendent de leur montant net, c'est-à-dire le montant brut diminué de 50 % de frais forfaitaires.

Le montant brut des revenus visés à l'article 90, alinéa 1^er, 1°ter, comprend toutes les rétributions pour l'emploi, y compris les rétributions telles que visées à l'article 38 et les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus.

Article 98 {#art-98} #

Art. 98, alinéas 1 et 2, est applicable aux plus-values réalisées soit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 01.01.2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 01.01.2016 (art. 57 et 85, L 26.12.2015 - M.B. 30.12.2015; Numac: 2015206007 - err. M.B. 25.01.2016)

Les revenus visés à l'article 90, alinéa 1^er, 2°, s'entendent de leur montant effectivement payé ou attribué au bénéficiaire, éventuellement majoré du précompte professionnel.

Les revenus visés à l'article 90, alinéa 1^er, 5° à 7° et 11°, s'entendent de leur montant effectivement payé ou attribué au bénéficiaire, éventuellement majoré du précompte mobilier.

Article 99 {#art-99} #

Art. 99 est applicable aux rentes alimentaires payées ou attribuées à partir du 01.01.2027 (art. 34, 3°, et 37, al. 4, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

Les rentes ou capitaux visés à l'article 90, alinéa 1^er, 3° et 4°, sont retenus à concurrence de 50 % du montant effectivement payé ou attribué au bénéficiaire.

Article 100 {#art-100} #

Art. 100, alinéa 1, est applicable aux plus-values réalisées soit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 01.01.2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 01.01.2016 (art. 59 et 85, L 26.12.2015 - M.B. 30.12.2015; Numac: 2015206007 - err. M.B. 25.01.2016)

Les revenus visés à l'article 90, alinéa 1^er, 5°, s'entendent:

1° en ce qui concerne la sous-location ou la cession de bail d'immeubles, de la différence entre les deux termes ci-après:

a) le montant total formé par les loyers et autres avantages locatifs recueillis par le locataire ou le cédant, et la valeur locative des locaux qu'il occupe lui-même;

b) le montant total des loyers et charges locatives payés par le locataire ou le cédant ainsi que les frais qu'il justifie avoir faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver ces revenus;

2° en ce qui concerne la concession du droit d'apposer des affiches ou autres supports publicitaires, de la différence entre les deux termes ci-après:

a) le total des sommes et avantages recueillis par le cédant;

b) le total des frais que le cédant justifie avoir faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver ces revenus; à défaut d'éléments probants, ces frais sont fixés forfaitairement à 5 % du montant des sommes et avantages recueillis.

Dans les deux cas, les avantages recueillis ou les frais consentis consistant en une recette ou une dépense une fois faite sont répartis sur toute la durée du bail ou de la concession.

Article 101 {#art-101} #

Art. 101, § 1 et 2, est applicable aux plus-values réalisées soit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 01.01.2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 01.01.2016 (art. 60 et 85, L 26.12.2015 - M.B. 30.12.2015; Numac: 2015206007 - err. M.B. 25.01.2016)

§ 1. Les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 8°, s'entendent de la différence entre les deux termes ci-après:

1° le prix de cession du bien ou, si elle lui est supérieure, la valeur vénale qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement, ce prix ou cette valeur étant, le cas échéant, diminués des frais que le contribuable justifie avoir faits ou supportés en raison de l'aliénation du bien;

2° le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable ou par le donateur, suivant que le bien est aliéné dans les conditions prévues à l'article 90, alinéa 1^er, 8°, a ou b, ou, si elle est supérieure, la valeur vénale qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement, étant entendu que le prix d'acquisition:

a) est majoré des frais d'acquisition ou de mutation et des impenses qui, à défaut d'éléments probants, sont fixés à 25 % du prix d'acquisition, le prix ainsi majoré étant augmenté de 5 % pour chaque année écoulée entre la date d'acquisition et la date de constatation de l'aliénation;

b) est diminué, le cas échéant, de l'indemnité perçue en exécution de la législation organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

§ 2. Les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 10°, s'entendent de la différence entre les deux termes ci-après:

1° le prix de cession du bien ou, si elle lui est supérieure, la valeur qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement ou de la TVA, ce prix ou cette valeur étant, le cas échéant, diminués des frais que le contribuable justifie avoir faits ou supportés en raison de l'aliénation du bien;

2° le prix d'acquisition du bien, majoré de 25 %, ou des frais d'acquisition ou de mutation réellement exposés lorsque ceux-ci sont supérieurs à 25 %, étant entendu que par prix d'acquisition, il faut entendre:

a) pour l'application de l'article 90, alinéa 1^er, 10°, alinéa 1^er, a: le prix pour lequel le bien a été acquis par le contribuable, ou, si elle lui est supérieure, la valeur qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement ou de la TVA;

b) pour l'application de l'article 90, alinéa 1^er, 10°, alinéa 1^er, b: le prix pour lequel le bien a été acquis par le donateur, ou, si elle lui est supérieure, la valeur qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement ou de la TVA;

c) pour l'application de l'article 90, alinéa 1^er, 10°, alinéa 1^er, c: le prix pour lequel le terrain a été acquis à titre onéreux par le contribuable ou par le donateur, ou, si elle lui est supérieure, la valeur qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement, augmenté du prix de la construction du bâtiment par le contribuable, qui a servi de base à la perception de la TVA.

Le prix d'acquisition ainsi majoré est augmenté de 5 % pour chaque année écoulée entre la date d'acquisition et la date de l'aliénation, étant entendu que dans le cas visé dans l'alinéa 1^er, c, l'augmentation de 5 % s'applique, d'une part, sur le prix d'acquisition du terrain, par année écoulée entre la date d'acquisition du terrain à titre onéreux et la date d'aliénation de l'ensemble, et, d'autre part, sur le prix de la construction du bâtiment, par année écoulée entre la date de la première occupation ou location de l'immeuble et la date de l'aliénation de l'ensemble.

Le prix d'acquisition ainsi déterminé est ensuite:

a) augmenté des frais de travaux supportés par le propriétaire et qui, pour autant que ces travaux soient effectués dans l'immeuble aliéné, entre la date d'acquisition, de première occupation ou location et la date d'aliénation, sont fournis et facturés à celui-ci;

b) diminué, le cas échéant, des indemnités perçues du chef de sinistres ayant frappé l'immeuble aliéné.

§ 3. En ce qui concerne les droits réels portant sur des immeubles, les biens acquis ou cédés moyennant le paiement d'une rente viagère ou temporaire, les biens reçus ou cédés à l'occasion d'un échange, d'un partage, d'un apport en société, de la dissolution d'une société ou d'autres événements analogues, le Roi fixe, eu égard aux dispositions des § 1^er et 2, les modalités de détermination des plus-values imposables.

Article 102 {#art-102} #

Art. 102 (remplacé) est applicable à partir du 01.01.2026 (art. 11 et 35, al. 1, L 06.04.2026 - M.B. 21.04.2026; Numac: 2026002780)

§ 1. Sous réserve de l'article 102/1, les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, s'entendent de la différence positive entre le prix ou la valeur reçu, en espèces, en titres ou sous toute autre forme, en rémunération des actifs financiers cédés et la valeur d'acquisition.

Par valeur d'acquisition, on entend le prix ou la valeur auquel le contribuable ou son prédécesseur en droit a acquis à titre onéreux ces actifs financiers.

Par dérogation à l'alinéa 2, la valeur d'acquisition s'entend:

a) pour les actions et les instruments assimilés à des actions obtenus conformément aux articles 41 à 47 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, de la valeur au moment de l'exercice de l'option;

b) pour les actions et les instruments assimilés à des actions obtenus conformément aux articles 48 à 49 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et pour les autres actions et instruments assimilés à des actions reçus avec une réduction de prix, de la valeur au moment de l'acquisition;

c) pour les options obtenues conformément aux articles 41 à 47 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, du montant le plus élevé entre leur valeur de marché au moment où elles deviennent cessibles et leur montant imposable tel que déterminé et appliqué conformément aux dispositions de la loi du 26 mars 1999;

d) pour les actions ou parts détenues suite à un apport visé à l'article 96/2, 4°, et les actifs financiers détenus suite à une sortie d'indivision visée à l'article 96/2, 8°, de la valeur d'acquisition des actions, parts ou actifs financiers initialement détenus;

e) pour les actions et parts cédées d'une société ayant été désignée comme société absorbante lors d'une opération antérieure de fusion simplifiée entre soeurs, de la valeur à laquelle le contribuable ou son prédécesseur en droit a acquis, à titre onéreux, lesdites actions ou parts cédées majorée de la valeur à laquelle le contribuable ou son prédécesseur en droit a acquis, à titre onéreux, les actions ou parts de chaque société absorbée.

Lorsque le contribuable détient plusieurs actifs financiers identiques acquis successivement, le premier actif financier acquis est censé être le premier actif financier cédé.

Lorsque les montants visés au présent paragraphe sont libellés en monnaie étrangère, ils sont convertis en euro au cours du change au moment de l'achat et de la réalisation de l'actif financier.

Lorsque la valeur d'acquisition visée à l'alinéa 1^er n'est pas déterminée sur la base de données probantes, la plus-value imposable correspond au prix ou à la valeur reçu tel que déterminé à l'alinéa 1^er.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, dans le cas visé à l'article 92, § 2, 2°, le prix ou la valeur reçu est censé être égal à la valeur de l'actif financier au moment des faits assimilés à une cession à titre onéreux.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 1^er, alinéa 2, le prix ou la valeur auquel le contribuable ou son prédécesseur en droit est censé avoir acquis un actif financier à titre onéreux est égal à sa valeur au premier jour d'assujettissement du contribuable à l'impôt des personnes physiques en cas de transfert en Belgique par ce dernier de sa résidence ou du siège de sa fortune.

Dans les situations visées à l'article 413/1, § 6, alinéa 6, 1°, la valeur d'acquisition des actifs financiers que le contribuable détenait au moment de l'opération visée à l'article 92, § 2, 2°, est déterminée comme si le contribuable n'avait pas quitté le Royaume.

Dans les situations visées à l'article 413/1, § 6, alinéa 6, 1°, le montant de la valeur d'acquisition peut être augmenté du montant ayant servi de base imposable à l'imposition effective d'un impôt étranger de même nature que celui visé à l'article 90, alinéa 1^er, 9°.

§ 4. Par dérogation au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, sur des actifs financiers acquis avant le 1^er janvier 2026 s'entendent de la différence positive entre le prix reçu, en espèces, en titres ou sous toute autre forme, en rémunération des actifs financiers cédés, et la valeur de ces actifs financiers au 31 décembre 2025, dans le chef du contribuable ou de son prédécesseur en droit.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, et sous réserve du paragraphe 3, la valeur des actifs financiers au 31 décembre 2025 est fixée:

1° pour les actifs financiers cotés sur un marché réglementé ou sur tout autre marché ouvert régulièrement actif, au dernier cours de clôture de l'année 2025;

2° pour les actifs financiers non cotés sur un marché réglementé ou sur tout autre marché ouvert régulièrement actif, à la valeur la plus élevée des valeurs suivantes:

a) la valeur appliquée à une cession à titre onéreux des mêmes actifs financiers entre des parties totalement indépendantes, ou à l'occasion de la dernière augmentation de capital ou de la constitution de la société, qui a eu lieu entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025;

b) la valeur résultant de l'application d'une formule d'évaluation établie dans un contrat ou dans une offre contractuelle d'option de vente portant sur ces actifs financiers en vigueur le 1^er janvier 2026;

c) en ce qui concerne les actions ou parts et les instruments assimilés à des actions ou parts, les fonds propres augmentés d'un montant égal à quatre fois l'EBITDA, visé à l'article 275⁹, § 2, alinéa 3, du dernier exercice clôturé avant le 1^er janvier 2026.

Par dérogation à l'alinéa 2, 2°, c), ou pour les actifs financiers à l'égard desquels les méthodes visées à l'alinéa 2 ne trouvent pas à s'appliquer, le contribuable peut déterminer leur valeur comme étant égale à leur valeur au 31 décembre 2025, telle que déterminée au plus tard le 31 décembre 2027 par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié, à condition qu'aucun des deux ne soit le professionnel habituel.

Pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2030 sur des actifs financiers acquis avant le 1^er janvier 2026, par dérogation à l'alinéa 1^er, la plus-value peut s'entendre, à la demande du contribuable, de la différence positive entre le prix reçu, en espèces, en titres ou sous toute autre forme, en rémunération des actifs financiers cédés, et la valeur d'acquisition de ces actifs financiers telle qu'elle est démontrée par le contribuable. Dans ce cas, par dérogation au paragraphe 1^er, alinéa 4, le calcul de la plus-value se fait en tenant compte de la valeur d'acquisition moyenne par actif financier détenu par le contribuable ou son prédécesseur en droit avant le 31 décembre 2025.

§ 5. Les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, a), b), ou c), sont diminuées des moins-values réalisées par le même contribuable au cours de la même période imposable dans la même catégorie d'actifs financiers visée à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, a), b) ou c).

La moins-value est la différence négative entre le prix ou la valeur reçu, en espèces, en titres ou sous toute autre forme, en rémunération des actifs financiers cédés et la valeur d'acquisition pour autant que cette valeur d'acquisition soit démontrée par le contribuable sur la base de tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

Pour les actifs financiers acquis avant le 1^er janvier 2026, la moins-value s'entend de la différence négative entre le prix ou la valeur reçu en espèces, en titres ou sous toute autre forme, en rémunération des actifs financiers cédés et la valeur de ces actifs financiers au 31 décembre 2025.

Article 102/1 {#art-102-1} #

Art. 102/1 (inséré) est applicable à partir du 01.01.2026 (art. 12 et 35, al. 1, L 06.04.2026 - M.B. 21.04.2026; Numac: 2026002780)

§ 1. Les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, sur des actifs financiers visés à l'article 92, § 1^er, b), s'entendent de la différence positive entre les capitaux et les valeurs de rachat liquidés et l'ensemble des primes versées dans la mesure où le capital ou la valeur de rachat qui correspond aux primes n'a pas été racheté.

Lorsque les montants visés au présent paragraphe sont libellés en monnaie étrangère, ils sont convertis en euro au cours du change au moment du versement des primes et de la liquidation des capitaux et valeurs de rachat.

Lorsque le montant des primes versées visé à l'alinéa 1^er n'est pas déterminé sur la base de données probantes, la plus-value imposable correspond aux capitaux et valeurs de rachat liquidés visés à l'alinéa 1^er.

§ 2. En cas de transfert par le contribuable de son domicile ou du siège de sa fortune en Belgique, les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, sur les actifs financiers relevant du champ d'application de l'article 92, § 1^er, b), sont, par dérogation au paragraphe 1^er, prises en considération à concurrence de la différence positive entre, d'une part, les capitaux ou les valeurs de rachat liquidés et, d'autre part, la valeur des actifs financiers telle que déterminée à l'alinéa 2, augmentée du total des primes versées à partir de ce jour, dans la mesure où le capital ou la valeur de rachat qui correspond à ces primes n'a pas déjà été racheté.

Par dérogation au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, la valeur des actifs financiers visés à l'article 92, § 1^er, b), est égale à la réserve d'inventaire telle que définie par des dispositions de droit étranger similaires à l'annexe 2, point 28, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie au premier jour d'assujettissement du contribuable à l'impôt des personnes physiques en cas de transfert en Belgique par ce dernier de sa résidence ou du siège de sa fortune.

§ 3. En cas de transfert du domicile ou du siège de fortune à l'étranger tel que visé à l'article 92, § 2, 2°, les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, sur les actifs financiers relevant du champ d'application de l'article 92, § 1^er, b), sont, par dérogation au paragraphe 1^er, prises en considération à concurrence de la différence positive entre la valeur des actifs financiers telle que déterminée à l'alinéa 2 et le total des primes versées au moment du transfert du domicile ou du siège de fortune à l'étranger, et dans la mesure où le capital ou la valeur de rachat qui correspond à ces primes n'a pas déjà été racheté.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, la valeur des actifs financiers visés à l'article 92, § 1^er, b), est égale à la réserve d'inventaire telle que définie à l'annexe 2, point 28, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance-vie ou à des dispositions similaires de droit étranger, au moment du transfert du domicile ou du siège de fortune à l'étranger.

Dans les situations visées à l'article 413/1, § 6, alinéa 6, 1°, le montant des primes versées tel que visé au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, au moment de l'opération visée à l'article 92, § 2, 2°, est déterminé comme si le contribuable n'avait pas quitté le Royaume.

Dans les situations visées à l'article 413/1, § 6, alinéa 6, 1°, le montant de la valeur d'acquisition peut être augmenté du montant ayant servi de base imposable à l'imposition effective d'un impôt étranger de même nature que celui visé à l'article 90, alinéa 1^er, 9°.

§ 4. Par dérogation au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, sur des actifs financiers visés à l'article 92, § 1^er, b), conclus avant le 1^er janvier 2026, s'entendent de la différence positive entre, d'une part, les capitaux et les valeurs de rachat liquidés et, d'autre part, la valeur de ces actifs financiers au 31 décembre 2025. Cette valeur est augmentée des primes versées à partir du 1^er janvier 2026 dans la mesure où le capital ou la valeur de rachat qui correspond aux primes n'a pas encore été racheté.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, la valeur des actifs financiers au 31 décembre 2025 est déterminée sur la base de la réserve d'inventaire telle que définie à l'annexe 2, point 28, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie ou des dispositions similaires de droit étranger, au 31 décembre 2025, dans la mesure où le capital ou la valeur de rachat qui correspond aux primes versées jusqu'au 31 décembre 2025 n'a pas déjà été racheté après le 31 décembre 2025.

Pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2030 sur des actifs financiers visés à l'article 92, § 1^er, b), conclus avant le 1^er janvier 2026, la valeur de ces actifs financiers au 31 décembre 2025 peut s'entendre, à la demande du contribuable, comme le total des primes versées jusqu'au 31 décembre 2025 tel que démontré par le contribuable, dans la mesure où le capital ou la valeur de rachat qui correspond aux primes n'a pas déjà été racheté.

§ 5. Les moins-values sur des actifs financiers visés à l'article 92, § 1^er, b), s'entendent de la différence négative entre les capitaux et les valeurs de rachat liquidés et la valeur d'acquisition dans la mesure où cette valeur d'acquisition est démontrée par le contribuable sur la base de tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. Par valeur d'acquisition, on entend l'ensemble des primes versées dans la mesure où le capital ou la valeur de rachat qui correspond aux primes n'est pas encore racheté.

Pour les actifs financiers visés à l'article 92, § 1^er, b), conclus avant le 1^er janvier 2026, la valeur d'acquisition s'entend, par dérogation à l'alinéa 1^er, de la réserve d'inventaire telle que définie à l'annexe 2, point 28, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie ou des dispositions similaires de droit étranger, au 31 décembre 2025, dans la mesure où le capital ou la valeur de rachat constitué par les primes versées jusqu'au 31 décembre 2025 n'a pas encore été racheté après le 31 décembre 2025. La réserve d'inventaire est augmentée des primes versées à partir du 1^er janvier 2026 dans la mesure où le capital ou la valeur de rachat qui correspond aux primes n'a pas encore été racheté.

Article 102bis {#art-102bis} #

Art. 102bis est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01.01.2009 (art. 159, L 22.12.2008 - M.B. 29.12.2008; Numac: 2008021119 - err. M.B. 10.02.2009)

Les revenus visés à l'article 90, 12°, s'entendent de leur montant effectivement payé ou attribué au bénéficiaire, majoré le cas échéant du précompte professionnel et diminué de 10 % de frais forfaitaires.

Sous-section 3. - Pertes déductibles #

Article 103 {#art-103} #

Art. 103, § 1, 2 et 3, est applicable aux plus-values réalisées soit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 01.01.2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 01.01.2016 (art. 62 et 85, L 26.12.2015 - M.B. 30.12.2015; Numac: 2015206007 - err. M.B. 25.01.2016)

§ 1. Les pertes éprouvées au cours des cinq périodes imposables antérieures dans l'exercice d'activités visées à l'article 90, alinéa 1^er, 1°, ne sont déduites que des revenus résultant de telles activités.

Les pertes sont successivement déduites des revenus de chacune des périodes imposables suivantes.

§ 2. Les dispositions du § 1^er sont également applicables aux pertes éprouvées, au cours des cinq périodes imposables antérieures, à l'occasion d'opérations visées à l'article 90, alinéa 1^er, 8°.

§ 3. Les dispositions du § 1^er sont également applicables aux pertes éprouvées, au cours des cinq périodes imposables antérieures, à l'occasion d'opérations visées à l'article 90, alinéa 1^er, 10°.

Section 6. - Dépenses déductibles #

A. - Généralités #

Article 104 {#art-104} #

Art. 104, 1° et 2°, est applicable aux rentes alimentaires payées ou attribuées à partir du 01.01.2027 (art. 35, d), et 37, al. 4, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

Les dépenses suivantes sont déduites de l'ensemble des revenus nets, dans la mesure où elles ont été effectivement payées au cours de la période imposable:

1° 50 % des rentes alimentaires régulièrement payées par le contribuable à des résidents d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse qui ne font pas partie de son ménage, lorsqu'elles leur sont payées en exécution d'une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation légale analogue dans une législation étrangère, ainsi que 50 % des capitaux tenant lieu de telles rentes.

2° 50 % des rentes ou rentes complémentaires dues par le contribuable aux conditions fixées au 1°, mais qui sont payées après la période imposable au cours de laquelle elles sont dues et ce, en exécution d'une décision judiciaire qui en a fixé ou augmenté le montant avec effet rétroactif. Toutefois, les rentes payées pour les enfants pour lesquels l'article 132bis a été appliqué pour un exercice d'imposition antérieur ne sont pas déductibles.

Article 105 {#art-105} #

Art. 105 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 21 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

Lorsqu'une imposition commune est établie, les déductions visées à l'article 104 sont imputées comme suit:

1° les dépenses qui sont dues conjointement par les deux conjoints, sont imputées, en premier lieu, suivant la règle proportionnelle sur l'ensemble des revenus nets des deux conjoints;

2° ensuite, les dépenses dont un des conjoints est personnellement débiteur sont imputées par priorité sur l'ensemble des revenus nets de ce conjoint et le solde éventuel est imputé sur l'ensemble des revenus nets de l'autre conjoint.

Article 106 {#art-106} #

Art. 106 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 71, CIR; art. 72, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: ; Numac: 1992003456)

Le Roi détermine le mode d'imputation des dépenses sur les différentes catégories de revenus.

B. - (...) #

Article 107 à 111 {#art-107-a-111} #

Art. 107 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 10 et 39, al. 8, L 13.12.2012 - M.B. 20.12.2012; Numac: 2012003381)

Art. 108 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 10 et 39, al. 8, L 13.12.2012 - M.B. 20.12.2012; Numac: 2012003381)

Art. 109 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 10 et 39, al. 8, L 13.12.2012 - M.B. 20.12.2012; Numac: 2012003381)

Art. 110 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 10 et 39, al. 8, L 13.12.2012 - M.B. 20.12.2012; Numac: 2012003381)

Art. 111 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 10 et 39, al. 8, L 13.12.2012 - M.B. 20.12.2012; Numac: 2012003381)

(...)

C. - (...) #

Article 112 {#art-112} #

Art. 112 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 11 et 39, al. 8, L 13.12.2012 - M.B. 20.12.2012; Numac: 2012003381)

(...)

D. - (...) #

Article 113 à 114 {#art-113-a-114} #

Art. 113 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 12 et 39, al. 8, L 13.12.2012 - M.B. 20.12.2012; Numac: 2012003381)

Art. 114 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 12 et 39, al. 8, L 13.12.2012 - M.B. 20.12.2012; Numac: 2012003381)

(...)

E. - (...) #

Article 115 à 116 {#art-115-a-116} #

Partie E et art. 115, sont abrogés à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 22 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

Art. 116 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 22 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

(...)

F. - (...) #

Article 117 à 125 {#art-117-a-125} #

Art. 117 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 85, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

Art. 118 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 85, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

Art. 119 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 85, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

Art. 120 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 85, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

Art. 121 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 85, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

Art. 122 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 85, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

Art. 123 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 85, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

Art. 124 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 85, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

Art. 125 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 85, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

(...)

Section 7. - Imposition commune des conjoints et des cohabitants légaux #

Article 126 {#art-126} #

Art. 126, § 2, alinéa 1, 4° (remplacé), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 32 et 34, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

§ 1. En cas de mariage ou de cohabitation légale, une imposition commune est établie au nom des deux conjoints. Nonobstant cette imposition commune, le revenu imposable de chaque conjoint est fixé séparément.

§ 2. Le § 1^er n'est pas applicable dans les cas suivants:

1° pour l'année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale;

2° à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable;

3° pour l'année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps, ou de la cessation de la cohabitation légale;

4°

a) lorsqu'un conjoint recueille des revenus professionnels pour un montant supérieur au montant visé à l'article 131, alinéa 1^er, qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent à ses autres revenus;

b) lorsqu'un conjoint recueille des revenus pour un montant supérieur au montant visé à l'article 131, alinéa 1^er, provenant d'une bourse d'études donnant lieu à l'ouverture de droits, complets ou non, en matière de sécurité sociale, mais qui ne sont pas soumis aux impôts sur les revenus.

Le § 1^er reste toutefois applicable pour l'année au cours de laquelle les cohabitants légaux contractent mariage, sauf si la déclaration de cohabitation légale a été faite la même année.

§ 3. Le conjoint survivant peut opter pour l'année de la dissolution par décès du mariage ou de la cohabitation légale, pour une imposition établie conformément aux dispositions du § 1^er. Dans ce cas, l'imposition est établie au nom du conjoint survivant et du conjoint décédé, représenté par la succession.

Lorsque les deux conjoints sont décédés, le choix visé à l'alinéa 1^er peut être fait par les héritiers ou les légataires ou donataires universels. Dans ce cas, l'imposition est établie au nom des deux conjoints décédés, représentés par la succession.

§ 4. Les revenus des enfants sont cumulés avec ceux de leurs parents aussi longtemps que ces derniers ont la jouissance légale des revenus de leurs enfants.

§ 5. Lorsqu'une imposition commune est établie, le Roi fixe la manière dont est établie la quotité de l'impôt afférente au revenu imposable de chaque conjoint.

Article 127 {#art-127} #

Art. 127, 2°, est applicable aux plus-values réalisées soit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 01.01.2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 01.01.2016 (art. 63 et 85, L 26.12.2015 - M.B. 30.12.2015; Numac: 2015206007 - err. M.B. 25.01.2016)

Lorsqu'une imposition commune est établie, il est tenu compte, lors de la détermination de l'ensemble des revenus nets de chaque contribuable:

1° de la quote-part de ses revenus professionnels telle qu'elle est fixée après application des articles 86 à 89;

2° des revenus visés à l'article 90, alinéa 1^er, 1° à 4°, et 12°, qu'il réalise ou qui lui sont attribués;

3° des revenus propres en vertu du droit patrimonial non visés aux 1° et 2°;

4° de 50 % de la totalité des autres revenus des deux contribuables.

Article 128 {#art-128} #

Art. 128 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 21, L 10.08.2001 - M.B. 20.09.2001; Numac: 2001003402)

(...)

Article 129 {#art-129} #

Art. 129 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 76, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

Lorsque les revenus d'un conjoint sont insuffisants pour apurer les pertes déductibles conformément aux articles 23, § 2, 2° et 3°, et 103, le solde est imputé sur les revenus de l'autre conjoint en tenant compte des limitations prévues par lesdits articles.

Le Roi détermine les modalités de l'imputation.

Section 8. - Limitation des avantages en proportion de la durée de la période imposable #

Article 129/1 {#art-129-1} #

Art. 129/1, alinéa 1, entre en vigueur le 31.12.2026 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028 (art. 103, 3°, et 105, al. 3, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Lorsque la période imposable ne correspond pas à une année civile complète pour une cause autre que le décès, les montants visés aux articles 21, alinéa 1^er, 5°, 10° et 14°, 37, alinéa 2, deuxième tiret, 38, § 1^er, alinéa 1^er, 9°, c, 14°, a, et 29°, 51, 81, alinéa 4, 86, alinéa 1^er, 87, alinéa 2, 88, alinéas 1^er et 2, 90, alinéa 1^er, 1°, et 96/2, alinéa 1^er, 1° à 3°, après application de l'article 178, ainsi que les nombres d'heures visés à l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 29°/1 et 30°, sont réduits en proportion de la durée de la période imposable exprimée en mois par rapport à 12 mois.

Pour déterminer la durée de la période imposable exprimée en mois, chaque mois civil dont le quinzième jour appartient à la période imposable, est pris en compte pour un mois entier.

Les montants réduits conformément à l'alinéa 1^er sont arrondis au multiple de 10 euros supérieur ou inférieur selon que le chiffre des unités atteint ou non 5.

Par dérogation à l'alinéa 3, le montant visé à l'article 21, alinéa 1^er, 14°, réduit conformément à l'alinéa 1^er, est arrondi à l'euro supérieur ou inférieur, selon que le chiffre des centimes atteint ou non 50.

Les nombres d'heures réduits conformément à l'alinéa 1^er, sont arrondis à l'unité supérieure.

Le présent article est également applicable aux montants mentionnés dans les dispositions prises en exécution de l'article 22, § 3.

CHAPITRE 3. - Calcul de l'impôt #

Section 1. - Régime ordinaire de taxation #

Sous-section 1. - Tarif d'imposition #

Article 130 {#art-130} #

Art. 130, alinéa 1, entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020 (art. 142/C et 153, L 26.12.2015 - M.B. 30.12.2015; Numac: 2015206007 - err. M.B. 25.01.2016)

[Montants indexés - Revenus 2026]

L'impôt de base est fixé à:

25 % pour la tranche de revenus de 0,01 euros à 16.720 euros (montant indexé);

40 % pour la tranche de 16.720 euros (montant indexé) à 29.510 euros (montant indexé);

45 % pour la tranche de 29.510 euros (montant indexé) à 51.070 euros (montant indexé);

50 % pour la tranche supérieure à 51.070 euros (montant indexé).

Lorsqu'une imposition commune est établie, le tarif d'imposition est appliqué au revenu imposable de chaque contribuable.

Sous-section 2. - Quotité du revenu exemptée d'impôt #

Article 131 {#art-131} #

Art. 131, alinéa 1, entre en vigueur le 31.12.2026 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028 (art. 2, 2°, et 4, al. 2, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Pour le calcul de l'impôt, un montant de base de 4.990 euros (montant de base) est exempté d'impôt.

Ce montant est majoré de 870 euros (montant de base) lorsque le contribuable est atteint d'un handicap.

Article 132 {#art-132} #

Art. 132, alinéa 1, 1° et 2°, entre en vigueur le 31.12.2026 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028 (art. 6 et 13, al. 2, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Le montant de base fixé conformément à l'article 131 est majoré des suppléments suivants pour personnes à charge:

1° pour un enfant: 1.005 euros (montant de base);

2° pour deux enfants: 2.260 euros (montant de base);

3° pour trois enfants: 5.020 euros (montant de base);

4° pour quatre enfants: 8.120 euros (montant de base);

5° pour plus de quatre enfants: 8.120 euros (montant de base) majorés de 3.100 euros (montant de base) par enfant au-delà du quatrième;

6° un montant supplémentaire de 325 euros (montant de base) pour chaque enfant n'ayant pas atteint l'âge de 3 ans au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, étant entendu que ce supplément ne peut s'ajouter à la réduction pour garde d'enfant visée à l'article 145³⁵;

7° pour chaque personne à charge visée à l'article 136, 2° et 3°, qui est dans une situation de dépendance et qui a atteint l'âge de 66 ans: 2.610 euros (montant de base);

8° pour chaque autre personne à charge: 870 euros (montant de base).

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 1° à 6° et 8°, les enfants et autres personnes à charge considérés comme handicapés sont comptés pour deux.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 7°, est considérée comme étant en situation de dépendance la personne pour laquelle le degré d'autonomie est évalué à au moins 9 points conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration. La situation de dépendance est constatée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, Medex ou le médecin-conseil auprès de la mutualité, ou une institution ou personne similaire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen.

Article 132bis {#art-132bis} #

Art. 132bis, alinéas 1 et 4, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2017 (art. 2 et 3, L 03.08.2016 - M.B. 11.08.2016, Numac: 2016003275)

Les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1^er, 1° à 6°, sont répartis entre les deux contribuables qui ne font pas partie du même ménage mais qui remplissent l'obligation d'entretien prévue à l'article 203, § 1^er, du Code civil à l'égard d'un ou plusieurs enfants à charge qui donnent droit aux suppléments visés ci-avant et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables:

- soit sur la base d'une convention enregistrée ou homologuée par un juge dans laquelle il est mentionné explicitement que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu'ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt pour ces enfants;

- soit sur la base d'une décision judiciaire où il est explicitement mentionné que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables.

Dans ce cas, les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1^er, 1° à 5°, auxquels ces enfants donnent droit, déterminés abstraction faite de l'existence d'autres enfants dans le ménage dont ils font partie, sont attribués pour moitié à chacun des contribuables.

Dans le cas visé à l'alinéa 1^er, le supplément visé à l'article 132, alinéa 1^er, 6°, est attribué pour moitié au contribuable qui ne demande pas la réduction pour garde d'enfant visée à l'article 145³⁵.

Une copie de la décision judiciaire ou de la convention visée à l'alinéa 1er, doit être tenue à la disposition de l'administration aussi longtemps qu'ils remplissent l'obligation d'entretien prévue à l'article 203, § 1^er, du Code civil à l'égard d'au moins un des enfants, dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire et qui donne droit aux suppléments visés au présent article.

Le présent article n'est applicable que si, au plus tard au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, la convention visée à l'alinéa 1^er est enregistrée ou homologuée ou la décision judiciaire visée à l'alinéa 1^er est rendue.

Le présent article n'est pas applicable aux suppléments visés à l'alinéa 1^er se rapportant à un enfant pour lequel des rentes alimentaires visées à l'article 104, 1°, sont déduites par un des contribuables susvisés.

Article 133 {#art-133} #

Art. 133, alinéa 2, troisième tiret, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 36 et 42, al. 2, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Le montant de base fixé conformément à l'article 131 est, en outre, majoré des suppléments suivants:

1° 1.980 euros (montant indexé) pour un contribuable imposé isolément et:

- qui a un ou plusieurs enfants à charge;

- à qui la moitié des suppléments à la quotité du revenus exemptée d'impôt visés à l'article 132, alinéa 1^er, 1° à 6°, est attribuée en application de l'article 132bis;

2° 1.980 euros (montant indexé) lorsqu'une imposition est établie par contribuable pour l'année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale et pour autant que le conjoint n'ait pas bénéficié de ressources d'un montant net supérieur à 4.200 euros (montant indexé).

Le montant du supplément visé à l'alinéa 1^er, 1°, est majoré lorsqu'il est de plus satisfait aux conditions suivantes:

- aucune personne autre que les enfants, ascendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré inclusivement du contribuable, et les personnes qui ont assumé la charge exclusive ou principale du contribuable pendant l'enfance de celui-ci, ne fait partie du ménage du contribuable au 1^er janvier de l'exercice d'imposition;

- le revenu imposable du contribuable est inférieur à 24.990 euros (montant indexé);

- les revenus professionnels nets du contribuable sont au moins égaux à 4.200 euros (montant indexé), les allocations de chômage, les revenus d'intégration, les pensions et les revenus imposables distinctement n'étant pas pris en compte.

Le supplément additionnel visé à l'alinéa précédent est égal à:

- lorsque le revenu imposable du contribuable s'élève à 19.720 euros (montant indexé) ou moins: 1.290 euros (montant indexé);

- lorsque le revenu imposable du contribuable s'élève à plus de 19.720 euros (montant indexé): 1.290 euros (montant indexé) multipliés par une fraction dont le numérateur est égal à la différence entre 24.990 euros (montant indexé) et le revenu imposable et dont le dénominateur est égal à la différence entre 24.990 euros (montant indexé) et 19.720 euros (montant indexé).

L'alinéa 1^er, 1°, n'est pas applicable dans les cas visés à l'article 126, § 2, alinéa 1^er, 4°.

L'alinéa 1^er, 2°, n'est pas applicable lorsqu'un des cas visés à l'article 126, § 2, alinéa 1^er, 3°, se produit durant la même année. La cessation de la cohabitation légale par le fait que les cohabitants légaux contractent mariage n'est pas prise en considération pour l'application du présent alinéa.

Article 134 {#art-134} #

Art. 134, § 3, alinéa 6, deuxième tiret (inséré), et deuxième tiret, devenu le troisième tiret, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 10, h) et i), et 13, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

[Voir aussi CHAPITRE 2. - Crédit d'impôt minimum pour enfants à charge (art. 41 et 42, al. 2, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)]

[Montants indexés - Revenus 2026]

§ 1. La quotité du revenu exemptée d'impôt comprend le total du montant de base, éventuellement majoré, et des suppléments visés aux articles 132 et 133.

§ 2. L'impôt de base calculé conformément à l'article 130 est diminué de l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt.

Cet impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt est fixé à:

25 % pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d'impôt de 0,01 euro à 11.750 euros (montant indexé);

30 % pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d'impôt de 11.750 euros (montant indexé) à 16.720 euros (montant indexé);

40 % pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d'impôt de 16.720 euros (montant indexé) à 27.860 euros (montant indexé);

45 % pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d'impôt de 27.860 euros (montant indexé) à 51.070 euros (montant indexé);

50 % pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d'impôt supérieure à 51.070 euros (montant indexé).

§ 3. La partie de l'impôt calculée conformément au paragraphe 2, alinéa 2, sur la quotité du revenu exemptée d'impôt qui ne peut pas être portée en diminution de l'impôt calculé conformément à l'article 130, est, dans la mesure où elle concerne les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1^er, 1° à 6°, convertie en un crédit d'impôt remboursable.

Le crédit d'impôt visé à l'alinéa 1^er ne peut pas excéder:

- 550 euros (montant non indexé) par enfant à charge pour lequel l'article 132bis n'est pas appliqué;

- la moitié du montant mentionné au premier tiret par enfant pour lequel l'article 132bis est appliqué.

Pour l'application de l'alinéa 2, les enfants considérés comme handicapés sont comptés pour deux.

Pour déterminer la partie de l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt qui ne peut pas être portée en diminution de l'impôt calculé conformément à l'article 130 et qui concerne les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1^er, 1° à 6°:

1° la quotité du revenu exemptée d'impôt est censée être constituée consécutivement:

- du montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt visé à l'article 131;

- des suppléments visés aux articles 132, alinéa 1^er, 7° et 8°, et 133;

- des suppléments visés à l'article 132, alinéa 1^er, 1° à 6°;

2° il n'est pas tenu compte de la partie de la quotité du revenu exemptée d'impôt qui excède le revenu imposable et qui n'est pas constituée des suppléments visés à l'article 132, alinéa 1^er, 1° à 6°.

Lorsque le supplément additionnel visé à l'article 133, alinéa 2, est accordé au contribuable:

1° la partie de l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt calculée conformément au paragraphe 2, alinéa 2, qui ne peut être portée en déduction de l'impôt calculé conformément à l'article 130, dans la mesure où elle se rapporte au supplément additionnel visé à l'article 133, alinéa 2, est également convertie en un crédit d'impôt imputable et remboursable;

2° les règles suivantes sont applicables afin de déterminer la partie de l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt qui se rapporte aux suppléments visés à l'article 132, alinéa 1^er, 1° à 6°, et au supplément additionnel visé à l'article 133, alinéa 2:

a) la quotité du revenu exemptée d'impôt est censée être successivement composée:

- du montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt visé à l'article 131;

- des suppléments visés aux articles 132, alinéa 1^er, 7° et 8°, et 133, alinéa 1^er;

- des suppléments visés à l'article 132, alinéa 1^er, 1° à 6°;

- du supplément additionnel visé à l'article 133, alinéa 2;

b) il n'est pas tenu compte de la partie de la quotité du revenu exemptée d'impôt qui excède le revenu imposable et qui n'est pas composée des suppléments visés à l'article 132, alinéa 1^er, 1° à 6°, et du supplément additionnel visé à l'article 133, alinéa 2;

3° le montant maximum du crédit d'impôt est augmenté par contribuable du montant de l'impôt calculé conformément au § 2, alinéa 2, et au 2° du présent alinéa, sur le supplément additionnel visé à l'article 133, alinéa 2, qui ne peut être porté en déduction de l'impôt calculé conformément à l'article 130.

Le présent paragraphe ne s'applique pas:

- au contribuable qui recueille des revenus professionnels qui sont exonérés par convention et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent à ses autres revenus;

- au contribuable qui bénéfice de revenus provenant d'une bourse d'études donnant lieu à l'ouverture de droits, complets ou non, en matière de sécurité sociale, mais qui ne sont pas soumis aux impôts sur les revenus;

- au conjoint d'un contribuable visé aux premier et deuxième tirets qui est taxé isolément conformément à l'article 126, § 2, alinéa 1^er, 4°.

§ 4. Lorsqu'une imposition commune est établie, il est procédé comme suit:

1° la quotité du revenu exemptée d'impôt est fixée par conjoint;

2° les suppléments visés à l'article 132 sont ajoutés au montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt du conjoint qui a le revenu imposable le plus élevé;

3° lorsque le revenu imposable du conjoint chez qui les suppléments visés à l'article 132 sont ajoutés au montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt en application du 2° du présent alinéa ou de l'alinéa 3, est inférieur à sa quotité du revenu exemptée d'impôt, l'excèdent de quotité du revenu exemptée d'impôt, limité, le cas échéant, à la différence positive entre le revenu imposable et la quotité du revenu exemptée d'impôt de l'autre conjoint, est ajouté à la quotité du revenu exemptée d'impôt de l'autre conjoint;

4° lorsque le revenu imposable du conjoint chez qui les suppléments visés à l'article 132 ne sont ajoutés au montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt en application du 2° du présent alinéa ou de l'alinéa 3, est inférieur à sa quotité du revenu exemptée d'impôt, la totalité de l'excèdent de quotité du revenu exemptée d'impôt est ajoutée à la quotité du revenu exemptée d'impôt de l'autre conjoint;

5° l'impôt calculé conformément à l'article 130 de chaque conjoint est diminué de l'impôt calculé conformément au paragraphe 2, alinéa 2, sur sa quotité du revenu exemptée d'impôt fixée conformément aux 1° à 4°;

6° pour chaque conjoint, la partie de l'impôt calculée conformément au paragraphe 2, alinéa 2, sur la quotité du revenu exemptée d'impôt qui ne peut pas être portée en diminution de l'impôt calculé conformément à l'article 130, est, dans la mesure où elle concerne les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1^er, 1° à 6°, convertie en un crédit d'impôt remboursable. Ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant maximum déterminé conformément au paragraphe 3, alinéas 2 et 3, pour les deux conjoints ensemble.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 6°:

1° la partie de la quotité du revenu exemptée d'impôt qui est transférée en application de l'alinéa 1^er, 3°, est censée être constituée en priorité du montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt visé à l'article 131 et des suppléments visés à l'article 132, alinéa 1^er, 7° et 8°;

2° le montant maximum est, le cas échéant, réparti proportionnellement en fonction du crédit d'impôt de chaque conjoint dans la somme des crédits d'impôt des deux conjoints.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, 2°, les suppléments visés à l'article 132 sont ajoutés au montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt du conjoint qui a le revenu imposable le plus bas, si de ce fait l'impôt Etat augmenté de l'impôt afférent aux revenus visés aux articles 17, § 1^er, 1° à 3° et 6°, et 90, alinéa 1^er, 6° et 9°, et aux plus-values sur valeurs et titres mobiliers imposables sur base de l'article 90, alinéa 1^er, 1°, pris ensemble pour les deux conjoints, s'en trouve diminué.

Article 135 {#art-135} #

Art. 135, alinéa 1, 1°, troisième tiret, est applicable à partir du 25.01.1999 (art. 14, L 22.12.1998 - M.B. 15.01.1999; Numac: 1998003665)

Est considéré comme handicapé:

1° celui dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans:

- soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;

- soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;

- soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée;

- soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'il est handicapé physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 %;

2° l'enfant atteint à 66 % au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections.

Le Ministre des Finances ou son délégué désigne, pour l'application de la loi fiscale, les autorités chargées d'établir la situation des handicapés.

Article 136 {#art-136} #

Art. 136 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 27, L 10.08.2001 - M.B. 20.09.2001; Numac: 2001003402)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Sont considérés comme étant à charge des contribuables, à condition qu'ils fassent partie de leur ménage au 1^er janvier de l'exercice d'imposition et qu'ils n'aient pas bénéficié personnellement, pendant la période imposable, de ressources d'un montant net supérieur à 4.200 euros (montant indexé):

1° leurs enfants;

2° leurs ascendants;

3° leurs collatéraux jusqu'au deuxième degré inclusivement;

4° les personnes qui ont assumé la charge exclusive ou principale du contribuable pendant l'enfance de celui-ci.

Article 137 {#art-137} #

Art. 137 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 82, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

Les enfants dont tous les revenus imposables sont cumulés avec ceux de leurs parents sont considérés comme étant à charge de ces derniers, quelle que soit l'importance de leurs revenus.

Article 138 {#art-138} #

Art. 138, alinéa 3, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009 (art. 121, L 22.12.2008 - M.B. 29.12.2008; Numac: 2008021119 - err. M.B. 10.02.2009- err. M.B. 24.12.2009)

Un enfant décédé au cours de la période imposable est censé faire partie du ménage du contribuable au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, à condition qu'il ait déjà été à sa charge pour l'exercice d'imposition antérieur ou qu'il soit né et décédé durant la période imposable.

Est également censé faire partie du ménage du contribuable au premier janvier de l'exercice d'imposition, un enfant mort-né ou perdu à l'occasion d'une fausse couche survenue après une grossesse d'au moins 180 jours, à condition que l'événement se soit produit durant la période imposable.

Un enfant disparu ou enlevé au cours de la période imposable qui, au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, n'a pas atteint l'âge de 18 ans est, à la même date, censé faire partie du ménage du contribuable, à condition qu'il ait déjà été à charge du contribuable pour l'exercice d'imposition antérieur ou qu'il soit né et ait disparu ou ait été enlevé durant la période imposable et à condition que le contribuable démontre qu'au plus tard au 31 décembre de la période imposable il a déclaré la disparition ou l'enlèvement à la police ou déposé une plainte à ce sujet auprès du parquet ou des autorités administratives belges compétentes en matière d'enlèvements d'enfants.

Article 139 {#art-139} #

Art. 139 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 6, L 07.12.1988; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

Lorsqu'une personne visée à l'article 136, 2° à 4°, décède au cours de la période imposable, elle est censée faire partie du ménage du contribuable au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, à condition qu'elle ait déjà été à charge pour l'exercice d'imposition antérieur.

Article 140 {#art-140} #

Art. 140, alinéa 2 (abrogation), entre en vigueur le 31.12.2023 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024 (art. 23 et 27, al. 1, L 22.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048700)

Lorsque plusieurs contribuables imposables distinctement font partie d'un même ménage, les personnes visées à l'article 136 qui font également partie de ce ménage sont considérées comme étant à charge du contribuable qui assume en fait la direction du même ménage.

(...)

Article 141 {#art-141} #

Art. 141 (remplacé) est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 38 et 41, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

Art. 141, alinéa 2 (abrogation), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 24, 3°, et 27, al. 2, L 22.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048700)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Le montant de 4.200 euros (montant indexé) visé à l'article 136 est porté à 12.300 euros (montant indexé) pour les enfants à charge.

(...)

Article 142 {#art-142} #

A partir de l'exercice d'imposition 2002, le montants repris dans cet article est libellé en euros (art. 1, AR 20.07.2000 - M.B. 30.08.2000; Numac: 2000003467 - err. M.B. 08.03.2001; et art. 42, 5°, AR 13.07.2001 - M.B. 11.08.2001; Numac: 2001003362 - err. M.B. 21.12.2001)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Le montant net des ressources s'entend du montant brut diminué des frais que le contribuable justifie avoir faits ou supportés durant la période imposable pour acquérir ou conserver ces ressources.

A défaut d'éléments probants, les frais déductibles sont fixés à 20 % du montant brut desdites ressources. Quand ces ressources sont constituées par des rémunérations de travailleurs ou de profits, les frais déductibles sont au minimum de 580 euros (montant indexé).

Article 143 {#art-143} #

Art. 143, 1°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 39 et 41, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

Art. 143, 7°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 3 et 5, al. 2, L 10.04.2025 - M.B. 08.05.2025; Numac: 2025201380)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Pour déterminer le montant net des ressources, il est fait abstraction:

1° des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption légales, ainsi que des bourses d'études qui ne donnent pas lieu à la constitution de droits complets ou non complets en matière de sécurité sociale et des primes à l'épargne prénuptiale;

2° des revenus perçus par une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, à concurrence du montant maximal auquel cette personne peut avoir droit en exécution de cette loi;

3° des pensions, rentes et allocations en tenant lieu visées à l'article 34 qui sont perçues par des personnes visées à l'article 132, alinéa 1^er , 7°, à concurrence de 33.870 euros (montant indexé) par an;

4° des rémunérations perçues par des handicapés visés à l'article 135, en raison de leur emploi dans une entreprise agréée de travail adapté;

5° des rentes alimentaires ou rentes alimentaires complémentaires payées au contribuable après la période imposable à laquelle elles se rapportent, en exécution d'une décision judiciaire qui en a fixé ou augmenté le montant avec effet rétroactif;

5°/1 les pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et les rentes d'orphelin dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement;

6° des rentes alimentaires visées à l'article 90, alinéa 1^er, 3°, des pensions de survie non visées au 5°/1, accordées aux orphelins dans le secteur public et des rentes d'orphelin non visées au 5°/1, qui sont attribuées aux enfants, à concurrence de 4.200 euros (montant indexé) par an.

7° des rémunérations et des rétributions visées à l'article 90, alinéa 1^er, 1°ter perçues par des étudiants visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, des rémunérations perçues par des apprentis en formation en alternance visés à l'article 1^erbis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des bénéfices, profits et rémunérations de dirigeant produits ou recueillis par des étudiants-indépendants visés à l'article 5quater de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à concurrence de 7.010 euros (montant indexé) par an.

Article 144 {#art-144} #

Art. 144 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 83bis, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

Pour apprécier si un contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant dont la garde lui a été confiée, il est fait abstraction des interventions des pouvoirs publics dans les frais d'entretien de l'enfant.

Article 145 {#art-145} #

Art. 145, alinéa 1, 1°, et 3° (inséré), et alinéa 3 (inséré), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 40 et 41, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

Ne sont pas considérées comme étant à charge, les personnes qui font partie du ménage du contribuable et:

1° qui bénéficient de revenus professionnels constituant des frais professionnels pour le contribuable;

2° qui bénéficient en tant qu'étudiants-indépendants visés à l'article 5quater de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants de rémunérations de dirigeant d'entreprise qui constituent des frais professionnels pour une société, lorsqu'il est satisfait aux deux conditions suivantes:

a) le contribuable exerce le contrôle dans le sens de l'article 1:14 du Code des sociétés et des associations sur la société;

b) le contribuable est, directement ou indirectement, un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32, alinéa 1^er, de la société;

3° qui bénéficient d'un revenu d'intégration.

L'alinéa 1^er, 2°, ne s'applique que si les rémunérations de dirigeant d'entreprise visées excèdent 2.000 euros et constituent plus de la moitié des revenus imposables, exception faite des rentes alimentaires.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 3°, on entend par revenu d'intégration:

- le revenu d'intégration accordé en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et les allocations similaires de droit étranger;

- l'aide financière équivalente au revenu d'intégration accordée en application de l'article 60, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et des allocations similaires de droit étranger.

Sous-section 2bis. - Réduction pour épargne à long terme #

A. - Généralités #

Article 145^1 {#art-145-1} #

Art. 145¹, 3°, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (09.01.2023) (art. 110, Lprog 26.12.2022 - M.B. 30.12.2022; Numac: 2022043127)

Dans les limites et aux conditions prévues aux articles 145² à 145¹⁶, il est accordé une réduction d'impôt calculée sur les dépenses suivantes qui ont été effectivement payées pendant la période imposable:

1° à titre de cotisations et primes personnelles visées à l'article 34, à 1^er, 2°, alinéa 1^er, a à c/1, payées à l'intervention de l'employeur par voie de retenue sur les rémunérations du travailleur, ou à l'intervention de l'entreprise par voie de retenue sur les rémunérations du dirigeant d'entreprise qui n'est pas dans les liens d'un contrat de travail;

1°bis à titre de cotisations et primes pour une pension complémentaire visée à l'article 34, à 1^er, 2°ter;

2° à titre de cotisations d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré que le contribuable a payées à titre définitif dans un Etat membre de l'Espace économique européen pour constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès en exécution d'un contrat d'assurance-vie qu'il a conclu individuellement;

3° à titre de sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté au plus tard le 31 décembre 2023 en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation située dans un état membre de l'Espace économique européen autre que l'habitation propre du contribuable;

4° à titre de sommes affectées à la libération en numéraire d'actions ou parts, souscrites par le contribuable en tant que travailleur, représentant une fraction du capital de la société et dont le principal établissement ou le siège de direction ou d'administration est situé dans un état membre de l'Espace économique européen qui occupe le contribuable ou dont la société employeur est, au sens du Code des sociétés et des associations ou, si la société n'est pas régie par ce Code, aux dispositions analogues qui lui sont applicables, considérée de manière irréfragable comme une filiale ou une sous-filiale;

5° à titre de paiements pour l'épargne-pension.

Article 145^2 {#art-145-2} #

Art. 145², alinéa 2, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2019 (art. 59 et 64, L 26.03.2018 - M.B. 30.03.2018; Numac: 2018011490)

La réduction d'impôt est égale à 30 % des dépenses réellement payées.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, la réduction d'impôt pour les dépenses visées à l'article 145¹, 5°, est calculée au taux de 25 % pour les montants visés à l'article 145⁸, § 1^er, alinéa 3.

B. - Cotisations et primes personnelles payées à l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise #

Article 145^3 {#art-145-3} #

Art. 145³, alinéas 4 et 7, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020 (art. 47 et 52, L 06.12.2018 - M.B. 27.12.2018; Numac: 2018032500)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Les cotisations et primes personnelles visées à l'article 145¹, 1°, sont prises en considération pour la réduction à condition qu'elles soient versées à titre définitif à une entreprise d'assurance, à une institution de prévoyance ou à une institution de retraite professionnelle établie dans un état membre de l'Espace économique européen et que les prestations en cas de retraite tant légales qu'extra-légales, exprimées en rentes annuelles, ne dépassent pas 80 % de la dernière rémunération brute annuelle normale et tiennent compte d'une durée normale d'activité professionnelle. Une indexation des rentes est permise.

La limite de 80 % s'apprécie conformément à l'article 59, § 4.

Lorsque les cotisations et primes personnelles visées à l'article 145¹, 1°, ont trait à la continuation à titre individuel d'un engagement de pension visée à l'article 33 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, les versements effectués ne peuvent pas dépasser 3.090 euros (montant indexé) par an. Ce montant annuel est réduit au prorata des jours d'affiliation, au cours de la même année, à un régime de pension visé dans la loi précitée.

Lorsque les cotisations et primes personnelles visées à l'article 145¹, 1°, ont trait à une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés, telle que visée par le titre 2 de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires, les contributions annuelles ne peuvent pas dépasser la différence positive entre le montant fixé conformément à l'article 3, § 2, alinéa 2, a, et § 3 de ladite loi, avec un minimum de 2.020 euros (montant indexé), et le montant fixé conformément à l'article 3, § 2, alinéa 2, b, de la même loi.

Le Roi fixe les conditions et le mode d'application de la présente disposition.

Les avances sur prestations, la mise en gage des droits à la pension pour sûreté d'un emprunt et l'affectation de la valeur de rachat à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire ne font pas obstacle au caractère définitif du versement des cotisations et des primes requis par l'alinéa 1^er, lorsqu'elles sont consenties pour permettre au travailleur d'acquérir, de construire, d'améliorer, de restaurer ou de transformer des biens immobiliers situés dans un état membre de l'Espace économique européen et productifs de revenus imposables en Belgique ou dans un autre état membre de l'Espace économique européen et pour autant que les avances et les prêts soient remboursés dès que les biens précités sortent du patrimoine du travailleur.

La limite visée à l'alinéa 6 doit être inscrite dans les règlements d'assurance de groupe, les contrats d'assurance, les règlements de pension, les engagements de pension complémentaire visés dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, les conventions de pensions complémentaires pour les travailleurs salariés visées au titre II de de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et les conventions de pension complémentaire pour les travailleurs indépendants visées dans la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

B/1. - Cotisations et primes payées pour une pension complémentaire pour indépendants #

Article 145^3/1 {#art-145-3-1} #

Art. 145^3/1 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2019 (art. 57, 58 et 66, L 18.02.2018 - M.B. 30.03.2018; Numac: 2018011529)

§ 1. Les cotisations et primes visées à l'article 145¹, 1°bis, sont prises en considération pour une réduction d'impôt aux conditions et dans les limites suivantes:

1° les cotisations et primes sont versées à titre définitif à une entreprise d'assurance ou une institution de retraite professionnelle établie dans un état membre de l'Espace économique européen;

2° les prestations légales et extra-légales en cas de retraite, exprimées en rentes annuelles et calculées sur base d'une durée normale d'activité professionnelle de 40 ans, ne dépassent pas 80 % du revenu de référence. Une indexation des rentes est permise;

3° le contribuable tient à la disposition de l'administration les documents probants permettant d'établir la réalité et le montant des paiements et le respect des conditions et limites visées au 1° et 2°.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 2°:

1° le revenu de référence est égal à la moyenne des revenus du contribuable visés aux articles 23, § 1^er, 1° et 2°, et 30, 3°, des trois périodes imposables précédentes, à l'exception des plus-values, après déduction des frais professionnels autres que ceux visés à l'article 52, 7°, et 7° bis. Les revenus visés à l'article 23, § 1^er, 2°, qui ne se rapportent pas à une activité en tant que travailleur indépendant visé à l'article 2, 2° à 5°, de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière des pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants, ne sont pas pris en compte;

2° pour vérifier si les limites y visées sont respectées pour des prestations liquidées en capital, ces prestations sont converties en une rente à l'aide des données qui figurent dans un tableau fixé par le Roi, qui, sans tenir compte de la réversibilité ou de l'indexation des rentes différées dans la limite de 2 % par an à compter de leur prise de cours, indique pour les différents âges à la prise de cours de la rente, le capital censé nécessaire, participations bénéficiaires incluses, pour payer des douzièmes et à terme échu une rente annuelle de 1 euro. Les données du tableau peuvent être adaptées s'il y a lieu pour tenir compte de la réversibilité ou de l'indexation des rentes différées dans la limite de 2 % par an à compter de leur prise de cours;

3° la limite de 80 % est appréciée au regard de l'ensemble des pensions légales et des pensions extra-légales exprimées en rente annuelles, dont la pension extra-légale constituée au moyen de cotisations visées à l'article 52, 7° bis, payée pour les années d'activité professionnelle qui sont prises en compte dans le numérateur de la fraction de carrière conformément au 4°. Les prestations résultant de l'épargne-pension et de contrats individuels d'assurance-vie autres que ceux conclus en exécution d'un engagement individuel de pension complémentaire et/ou de survie, n'entrent pas en ligne de compte;

4° pour calculer la rente sur base de la durée d'activité professionnelle, 80 % du revenu de référence est multiplié par une fraction qui a pour numérateur le nombre d'années réellement prestées pendant lesquelles une activité professionnelle a été exercée en tant que travailleur indépendant tel que visé à l'article 2, 2° à 5°, de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière des pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants, à partir du trimestre de la conclusion de la convention de pension, le cas échéant majoré de 10 années d'activité professionnelle effectivement prestées à partir du 1^er janvier 2018 précédant la conclusion de la convention de pension et du nombre d'années d'activité professionnelle restant à prester jusqu'à l'âge de la pension, et pour dénominateur 40 ans;

5° les prestations qui correspondent à des années d'activité professionnelle déjà prestées à partir du 1^er janvier 2018 avant le trimestre de la conclusion de la convention de pension qui sont prises en compte dans le numérateur de la fraction de carrière, peuvent être financées sous la forme d'une ou plusieurs cotisations ou primes;

6° le taux de réversibilité des prestations au profit du conjoint survivant prévu par la convention de pension ne peut pas dépasser 80 %;

7° les cotisations et primes n'entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt que dans la mesure où elles ne dépassent pas, par année, les montants dus en vertu de la convention de pension.

Lorsque le contribuable n'a obtenu de revenus visés à l'alinéa 2, 1°, qu'au cours d'une des trois périodes imposables précédentes, le revenu de référence est égal aux revenus à prendre en considération obtenus pendant cette période imposable. Lorsque le contribuable n'a obtenu des revenus visés à l'alinéa 2, 1°, qu'au cours de deux des trois périodes imposables précédentes, le revenu de référence est égal à la moyenne des revenus à prendre en considération obtenus pendant ces deux périodes imposables. Lorsque le contribuable n'a obtenu des revenus visés à l'alinéa 2, 1°, au cours d'aucune des trois périodes imposables précédentes, le revenu de référence est déterminé sur base des revenus à prendre en considération obtenus au cours de la période imposable même.

§ 2. Les avances sur prestations, la mise en gage des droits à la pension pour sûreté d'un emprunt et l'affectation de la valeur de rachat à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire ne font pas obstacle au caractère définitif du versement des cotisations et des primes requis par le paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 1°, lorsqu'elles sont consenties pour permettre au travailleur indépendant d'acquérir, de construire, d'améliorer, de restaurer ou de transformer des biens immobiliers situés dans un Etat membre de l'Espace économique européen et productifs de revenus imposables en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et pour autant que les avances et les prêts soient remboursés dès que les biens précités sortent du patrimoine du travailleur indépendant.

La limite visée à l'alinéa 1^er doit être inscrite dans la convention de pension visée à l'article 2, 7°, de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière des pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.

§ 3. Le Roi peut déterminer le contenu et la forme des documents probants visés au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 3°, et les modalités d'application de la réduction d'impôt.

C. - Primes d'assurances-vie individuelles #

Article 145^4 {#art-145-4} #

Art. 145⁴, 4° (remplacement), est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (09.01.2023) (art. 111, Lprog 26.12.2022 - M.B. 30.12.2022; Numac: 2022043127)

Les cotisations visées à l'article 145¹, 2°, sont prises en considération pour la réduction à condition:

1° que le contrat d'assurance-vie soit souscrit:

a) par le contribuable qui, en outre s'est assuré exclusivement sur sa tête;

b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge;

c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie;

2° que les avantages du contrat soient stipulés:

a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans;

b) en cas de décès:

1. lorsque le contrat d'assurance-vie sert à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt conclu pour acquérir ou conserver un bien immobilier:

- à concurrence du capital assuré qui sert à la reconstitution ou à la garantie de l'emprunt, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de ce bien immobilier;

- à concurrence du capital assuré qui ne sert pas à la reconstitution ou à la garantie de l'emprunt, au profit du conjoint ou des parents jusqu'au deuxième degré du contribuable;

1. dans les autres cas, au profit du conjoint ou des parents jusqu'au deuxième degré du contribuable;

3° que ces cotisations ne puissent pas entrer en considération, en tout ou en partie, pour l'application de l'article 52, 7°bis ou de l'article 145¹, 1°bis.

4° que le capital constitué en exécution du contrat d'assurance-vie ne serve pas à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt contracté:

a) au plus tard le 31 décembre 2023 pour acquérir ou conserver l'habitation qui est l'habitation propre du contribuable au moment du paiement des primes ou des cotisations;

b) à partir du 1^er janvier 2024 pour acquérir ou conserver un bien immobilier.

D. - Amortissement ou reconstitution d'emprunts hypothécaires #

Article 145^5 {#art-145-5} #

Art. 145⁵, alinéa 3, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (02.09.2023) (art. 27, L 31.07.2023 - M.B. 23.08.2023; Numac: 2023044178)

Art. 145⁵, alinéa 3 (insertion), entre en vigueur le 01.01.2023 (art. 112 et 124, al. 2, Lprog 26.12.2022 - M.B. 30.12.2022; Numac: 2022043127)

Les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires visées à l'article 145¹, 3°, sont prises en considération pour la réduction à condition que l'emprunt soit contracté:

1° auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen;

2° pour une durée minimum de 10 ans.

Les paiements visés à l'article 145¹, 3°, n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction lorsque l'habitation pour laquelle l'emprunt hypothécaire a été contracté, est l'habitation propre du contribuable au moment où les paiements ont été faits.

**Tout acte posé à partir du 1^er janvier 2023 et qui a pour but ou pour effet que la réduction d'impôt visée à l'article 145¹, 3°, puisse être octroyée pour une durée plus longue que celle qui prévalait au 31 décembre 2022, est considéré comme inexistant en ce qui concerne la prolongation de la durée pendant laquelle la réduction d'impôt peut être octroyée.**Pour les emprunts hypothécaires conclus en 2023, les dates précitées du 1^er janvier 2023 et du 31 décembre 2022 sont respectivement portées au 1^er janvier 2024 et au 31 décembre 2023.

Article 145^6 {#art-145-6} #

Art. 145⁶, alinéa 1, deuxième tiret, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2016 (art. 41 et 68, L 18.12.2015 - 28.12.2015; Numac: 2015003486 - err. M.B. 14.01.2016)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Les cotisations et les sommes visées à l'article 145¹, 2° et 3°, sont prises en considération pour la réduction dans la mesure où ces dépenses n'excèdent pas la différence positive entre:

- d'une part, 15 % de la première tranche de 2.040 euros (montant indexé) du total des revenus professionnels, à l'exclusion des revenus professionnels imposés conformément à l'article 171, et 6 % du surplus, avec un maximum de 2.450 euros (montant indexé);

- et d'autre part le montant des dépenses faites pour acquérir ou conserver l'habitation propre pour laquelle les réductions visées aux articles 145³⁷ et 145³⁹ peuvent être accordées, sans tenir compte des éventuelles majorations visées à l'article 145³⁷.

En outre, les sommes visées à l'article 145¹, 3°, ne sont prises en considération pour l'octroi de la réduction que dans la mesure où elles concernent la première tranche de 81.630 euros (montant indexé) du montant initial des emprunts contractés pour cette habitation.

Le Roi détermine les conditions et modalités d'application de la réduction accordée en vertu de l'article 145¹, 2° et 3°.

E. - Acquisition d'actions ou parts du capital de la société employeur #

Article 145^7 {#art-145-7} #

Art. 145⁷, § 1 et 2, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 28 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 17.01.2015)

[Montants indexés - Revenus 2026]

§ 1. Les sommes affectées à la libération en numéraire d'actions ou parts visées à l'article 145¹, 4°, sont prises en considération pour l'octroi de la réduction à condition que le contribuable:

1° produise, à l'appui de sa déclaration à l'impôt des personnes physiques de la période imposable au cours de laquelle la libération a été opérée, les documents faisant apparaître qu'il a acquis les actions ou parts et qu'elles sont encore en sa possession à la fin de cette période;

2° ne bénéficie pour la même période imposable d'aucune réduction dans le cadre de l'épargne-pension.

Le maintien de la réduction est subordonné à la condition que le contribuable produise à l'appui de ses déclarations à l'impôt des personnes physiques des cinq périodes imposables suivantes la preuve qu'il est encore en possession des actions ou parts.

La condition visée à l'alinéa 2, ne doit plus être respectée à partir de la période imposable au cours de laquelle le travailleur actionnaire est décédé.

Les sommes affectées à la libération d'actions ou parts, ne sont prises en considération pour la réduction qu'à concurrence d'un montant de 820 euros (montant indexé) par période imposable. Le Roi peut porter ce montant à un maximum de 1.630 euros (montant indexé) par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

§ 2. Lorsque les actions ou parts font l'objet d'une mutation, autre qu'une mutation par décès, au cours des cinq ans suivant leur acquisition, l'impôt total afférent aux revenus de la période imposable de la mutation, est majoré d'un montant correspondant à autant de fois un soixantième de la réduction d'impôt obtenue conformément au paragraphe 1^er, qu'il reste de mois entiers jusqu'à l'expiration du délai de 60 mois.

F. - Paiements pour épargne-pension #

Article 145^8 {#art-145-8} #

Art. 145⁸, § 2, alinéa 1, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (25.05.2019) (art. 9, L 02.05.2019 - M.B. 15.05.2019; Numac: 2019012436)

[Montants indexés - Revenus 2026]

§ 1. Les paiements pris en considération pour la réduction dans le cadre de l'épargne-pension conformément à l'article 145¹, 5°, sont ceux qui sont faits à titre définitif dans un Etat membre de l'Espace économique européen:

1° soit pour la constitution d'un compte-épargne collectif;

2° soit pour la constitution d'un compte-épargne individuel;

3° soit à titre de primes d'une assurance-épargne.

Le montant pris en considération pour la réduction est limité à 1.050 euros (montant indexé) par période imposable. Chaque conjoint a droit à la réduction s'il est personnellement titulaire d'un compte-épargne ou d'une assurance-épargne. Ce montant peut être porté à un maximum de 1.680 euros (montant indexé) par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le contribuable peut choisir de prendre en considération pour la réduction d'impôt un montant plus élevé que le montant visé à l'alinéa 2, avec un maximum de 1.350 euros (montant indexé). Le contribuable communique son choix définitif aux établissements et entreprises visés à l'article 145¹⁵ avant de pouvoir dépasser le montant maximum visé à l'alinéa précédent. Le choix du contribuable est irrévocable et uniquement valable pour la période imposable concernée.

Les paiements ne peuvent, au cours d'une même période imposable, être effectués que pour un seul compte-épargne collectif, pour un seul compte-épargne individuel ou pour une seule assurance-épargne.

§ 2. Lorsqu'un contribuable visé à l'article 145⁹, alinéa 1^er, 1°, a, veut ouvrir un compte-épargne individuel ou collectif ou conclure un contrat d'assurance-épargne auprès d'un établissement ou d'une entreprise visé à l'article 145¹⁵ établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui n'est pas autorisé, conformément à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, ou conformément à la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, à exercer ses activités sur le territoire belge par l'établissement d'une succursale le titulaire ou le souscripteur doit pouvoir produire une attestation de base ou des pièces justificatives délivrées par l'établissement ou l'entreprise précité par laquelle il ou elle s'engage à respecter toutes les conditions visées aux articles 145⁸ à 145¹⁶ du même Code et aux arrêtés pris en exécution de ces dispositions.

Le Roi détermine le contenu de l'attestation de base visée à l'alinéa 1^er et les règles relatives aux pièces justificatives dans le cadre de l'échange d'informations entre d'une part les établissements et les entreprises visés à l'alinéa 1^er, et d'autre part, leurs clients et l'administration fiscale belge compétente.

Article 145^9 {#art-145-9} #

Art. 145⁹, alinéa 1, 3°, entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard, à partir de l'exercice d'imposition 2017 (art. 4 et 10, L 18.12.2015 - M.B. 28.12.2015; Numac: 2015003486 - err. M.B. 14.01.2016)

Les paiements ne sont pris en considération pour la réduction qu'à condition que:

1° le compte-épargne collectif ou le compte-épargne individuel soit ouvert, ou l'assurance-épargne soit souscrite:

a) par un habitant du royaume ou un habitant d'un état membre de l'Espace économique européen, à partir de l'âge de 18 ans et avant l'âge de 65 ans;

b) pour une durée d'au moins 10 ans;

2° les avantages soient stipulés, au moment de la souscription du contrat:

a) en cas de vie, au profit du contribuable lui-même;

b) en cas de décès:

1. lorsque le contrat d'assurance-épargne sert à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt conclu pour acquérir ou conserver un bien immobilier:

- à concurrence du capital assuré qui sert à la reconstitution ou à la garantie de l'emprunt, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de ce bien immobilier;

- à concurrence du capital assuré qui ne sert pas à la reconstitution ou à la garantie de l'emprunt, au profit du conjoint ou des parents jusqu'au deuxième degré du contribuable;

1. dans les autres cas, au profit du conjoint ou des parents jusqu'au deuxième degré du contribuable;

3° le contribuable produise, à l'appui de sa déclaration, une attestation du modèle arrêté par le Ministre des Finances ou son délégué et l'attestation de base ou les pièces justificatives remises par l'établissement ou l'entreprise visée à l'article 145¹⁵ conformément à l'article 145⁸, § 2.

La réduction n'est plus accordée à partir de la période imposable au cours de laquelle sont liquidés l'épargne, les capitaux ou les valeurs de rachat imposables distinctement conformément à l'article 171, 1°bis, sauf si cette liquidation résulte du décès du contribuable, ou au cours de laquelle le contribuable a atteint l'âge de 65 ans.

Article 145^10 {#art-145-10} #

Art. 145¹⁰, alinéa 1, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2019 (art. 61 et 64, L 26.03.2018 - M.B. 30.03.2018; Numac: 2018011490)

Par contribuable, les établissements et entreprises visés à l'article 145¹⁵ ne peuvent, selon le cas, ouvrir qu'un seul compte-épargne collectif ou individuel ou souscrire qu'une seule assurance-épargne. Ils ne peuvent accepter des paiements supérieurs au montant maximum visé à l'article 145⁸, § 1^er, alinéa 2, exception faite des montants versés qui dépassent ce maximum pour lesquels un accord explicite est conclu annuellement, et avec un maximum égal au montant visé à l'article 145⁸, § 1^er, alinéa 3. A défaut d'accord explicite du contribuable tel que visé à l'article 145⁸, § 1^er, alinéa 3, les montants qui dépassent le montant maximum visé à l'article 145⁸, § 1^er, alinéa 2, doivent être remboursés sans frais au contribuable. Ces établissements et entreprises informent le Ministre des Finances ou son délégué:

1° de l'ouverture d'un compte-épargne ou de la souscription d'une assurance-épargne;

2° du montant annuel des paiements de chaque titulaire.

L'information visée dans l'alinéa 1^er se fait dans les formes et délais déterminés par le Roi.

Article 145^11 {#art-145-11} #

Art. 145¹¹ est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (31.05.2019) (art. 223, L 02.05.2019 - M.B. 21.05.2019; Numac: 2019012449)

La société de gestion d'un fonds d'épargne pension agréé conformément à l'article 145¹⁶ est tenue d'affecter les actifs de ce fonds et les revenus de ces actifs, sous déduction des charges, exclusivement en investissements visés et dans les limites fixées aux 1° à 7°, ci-après:

1° 20 % au plus des actifs détenus tels que définis aux 2° à 6°, ci-après peuvent être libellés dans une monnaie autre que l'euro;

2° 75 % au plus des actifs détenus peuvent être investis en obligations et autres titres de créances négociables sur le marché des capitaux, en prêts hypothécaires et en dépôts d'argent dans les limites et selon les modalités suivantes:

- en obligations et autres titres de créances libellés en euros ou dans la monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen, émis ou garantis inconditionnellement, en principal et en intérêts, par un Etat membre de l'Espace économique européen, par l'une de ses subdivisions politiques, par d'autres organismes ou établissements publics d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou par une organisation supranationale dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen ou en prêts hypothécaires libellés en euros ou dans la monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen;

- maximum 40 % Du total de ces obligations et autres titres de créances négociables sur le marché des capitaux, de ces prêts hypothécaires et de ces dépôts d'argent peuvent consister en actifs libellés en euros ou dans la monnaie d'un état membre de l'espace économique européen émis par des sociétés de droit public ou privé d'un état membre de l'espace économique européen ou en dépôts d'argent effectués en euros ou dans la monnaie d'un état membre de l'espace économique européen pour une durée supérieure à un an auprès d'un établissement de crédit agréé et contrôlé par une autorité de contrôle de cet état membre;

- maximum 40 % du total de ces obligations et autres titres de créances négociables sur le marché des capitaux, de ces prêts hypothécaires et de ces dépôts d'argent peuvent consister en actifs libellés dans la monnaie d'un Etat non-membre de l'Espace économique européen, émis ou garantis inconditionnellement, en principal et en intérêts, par un Etat non-membre de l'Espace économique européen, par d'autres organismes ou établissements publics d'un Etat non-membre de l'Espace économique européen ou par une organisation supranationale dont aucun Etat membre de l'Espace économique européen ne fait partie, ou en actifs libellés dans la monnaie d'un Etat non-membre de l'Espace économique européen, d'une durée supérieure à un an, émis par des sociétés de droit public ou privé issues de ce même Etat, ou en dépôts d'argent effectués dans la monnaie d'un Etat non-membre de l'Espace économique européen pour une durée supérieure à un an auprès d'un établissement de crédit agréé et contrôlé par une autorité de contrôle de cet Etat;

3° 75 % au plus des actifs détenus peuvent être investis directement en actions et autres valeurs assimilables à des actions dans les limites et selon les modalités suivantes:

- maximum 70 % du total de ces actions et valeurs peuvent consister directement en actions et autres valeurs assimilables à des actions de sociétés du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen dont la capitalisation boursière est supérieure à 3.000.000.000 euros ou sa contre-valeur exprimée dans la monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont cotées sur un marché réglementé;

- maximum 30 % du total de ces actions et valeurs peuvent consister directement en actions et autres valeurs assimilables à des actions de sociétés du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen, dont la capitalisation boursière est inférieure à 3.000.000.000 euros ou sa contre-valeur exprimée dans la monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen, et qui sont cotées sur un marché réglementé;

- maximum 20 % du total de ces actions et valeurs peuvent consister directement en actions et autres valeurs assimilables à des actions de sociétés du droit d'un Etat non-membre de l'Espace économique européen, non libellées en euros ou dans une monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen, et cotées sur un marché de fonctionnement régulier, surveillé par les autorités reconnues des pouvoirs publics d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique;

4° 10 % au plus des actifs peuvent être investis sur (a) un compte en euros ou dans une monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen, auprès d'un établissement de crédit agréé et contrôlé par une autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou (b) dans des parts d'organismes de placement collectif visés à l'article 52, § 1^er, 5° et 6°, de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE ou à l'article 35, § 1^er, 5° et 6°, de l'arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses qui investissent principalement en instruments du marché monétaire et liquidités, conformément au Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires;

5° 10 % au plus des actifs détenus peuvent être investis dans d'autres valeurs mobilières et instruments du marché monétaire tels que visés à l'article 52, § 2, de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE ou à l'article 35, § 2, de l'arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses;

6° 20 % au plus des actifs détenus peuvent être investis dans des parts d'organismes de placement collectif visés à l'article 52, § 1^er, 5° et 6° de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE ou à l'article 35, § 1^er, 5° et 6°, de l'arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses dont l'objet exclusif est le placement collectif de moyens financiers recueillis auprès du public dans des actifs visés aux points 2° et/ou 3°;

7° les actifs décrits ci-dessus aux points 2° à 6°, et émis dans une devise autre que l'euro peuvent être couverts partiellement ou complètement pour le risque de change par des instruments financiers dérivés, de façon à ce que le pourcentage couvert ne soit pas pris en compte pour le maximum mentionné au point 1°.

Article 145^12 {#art-145-12} #

Art. 145¹², alinéas 1 et 3, entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard, à partir de l'exercice d'imposition 2017 (art. 7 et 10, L 18.12.2015 - M.B. 28.12.2015; Numac: 2015003486 - err. M.B. 14.01.2016)

Lors de l'ouverture d'un compte-épargne individuel, le contribuable est tenu de remettre à l'établissement visé à l'article 145¹⁵, alinéa 1^er auprès de laquelle ce compte est ouvert, l'engagement écrit d'affecter, de la manière et dans les proportions prévues à l'article 145¹¹, les sommes qui seront portées à son compte, ainsi que les remboursements et les produits des ventes de valeurs mobilières. L'affectation doit s'effectuer dans les deux mois du paiement ou de la mise à disposition des sommes.

Le respect de cet engagement se constate sur base de la production, au plus tard le jour du paiement, d'une instruction écrite d'affectation à l'institution ou entreprise à laquelle le paiement a été effectué.

Toutefois, le titulaire d'un compte-épargne individuel peut donner mandat à l'établissement visé à l'article 145¹⁵, alinéa 1^er auprès de laquelle ce compte est ouvert, d'affecter les sommes portées à son compte de la manière et dans les proportions prévues à l'article 145¹¹.

A défaut de production d'instruction écrite, ou si l'affectation mentionnée dans l'instruction produite n'est pas conforme à ce qui est prévu à l'article 145¹¹, ou si le mandat prévu à l'alinéa précédent n'a pas été donné, la somme payée ne peut être portée au compte-épargne individuel.

Les revenus du compte-épargne individuel sont, sous déduction des charges, intégralement investis conformément aux dispositions de l'article 145¹¹.

Le Roi détermine les modalités du contrôle de l'application de cet article.

Article 145^13 {#art-145-13} #

Art. 145¹³ est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 86, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

Les valeurs représentatives des réserves techniques relatives à l'activité de l'assurance-épargne sont investies conformément aux dispositions de l'article 145¹¹.

Article 145^14 {#art-145-14} #

Art. 145¹⁴ est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1993 (art. 86, L 28.12.1992 - M.B. 31.12.1992; Numac: 1992003810 - err. M.B. 18.02.1993)

La réduction pour épargne-pension ne peut être cumulée avec la réduction relative à la libération d'actions ou parts de la société employeur prévue à l'article 145¹, 4°.

Article 145^15 {#art-145-15} #

Art. 145¹⁵, alinéa 2, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (25.05.2019) (art. 10, L 02.05.2019 - M.B. 15.05.2019; Numac: 2019012436)

Seuls sont autorisés à ouvrir des comptes-épargne collectifs ou individuels les établissements visés à l'article 56, § 2, 2°, a. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, accorder, aux conditions qu'Il détermine, la même autorisation aux sociétés de bourse de droit belge.

Seules sont autorisées à conclure des contrats d'assurance-épargne les entreprises d'assurances visées à l'article 56, § 2, 2°, h, qui exercent l'activité "vie" conformément à la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ou conformément aux dispositions nationales analogues de l'autre Etat membre de l'Espace économique européen où elles sont établies, transposant les Directives européennes en matière d'agrément des entreprises d'assurance ou s'y référant.

Article 145^16 {#art-145-16} #

Art. 145¹⁶, 1° et 2°, entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard, à partir de l'exercice d'imposition 2017 (art. 9 et 10, L 18.12.2015 - M.B. 28.12.2015; Numac: 2015003486)

Pour l'application de l'épargne-pension et de l'article 34, § 1^er, 3°, on entend:

1° par compte-épargne collectif, les parts des fonds d'épargne-pension agréés aux conditions fixées par le Roi ou, pour les fonds établis dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen visés à l'article 145⁸, § 2, alinéa 1^er, de manière analogue et aux conditions analogues, pour se constituer une épargne disponible en cas de vie ou de décès; ces parts font l'objet d'inscriptions nominatives auprès des établissements visés à l'article 145¹⁵, alinéa 1^er;

2° par compte-épargne individuel, les valeurs mobilières acquises et, accessoirement, les sommes conservées en compte par le contribuable en vue de se constituer une épargne disponible en cas de vie ou de décès; ces valeurs et ces sommes font l'objet d'inscriptions nominatives auprès des établissements visés à l'article 145¹⁵, alinéa 1^er;

3° par assurance-épargne, l'assurance contractée sur sa tête par le contribuable pour se constituer, auprès d'une entreprise d'assurances visée à l'article 145¹⁵, alinéa 2, une pension, une rente ou un capital en cas de vie ou de décès.

Sous-section 2ter. - (...) #

Article 145^17 à 145^20 {#art-145-17-a-145-20} #

Art. 145¹⁷ est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006 (art. 400, Lprog 27.12.2004 - M.B. 31.12.2004; Numac: 2004021170 - err. M.B. 18.01.2005; entrée en vigueur: art. 183, L 27.12.2005 - M.B. 30.12.2005 - err. M.B. 31.01.2006)

Art. 145¹⁸ est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006 (art. 400, Lprog 27.12.2004 - M.B. 31.12.2004; Numac: 2004021170 - err. M.B. 18.01.2005; entrée en vigueur: art. 183, L 27.12.2005 - M.B. 30.12.2005 - err. M.B. 31.01.2006)

Art. 145¹⁹ est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006 (art. 400, Lprog 27.12.2004 - M.B. 31.12.2004; Numac: 2004021170 - err. M.B. 18.01.2005; modifiée par art. 183, L 27.12.2005 - M.B. 30.12.2005; Numac: 2005021183 - err. M.B. 31.01.2006)

Art. 145²⁰ est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006 (art. 400, Lprog 27.12.2004 - M.B. 31.12.2004; Numac: 2004021170 - err. M.B. 18.01.2005; entrée en vigueur: art. 183, L 27.12.2005 - M.B. 30.12.2005 - err. M.B. 31.01.2006)

(...)

Sous-section 2quater. - Réduction pour dépenses payées pour des prestations dans le cadre des agences locales pour l'emploi et pour des prestations payées avec des titres-services autres que des titres-services sociaux #

Article 145^21 {#art-145-21} #

Art. 145²¹, alinéa 1, est applicable aux dépenses faites à partir du 01.01.2013 (art. 40 et 42, al. 1, L 30.07.2013 - M.B. 01.08.2013; Numac: 2013204390)

[Montants indexés: voir versions régionales]

Aux conditions prévues à l'article 145²², il est accordé une réduction d'impôt calculée sur les dépenses jusqu'à concurrence de 920 euros (montant de base, montant indexé: voir versions régionales) au plus par contribuable, qui ne constituent pas des frais professionnels et qui sont effectivement payées pendant la période imposable pour des prestations, à fournir par un travailleur dans le cadre des agences locales pour l'emploi ou pour des prestations payées avec des titres-services visés dans la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, autres que des titres-services sociaux.

La réduction d'impôt est égale à 30 % des dépenses visées à l'alinéa 1^er.

Pour déterminer le montant des dépenses visées à l'alinéa 1^er, il n'est tenu compte que de la valeur nominale des chèques-A.L.E. visés par la règlementation relative aux agences locales pour l'emploi ou de la valeur nominale des titres-services visés à l'alinéa 1^er.

Article 145^22 {#art-145-22} #

Art. 145²² est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1995 (art. 8, L 30.03.1994 - M.B. 31.03.1994; Numac: 1994003236)

Le Roi détermine les conditions auxquelles les dépenses visées à l'article 145²¹ doivent satisfaire pour être prises en considération pour la réduction d'impôt.

Article 145^23 {#art-145-23} #

Art. 145²³, § 1 et 2, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 29 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

§ 1. Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt visée à l'article 145²¹ est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposés conformément à l'article 130 des deux conjoints.

§ 2. La partie de la réduction d'impôt visée à l'article 145²¹ afférente aux dépenses faites pour des prestations payées avec des titres-services, qui ne peut être imputée sur les centimes additionnels régionaux et les augmentations d'impôt régionales ou sur le solde de l'impôt des personnes physiques fédéral, est convertie en un crédit d'impôt régional remboursable.

Le présent paragraphe ne s'applique pas lorsque le revenu imposable du contribuable, à l'exclusion des revenus qui sont imposés conformément à l'article 171, excède le montant visé à l'article 131, alinéa 1^er, 1°.

Le présent paragraphe ne s'applique pas non plus au contribuable qui recueille des revenus professionnels qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent à ses autres revenus.

Sous-section 2quinquies. - Réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation (abrogée) #

Article 145^24 {#art-145-24} #

Art. 145²⁴ (abrogé) et sous-section 2quinquies (abrogée), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 3 et 14, al. 1, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

(...)

Sous-section 2sexies. - Réduction pour les dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes #

Article 145^25 {#art-145-25} #

Art. 145²⁵, alinéas 4, c), et 7, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 31 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

[Montants indexés: voir versions régionales]

Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses effectivement payées pendant la période imposable en vue de la rénovation d'une habitation qui est située dans une zone d'action positive des grandes villes et dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier.

Une zone d'action positive des grandes villes est une commune ou une partie délimitée d'une commune où l'habitat et le cadre de vie doivent être améliorés par des mesures spécifiques. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les zones d'action positive des grandes villes pour une période de six années civiles. Un renouvellement de la période est possible.

La réduction d'impôt est accordée aux conditions suivantes:

1° cette habitation est la seule habitation du contribuable au moment de l'exécution des travaux;

2° l'habitation est, au moment du début des travaux, occupée depuis au moins 15 ans;

3° le coût total des travaux, taxe sur la valeur ajoutée comprise, s'élève à au moins 2.500 euros (montant de base, montant indexé: voir versions régionales);

4° les prestations relatives à ces travaux sont fournies et facturées au contribuable.

La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui:

a) interviennent dans la détermination des frais professionnels justifiés;

b) donnent droit à la déduction pour investissement visée à l'article 69;

La réduction d'impôt est égale à 15 % des dépenses réellement faites.

Le montant total de la réduction d'impôt ne peut excéder par période imposable 500 euros (montant de base, montant indexé: voir versions régionales) par habitation.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

Le Roi détermine la nature des prestations visées à l'alinéa 3, 4°, et les modalités d'application de la réduction.

Consultation des zones d'action positive des grandes villes:

Arrêté royal du 04.06.2003 déterminant les zones d'action positive des grandes villes en exécution de l'article 145²⁵, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Sous-section 2septies. - Réduction pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent - Reprise de la réduction d'impôt #

Article 145^26 {#art-145-26} #

Art. 145²⁶, § 3, alinéa 1, 3°, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (25.07.2022) (art. 11, L 05.07.2022 - M.B. 15.07.2022; Numac: 2022032714)

Art. 145²⁶, § 1, alinéa 1, b), et alinéa 2, § 3, alinéa 1, 11°, alinéa 3, 2°, 3° et 4°, et alinéa 6, § 4, § 5, alinéa 1 et alinéa 4, entre en vigueur le 04.04.2022 (art. 26 et 29, § 1, L 23.02.2022 - M.B. 04.04.2022; Numac: 2022040186)

[§ 2. Par dérogation au paragraphe 1^er, en ce qui concerne les prestataires de services de financement participatif, qui, au 10 novembre 2021, disposent d'un agrément en tant que plateforme de financement alternatif ou ont, conformément à l'article 6, § 2 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, notifié à la FSMA leur intention d'exercer l'activité visée à l'article 3 de cette loi, les dispositions du chapitre 1, du chapitre 2, les articles 18 et 20 et le chapitre 5 ne s'appliquent qu'à compter du 10 novembre 2022, ou du jour où ils obtiennent l'agrément visé à l'article 12 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, la première des deux dates étant retenue.

Toutefois, au cas où la Commission fait usage de l'habilitation qui lui est conférée par l'article 48, paragraphe 3 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, les dispositions du chapitre 1^er, du chapitre 2, les articles 18 et 20 et le chapitre 5 ne s'appliquent aux prestataires de services de financement participatif, qui, au 10 novembre 2021, disposent d'un agrément en tant que plateforme de financement alternatif ou ont notifié à la FSMA leur intention d'exercer l'activité visée à l'article 3 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, qu'à compter de la date indiquée dans ledit acte délégué, ou du jour où ils obtiennent l'agrément visé à l'article 12 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, la première des deux dates étant retenue (art. 29, § 2, L 23.02.2022 - M.B. 04.04.2022; Numac: 2022040186)]

§ 1. Il est accordé une réduction d'impôt pour les sommes affectées à:

a) de nouvelles actions ou parts nominatives acquises avec des apports en argent représentant une fraction du capital d'une société visée au § 3, alinéa 1^er, et que le contribuable a souscrites, soit directement, soit par le biais d'une plateforme de crowdfunding, à l'occasion de la constitution de cette société ou d'une augmentation de capital dans les quatre ans suivant sa constitution et qu'il a entièrement libérées;

b) de nouveaux instruments de placement émis par une entité ad hoc visée à l'article 2, § 1^er, q), du Règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, que le contribuable a souscrits par le biais d'une plateforme de crowdfunding, à condition que l'entité ad hoc investisse directement les paiements provenant des contribuables, déduction faite le cas échéant de l'indemnité pour son rôle d'intermédiaire, dans de nouvelles actions ou parts nominatives représentant une fraction du capital d'une société visée au § 3, alinéa 1^er, à l'occasion de la constitution de cette société ou d'une augmentation de capital dans les quatre ans suivant sa constitution et qui sont entièrement libérées. Des émetteurs de certificats d'actions sont considérés comme des entités ad hoc;

c) de nouvelles parts nominatives acquises avec des apports en argent représentant une fraction du capital d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter, qui répond aux conditions prévues au § 2, et que le contribuable a souscrites à l'occasion de l'émission de ces parts.

La plateforme de crowdfunding visée à l'alinéa 1^er est un prestataire de services de financement participatif tel que visé à l'article 2, paragraphe 1^er, e), du Règlement précité (UE) n° 2020/1503, et qui est agréé par l'Autorité des Services et Marchés Financiers ou par l'autorité compétente de son Etat membre d'origine conformément à l'article 12 dudit règlement.

Pour l'application du présent article, une société est censée être constituée à la date du dépôt de l'acte de constitution au greffe du tribunal de l'entreprise ou d'une formalité d'enregistrement similaire dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.

Lorsque l'activité de la société consiste en la continuation d'une activité qui était exercée auparavant par une personne physique ou une autre personne morale, la société est, par dérogation à l'alinéa 3, censée être constituée respectivement au moment de la première inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises par cette personne physique ou au moment du dépôt par cette autre personne morale de l'acte de constitution au greffe du tribunal de l'entreprise ou de l'accomplissement d'une formalité d'enregistrement similaire dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen par cette personne physique ou cette autre personne morale.

§ 2. Le fonds starter public et la pricaf privée starter visés au § 1^er, alinéa 1^er, c, sont des sociétés d'investissement à nombre fixe de parts respectivement inscrites sur la liste des fonds starters publics tenue par l'Autorité des Services et Marchés Financiers et la liste des pricaf privées starters tenue par le Service Public Fédéral Finances.

Les parts du fonds starter public et de la pricaf privée starter sont nominatives.

Le fonds starter public et la pricaf privée starter investissent les apports, le cas échéant après déduction d'une indemnité pour leur rôle d'intermédiaire, exclusivement en investissements visés ci-après et dans les limites visées ci-après:

1° 80 % au moins sont directement investis en nouvelles actions ou parts nominatives représentant une fraction du capital des sociétés visées au § 3, alinéa 1^er, émises à l'occasion de la constitution d'une telle société ou d'une augmentation de capital dans les quatre ans suivant sa constitution et qui sont entièrement libérées;

2° 20 % au plus sont détenus en liquidités sur un compte en euro ou dans une monnaie d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, auprès d'un établissement de crédit agréé et contrôlé par une autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Espace économique européen.

En cas de création de compartiments par un fonds starter public ou une pricaf privée starter, le respect des dispositions de l'alinéa précédent est vérifié pour chaque compartiment distinct pour lequel la réduction d'impôt est octroyée.

Les parts dans un fonds starter public ou dans une pricaf privée starter sont seulement prises en considération pour la réduction d'impôt lorsqu'il apparait, au 31 décembre d'une période imposable que les sommes récoltées ont été investies dans de nouvelles actions ou parts dans les limites et conditions visées à l'alinéa 3. La réduction d'impôt est octroyée pour l'exercice d'imposition qui est lié à la période imposable dans laquelle tombe la date du 31 décembre à laquelle la condition d'investissement visée à l'alinéa 3, est remplie.

En cas d'aliénation d'un investissement visé à l'alinéa 3, 1°, durant la période de 48 mois qui suit la fin de la période imposable pour laquelle la réduction d'impôt est accordée, les dispositions suivantes sont d'application:

1° au cas où le produit de l'aliénation est inférieur à 70 % du montant de l'investissement originel, les montants concernés ne doivent pas être réinvestis;

2° au cas où le produit de l'aliénation est compris entre 70 % et 100 % du montant de l'investissement originel, les montants concernés doivent être réinvestis dans leur totalité en nouvelles actions ou parts nominatives visées à l'alinéa 3, 1°, dans les six mois du moment de l'aliénation;

3° au cas où le produit de l'aliénation est supérieur au montant de l'investissement originel, un montant égal au montant de l'investissement originel doit être réinvesti en nouvelles actions ou parts nominatives visées à l'alinéa 3, 1°, dans les six mois du moment de l'aliénation.

Sous "aliénation d'un investissement", visée à l'alinéa 6, on entend également la clôture de la liquidation de la société dans laquelle il a été investi.

L'obligation de réinvestissement visée à l'alinéa 6 n'est pas applicable au cas où le délai de six mois susmentionné prend fin après l'écoulement d'un délai de 48 mois après la fin de la période imposable pour laquelle la réduction d'impôt est accordée.

§ 3. Le présent article est applicable aux actions ou parts d'une société qui répond simultanément à toutes les conditions suivantes:

1° la société est une société résidente ou une société dont le principal établissement ou le siège de direction ou d'administration est établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui dispose d'un établissement belge visé à l'article 229 qui a été constituée au plus tôt le 1^er janvier 2013;

2° la société n'est pas constituée à l'occasion d'une fusion ou scission de sociétés;

3° la société est considérée comme petite société (...) pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de la laquelle l'apport en capital a lieu;

4° la société n'est pas une société d'investissement, de trésorerie ou de financement;

5° la société n'est pas une société dont l'objet social principal ou l'activité principale est la construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire, ni une société dans laquelle des biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens sont placés, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1^er, 1°, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage;

6° la société n'est pas une société qui a été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d'administration ou qui obtient la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration;

7° la société n'est pas cotée en bourse;

8° la société n'a pas encore opéré de réduction de capital, sauf les réductions de capital en vue de compenser une perte subie ou en vue de constituer une réserve pour couvrir une perte prévisible, ou distribué des dividendes;

9° la société ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou ne se trouve pas dans les conditions d'une procédure collective d'insolvabilité;

10° la société n'utilise pas les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l'acquisition d'actions ou parts ni pour consentir des prêts;

11° la société n'a pas perçu, après le versement des sommes visées au § 1^er, alinéa 1^er, a et b, par respectivement le contribuable ou l'entité ad hoc, ou de l'investissement visé au § 2, alinéa 3, 1°, par un fonds starter public ou une pricaf privée starter, plus de 500.000 euros par le biais de l'application du présent article.

Les conditions visées à l'alinéa 1^er, 4° à 6° et 10°, doivent être remplies par la société au cours des 48 mois suivant la libération des actions de la société.

La réduction d'impôt n'est pas applicable:

1° aux dépenses qui sont prises en compte pour l'application de l'article 145¹, 4° ou 145³²;

2° aux sommes affectées à l'acquisition, directement ou par le biais d'une plateforme de crowdfunding visée au § 1^er, alinéa 1^er, a, par le biais d'une entité ad hoc visée au § 1^er, alinéa 1^er, b, ou par le biais d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter visé au § 1^er, alinéa 1^er, c, d'actions ou parts d'une société:

a) dans laquelle le contribuable est, directement ou indirectement, au moment de l'apport en capital, un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32, alinéa 1^er;

b) dans laquelle le contribuable est, directement ou indirectement, un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32, alinéa 1^er, sauf s'il ne perçoit aucune indemnité pour cela;

c) dans laquelle le contribuable exerce, en tant que représentant permanent d'une autre société, un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue;

d) qui a conclu un contrat d'entreprise ou de mandat avec une autre société dont le contribuable est actionnaire, et par laquelle cette autre société s'est engagée à assumer, moyennant une indemnité, une activité dirigeante de gestion journalière, de nature commerciale, financière ou technique, dans la première société;

3° aux sommes affectées à l'acquisition, directement ou par le biais d'une plateforme de crowdfunding visée au § 1^er, alinéa 1^er, a, par le biais d'une entité ad hoc visée au § 1^er, alinéa 1^er, b, ou par le biais d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter visé au § 1^er, alinéa 1^er, c, d'actions ou parts d'une société en ce qui concerne la partie de ces actions ou parts par laquelle le contribuable obtient une représentation de plus de 30 % dans le capital de cette société.

4° aux sommes affectées à l'acquisition, directement ou par le biais d'une plateforme de crowdfunding visée au § 1^er, alinéa 1^er, a, par le biais d'une entité ad hoc visée au § 1^er, alinéa 1^er, b, ou par le biais d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter visé au § 1^er, alinéa 1^er, c, d'actions ou parts d'une société, sous forme d'un quasi-apport visé à l'article 7:8 du Code des sociétés et des associations.

Les paiements pour actions visées au § 1^er, alinéa 1^er, a, instruments de placement visés au § 1^er, alinéa 1^er, b, et parts visées au § 1^er, alinéa 1^er, c, ne sont pris en considération pour la réduction d'impôt qu'à concurrence d'un montant de 100.000 euros par période imposable. Ce montant de 100.000 euros par période imposable est diminué, le cas échéant, du montant des paiements pris en considération pour la période imposable concernée pour l'application de l'article 145²⁷.

La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant à prendre en considération, après déduction des indemnités visées au § 1^er, alinéa 1^er, b et § 2, alinéa 3, et les autres frais éventuels y afférents.

Le pourcentage visé à l'alinéa 5 est porté à 45 % pour les sommes visées au § 1^er, alinéa 1^er, a et b, lorsque la société dans laquelle le contribuable lui-même ou l'entité ad hoc a investi pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l'apport en capital a lieu, est une microsociété au sens de l'article 1:25 du Code des sociétés et des associations.

Les montants en euro visés au présent paragraphe ne sont pas indexés conformément à l'article 178.

§ 4. Les sommes affectées à la libération d'actions ou parts visées au § 1^er, alinéa 1^er, a, ou d'instruments de placement visés au § 1^er, alinéa 1^er, b, sont éligibles à la réduction d'impôt à condition que la société visée au § 3, alinéa 1^er, ou l'entité ad hoc visée au § 1^er, alinéa 1^er, b, fournisse au contribuable,, à l'appui de sa déclaration à l'impôt des personnes physiques de la période imposable au cours de laquelle la libération a été opérée, la preuve faisant apparaître:

- que les conditions prévues au §§ 1^er et 3 sont remplies;

- que le contribuable a acquis les actions ou parts ou les instruments de placement pendant la période imposable et qu'il est encore en leur possession à la fin de la période imposable.

Les paiements pour parts visées au § 1^er, alinéa 1^er, c, sont éligibles à la réduction d'impôt à la condition que le fonds starters agréé public ou la pricaf privée starter visé au § 1^er, alinéa 1^er, c, fournissent au contribuable, à l'appui de sa déclaration à l'impôt des personnes physiques de la période imposable au cours de laquelle intervient la date du 31 décembre où la condition d'investissement visée au § 2, alinéa 3, est remplie, la preuve indiquant:

- que les conditions prévues aux §§ 1^er à 3 sont remplies;

- que le contribuable a acquis des parts pendant la période imposable visée ou une période précédente et qu'elles sont encore en sa possession à la fin de cette période imposable.

§ 5. Le maintien de la réduction d'impôt visée au § 1^er est subordonné à la condition que la société, l'entité ad hoc, le fonds starter public ou la pricaf privée starter fournissent au contribuable à l'appui de ses déclarations à l'impôt des personnes physiques des quatre périodes imposables suivant la période imposable pour laquelle la réduction d'impôt est accordée, la preuve qu'il est encore en possession des actions concernées visées au § 1^er, alinéa 1^er, a, des instruments de placement concernés visés au § 1^er, alinéa 1^er, b, ou des parts concernées visées au § 1^er, alinéa 1^er, c. Cette condition ne doit plus être respectée à partir de la période imposable au cours de laquelle le contribuable est décédé.

Lorsque les actions ou parts concernées visées au § 1^er, alinéa 1^er, a et b, ou les instruments de placement concernés visés au § 1^er, alinéa 1^er, b, font l'objet d'une cession, autre qu'à l'occasion d'une mutation par décès, au cours des 48 mois suivant leur acquisition, l'impôt total afférent aux revenus de la période imposable de la cession, est majoré d'un montant correspondant à autant de fois un quarante-huitième de la réduction d'impôt effectivement obtenue conformément au § 1^er pour ces actions ou parts, ou les instruments de placement de ces actions ou parts, ou ces instruments de placement, qu'il reste de mois entiers jusqu'à l'expiration du délai de 48 mois.

Lorsque les parts concernées visées au § 1^er, alinéa 1^er, c, font l'objet d'une cession, autre que par décès, au cours des 48 mois suivant la fin de la période imposable pour laquelle la réduction d'impôt est accordée, l'impôt total afférent aux revenus de la période imposable de la cession, est majoré d'un montant correspondant à autant de fois un quarante-huitième de la réduction d'impôt effectivement obtenue conformément au § 1^er pour ces parts, qu'il reste de mois entiers jusqu'à l'expiration du délai de 48 mois.

Sous le mot "cession" visé aux alinéas 2 et 3, on entend également la clôture de la liquidation de la société dans laquelle il a été investi, de l'entité ad hoc, du fonds starter public ou de la pricaf privée starter.

Lorsque la clôture de la liquidation est la conséquence de la déclaration de faillite de la société dans laquelle il a été investi, la condition visée à l'alinéa 1^er ne doit plus être respectée à partir de la période imposable au cours de laquelle cette clôture de la liquidation pour cause de déclaration de faillite a eu lieu.

En outre, la réduction d'impôt pour l'acquisition de parts dans un fonds starter public ou une pricaf privée starter, visée au § 1^er, alinéa 1^er, c, n'est maintenue que pour autant que les obligations visées au § 2, alinéa 6, soient respectées.

Si les obligations visées au § 2, alinéa 6, ne sont pas respectées à l'issue du délai de six mois visé au § 2, alinéa 6, l'impôt total, relatif aux revenus de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que le fonds starter public ou la pricaf privée starter n'a pas respecté ces obligations, est majoré d'un montant égal à autant de fois un quarante huitième de la réduction d'impôt effectivement obtenue conformément au § 1^er pour ces parts qu'il reste de mois entiers à compter du début du délai de six mois précité jusqu'à la fin du délai de 48 mois.

Le maintien de la réduction d'impôt visée au § 1^er est subordonné au respect des conditions visées au § 3, alinéas 2 et 3, 2°, b à d.

Lorsque la condition visée au § 3, alinéa 2, n'est pas respectée durant les 48 mois qui suivent la libération des actions ou parts de la société, l'impôt total, relatif aux revenus de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que la condition n'a pas été respectée est majoré d'un montant égal à autant de fois un quarante-huitième de la réduction d'impôt effectivement obtenue conformément au § 1^er pour ces actions ou parts, ou instruments de placement, qu'il reste de mois entiers à partir de la date à laquelle la condition n'est pas remplie jusqu'à l'expiration du délai de 48 mois.

Lorsqu'une des conditions visées au § 3, alinéa 3, 2°, b à d, n'est pas respectée durant les 48 mois qui suivent la libération des actions ou parts de la société, l'impôt total, relatif aux revenus de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que la condition n'a pas été respectée est majoré d'un montant égal à autant de fois un quarante-huitième de la réduction d'impôt effectivement obtenue conformément au § 1^er pour ces actions, parts ou instruments de placement, qu'il reste de mois entiers à partir de la date à laquelle la condition n'est pas remplie jusqu'à l'expiration du délai de 48 mois.

§ 6. Le Roi détermine la manière d'apporter la preuve visée aux §§ 4 et 5, alinéa 1^er.

Le Roi détermine les formalités qu'un fonds starter public ou une pricaf privée starter doit accomplir pour démontrer que les conditions d'investissement prévues au § 2, alinéas 3 et 6, sont remplies.

Sous-section 2septies/1. - Réduction pour moins-values actées à l'occasion du partage total de l'avoir social d'une pricaf privée (abrogée) #

Article 145^26/1 {#art-145-26-1} #

Art. 145^26/1 (abrogé) et sous-section IIsepties/1 "- Réduction pour moins-values actées à l'occasion du partage total de l'avoir social d'une pricaf privée" (abrogée), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 63 et 90, al. 4, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

(...)

Sous-section 2octies. - Réduction pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises en croissance - Reprise de la réduction #

Article 145^27 {#art-145-27} #

Art. 145²⁷, § 1, alinéa 1, b) (texte néerlandais), est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (10.12.2022) (art. 43, L 20.11.2022 - M.B. 30.11.2022; Numac: 2022034191; erratum M.B. 05.12.2022)

Art. 145²⁷, § 2, alinéa 1, 2°, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (25.07.2022) (art. 12, L 05.07.2022 - M.B. 15.07.2022; Numac: 2022032714)

Art. 145²⁷, § 1, alinéa 1, b), § 2, alinéa 1, 13°, et alinéa 5, 2° et 3°, § 3, et § 4, alinéa 1 et alinéa 3, entre en vigueur le 04.04.2022 (art. 27 et 29, § 1, L 23.02.2022 - M.B. 04.04.2022; Numac: 2022040186)

[§ 2. Par dérogation au paragraphe 1^er, en ce qui concerne les prestataires de services de financement participatif, qui, au 10 novembre 2021, disposent d'un agrément en tant que plateforme de financement alternatif ou ont, conformément à l'article 6, § 2 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, notifié à la FSMA leur intention d'exercer l'activité visée à l'article 3 de cette loi, les dispositions du chapitre 1, du chapitre 2, les articles 18 et 20 et le chapitre 5 ne s'appliquent qu'à compter du 10 novembre 2022, ou du jour où ils obtiennent l'agrément visé à l'article 12 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, la première des deux dates étant retenue.

Toutefois, au cas où la Commission fait usage de l'habilitation qui lui est conférée par l'article 48, paragraphe 3 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, les dispositions du chapitre 1^er, du chapitre 2, les articles 18 et 20 et le chapitre 5 ne s'appliquent aux prestataires de services de financement participatif, qui, au 10 novembre 2021, disposent d'un agrément en tant que plateforme de financement alternatif ou ont notifié à la FSMA leur intention d'exercer l'activité visée à l'article 3 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, qu'à compter de la date indiquée dans ledit acte délégué, ou du jour où ils obtiennent l'agrément visé à l'article 12 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, la première des deux dates étant retenue (art. 29, § 2, L 23.02.2022 - M.B. 04.04.2022; Numac: 2022040186)]

§ 1. Il est accordé une réduction d'impôt pour les sommes affectées à:

a) de nouvelles actions ou parts nominatives acquises avec des apports en argent représentant une fraction du capital d'une société visée au § 2, alinéa 1^er, et que le contribuable a souscrites, soit directement, soit par le biais d'une plateforme de crowdfunding, à l'occasion d'une augmentation de capital durant la cinquième, la sixième, la septième, la huitième, la neuvième ou la dixième année depuis sa constitution et qu'il a entièrement libérées;

b) de nouveaux instruments de placement émis par une entité ad hoc visée à l'article 2, § 1^er, q), du Règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, et que le contribuable a souscrits par le biais d'une plateforme de crowdfunding, à condition que l'entité ad hoc investisse directement les paiements provenant des contribuables, déduction faite le cas échéant d'une indemnité pour son rôle d'intermédiaire, dans de nouvelles actions ou parts nominatives représentant une fraction du capital d'une société visée au § 2, alinéa 1^er, à l'occasion d'une augmentation de capital durant la cinquième, la sixième, la septième, la huitième, la neuvième ou la dixième année depuis sa constitution et qui sont entièrement libérées. Des émetteurs de certificats d'actions sont assimilés à des entités ad hoc.

La plateforme de crowdfunding visée à l'alinéa 1^er est une plateforme belge ou relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, visée à l'article 145²⁶, § 1^er, alinéa 2.

Pour l'application du présent article, une société est censée être constituée à la date du dépôt de l'acte de constitution au greffe du tribunal de l'entreprise ou d'une formalité d'enregistrement similaire dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.

Lorsque l'activité de la société consiste en la continuation d'une activité qui était exercée auparavant par une personne physique ou une autre personne morale, la société est, par dérogation à l'alinéa 3, censée être constituée respectivement au moment de la première inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises par cette personne physique ou au moment du dépôt par cette autre personne morale de l'acte de constitution au greffe du tribunal de l'entreprise ou de l'accomplissement d'une formalité d'enregistrement similaire dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen par cette personne physique ou cette autre personne morale.

§ 2. Le présent article est applicable aux actions ou parts d'une société qui répond simultanément à toutes les conditions suivantes:

1° la société est une société résidente ou une société dont le principal établissement ou le siège de direction ou d'administration est établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui dispose d'un établissement belge visé à l'article 229;

2° la société est considérée comme petite société (...) pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l'apport en capital a lieu;

3° la société occupe, en exécution de contrats de travail, au moins dix équivalents temps plein;

4° sur les deux derniers exercices d'imposition précédant la libération des actions:

(i) le chiffre d'affaire annuel de la société a crû d'au moins 10 % en moyenne par exercice d'imposition; ou

(ii) le nombre d'équivalents temps plein que la société occupe en exécution de contrats de travail, a crû d'au moins 10 % en moyenne par exercice d'imposition;

5° la société n'est pas constituée à l'occasion d'une fusion ou scission de sociétés;

6° la société n'est pas une société d'investissement, de trésorerie ou de financement;

7° la société n'est pas une société dont l'objet social principal ou l'activité principale est la construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire, ni une société dans laquelle des biens immobiliers ou autres droits réels sur de tels biens sont placés, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1^er, 1°, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage;

8° la société n'est pas une société qui a été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d'administration ou qui obtient la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration;

9° la société n'est pas cotée en bourse;

10° la société n'a pas encore opéré de réduction de capital, sauf les réductions de capital en vue de compenser une perte subie ou en vue de constituer une réserve pour couvrir une perte prévisible, ou distribué des dividendes;

11° la société ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou ne se trouve pas dans les conditions d'une procédure collective d'insolvabilité;

12° la société n'utilise pas les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l'acquisition d'actions ou parts ni pour consentir des prêts;

13° la société n'a pas perçu, après le versement des sommes visées au § 1^er, alinéa 1^er, a et b, par respectivement le contribuable ou l'entité ad hoc, plus de 1.000.000 euros par le biais de l'application du présent article. Ce montant maximum est diminué du montant effectivement reçu par le biais de l'application de l'article 145²⁶.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 3°, un dirigeant d'entreprise est pris en compte comme un équivalent temps plein pour le calcul des équivalents temps plein, lorsqu'il est redevable pour cette activité de cotisations sociales en application de l'article 12, § 1^er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

La condition visée à l'alinéa 1^er, 3°, doit être remplie par la société au cours des 12 mois suivant la libération des actions de la société.

Les conditions visées à l'alinéa 1^er, 6° à 8° et 12°, doivent être remplies par la société au cours des 48 mois suivant la libération des actions de la société.

La réduction d'impôt n'est pas applicable:

1° aux dépenses qui sont prises en compte pour l'application de l'article 145¹, 4°, ou 145³²;

2° aux sommes affectées à l'acquisition, directement ou par le biais d'une plateforme de crowdfunding visée au § 1^er, alinéa 1^er, a, ou par le biais d'une entité ad hoc visée au § 1^er, alinéa 1^er, b, d'actions ou parts d'une société:

a) dans laquelle le contribuable est, directement ou indirectement, au moment de l'apport en capital, un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32, alinéa 1^er;

b) dans laquelle le contribuable est, directement ou indirectement, un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32, alinéa 1^er, sauf s'il ne perçoit aucune indemnité pour cela;

c) dans laquelle le contribuable exerce, en tant que représentant permanent d'une autre société, un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue;

d) qui a conclu un contrat d'entreprise ou de mandat avec une autre société dont le contribuable est actionnaire, et par laquelle cette autre société s'est engagée à assumer, moyennant une indemnité, une activité dirigeante de gestion journalière, de nature commerciale, financière ou technique, dans la première société;

3° aux sommes affectées à l'acquisition, directement ou par le biais d'une plateforme de crowdfunding visée au § 1^er, alinéa 1^er, a, ou par le biais d'une entité ad hoc visée au § 1^er, alinéa 1^er, b, d'actions ou parts d'une société en ce qui concerne la partie de ces actions ou parts par laquelle le contribuable obtient une représentation de plus de 30 % dans le capital de cette société.

Les paiements pour les actions visées au § 1^er, alinéa 1^er, a, et les instruments de placement visés au § 1^er, alinéa 1^er, b, ne sont pris en considération pour la réduction d'impôt qu'à concurrence d'un montant de 100.000 euros par période imposable. Ce montant de 100.000 euros par période imposable est diminué, le cas échéant, du montant des paiements pris en considération pour la période imposable concernée pour l'application de l'article 145²⁶.

La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant à prendre en considération, après déduction des indemnités visées au § 1^er, alinéa 1^er, b, et des autres frais éventuels y afférents.

Les montants en euro visés au présent paragraphe ne sont pas indexés conformément à l'article 178.

§ 3. Les sommes affectées à la libération d'actions ou parts visées au § 1^er, alinéa 1^er, a, ou d'instruments de placement visés au § 1^er, alinéa 1^er, b, sont éligibles à la réduction d'impôt à condition que la société visée au § 2, alinéa 1^er, ou l'entité ad hoc visée au § 1^er, alinéa 1^er, b, fournisse au contribuable, à l'appui de sa déclaration à l'impôt des personnes physiques de la période imposable au cours de laquelle la libération a été opérée, la preuve faisant apparaître:

- que les conditions prévues au §§ 1^er et 2 sont remplies;

- que le contribuable a acquis les actions ou parts ou les instruments de placement pendant la période imposable et qu'il est encore en leur possession à la fin de cette période imposable.

§ 4. Le maintien de la réduction d'impôt visée au § 1^er est subordonné à la condition que la société ou l'entité ad hoc fournisse au contribuable à l'appui de ses déclarations à l'impôt des personnes physiques des quatre périodes imposables suivant la période imposable pour laquelle la réduction d'impôt est accordée, la preuve qu'il est encore en possession des actions ou parts concernées visées au § 1^er, alinéa 1^er, a, ou des instruments de placement concernés visés au § 1^er, alinéa 1^er, b. Cette condition ne doit plus être respectée à partir de la période imposable au cours de laquelle le contribuable est décédé.

Lorsque les actions ou parts concernées visées au § 1^er, alinéa 1^er, a et b, ou les instruments de placement concernés visés au § 1^er, alinéa 1^er, b, font l'objet d'une cession, autre qu'à l'occasion d'une mutation par décès, au cours des 48 mois suivant leur acquisition, l'impôt total afférent aux revenus de la période imposable de la cession, est majoré d'un montant correspondant à autant de fois un quarante-huitième de la réduction d'impôt effectivement obtenue conformément au § 1^er pour ces actions ou parts, ou les instruments de placement de ces actions ou parts, ou ces instruments de placement, qu'il reste de mois entiers jusqu'à l'expiration du délai de 48 mois.

Sous le mot "cession" visé à l'alinéa 2, on entend également la clôture de la liquidation de la société dans laquelle il a été investi ou de l'entité ad hoc.

Lorsque la clôture de la liquidation est la conséquence de la déclaration de faillite de la société dans laquelle il a été investi, la condition visée à l'alinéa 1^er ne doit plus être respectée à partir de la période imposable au cours de laquelle cette clôture de la liquidation pour cause de déclaration de faillite a eu lieu.

Le maintien de la réduction d'impôt visée au § 1^er est subordonné au respect des conditions visées au § 2, alinéas 3, 4 et 5, 2°, b à d.

Lorsque la condition visée au § 2, alinéas 3 et 4, n'est pas respectée durant respectivement les 12 ou les 48 mois qui suivent la libération des actions ou parts de la société, l'impôt total relatif aux revenus de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que la condition n'a pas été respectée est majoré d'un montant égal à autant de fois respectivement un douzième ou un quarante-huitième de la réduction d'impôt effectivement obtenue conformément au § 1^er pour ces actions ou parts qu'il reste de mois entiers à partir de la date à laquelle la condition n'est pas remplie jusqu'à l'expiration du délai de respectivement 12 ou 48 mois.

Lorsqu`une des conditions visées au § 2, alinéa 5, 2°, b à d, n'est pas respectée durant les 48 mois qui suivent la libération des actions ou parts de la société, l'impôt total relatif aux revenus de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que la condition n'a pas été respectée est majoré d'un montant égal à autant de fois un quarante-huitième de la réduction d'impôt effectivement obtenue conformément au § 1^er pour ces actions, parts ou instruments de placement, qu'il reste de mois entiers à partir de la date à laquelle la condition n'est pas remplie jusqu'à l'expiration du délai de 48 mois.

§ 5. Le Roi détermine la manière d'apporter la preuve visée aux §§ 3 et 4, alinéa 1^er, ainsi que la preuve qu'au moins un des critères visés au § 2, alinéa 1^er, 4°, est rempli.

Sous-section 2nonies. - Réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule électrique ou en vue de l'installation d'une borne de rechargement de véhicules électriques (abrogée) #

Article 145^28 {#art-145-28} #

Art. 145²⁸ (abrogé) et sous-section IInonies "- Réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule électrique ou une installation d'une borne de rechargement de véhicules électriques" (abrogée), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 64 et 90, al. 4, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

(...)

Sous-section 2decies. - (...) #

Article 145^29 {#art-145-29} #

Sous-section IIdecies et art. 145²⁹, sont abrogés à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 35 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

(...)

Sous-section 2undecies. - Réduction pour les dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré #

Article 145^30 {#art-145-30} #

Art. 145³⁰, alinéas 2, c, et 5, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 36 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

[Montants indexés: voir versions régionales]

Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses qui sont effectivement payées pendant la période imposable en vue de la rénovation d'une habitation située en Belgique dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier et qu'il donne en location via une agence immobilière sociale.

La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui:

a) sont prises en considération à titre de frais professionnels réels;

b) donnent droit à la déduction pour investissement visée à l'article 69;

c) entrent en considération pour l'application de l'article 145²⁵.

La réduction d'impôt est accordée aux conditions suivantes:

1° l'habitation, dont la prise d'occupation au moment du début des travaux, remonte à au moins 15 ans;

2° le coût total des travaux, taxe sur la valeur ajoutée comprise, s'élève à au moins 7.500 euros (montant de base, montant indexé: voir versions régionales);

3° les prestations relatives à ces travaux sont fournies et facturées au contribuable.

La réduction d'impôt est accordée durant neuf périodes imposables successives au cours desquelles le revenu cadastral de l'habitation est compris parmi les revenus imposables et ce, à concurrence de 5 % des dépenses réellement faites pour chacune des périodes imposables, avec un maximum annuel de 750 euros (montant de base, montant indexé: voir versions régionales), tant que l'habitation est donnée en location dans les conditions requises.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré au Conseil des ministres, la nature des prestations visées à l'alinéa 3, 3°.

Il saisira les chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'alinéa précédent.

Le Roi détermine également les modalités d'application de la réduction.

Sous-section 2duodecies. - Réduction pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol ou l'incendie #

Article 145^31 {#art-145-31} #

Art. 145³¹, alinéa 2, c), et alinéa 5, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 37 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses qui sont effectivement payées pendant la période imposable pour sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.

La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui:

a) sont prises en considération à titre de frais professionnels réels;

b) donnent droit à la déduction pour investissement visée à l'article 69;

c) entrent en considération pour l'application des articles 145²⁵ ou 145³⁰.

La réduction d'impôt est égale à 30 % des dépenses visées à l'alinéa 1^er.

Le montant total de la réduction d'impôt ne peut excéder par période imposable 500 euros (montant de base) par habitation.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

Le Roi fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses visées à l'alinéa 1^er.

Il saisira les chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution de l'alinéa précédent.

Le Roi détermine également les modalités d'application de la réduction.

Sous-section 2terdecies. - Réduction pour les dépenses consacrées à un fonds de développement - Reprise de la réduction #

Article 145^32 {#art-145-32} #

Art. 145³², § 1 (abrogé), § 2, et § 3, phrase liminaire (remplacée) et premier tiret (abrogé), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 65 et 90, al. 4, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

§ 1. (...)

§ 2. Lorsqu'une réduction pour les dépenses consacrées à un fonds de développement a été accordée conformément au § 1^er, tel qu'il existait avant d'être abrogé par la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, et que les actions du fonds de développement font l'objet d'une mutation, autre qu'une mutation par décès, au cours des 60 mois suivant leur acquisition, l'impôt total afférent aux revenus de cette année est majoré d'un montant correspondant à autant de fois un soixantième de la réduction d'impôt réellement obtenue conformément au § 1^er précité, qu'il reste de mois entiers jusqu'à l'expiration du délai de 60 mois.

§ 3. Chaque fonds de développement agréé tel que visé dans la loi du 1^er juin 2008 instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement établit annuellement un document et en envoie, avant le 31 mars de l'exercice d'imposition, un exemplaire au souscripteur auquel il a fourni un document pour l'année de l'acquisition des actions en vue d'obtenir la réduction d'impôt et un autre au service de taxation dont celui-ci dépend, et qui reprend:

(...)

- pour l'année de décès du souscripteur: le montant attribué aux ayants droit;

- pour l'année d'expiration du délai de 60 mois: selon le cas, la confirmation que les actions soit sont restées en possession du souscripteur jusqu'à la fin du délai, soit ont fait l'objet d'une cession avant l'expiration du délai avec mention des mois non encore expirés qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la reprise de la réduction;

- pour l'année de la cession: lorsque celle-ci a lieu au cours d'une année qui précède celle de l'expiration du délai de 60 mois le nombre de mois non encore expirés qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la reprise de la réduction.

Sous-section 2quaterdecies. - Réduction pour libéralités #

Article 145^33 {#art-145-33} #

Art. 145³³, § 1, alinéa 3, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 67 et 90, al. 4, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

[Montants indexés - Revenus 2026]

§ 1. Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses suivantes qui sont effectivement payées pendant la période imposable:

1° les libéralités faites en argent:

a) aux institutions qui tombent sous l'application du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, ou du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques de la Communauté française, aux hautes écoles qui tombent sous l'application du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 2013 sanctionnant les dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, codifiées le 11 octobre 2013, ou du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, ou du décret spécial de la Communauté germanophone du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome, aux hôpitaux universitaires agréés ou à des institutions similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, ainsi qu'aux personnes morales ayant la forme d'une fondation créées spécifiquement par ces hôpitaux universitaires agréés précités ou institutions similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, dans le but de gérer les fonds reçus dans un cadre caritatif, en ce compris les libéralités faites en argent;

b) aux académies royales, au "Federaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Fonds fédéral de la Recherche scientifique - FFWO/FFRS", au "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen - FWO", au "Fonds de la Recherche scientifique - FNRS - FRS-FNRS", ainsi qu'aux institutions de recherche scientifique agréées conjointement par le ministre des Finances ou son délégué et par le ministre qui a la politique et la programmation scientifique dans ses attributions ou à des institutions similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue, à l'exception des institutions qui sont directement liées à des partis ou à des listes politiques;

c) aux centres publics d'action sociale ainsi qu'aux partenariats dotés de la personnalité juridique entre uniquement des centres publics d'action sociale;

d) aux institutions culturelles agréées par le ministre des Finances ou son délégué qui sont établies en Belgique et dont la zone d'influence s'étend à l'une des communautés ou au pays tout entier, ou aux institutions culturelles établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, dont la zone d'influence s'étend à une entité fédérale ou régionale de l'Etat considéré ou au pays tout entier et qui sont agréées de manière analogue;

e) aux institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés ou les indigents et qui, après avis des organismes consultatifs de l'Etat ou des Communautés qui ont cette assistance dans leurs compétences, sont agréées par les organes compétents de l'Etat ou des Communautés dont relèvent ces institutions et, pour l'application de la loi fiscale, par le ministre des Finances ou son délégué ou aux institutions similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;

f) à la Croix-Rouge de Belgique ou à une section nationale de la Croix-Rouge dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, à la Fondation Roi Baudouin, au Centre européen pour Enfants disparus et Sexuellement exploités - Belgique - Fondation de droit belge, au Palais des Beaux-Arts, au Théâtre royal de la Monnaie et à l'Orchestre national de Belgique;

g) aux fonds d'urgence régionaux et leurs organismes de financement administratifs, aux Fonds provinciaux des Calamités, ainsi qu'aux institutions qui sont créées en vue de venir en aide aux victimes des calamités naturelles et qui sont agréées comme telles par le ministre des Finances ou son délégué ou à des institutions similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;

h) aux entreprises de travail adapté qui, en exécution de la législation concernant le reclassement social des handicapés, sont créées ou agréées par le gouvernement régional ou l'organisme compétent ou à des institutions similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;

i) aux institutions qui s'attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l'environnement et qui sont agréées comme telles par le ministre des Finances ou son délégué et par le ministre qui a l'environnement dans ses attributions ou à des institutions similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;

j) aux institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, dont la zone d'influence s'étend au pays tout entier, à l'une des régions ou à la Communauté germanophone, et qui sont agréées par le ministre des Finances ou son délégué ou à des institutions similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;

k) aux ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux, ayant reçu l'agréation prévue par l'article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ou l'agrément prévu par l'article D.32 du Code wallon du Bien-être des animaux et répondant aux conditions fixées par le Roi sur proposition du ministre des Finances ou à des associations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;

l° aux institutions qui s'occupent du développement durable au sens de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et qui sont agréées comme telles par le ministre des Finances ou son délégué et par le ministre qui a le Développement durable dans ses attributions ou à des institutions similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;

2° les libéralités faites en argent aux institutions qui assistent les pays en développement et qui sont agréées comme telles par le ministre des Finances ou son délégué et par le ministre qui a la coopération au développement dans ses attributions ou à des institutions similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;

3° les libéralités faites en argent aux associations et institutions qui aident les victimes d'accidents industriels majeurs et qui sont agréées comme telles par le ministre des Finances ou son délégué et par le ministre des Affaires étrangères ou à des associations et institutions similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;

4° les libéralités faites aux musées de l'Etat et, sous condition d'affectation à leurs musées, les libéralités faites aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux communes et aux centres publics d'action sociale:

a) soit en argent;

b) soit sous la forme d'oeuvres d'art que le ministre des Finances reconnaît, conformément au § 4, comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale.

La réduction d'impôt pour les libéralités visées à l'alinéa 1^er est accordée à condition qu'elles atteignent au moins 40 euros (montant indexé) et qu'elles soient justifiées par une attestation que les organismes visés à l'alinéa 1^er, 1° à 4°, sont tenus de délivrer au contribuable qui les a effectuées.

La réduction d'impôt est égale à 30 % des libéralités faites réellement.

Le montant total des libéralités pour lequel la réduction d'impôt est accordée ne peut excéder par période imposable ni 10 % de l'ensemble des revenus nets, à l'exclusion des revenus qui sont imposés conformément à l'article 171 ni 408.130 euros (montant indexé).

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

§ 2. Le Roi détermine les obligations et formalités à accomplir par les donataires pour que les libéralités puissent être admises pour la réduction d'impôt.

Par dérogation au paragraphe 1^er, alinéa 2, les libéralités visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 1° à 3°, faites à des associations ou institutions d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, ne doivent pas être justifiées par une attestation. Le contribuable doit, toutefois, tenir à la disposition de l'administration la preuve que la libéralité a été effectivement payée et que l'association ou l'institution de cet autre Etat membre est similaire à une association ou une institution belge visée au même article et, le cas échéant, que cette association ou l'institution est agréée de manière analogue, c'est-à-dire aux mêmes conditions que celles visées au paragraphe 3, alinéas 1^er et 2.

§ 3. Le Roi détermine les conditions et les modalités d'agrément des associations et institutions visées au § 1^er, alinéa 1^er, 1°, b, d, e, g, i à l, 2° et 3°, et qui sont établies en Belgique.

Lorsqu'une association ou une institution exerce plus d'une activité visée dans les dispositions précitées, elle doit, pour chacune de ces activités, remplir les conditions pour pouvoir être agréée.

Lorsque parmi ses activités, l'association ou l'institution en exerce une visée au § 1^er, alinéa 1^er, 1°, d ou j, elle doit être agréée par le ministre des Finances ou son délégué.

§ 4. Le ministre des Finances reconnaît comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale les oeuvres visées au § 1^er, alinéa 1^er, 4°, b, et fixe leur valeur en argent. La réduction d'impôt est accordée pour la valeur en argent fixée de cette manière.

La commission spéciale visée à l'article 83/4 du Code des droits de succession donne au ministre des Finances un avis contraignant sur:

1° la question de savoir si les oeuvres d'art offertes appartiennent au patrimoine culturel mobilier du pays ou sont de renommée internationale;

2° la recevabilité de la donation;

3° la valeur en argent de l'oeuvre d'art offerte.

Les frais de l'évaluation sont avancés par le contribuable.

La reconnaissance par le ministre des Finances et la valeur fixée en argent, visées à l'alinéa 1^er, sont valables pour une période de six mois prenant cours à partir de la notification, par envoi recommandé, au contribuable de cette reconnaissance et de cette valeur en argent.

Les frais de l'évaluation de l'oeuvre d'art sont remboursés au contribuable dès que celui-ci a apporté la preuve que la donation a été effectuée dans le délai fixé à l'alinéa précédent.

Le Roi définit les modalités de l'avance et du remboursement des frais d'évaluation.

§ 5. Le délégué désigné par le ministre des Finances fait chaque année rapport à ce même ministre pour les institutions agréées au cours de l'année qui précède, dans le cadre de la délégation.

Sous-section 2quinquedecies. - Réduction d'impôt pour les rémunérations d'un employé de maison (abrogée) #

Article 145^34 {#art-145-34} #

Art. 145³⁴ (abrogé) et sous-section IIquinquedecies "- Réduction d'impôts pour les rémunérations d'un employé de maison" (abrogée), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 68 et 90, al. 4, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

(...)

Sous-section 2sexdecies. - Réduction d'impôt pour garde d'enfant #

Article 145^35 {#art-145-35} #

Art. 145³⁵, alinéas 6 et 11 (abrogé), entre en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge (31.12.2021) et est applicable à partir de l'exercice 2022 (art. 24 et 25, Lprog 27.12.2021 - M.B. 31.12.2021; Numac: 2021043625)

Art. 145³⁵, alinéa 2, 3°, a), premier tiret, est applicable à partir de l'année de revenus 2021 (art. 34 et 96, al. 8, L 27.06.2021 - M.B. 30.06.2021; Numac: 2021021157; erratum M.B. 12.07.2021)

Art. 145³⁵ est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022 (art. 8, 2°, 7° et 10°, et 12, al. 3, Lprog 20.12.2020 - M.B. 30.12.2020; Numac: 2020044541)

Art. 145³⁵ entre en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge (30.12.2020) et est applicable aux dépenses pour garde d'enfant faites à partir du 01.01.2021 (art. 8, 4° et 9°, et 12, al. 2, Lprog 20.12.2020 - M.B. 30.12.2020; Numac: 2020044541)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses qui sont effectivement payées ou attribuées pendant la période imposable et qui sont engagées pour la garde d'un ou plusieurs enfants:

- soit à charge du contribuable;

- soit pour qui la moitié des suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt visée à l'article 132, alinéa 1^er, 1° à 5°, est attribuée au contribuable en application de l'article 132bis.

La réduction d'impôt est accordée aux conditions suivantes:

1° les dépenses concernent le paiement de la garde d'enfant dans l'Espace économique européen en dehors des heures normales de classe durant lesquelles l'enfant suit l'enseignement, et doivent être effectuées pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de quatorze ans;

2° le contribuable perçoit des revenus professionnels;

3° les dépenses sont payées:

a) soit à des institutions ou à des milieux d'accueil qui sont autorisés, agréés, subsidiés ou contrôlés ou auxquels un label de qualité a été accordé:

- par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, par "Opgroeien regie" ou par le gouvernement de la Communauté germanophone;

- ou par les pouvoirs publics locaux, communautaires, autres que ceux visés au premier tiret, ou régionaux;

- ou par des institutions publiques étrangères établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen;

b) soit à des familles d'accueil indépendantes ou à des crèches, placées sous la surveillance des institutions visées au a, premier ou troisième tiret;

c) soit à des écoles établies dans l'Espace économique européen ou à des institutions ou des milieux d'accueil qui ont un lien avec l'école ou son pouvoir organisateur.

d) soit à des organisations établies dans l'Espace économique européen qui organisent une garde à domicile pour des enfants malades par des gardiens professionnels, ou à des gardiens indépendants qui gardent un enfant malade dans le cadre de leur activité professionnelle qu'ils exercent au sein de l'Espace économique européen.

4° les dépenses sont justifiées par l'attestation que les organismes visés au 3° et qui sont établis sur le territoire belge sont tenus de délivrer au contribuable qui les a effectuées. Le modèle de cette attestation est déterminé par le Roi.

Par dérogation à l'alinéa 2, 1°, il est également accordé une réduction d'impôt pour les dépenses pour gardes d'enfants avec un handicap lourd qui n'ont pas atteint l'âge de vingt et un ans aux mêmes conditions.

Pour l'application du présent article, on entend par "enfant avec un handicap lourd", l'enfant qui est bénéficiaire d'allocations familiales majorées sur base d'un des critères suivants:

1° soit, plus de 80 % d'incapacité physique ou mentale avec 7 à 9 points de degré d'autonomie, mesuré à l'aide du guide annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;

2° soit, un total de 15 points au moins, établi selon l'échelle médico-sociale conformément à l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme du 24 décembre 2002.

La réduction d'impôt pour garde d'enfant ne peut être cumulée avec la majoration du revenu exempté d'impôt conformément à l'article 132, alinéa 1^er, 6°.

Le montant maximum des dépenses à prendre en considération pour la réduction s'élève à 17,30 euros (montant indexé) par jour de garde et par enfant.

La réduction d'impôt est égale à 45 % des dépenses réellement faites, limitées le cas échéant conformément à l'alinéa précédent.

Lorsque le supplément additionnel visé à l'article 133, alinéa 2, est octroyé au contribuable, une réduction d'impôt complémentaire est octroyée qui est calculée au taux de:

1° lorsque le montant du supplément additionnel est déterminé conformément à l'article 133, alinéa 3, premier tiret: 30 %;

2° lorsque le montant du supplément additionnel est déterminé conformément à l'article 133, alinéa 3, deuxième tiret: 30 % multipliés par la fraction visée à l'article 133, alinéa 3, deuxième tiret.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

La partie de la réduction d'impôt complémentaire octroyée conformément à l'alinéa 8 qui n'a pas pu être imputée après application de l'article 178/1, est convertie en un crédit d'impôt remboursable.

Sous-section 2septdecies. - Réduction d'impôt pour l'entretien et la restauration de monuments et sites classés #

Article 145^36 {#art-145-36} #

Art. 145³⁶, alinéa 2, c, et alinéas 5, 6, 7 et 8, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 42, 1° à 4°, et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239)

[Montants indexés: voir versions régionales]

Il est accordé une réduction d'impôt pour la partie non couverte par des subsides, des dépenses effectivement payées au cours de la période imposable et exposées par le propriétaire d'immeubles bâtis, de parties d'immeubles bâtis ou de sites classés conformément à la législation sur la conservation des Monuments et Sites ou selon une législation similaire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et non donnés en location, en vue de leur entretien et de leur restauration, pour autant que ces immeubles, parties d'immeubles ou sites soient accessibles au public.

La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui:

a) sont prises en considération à titre de frais professionnels réels;

b) donnent droit à la déduction pour investissement visée à l'article 69;

c) entrent en considération pour l'application des articles 145²⁵, 145³⁰ et 145³¹.

Le montant pour lequel la réduction d'impôt est octroyée, est égal à 50 % des dépenses réellement payées au cours de la période imposable et ne peut excéder 25.000 euros (montant de base, montant indexé: voir versions régionales) par période imposable.

La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant qui peut être prise en compte.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

Les dépenses visées à l'alinéa 1^er sont les dépenses qui, après accord préalable de l'autorité compétente, sont exposées en vue de la préservation de ces biens ou d'une partie de ceux-ci, de leur rétablissement dans leur état antérieur ou de leur valorisation sur le plan historique, artistique, scientifique ou esthétique.

Pour l'application de cet article, des immeubles bâtis, des parties d'immeubles bâtis ou des sites sont considérés comme accessibles au public lorsqu'ils sont reconnus comme tels par l'autorité compétente.

Le Roi détermine les modalités d'application de la réduction d'impôt.

Sous-section 2octodecies. - Réductions d'impôt pour l'habitation propre #

Article 145^37 {#art-145-37} #

Sous-section IIoctodecies et art. 145³⁷, sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 43, 44 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

[cet article n'est d'application qu'aux conditions du nouvel article 145^36bis (Région de Bruxelles-Capitale)]

[Montants indexés: voir versions régionales]

§ 1. Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses suivantes qui ont été effectivement payées pendant la période imposable:

- les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire spécifiquement contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation unique;

- les cotisations d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré que le contribuable a payées à titre définitif pour constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès en exécution d'un contrat d'assurance-vie qu'il a conclu individuellement et qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un tel emprunt hypothécaire.

Les intérêts, paiements et cotisations visés à l'alinéa 1^er, n'entrent en ligne de compte pour la réduction que lorsque l'habitation pour laquelle ces dépenses ont été faites, est l'habitation propre du contribuable au moment où ces dépenses ont été faites.

§ 2. Le montant des intérêts, sommes et cotisations visés au paragraphe 1^er pris en considération pour la réduction d'impôt ne peut pas excéder, par contribuable et par période imposable, 1.500 euros (montant de base, montant indexé: voir versions régionales).

Le montant visé à l'alinéa 1^er est majoré de 500 euros (montant de base, montant indexé: voir versions régionales) durant les dix premières périodes imposables à partir de celle de la conclusion du contrat d'emprunt.

Le montant visé à l'alinéa 2 est majoré de 50 euros (montant de base, montant indexé: voir versions régionales) lorsque le contribuable a trois ou plus de trois enfants à charge au 1^er janvier de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat de l'emprunt.

Pour l'application de l'alinéa 3, les enfants considérés comme handicapés sont comptés pour deux.

Les majorations visées aux alinéas 2 et 3 ne sont pas appliquées à partir de la première période imposable pendant laquelle le contribuable devient propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'une deuxième habitation. La situation est appréciée le 31 décembre de la période imposable.

Lorsqu'une imposition commune est établie et que les deux conjoints ont fait des dépenses qui donnent droit à la réduction d'impôt, les conjoints peuvent répartir librement ces dépenses dans les limites visées aux alinéas précédents.

§ 3. La réduction est calculée au taux d'imposition le plus élevé appliqué au contribuable et visé à l'article 130, avec un minimum de 30 %. Dans l'éventualité où les dépenses à prendre en considération pour la réduction se rapportent à plus d'un taux d'imposition, il y a lieu de retenir le taux d'imposition applicable à chaque partie de ces sommes et cotisations.

§ 4. La réduction d'impôt peut être convertie en un crédit d'impôt remboursable lorsqu'il est satisfait simultanément aux conditions suivantes:

1° l'emprunt a été contracté avant le 1^er janvier 2015;

2° une imposition commune est établie;

3° le revenu du contribuable imposé conformément à l'article 130 est inférieur à la somme du montant de la quotité exemptée qui lui est attribuée en application de l'article 131 et du montant pour lequel la réduction d'impôt peut être accordée, déterminé conformément aux paragraphes 1^er et 2.

Le crédit d'impôt est toutefois limité à la différence positive entre:

1° le montant de la réduction d'impôt déterminé conformément aux paragraphes 2 et 3, à l'exception toutefois de l'application du taux minimum de 30 % pour les dépenses visées au paragraphe 1^er, limitées le cas échéant au montant des revenus imposés conformément à l'article 130 et

2° la somme:

- du montant de la réduction d'impôt imputé sur le total des centimes additionnels et augmentations d'impôt régionaux, diminué des diminutions d'impôt régionales, et sur le solde de l'impôt des personnes physiques fédéral;

- du montant des réductions d'impôt accordées en application des articles 146 à 154, 155 et 156;

- du montant des autres réductions d'impôt régionales imputé sur le total des centimes additionnels et augmentations d'impôt régionaux, diminué des diminutions d'impôt régionales, et sur le solde de l'impôt des personnes physiques fédéral;

- du montant imputé des réductions d'impôt visées aux articles 145¹ à 145¹⁶, 145²⁴, 145²⁸, 145³² à 145³⁵ et 154bis.

Le montant déterminé conformément à l'alinéa précédent est en outre limité à l'impôt total dû par l'autre conjoint.

Article 145^38 {#art-145-38} #

Art. 145³⁸ est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 45 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

§ 1. La réduction visée à l'article 145³⁷ est accordée aux conditions suivantes:

1° les dépenses doivent être faites pour l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date;

2° l'emprunt hypothécaire et le contrat d'assurance-vie visés à l'article 145³⁷, § 1^er, ont été contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen pour acquérir ou conserver, dans un Etat membre de l'Espace économique européen, son habitation propre;

3° l'emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1^er janvier 2005 et a une durée d'au moins 10 ans;

4° le contrat d'assurance-vie a été souscrit:

a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête;

b) avant l'âge de 65 ans;

les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge;

c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie;

5° les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés:

a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans;

b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 1°, il n'est pas tenu compte, pour déterminer si l'habitation du contribuable est l'unique habitation qu'il occupe personnellement au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt:

1° des autres habitations dont il est, par héritage, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier;

2° d'une autre habitation qui est considérée comme à vendre à cette date sur le marché immobilier et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt;

3° du fait que le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation:

a) pour des raisons professionnelles ou sociales;

b) en raison d'entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même à cette date;

c) en raison de l'état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation à la même date.

La réduction d'impôt ne peut plus être accordée:

1° à partir de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt, lorsqu'au 31 décembre de cette année, l'autre habitation visée à l'alinéa précédent, 2°, n'est pas effectivement vendue;

2° à partir de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt, lorsqu'au 31 décembre de cette année, le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation pour laquelle l'emprunt a été conclu, sauf s'il ne l'occupe pas pour des raisons professionnelles ou sociales.

Lorsqu'en application de l'alinéa précédent, 2°, la réduction d'impôt n'a pas pu être accordée pendant une ou plusieurs périodes imposables et que le contribuable occupe personnellement l'habitation pour laquelle l'emprunt a été conclu au 31 décembre de la période imposable pendant laquelle les entraves visées à l'alinéa 2, 3°, b et c, disparaissent, la réduction d'impôt peut à nouveau être accordée à partir de cette période imposable.

§ 2. Les emprunts visés à l'article 145³⁷, § 1^er, sont spécifiquement contractés en vue d'acquérir ou de conserver une habitation lorsqu'ils sont conclus pour:

1° l'achat d'un bien immobilier;

2° la construction d'un bien immobilier;

3° la rénovation totale ou partielle d'un bien immobilier;

4° le paiement des droits de succession ou des droits de donation relatifs à l'habitation visée à l'article 145³⁷, § 1^er, à l'exclusion des intérêts de retard dus en cas de paiement tardif.

En ce qui concerne la rénovation visée à l'alinéa 1^er, 3°, les prestations y relatives sont celles visées à la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

§ 3. Le Roi détermine les modalités d'application de la réduction visée à l'article 145³⁷.

Article 145^39 {#art-145-39} #

Art. 145³⁹ est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 46 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

Dans les limites et aux conditions prévues à l'article 145⁴⁰, il est accordé une réduction d'impôt qui est calculée sur les dépenses qui ont réellement été faites pendant la période imposable:

1° à titre de cotisations d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré que le contribuable a payées à titre définitif dans un Etat membre de l'Espace économique européen pour constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès en exécution d'un contrat d'assurance-vie qu'il a conclu individuellement lorsque ce capital sert à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt qui a été contracté spécifiquement pour acquérir ou conserver une habitation située dans un état membre de l'Espace économique européen qui est au moment du paiement de ces cotisations l'habitation propre du contribuable;

2° à titre de sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté spécifiquement en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation située dans un Etat membre de l'Espace économique européen qui est au moment du paiement l'habitation propre du contribuable.

La réduction d'impôt est calculée au taux de 30 %.

Article 145^40 {#art-145-40} #

Art. 145⁴⁰ est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 47 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

[Montants indexés: voir versions régionales]

§ 1. Les cotisations visées à l'article 145³⁹, alinéa 1^er, 1°, sont prises en considération pour la réduction d'impôt à condition:

1° que le contrat d'assurance-vie soit souscrit:

a) par le contribuable qui, en outre s'est assuré exclusivement sur sa tête;

b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge;

c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie;

2° que les avantages du contrat soient stipulés:

a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans;

b) en cas de décès:

- à concurrence du capital assuré qui sert à la reconstitution ou à la garantie de l'emprunt, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de ce bien immobilier;

- à concurrence du capital assuré qui ne sert pas à la reconstitution ou à la garantie de l'emprunt, au profit du conjoint ou des parents jusqu'au deuxième degré du contribuable;

3° que ces cotisations ne puissent pas entrer en considération, en tout ou en partie, pour l'application des articles 52, 7° bis, ou 145³⁷.

§ 2. Les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire visées à l'article 145³⁹, alinéa 1^er, 2°, sont prises en considération pour la réduction d'impôt à condition:

1° que l'emprunt soit contracté pour une durée minimum de 10 ans auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen;

2° que ces sommes ne puissent pas entrer en considération pour l'application de l'article 145³⁷.

Les paiements visés à l'article 145³⁹, alinéa 1^er, 2°, ne sont pris en considération pour l'octroi de la réduction que dans la mesure où ils concernent la première tranche de 50.000 euros (montant de base) du montant initial des emprunts contractés pour cette habitation.

Pour les emprunts qui ont été contractés avant le 1^er janvier 2001, la première tranche visée à l'alinéa précédent s'élève à 2.000.000 BEF. Ce montant est indexé conformément à l'article 178, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable pendant laquelle l'emprunt a été contracté et ensuite converti en euros.

§ 3. Les cotisations et les sommes visées à l'article 145³⁹, alinéa 1^er, limitées le cas échéant conformément aux paragraphes 1^er et 2, sont prises en considération pour la réduction d'impôt dans la mesure où ces dépenses n'excèdent pas la différence positive entre:

- d'une part, 15 % de la première tranche de 1.250 euros (montant de base, montant indexé: voir versions régionales) du total des revenus professionnels, à l'exclusion des revenus imposés conformément à l'article 171, et 6 % du surplus, avec un maximum de 1.500 euros (montant de base, montant indexé: voir versions régionales);

- et d'autre part, le montant pour lequel une réduction a été accordée en application de l'article 145³⁷, sans tenir compte des éventuelles majorations visées au § 2, alinéas 2 et 3, de l'article précité.

§ 4. Les cotisations et primes payées en exécution de contrats d'assurance-vie conclus avant le 1^er janvier 2009 et qui servent à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt conclu en vue d'acquérir ou de conserver un bien immobilier et qui ne satisfont pas à la clause bénéficiaire visée au § 1^er, alinéa 1^er, 2°, entrent quand même en considération pour la réduction d'impôt pour autant que ces contrats répondent aux conditions de la clause bénéficiaire telle que celle-ci existait dans l'article 145⁴ avant qu'il n'ait été modifié par l'article 173 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses et l'article 114 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses I.

§ 5. Le Roi détermine les modalités d'application de la réduction d'impôt.

Article 145^41 {#art-145-41} #

Art. 145⁴¹ est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 48 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

Le présent article est applicable aux dépenses visées à l'article 145³⁹ lorsque ces dépenses concernent:

1° des emprunts contractés en vue de construire, acquérir ou transformer l'habitation propre, qui sont conclus avant le 1^er janvier 1993;

2° des contrats d'assurance-vie qui servent exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire visé au 1°.

Dans ces cas:

1° en ce qui concerne les emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 1988, les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire ne sont prises en considération pour la réduction d'impôt visée à l'article 145³⁹ qu'aux conditions visées à l'article 516, § 1^er, 1°;

2° les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire sont, par dérogation à l'article 145⁴⁰, § 2, alinéa 2, prises en considération pour la réduction d'impôt dans les limites visées à l'article 516, § 1^er, et § 2, alinéa 2, tel que cet alinéa existait avant d'être abrogé par l'article 99 de la loi du 8 mai 2014;

3° la réduction d'impôt est calculée, par dérogation à l'article 145³⁹, alinéa 2, au taux déterminé conformément à l'article 145³⁷, § 3, pour:

- les cotisations d'assurances-vie individuelles visées à l'article 145³⁹, alinéa 1^er, 1°, qui servent exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire visé à l'article 145³⁹, alinéa 1^er, 2°, dans la mesure où elles concernent la première tranche des emprunts déterminée conformément à l'article 516, § 3, tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 99 de la loi du 8 mai 2014;

- les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires visées à l'article 145³⁹, alinéa 1^er, 2°.

Lorsque l'application des articles 86, alinéa 1^er, 87 et 88, a pour conséquence relativement à un contrat conclu avant le 1^er janvier 1989 au nom d'un seul des conjoints que les cotisations et sommes visées à l'article 145³⁹, alinéa 1^er, ne permettent pas une réduction ou une réduction majorée dans le chef de ce conjoint déterminée dans les limites fixées à l'article 145⁴⁰, § 3, la différence peut donner lieu sans scission du contrat, à une réduction complémentaire en faveur de l'autre conjoint, dans les mêmes limites.

Article 145^42 {#art-145-42} #

Art. 145⁴² est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 49 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

Le présent article est applicable aux dépenses visées à l'article 145³⁹ lorsque ces dépenses concernent:

1° des emprunts hypothécaires contractés:

a) à partir du 1^er janvier 1993 et avant le 1^er janvier 2005 en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation sise dans l'Espace économique européen constituant la seule habitation en propriété du contribuable au moment de la conclusion de l'emprunt;

b) à partir du 1^er janvier 2005 en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation sise dans l'Espace économique européen constituant la seule habitation en propriété du contribuable au moment de la conclusion de l'emprunt alors que pour la même habitation, il existe un autre emprunt qui entre en ligne de compte pour la déduction d'intérêts d'emprunts hypothécaires ou pour l'épargne logement;

2° des contrats d'assurance-vie qui servent exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire visé au 1°.

Dans ces cas:

1° les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire visées à l'article 145³⁹, alinéa 1^er, 2°, sont, par dérogation à l'article 145⁴⁰, § 2, alinéa 2, prises en considération pour la réduction d'impôt dans la mesure où elles concernent la première tranche de respectivement 50.000 euros (montant de base), 52.500 euros (montant de base), 55.000 euros (montant de base), 60.000 euros (montant de base) et 65.000 euros (montant de base) du montant initial des emprunts contractés pour l'habitation unique, selon que le contribuable n'a pas d'enfant à charge ou qu'il en a un, deux, trois ou plus de trois au 1^er janvier de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt;

2° la réduction est calculée, par dérogation à l'article 145³⁹, alinéa 2, au taux déterminé conformément à l'article 145³⁷, § 3, pour:

- les cotisations d'assurances-vie individuelles visées à l'article 145³⁹, alinéa 1^er, 1°, qui servent exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire visé à l'article 145³⁹, alinéa 1^er, 2°, dans la mesure où elles concernent la première tranche des emprunts déterminée conformément au 1°;

- les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires visées à l'article 145³⁹, alinéa 1^er, 2°.

Pour les emprunts qui ont été contractés avant le 1^er janvier 2001, la première tranche visée à l'alinéa 2, 1°, s'élève à respectivement 2.000.000 BEF, 2.100.000 BEF, 2.200.000 BEF, 2.400.000 BEF et 2.600.000 BEF. Ces montants sont indexés conformément à l'article 178, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable pendant laquelle l'emprunt a été contracté et ensuite convertis en euros.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 1°, b, il faut entendre par:

1° déduction d'intérêts d'emprunts hypothécaires: l'avantage visé à l'article 104, 9°, tel qu'il existait avant d'être modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004 et est resté applicable sur base de l'article 526, et à l'article 145⁴⁵;

2° épargne-logement: la réduction majorée visée aux articles 145¹⁷ à 145²⁰, tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par l'article 400 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et sont restés applicables sur base de l'article 526, à l'article 145⁴¹, alinéa 2, 3°, ou à l'alinéa 2.

Article 145^43 {#art-145-43} #

Art. 145⁴³ est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 50 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

Une réduction d'impôt est accordée pour:

1° les intérêts de dettes contractées avant le 1^er janvier 2015 spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation qui, au moment où ces intérêts sont payés, est l'habitation propre du contribuable dont les revenus sont compris dans ses revenus immobiliers imposables avant application de l'article 12, à l'exclusion des intérêts qui entre en ligne de compte pour la réduction d'impôt visée à l'article 145³⁷;

2° les redevances et la valeur des charges y assimilées afférentes à l'acquisition d'un droit d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires, autres que les droits d'usage visés à l'article 10, § 2, sur l'habitation visée au 1°.

Les intérêts et redevances visés à l'alinéa 1^er entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt pour autant qu'ils n'excèdent pas le revenu net des biens immobiliers du contribuable.

Le montant des intérêts et redevances, déterminé conformément à l'alinéa 2, est diminué:

1° des montants desdits intérêts et redevances en proportion du revenu net des biens immobiliers sis à l'étranger qui est exonéré en vertu de conventions internationales préventives de double imposition à l'égard du revenu net total des biens immobiliers;

2° de la moitié du montant desdits intérêts et redevances en proportion du revenu net des biens immobiliers sis à l'étranger non visés au 1° à l'égard du revenu net total des biens immobiliers.

La réduction d'impôt est calculée au taux déterminé conformément à l'article 145³⁷, § 3, sur le montant des intérêts et des redevances qui peuvent être pris en considération conformément aux alinéas précédents.

Lorsqu'une imposition commune est établie:

- les intérêts et redevances visés à l'alinéa 1^er et le revenu net des biens immobiliers des deux conjoints, sont additionnés;

- le montant sur lequel la réduction d'impôt est calculée, est réparti proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

Article 145^44 {#art-145-44} #

Art. 145⁴⁴ est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 51 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

§ 1. Le présent article est applicable lorsque des emprunts contractés spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre, ont été conclus:

a) avant le 1^er janvier 2005;

b) à partir du 1^er janvier 2005, alors que pour la même habitation, il existe un autre emprunt visé au a) qui entre en ligne de compte pour la déduction d'intérêts visée à l'article 14 ou pour l'application du présent article;

§ 2. Dans les cas visés au paragraphe 1^er, une réduction d'impôt est octroyée pour les dépenses et les charges suivantes qui ont été payées ou supportées pendant la période imposable:

- les intérêts d'emprunts visés au paragraphe 1^er;

- les redevances et la valeur des charges y assimilées afférentes à l'acquisition d'un droit d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires, autres que les droits d'usage visés à l'article 10, § 2, sur l'habitation propre pour laquelle des intérêts visés au premier tiret ont été payés.

Les intérêts et redevances entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt lorsque l'habitation pour laquelle ils ont été payés ou supportés est à ce moment l'habitation propre du contribuable dont les revenus sont compris dans les revenus immobiliers imposables du contribuable, avant application de l'article 12.

Les intérêts et redevances n'entrent toutefois en ligne de compte pour la réduction d'impôt que dans la mesure où:

1° ils ne sont pas pris en compte pour la réduction d'impôt visée à l'article 145⁴³;

2° ils n'excèdent pas les revenus de l'habitation propre déterminés conformément aux articles 7, § 1^er, 1°, a, premier tiret, 8 à 11, 13, 15 et 518.

La réduction d'impôt s'élève à 12,5 % des intérêts et redevances pris en considération.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est calculée pour les deux conjoints ensemble. La réduction d'impôt ainsi calculée est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

Article 145^45 {#art-145-45} #

Art. 145⁴⁵ est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 52 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

§ 1. Le présent article est applicable lorsque:

1° des emprunts hypothécaires contractés en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de la période imposable ont été conclus:

a) à partir du 1^er mai 1986 et avant le 1^er janvier 2005;

b) à partir du 1^er janvier 2005 alors que pour la même habitation, il existe un autre emprunt hypothécaire qui entre en ligne de compte pour la déduction d'intérêts d'emprunts hypothécaires ou pour l'épargne logement;

2° l'habitation pour laquelle les emprunts hypothécaires ont été contractés, est l'habitation propre du contribuable au moment où les intérêts sont payés.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 1°, b, il faut entendre par:

1° déduction d'intérêts d'emprunts hypothécaires: l'avantage visé à l'article 104, 9°, tel qu'il existait avant d'être modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004 et est resté applicable sur base de l'article 526, et à cet article;

2° épargne-logement: la réduction majorée visée aux articles 145¹⁷ à 145²⁰, tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par l'article 400 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et sont restés applicables sur base de l'article 526, à l'article 145⁴¹, alinéa 2, 3°, et à l'article 145⁴², alinéa 2.

§ 2. Pour les intérêts d'emprunts hypothécaires visés au paragraphe 1^er qui ont été payés au moment où l'habitation pour laquelle ils ont été conclus est l'habitation propre du contribuable, une réduction d'impôt est octroyée aux conditions suivantes:

1° l'emprunt hypothécaire a été contracté pour une durée minimum de 10 ans;

2° l'emprunt hypothécaire concerne une habitation sise dans l'Espace économique européen constituant la seule habitation en propriété en date du 31 décembre de la période imposable et est contracté par le contribuable en vue soit:

a) de la construction de cette habitation;

b) de l'acquisition à l'état neuf de cette habitation; cette condition est remplie lorsque le vendeur a cédé l'habitation au contribuable avec application de la taxe sur la valeur ajoutée;

c) de la rénovation totale ou partielle de cette habitation, à condition que le bien soit occupé:

- depuis au moins 20 ans à la conclusion du contrat d'emprunt pour les emprunts hypothécaires contractés avant le 1^er novembre 1995;

- depuis au moins 15 ans à la conclusion du contrat d'emprunt pour les emprunts hypothécaires contractés à partir du 1^er novembre 1995;

3° en ce qui concerne la rénovation totale ou partielle de l'habitation:

a) le coût total des travaux, taxe sur la valeur ajoutée comprise, doit atteindre au moins 19.800 euros (montant de base), étant entendu que lorsque la tranche de l'emprunt calculée conformément au § 3, alinéa 2, est supérieure au coût total des travaux, cette tranche n'est prise en considération qu'à concurrence du montant de ce coût;

b) les prestations relatives à ces travaux, dont la nature est déterminée par le Roi, sont fournies et facturées au contribuable.

§ 3. Les intérêts visés au paragraphe 2 n'entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt que dans la mesure où ces intérêts, pris ensemble avec les autres intérêts et redevances visés à l'article 145⁴³, alinéa 1^er, excèdent le revenu net des biens immobiliers du contribuable, majoré du revenu imposable de l'habitation propre déterminé conformément aux articles 7 à 11, 13, 15 et 518. Lorsqu'une imposition commune est établie, les intérêts et redevances visés à l'article 145⁴³, alinéa 1^er, et le revenu de biens immobiliers des deux conjoints sont pris globalement.

De plus, les intérêts, limités conformément à l'alinéa précédent, n'entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt que dans la mesure où ils se rapportent à la première tranche de 50.000 euros (montant de base), 52.500 euros (montant de base), 55.000 euros (montant de base), 60.000 euros (montant de base) ou 65.000 euros (montant de base) du montant initial des emprunts lorsqu'il s'agit de la construction ou de l'acquisition à l'état neuf d'une habitation ou à la première tranche de 25.000 euros (montant de base), 26.250 euros (montant de base), 27.500 euros (montant de base), 30.000 euros (montant de base) ou 32.500 euros (montant de base) lorsqu'il s'agit de la rénovation d'une habitation selon que le contribuable n'a pas d'enfant à charge ou qu'il en a un, deux, trois ou plus de trois à charge au 1^er janvier de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt.

§ 4. L'avantage est accordé durant au maximum douze périodes imposables successives au cours desquelles le revenu de l'habitation pour laquelle les emprunts ont été conclus, est compris parmi le revenu des biens immobiliers déterminé conformément aux articles 7 à 11, 13 et 15.

Pour chacune des cinq premières périodes imposables la réduction d'impôt est calculée aux taux déterminé conformément à l'article 145³⁷, § 3, sur 80 % du montant des intérêts déterminé conformément au paragraphe 3, et pour chacune des sept périodes imposables suivantes, respectivement sur 70, 60, 50, 40, 30, 20 et 10 % de ces intérêts.

§ 5. Lorsqu'une imposition commune est établie le montant sur lequel la réduction d'impôt est calculée, est réparti proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

§ 6. Pour les emprunts qui ont été contractés avant le 1^er janvier 2001:

1° le coût total des travaux, taxe sur la valeur ajoutée comprise, cité au § 2, alinéa 1^er, 3°, a, s'élève à 800.000 BEF;

2° les premières tranches visées au § 3, alinéa 3, s'élèvent à respectivement à 2.000.000 BEF, 2.100.000 BEF, 2.200.000 BEF, 2.400.000 BEF et 2.600.000 BEF, 1.000.000 BEF, 1.050.000 BEF, 1.100.000 BEF, 1.200.000 BEF et 1.300.000 BEF.

Les montants visés à l'alinéa précédent sont indexés conformément à l'article 178, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable pendant laquelle l'emprunt a été contracté et ensuite convertis en euros.

Article 145^46 {#art-145-46} #

Art. 145⁴⁶ est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 53 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

§ 1. Lorsque le contribuable:

- a conclu, entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2013, un emprunt hypothécaire pour acquérir ou conserver une habitation, alors que pour la même habitation, il existait un autre emprunt qui entrait en ligne de compte pour l'épargne-logement ou pour la déduction d'intérêts d'emprunts hypothécaires en application de l'article 526, § 2, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 101 de la loi du 8 mai 2014 et

- a mentionné dans sa déclaration relative à la période imposable pendant laquelle un emprunt a été conclu à partir du 1^er janvier 2005, qu'il opte pour cet emprunt ou pour le contrat d'assurance qui sert exclusivement à sa reconstitution ou à sa garantie, pour l'application de la déduction pour habitation unique visée à l'article 104, 9°, tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 20 de la loi du 8 mai 2014, les articles 145⁴³, 145⁴⁴ et 145⁴⁵ ne s'appliquent plus aux intérêts afférents aux emprunts qui ont été conclus au plus tard le 31 décembre 2013 pour acquérir ou conserver la même habitation et les dépenses visées à l'article 145³⁹ afférentes aux emprunts conclus au plus tard le 31 décembre 2013 pour la même habitation et aux contrats d'assurance qui servent à la reconstitution ou à la garantie de ces emprunts, n'entrent plus en ligne de compte pour la réduction d'impôt visée audit article.

§ 2. Lorsqu'à partir du 1^er janvier 2014, le contribuable:

- conclut un emprunt hypothécaire pour acquérir ou conserver une habitation visée à l'article 145³⁸, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, alors que pour la même habitation, il existe un autre emprunt qui entre en ligne de compte pour l'application des articles 145⁴¹, § 1^er, alinéa 2, 3°, 145⁴², § 1^er, alinéa 2, 2°, ou 145⁴⁵ ou pour la réduction pour l'épargne-logement ou la réduction pour intérêts d'emprunts hypothécaires en application de l'article 526, et - demande l'application de la réduction d'impôt visée à l'article 145³⁷ pour l'emprunt conclu à partir du 1^er janvier 2014 ou pour le contrat d'assurance-vie qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie cet emprunt, dans sa déclaration concernant la période imposable pendant laquelle l'emprunt a été conclu ou concernant la période imposable pendant laquelle l'habitation devient l'habitation propre du contribuable, en cas où celle-ci est une période imposable ultérieure à la période imposable durant laquelle l'emprunt a été conclu, les articles 145⁴³,145⁴⁴ et 145⁴⁵ ne s'appliquent plus aux intérêts afférents aux emprunts qui ont été conclus antérieurement pour acquérir ou conserver la même habitation et les dépenses visées à l'article 145³⁹ afférentes aux emprunts conclus antérieurement pour la même habitation et aux contrats d'assurance qui servent à la reconstitution ou à la garantie de ces emprunts, n'entrent plus en ligne de compte pour les réductions d'impôt visées audit article.

§ 3. Les choix visés aux paragraphes précédents sont définitifs, irrévocables et lient le contribuable.

Lorsqu'une imposition commune est établie, les deux contribuables doivent faire le même choix.

Sous-section 2novodecies. - Réduction d'impôt pour des dépenses pour l'isolation du toit #

Article 145^47 {#art-145-47} #

Sous-section IInovodecies et art. 145⁴⁷, sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 54, 55 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

[Montants indexés: voir versions régionales]

Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses effectivement payées pendant la période imposable pour l'isolation du toit d'une habitation dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.

La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui:

a) sont prises en considération à titre de frais professionnels réels;

b) donnent droit à la déduction pour investissement visée à l'article 69;

c) entrent en considération pour l'application des articles 145²⁵, 145³⁰, 145³¹ ou 145³⁶;

d) concernent des travaux effectués à une habitation dont la première occupation précède de moins de cinq ans le début de ces travaux.

La réduction d'impôt est égale à 30 % des dépenses réellement payées visées à l'alinéa 1^er.

Le montant total de la réduction d'impôt ne peut excéder par période imposable 2.000 euros (montant de base, montant indexé: voir versions régionales) par habitation.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

Le Roi fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses visées à l'alinéa 1^er.

Sous-section 3. - Réduction pour pensions et revenus de remplacement #

Article 146 {#art-146} #

Art. 146, 2° (rétabli), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 37 et 42, al. 2, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Art. 146, 3° et 5°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 14 et 26, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par:

1° pensions: les pensions, rentes et allocations en tenant lieu, visées à l'article 34;

2° revenus d'intégration: les revenus visés à l'article 31, alinéa 5;

3° allocations de chômage: les allocations légales et extra-légales de toute nature, obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations résultant d'un chômage involontaire complet ou partiel mais à l'exclusion des allocations visées à l'article 31bis, alinéa 2, 1° (...);

4° indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité: les indemnités octroyées en exécution de la législation relative à l'assurance en cas de maladie ou d'invalidité;

5° autres revenus de remplacement: les indemnités de toute nature obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices, profits ou rémunérations, en ce compris le revenu obtenu pour des prestations fournies dans le cadre d'un contrat de travail ALE, à concurrence du solde restant après application de l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 13°, toutefois à l'exclusion des revenus de remplacement visés aux 3° et 4° et, à défaut de reprise du travail auprès d'un autre employeur ou à défaut de reprise du travail en tant qu'indépendant, des indemnités complémentaires visées à l'article 31bis, alinéa 1^er, 2°.

Article 147 {#art-147} #

Art. 147, alinéa 1, 5°, entre en vigueur le 31.12.2026 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028 (art. 39, 1°, et 42, al. 3, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Art. 147, alinéa 1, 3° et 7°, entre en vigueur le 31.12.2026 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028 (art. 16, a) et b), et 26, al. 2, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Art. 147, alinéa 1, 1° et 9°, entre en vigueur le 31.12.2026 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028 (art. 3, b), et 4, al. 2, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Sur l'impôt déterminé conformément aux articles 130 à 145 afférent aux pensions et aux revenus de remplacement, sont accordées les réductions suivantes:

1° lorsque le revenu net se compose exclusivement de pensions: une réduction de base de 1.089,50 euros (montant de base) et une réduction additionnelle de 236,38 euros (montant de base);

2° lorsque le revenu net se compose partiellement de pensions: une quotité des montants visés au 1°, proportionnelle au rapport qu'il y a entre, d'une part, le montant net des pensions et, d'autre part, le montant du revenu net, à l'exclusion:

a) (...)

b) des revenus d'activités, dans le cas de l'obtention par un contribuable qui a atteint l'âge légal de la retraite, d'une pension légale qui ne dépasse pas 10.160 euros (montant de base) ou dans le cas de l'obtention d'une pension de survie ou une allocation de transition;

c) d'une partie des revenus d'activités, dans le cas de l'obtention par un contribuable qui a atteint l'âge légal de la pension, d'une pension légale qui s'élève à plus de 10.160 euros (montant de base), mais ne s'élève pas à plus de 14.900 euros (montant de base).

3° lorsque le revenu net se compose exclusivement d'autres revenus de remplacement: une réduction de base de 1.089,50 euros (montant de base) et une réduction additionnelle de 236,38 euros (montant de base);

4° lorsque le revenu net se compose partiellement d'autres revenus de remplacement: une quotité des montants visés au 3°, proportionnelle au rapport entre, d'une part, le montant net des autres revenus de remplacement et, d'autre part, le revenu net;

5° lorsque le revenu net se compose exclusivement de revenus d'intégration: une réduction de base de 1.089,50 euros (montant de base) et une réduction additionnelle de 236,38 euros (montant de base);

6° lorsque le revenu net se compose partiellement de revenus d'intégration: une quotité des montants visés au 5°, proportionnelle au rapport entre, d'une part, le montant net des revenus d'intégration et, d'autre part, le revenu net;

7° lorsque le revenu net se compose exclusivement d'allocations de chômage: 272,38 euros (montant de base);

8° lorsque le revenu net se compose partiellement d'allocations de chômage: une quotité du montant visé au 7°, proportionnelle au rapport entre, d'une part, le montant net des allocations de chômage et, d'autre part, le montant du revenu net;

9° lorsque le revenu net se compose exclusivement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité: 1.482,17 euros (montant de base);

10° lorsque le revenu net se compose partiellement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité: une quotité du montant visé au 9°, proportionnelle au rapport entre, d'une part, le montant net des indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et, d'autre part, le montant du revenu net.

Par revenus d'activités visés à l'alinéa 1^er, 2°, on entend les revenus professionnels diminués:

1° des revenus visés à l'article 23, § 1^er, 5°;

2° des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 2°, c, la partie des revenus d'activités qui est exclue du revenu net est déterminée par le rapport entre, d'une part, la différence entre 14.900 euros (montant de base) et la pension légale et, d'autre part, la différence entre 14.900 euros (montant de base) et 10.160 euros (montant de base).

Lorsque pour un exercice d'imposition déterminée, l'impôt sur les pensions, sur les revenus d'intégration et sur les autres revenus de remplacement après application de cette section n'est pas ramené à zéro pour un contribuable avec un revenu imposable égal à 10.160 euros (montant de base) et composé exclusivement de pensions, de revenus d'intégration ou d'autres revenus de remplacement, le Roi majore les montants de la réduction additionnelle visés à l'alinéa 1^er, 1°, 3° et 5°, du montant nécessaire afin que l'impôt pour le contribuable susmentionné soit tout de même ramené à zéro. Ces montants majorés sont uniquement d'application pour l'exercice d'imposition concerné.

Article 148 {#art-148} #

Art. 148 (rétabli) est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 17 et 26, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Pour les exercices d'imposition 2027 à 2029, le montant visé à l'article 147, alinéa 1^er, 7°, est porté au montant de la réduction de base visé à l'article 147, alinéa 1^er, 3°, lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes:

- le supplément visé à l'article 133, alinéa 1^er, 1°, est accordé au contribuable;

- aucune personne autre que les enfants, ascendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré inclusivement du contribuable, et les personnes qui ont assumé la charge exclusive ou principale du contribuable pendant l'enfance de celui-ci, ne fait partie du ménage du contribuable au 1^er janvier de l'exercice d'imposition;

- au contribuable il est accordé un supplément à la quotité du revenu exemptée d'impôt pour enfants à charge, qui après application de l'article 132bis, ne dépasse pas le montant visé à l'article 132, alinéa 1^er, 2°.

Article 149 {#art-149} #

Art. 149 est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2010 (art. 10, L 27.03.2009 - M.B. 07.04.2009; Numac: 2009201450)

(...)

Article 150 {#art-150} #

Art. 150 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010 (art. 24 et 35, L 22.12.2009 - M.B. 31.12.2009; Numac: 2009003483)

Lorsqu'une imposition commune est établie, les réductions et les limites prévues par la présente sous-section sont calculées par contribuable.

Article 151 {#art-151} #

Art. 151 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 18 et 26, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Lorsque le revenu imposable atteint ou dépasse 29.190 euros (montant indexé), les réductions pour allocations de chômage ne sont pas accordées. Lorsque le revenu imposable est compris entre 21.810 euros (montant indexé) et 29.190 euros (montant indexé), ces réductions ne sont accordées qu'à concurrence d'une quotité déterminée par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre 29.190 euros (montant indexé) et le revenu imposable et, d'autre part, la différence entre 29.190 euros (montant indexé) et 21.810 euros (montant indexé).

Article 151/1 {#art-151-1} #

Art. 151/1 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 40, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Art. 151/1 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 20 et 26, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Les réductions additionnelles pour pensions, revenus d'intégration et autres revenus de remplacement ne sont pas accordées lorsque le revenu imposable s'élève à 29.490 euros (montant indexé) ou plus. Lorsque le revenu imposable est compris entre 20.110 euros (montant indexé) et 29.490 euros (montant indexé), ces réductions ne sont accordées qu'à concurrence d'une quotité déterminée par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre 29.490 euros (montant indexé) et le revenu imposable et, d'autre part, la différence entre 29.490 euros (montant indexé) et 20.110 euros (montant indexé).

Article 151/2 {#art-151-2} #

Art. 151/2 (inséré) est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 21 et 26, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

[Montants indexés – Revenus 2026]

Lorsque le revenu imposable dépasse 72.310 euros (montant indexé), les réductions pour pensions ne sont pas appliquées.

Lorsque le revenu imposable est compris entre 60.260 euros (montant indexé) et 72.310 euros (montant indexé), les réductions pour pensions sont accordées à concurrence d'un tiers multiplié par le rapport entre, d'une part, la différence entre 72.310 euros (montant indexé) et le revenu imposable et, d'autre part, la différence entre 72.310 euros (montant indexé) et 60.260 euros (montant indexé).

Lorsque le revenu imposable est compris entre 58.980 euros (montant indexé) et 60.260 euros (montant indexé), les réductions pour pensions sont accordées à concurrence d'un tiers.

Lorsque le revenu imposable est compris entre 29.490 euros (montant indexé) et 58.980 euros (montant indexé), les réductions pour pensions sont accordées à concurrence du tiers majoré d'une quotité des deux tiers restants déterminée par le rapport entre, d'une part, la différence entre 58.980 euros (montant indexé) et le revenu imposable et, d'autre part, la différence entre 58.980 euros (montant indexé) et 29.490 euros (montant indexé).

Article 152 {#art-152} #

Art. 152 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 22, 1°, et 26, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Lorsque le revenu imposable atteint ou dépasse 58.980 euros (montant indexé), les réductions autres que celles visées aux articles 151 à 151/2 ne sont accordées qu'à concurrence d'un tiers. Lorsque le revenu imposable est compris entre 29.490 euros (montant indexé) et 58.980 euros (montant indexé), cette limite du tiers est majorée d'une quotité des deux tiers restants, déterminée par le rapport entre, d'une part, la différence entre 58.980 euros (montant indexé) et le revenu imposable et, d'autre part, la différence entre 58.980 euros (montant indexé) et 29.490 euros (montant indexé).

Article 153 {#art-153} #

Art. 153 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 58 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239)

Aucune des réductions prévues à la présente sous-section ne peut excéder la quotité de l'impôt déterminé conformément aux articles 130 à 145 qui est afférente aux revenus à raison desquels elle est accordée.

Article 154 {#art-154} #

Art. 154 (abrogé) est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 23 et 26, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

(...)

Sous-section 3bis. - Réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire #

Article 154bis {#art-154bis} #

Art. 154bis, alinéa 8, c) (inséré), entre en vigueur le 31.12.2026 et est applicable aux heures supplémentaires prestées à partir du 01.01.2027 (art. 52 et 54, al. 1 et 2, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Il est accordé une réduction d'impôt aux travailleurs qui ont presté, pendant la période imposable, un travail supplémentaire qui donne droit à un sursalaire en vertu de l'article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou de l'article 7 de l'arrêté royal no 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction et qui:

- soit sont soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 et qui sont occupés par un employeur soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

- soit qui sont occupés, sous statut ou avec un contrat de travail, par une des entreprises publiques autonomes suivantes: la société anonyme de droit public Proximus, la société anonyme de droit public bpost, la société anonyme de droit public SNCB et la société anonyme de droit public Infrabel.

- soit qui sont occupés, sous statut ou avec un contrat de travail, par la société anonyme de droit public HR Rail.

- soit qui sont occupés comme intérimaires et qui sont mis à disposition des employeurs visés au premier tiret.

La réduction d'impôt est égale à 24,75 % de la somme des montants ayant servi de base de calcul du sursalaire relatif aux heures de travail supplémentaire que le travailleur a prestées durant la période imposable. Lorsque les heures de travail supplémentaire prestées excèdent 180 heures, cette somme n'est prise en compte qu'à concurrence d'une quotité déterminée par le rapport entre, d'une part, 180 heures et, d'autre part, le total des heures de travail supplémentaire prestées.

Le maximum de 180 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est augmenté à 280 heures pour les travailleurs et les intérimaires qui sont respectivement occupés par ou mis à disposition d'employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers, à l'exclusion des travaux de pose de canalisations souterraines et de câbles, ou des travaux ferroviaires et pour lesquels les autorités imposent directement ou indirectement de travailler le weekend, les jours fériés ou la nuit, à condition que ces employeurs utilisent un système électronique d'enregistrement de présence visé au chapitre V, section 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et dans la mesure où le maximum augmenté soit uniquement appliqué pour les travailleurs et intérimaires qui ont effectivement effectué ces travaux routiers ou ferroviaires pendant toutes les heures supplémentaires pour lesquelles la dispense est demandée. Le Roi peut fixer les modalités d'application du présent alinéa.

Le maximum de 180 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est augmenté à 360 heures pour les travailleurs et les intérimaires qui sont respectivement occupés par ou mis à disposition des employeurs qui ressortent de la commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, porter le pourcentage visé à l'alinéa 2 à maximum:

- 66,81 % pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 20 %;

- 57,75 % pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 50 ou 100 %.

Le Roi saisira la Chambre des représentants, immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'alinéa 6. Lesdits arrêtés cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois qui suivent la date de leur publication au Moniteur belge. La confirmation produit ses effets à cette date. A défaut de cette confirmation endéans le délai précité, les arrêtés sont censés n'avoir jamais produit leurs effets.

Toutefois, la réduction d'impôt ne peut pas excéder l'impôt Etat afférent au montant net des rémunérations visées à l'article 30, 1°, imposées conformément à l'article 130, autres que les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations.

La réduction d'impôt n'est pas applicable au travail supplémentaire:

a) qui entre en considération pour l'application de l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 29°/1 et 30°;

b) pour lequel l'impôt sur la rémunération y afférente, est diminué en application des articles 155 ou 156.

c) qui entre en considération pour l'application de l'article 171, 1°, e) ou k).

Sous-section 4. - Réduction pour revenus d'origine étrangère #

Article 155 {#art-155} #

Art. 155, alinéa 2, entre en vigueur le 29.12.2017 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01.01.2017 (art. 7 et 8, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014381)

Les revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition sont pris en considération pour la détermination de l'impôt, mais celui-ci est réduit proportionnellement à la partie des revenus exonérés dans le total des revenus.

Il en est de même pour:

- les revenus exonérés en vertu d'autres traités ou accords internationaux, pour autant que ceux-ci prévoient une clause de réserve de progressivité;

- les revenus professionnels payés ou attribués à des membres et anciens membres du parlement européen ou à leurs ayants droit et soumis à l'impôt au profit des Communautés européennes;

- les rémunérations payées ou attribuées par une juridiction ou une instance à caractère judiciaire étrangère ou internationale visée par la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction est calculée par contribuable sur l'ensemble de ses revenus nets.

Article 156 {#art-156} #

Art. 156, alinéa 1, phrase liminaire, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 60 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239 - err. M.B. 27.01.2015)

Est réduite de moitié, la partie de l'impôt calculé conformément aux articles 130 à 145, 146 à 154, 169 et 170, qui correspond proportionnellement:

1° aux revenus de biens immobiliers sis à l'étranger;

2° aux revenus professionnels qui ont été réalisés et imposés à l'étranger, à l'exclusion des revenus de capitaux et biens mobiliers que le contribuable a affectés à l'exercice de son activité professionnelle dans les établissements dont il dispose en Belgique; en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants d'entreprise, la présente disposition n'est applicable que dans la mesure où ces revenus sont imputés sur les résultats d'établissements situés à l'étranger, en raison de l'activité exercée par les bénéficiaires au profit de ces établissements;

3° aux revenus divers ci-après:

a) bénéfices ou profits réalisés et imposés à l'étranger;

b) prix, subsides, rentes ou pensions à charge de pouvoirs publics ou organismes publics étrangers;

c) rentes alimentaires à charge de non-habitants du Royaume.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction est calculée par contribuable sur l'ensemble de ses revenus nets.

Sous-section 5. - Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé #

Article 157 {#art-157} #

Art. 157, alinéa 1 et alinéa 2 (abrogé), produit ses effets le 01.01.2026 et est applicable aux versements anticipés effectués pour l'exercice d'imposition 2027 et suivants (art. 63 et 73, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Dans la mesure où il n'a pas été perçu par voie de précomptes et où il n'a pas été versé anticipativement au cours de l'année durant laquelle les revenus ont été recueillis, l'impôt total qui se rapporte à des rémunérations visées à l'article 30, 2°, est majoré d'un montant déterminé dans cette sous-section.

(...)

Article 158 {#art-158} #

Art. 158 produit ses effets le 01.01.2026 et est applicable aux versements anticipés effectués pour l'exercice d'imposition 2027 et suivants (art. 64 et 73, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Pour déterminer le montant de l'impôt sur lequel la majoration est calculée, les rémunérations visées à l'article 30, 2°, ainsi que les frais ou déductions qui s'y rapportent, sont envisagés séparément et l'impôt total y afférent est diminué, le cas échéant, des précomptes mobiliers ou professionnels, de la quotité forfaitaire d'impôt étranger et des crédits d'impôt qui se rattachent à ces revenus.

Article 159 {#art-159} #

Art. 159 est applicable aux versements anticipés effectués pour l'exercice d'imposition 2028 et suivants (art. 65 et 73, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

La majoration est égale à la différence positive entre:

1° le montant de l'impôt sur lequel la majoration est calculée, multiplié par 2,25 fois le taux de référence, et

2° le montant des versements anticipés multipliés par 3 fois, 2,5 fois, 2 fois et 1,5 fois le taux de référence, selon que ces versements ont été effectués à partir du 21 février et au plus tard le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

Article 160 {#art-160} #

Art. 160 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 89, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

La majoration calculée conformément à l'article 159 est retenue à concurrence de 90 % de son montant.

Article 161 {#art-161} #

Art. 161 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018 (art. 21 et 24, Lprog 03.08.2016 - M.B. 16.08.2016, Numac: 2016003278)

Le taux de référence est celui, arrondi le cas échéant à l'unité inférieure, du taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale européenne au 1^er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, sans que ce taux de référence puisse être inférieur à 1 %.

Article 162 {#art-162} #

Art. 162, alinéa 3, est applicable aux arrêtés pris à partir du 01.01.2019 (art. 29 et 33, L 02.05.2019 - M.B. 15.05.2019; Numac: 2019012436)

Lorsque les taux pratiqués sur les marchés financiers le justifient, le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, un pourcentage de majoration supérieur ou inférieur.

Aucune majoration n'est appliquée sur tout versement anticipé effectué, dans les conditions et selon les modalités déterminées en exécution de l'article 167, en paiement des impôts dus, au plus tard dans le mois qui suit la publication dudit arrêté au Moniteur belge.

Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'alinéa précédent. Lesdits arrêtés sont censés ne pas avoir produit leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les 12 mois de la date de leur publication au Moniteur belge.

Article 163 {#art-163} #

Art. 163 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018 (art. 23 et 24, Lprog 03.08.2016 - M.B. 16.08.2016, Numac: 2016003278)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Aucune majoration n'est due quand son montant calculé conformément aux articles 159 et 160 n'atteint pas 0,5 % de l'impôt qui sert de base à son calcul ou 100 euros (montant indexé).

Article 164 {#art-164} #

Art. 164 produit ses effets le 01.01.2026 et est applicable aux versements anticipés effectués pour l'exercice d'imposition 2027 et suivants (art. 66 et 73, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Aucune majoration n'est due sur l'impôt qui se rapporte à des rémunérations visées à l'article 30, 2°, recueillis au cours des trois premières années de l'exercice de l'activité professionnelle par des personnes qui s'établissent, pour la première fois, dans une profession indépendante. L'année au cours de laquelle l'activité est exercée pour la première fois est comptée pour une année entière.

Article 165 {#art-165} #

Art. 165 est applicable à l'exercice d'imposition 2015 (art. 64 et 72, al. 1, L 08.05.2014 - M.B. 28.05.2014; Numac: 2014003239)

Pour l'application de la présente sous-section, l'impôt total est porté à 106 %.

Article 166 {#art-166} #

Art. 166 produit ses effets le 01.01.2026 et est applicable aux versements anticipés effectués pour l'exercice d'imposition 2027 et suivants (art. 67 et 73, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Pour l'application de la présente sous-section, les rémunérations visées à l'article 30, 2°, ne comprennent pas:

1° les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle de rémunérations;

2° les revenus qui sont imposés conformément à l'article 171.

Article 167 {#art-167} #

Art. 167, alinéa 2 (abrogé), produit ses effets le 01.01.2026 et est applicable aux versements anticipés effectués pour l'exercice d'imposition 2027 et suivants (art. 68 et 73, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Le Roi détermine les conditions et modalités d'exécution des articles 157 à 166 et fixe celles qui doivent être observées, sous peine de déchéance, par les contribuables.

(...)

Article 168 {#art-168} #

Art. 168 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 91, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

Le Roi peut renoncer en tout ou en partie à la majoration lorsque le versement anticipé de l'impôt est effectué suivant les modalités, aux conditions et dans les délais qu'Il détermine.

Sous-section 6. - Majoration en cas de dépassement de l'intensité maximale de l'aide suite à la rétro-déduction des pertes professionnelles #

Article 168/1 {#art-168-1} #

Sous-section VI et art. 168/1 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2019 aux pertes professionnelles qui sont imputables au dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables qui ont eu lieu à partir du 01.01.2018 (art. 87, 88 et 108, L 11.02.2019 - M.B. 22.03.2019; Numac: 2019040488)

§ 1. Lorsque le contribuable a opté pour la rétro-déduction de pertes professionnelles en application de l'article 78, § 2, et que suite à cette déduction, l'excédent d'impôt a été dégrevé de plein droit en application de l'article 375/1, l'impôt total de la période imposable pour laquelle le calcul alternatif décrit au paragraphe 2 a été utilisé pour la dernière fois conformément à l'alinéa 2 de ce même paragraphe, est majoré d'un montant déterminé conformément au paragraphe 3.

§ 2. Lorsque le contribuable a opté pour la rétro-déduction des pertes professionnelles en application de l'article 78, § 2, des calculs alternatifs de l'impôt dû par le contribuable sont réalisés dans lesquels cet impôt est à chaque fois déterminé comme si le contribuable n'avait pas opté pour la rétro-déduction des pertes, dans lesquels les pertes professionnelles effectivement déduites des revenus professionnels des trois périodes imposables précédentes sont successivement déduites des revenus professionnels des périodes imposables suivantes conformément à l'article 78, § 1^er.

Le calcul alternatif est réalisé pour chacune des périodes imposables à partir de la troisième période imposable précédant la période imposable dans laquelle le dommage visé à l'article 78, § 2, est définitivement constaté, jusqu'à la période imposable dans laquelle soit:

- le montant cumulé des pertes professionnelles qui sont déduites dans les calculs alternatifs conformément à l'article 78, est égal au montant des pertes professionnelles effectivement déduites des revenus professionnels dans ces mêmes périodes imposables en application de l'article 78;

- il est mis fin à l'activité agricole.

§ 3. La majoration est égale à la différence positive entre:

- l'équivalent-subvention brute de l'avantage lié au dégrèvement appliqué conformément à l'article 375/1 suite à la rétro-déduction des pertes professionnelles, calculé sur la base de la différence entre les calculs réels de l'impôt et les calculs alternatifs de l'impôt réalisés conformément au paragraphe 2, et

- le montant du dommage, proportionnellement limité à l'intensité disponible de l'aide.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, l'on entend par intensité disponible de l'aide, l'intensité maximale de l'aide telle que définie à l'article 25 du règlement (UE) n° 702/2014, de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le cas échéant diminuée de l'intensité de l'aide de l'aide régionale accordée en compensation du dommage visé aux articles 78, § 2, ou 206, § 4.

§ 4. Le Roi détermine les modalités afin de déterminer l'équivalent-subvention brute de l'avantage lié au dégrèvement appliqué conformément à l'article 375/1 suite à la rétro-déduction des pertes professionnelles, visé au paragraphe 3, ainsi que le montant de la majoration visé au paragraphe 3. Cet équivalent-subvention brute et cette majoration sont déterminés en application des dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 702/2014 précité et des autres dispositions pertinentes de droit européen.

Section 2. - Régimes spéciaux de taxation #

Sous-section 1. - Conversion en rente viagère de certains capitaux, allocations et valeurs de rachat #

Article 169 {#art-169} #

Art. 169, § 1, alinéas 3 et 4, produit ses effets le 01.01.2019 et s'applique aux paiements de capitaux effectués à partir du 01.01.2019 (art. 3 et 5, L 27.02.2019 - M.B. 15.03.2019; Numac: 2019040693)

Art. 169, § 1, alinéa 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020 (art. 48 et 52, L 06.12.2018 - M.B. 27.12.2018; Numac: 2018032500)

[Montants indexés - Revenus 2026]

§ 1. Les capitaux mentionnés ci-après n'interviennent, pour la détermination de la base imposable, qu'à concurrence de la rente viagère qui résulterait de la conversion de ces capitaux et valeurs de rachat suivant des coefficients, déterminés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, qui ne peuvent dépasser 5 %:

1° des allocations en capital qui ont le caractère d'indemnité constituant de la réparation totale ou partielle d'une perte permanente de revenus professionnels;

2° des capitaux liquidés à l'expiration normale du contrat ou au décès de l'assuré et les valeurs de rachat liquidées au cours d'une des cinq années qui précèdent l'expiration normale du contrat, pour autant qu'il s'agisse de capitaux et de valeurs de rachat alloués en raison de:

a) pensions complémentaires conformément à l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, tel qu'il était en vigueur avant d'être remplacé par l'article 70 de la loi-programme du 24 décembre 2002, ou de pensions complémentaires visées au titre II, chapitre I^er, section 4, de la loi-programme du 24 décembre 2002;

b) contrats d'assurance-vie conclus individuellement, autres que des continuations à titre individuel d'un engagement de pension visées à l'article 34, § 1, 2°, alinéa 1^er, c, et que des contrats d'assurance-épargne visés à l'article 145¹⁶, 3°, et ceci jusqu'au montant servant à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire.

Le même régime de conversion est applicable à la première tranche de 102.960 euros (montant indexé) de capital ou de valeur de rachat d'une pension complémentaire visée à l'article 34, § 1^er, 2°, alinéa 1^er, a à c/1, et 2°ter qui a fait l'objet d'avances sur prestations ou qui a servi à la garantie d'un emprunt ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire, pour autant que ces avances aient été accordées ou ces emprunts contractés en vue de la construction, de l'acquisition, de la transformation, de l'amélioration ou de la réparation de la seule habitation située dans un état membre de l'Espace économique européen et destinée exclusivement à l'usage personnel de l'emprunteur et des personnes faisant partie du ménage.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, les capitaux de pensions complémentaires alloués conformément à l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants tel qu'il était en vigueur avant d'être remplacé par l'article 70 de la loi-programme du 24 décembre 2002, ou de pensions complémentaires visées au titre II, chapitre I^er, section 4, de la loi-programme du 24 décembre 2002, n'interviennent, pour la détermination de la base imposable, qu'à concurrence de la rente viagère qui résulterait de la conversion de 80 % de ces capitaux suivant les coefficients visés à l'alinéa 1^er dans la mesure où:

soit, ils sont liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès, après l'âge légal de la retraite, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge;

soit, ils sont liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, selon la législation applicable en matière de pensions, au bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès, après l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge.

Par dérogation à l'alinéa 2, la première tranche sur laquelle le régime de conversion est applicable n'est pris en considération qu'à concurrence de 80 %, lorsque les capitaux visés à cet alinéa:

soit sont liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès, après l'âge légal de la retraite, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge;

soit sont liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, selon la législation applicable en matière de pensions, au bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès, après l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge.

§ 2. A partir de la date du paiement ou de l'attribution du capital ou de la valeur de rachat, la rente de conversion est, pour chacune des périodes imposables, imposée cumulativement avec les autres revenus:

a) lorsque la rente de conversion s'élève à 5 %, conformément aux dispositions du § 1^er, pendant 10 périodes imposables consécutives ou jusqu'à la période imposable au cours de laquelle le bénéficiaire est décédé lorsque cet événement se produit avant l'expiration dudit délai de 10 périodes imposables;

b) lorsque cette rente de conversion est inférieure à 5 % conformément aux mêmes dispositions, pendant 13 périodes imposables consécutives ou jusqu'à la période imposable au cours de laquelle le bénéficiaire est décédé lorsque cet événement se produit avant l'expiration dudit délai de 13 périodes imposables.

Article 170 {#art-170} #

Art. 170, alinéa 3, est applicable aux rentes alimentaires payées ou attribuées à partir du 01.01.2027 sous forme de capital (art. 106, 3°, et 107, al. 3, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Lorsque les revenus comprennent un capital visé à l'article 90, alinéa 1^er, 3°, ce capital n'intervient, pour le calcul de l'impôt, qu'à concurrence du montant de la pension annuelle à laquelle il se substitue.

Le montant de la pension annuelle à prendre en considération pour le calcul de l'impôt est fixé en appliquant au capital un des coefficients de conversion prévus à l'article 169, § 1^er.

A partir de la date du paiement ou de l'attribution de ce capital et jusqu'au jour du décès du bénéficiaire, 50 % du montant de la pension annuelle sont taxés pour chacune des périodes imposables cumulativement avec les autres revenus.

Sous-section 2. - Impositions distinctes #

Article 171 {#art-171} #

Art. 171, 1°, k) (inséré), et 5°, phrase liminaire, et 6°, phrase liminaire, entre en vigueur le 31.12.2026 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01.01.2027 (art. 53 et 54, al. 1 et 3, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Par dérogation aux articles 130 à 145 et 146 à 156, sont imposables distinctement, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt Etat afférent aux autres revenus, est supérieur à l'impôt calculé conformément aux articles précités et afférent aux revenus visés aux articles 17, § 1^er, 1° à 3° et 6°, et 90, alinéa 1^er, 6° et 9°, et aux plus-values sur valeurs et titres mobiliers imposables sur base de l'article 90, alinéa 1^er, 1°, majoré de l'impôt Etat afférent à l'ensemble des autres revenus imposables:

1° au taux de 33 %:

a) les revenus divers visés à l'article 90, alinéa 1^er, 1°, 9°, a), et 12°,

b) les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 8°, lorsque les biens auxquels elles se rapportent ont été aliénés au cours des 5 années suivant leur acquisition;

c) sans préjudice de l'application du 2°, a, et du 4°, b, les plus-values de cessation sur des immobilisations incorporelles visées à l'article 28, alinéa 1^er, 1° et les indemnités visées aux articles 25, 6°, a, et 27, alinéa 2, 4°, a, obtenues en compensation d'une réduction d'activité, dans la mesure où elles n'excèdent pas les bénéfices ou profits nets imposables afférents à l'activité délaissée réalisés au cours des quatre années qui précèdent celle de la cessation ou de la réduction d'activité.

Par bénéfices ou profits nets imposables de chacune des années visées à l'alinéa précédent, on entend les revenus déterminés conformément à l'article 23, § 2, 1°, mais à l'exception des revenus imposés distinctement conformément à la présente sous-section;

d) les capitaux et valeurs de rachat visés au 2°quater, 3°bis, b, et 4°, f, dans la mesure où ils sont constitués au moyen de cotisations personnelles visées à l'article 145¹, 1°, et qu'ils ne sont pas liquidés dans les circonstances visées au 4°, f;

e) les rémunérations pour des prestations faites durant au maximum 50 jours par année et qui sont payées ou attribuées aux travailleurs occasionnels occupés chez un employeur ressortissant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou ressortissant de la Commission paritaire pour le travail intérimaire si l'utilisateur relève de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière pour autant que l'employeur et le travailleur concluent un contrat de travail pour une durée déterminée ou un contrat de travail pour un travail nettement défini pour un maximum de 2 jours consécutifs et pour lesquelles les cotisations sociales sont calculées sur un forfait horaire ou journalier visé à l'article 31ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs s'applique ainsi que le pécule de vacances attribué en raison des prestations visées ci-avant;

f) les valeurs de rachat visées au 2°, d, lorsqu'elles sont liquidées d'une autre manière;

g) l'épargne, les capitaux et les valeurs de rachat visés au 1°bis, lorsqu'ils sont liquidés d'une autre matière;

h) les capitaux visés au 4°, g, tenant lieu de pensions lorsqu'ils sont attribués dans les circonstances visées au 4°, g, par l'employeur ou par l'entreprise à un autre bénéficiaire que celui visé au 4°, g, sans avoir été constitués au moyen de versements préalables;

i) les revenus professionnels, à l'exception des rémunérations des dirigeants d'entreprise, payés ou attribués pour un montant brut maximum de 12.300 euros (montant de base) par période imposable aux:

- sportifs âgés d'au moins 23 ans au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, pour leurs prestations sportives;

- arbitres de compétitions sportives pour leurs prestations arbitrales;

- formateurs, entraîneurs et accompagnateurs pour leur activité de formation, d'encadrement ou de soutien des sportifs;

à condition qu'ils perçoivent d'une autre activité professionnelle, des revenus professionnels qui atteignent un montant brut imposable total plus élevé que le montant brut imposable total des revenus professionnels perçus de l'ensemble de leurs activités précitées dans le secteur du sport.

j) les capitaux et valeurs de rachats visés au 2°, c), lorsqu'ils sont liquidés d'une autre manière;

k) les rémunérations visées à l'article 30, 1°, autres que les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations, payées ou attribuées à un travailleur qui est bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie et qui a atteint l'âge légal de la retraite avant le premier jour du mois pour lequel les rémunérations sont payées ou attribuées ou qui remplissait les conditions d'une carrière complète conformément à la législation sur les pensions qui lui était applicable au moment de la mise à la retraite pour les rémunérations qui lui sont payées ou attribuées pour des périodes d'emploi après cette mise à la retraite.

1°bis au taux de 8 %: l'épargne, les capitaux et valeurs de rachat constitués dans le cadre de l'épargne-pension, au moyen de paiements visés à l'article 145¹, 5°, lorsqu'ils sont liquidés au bénéficiaire à l'occasion de sa mise à la retraite à la date normale ou au cours d'une des cinq années qui précèdent cette date, ou à l'occasion du décès de la personne dont il est l'ayant cause;

2° au taux de 10 %:

a) les plus-values de cessation visées à l'article 28, alinéa 1^er, 1°, obtenues ou constatées à l'occasion de la cessation d'activité à partir de l'âge de 60 ans ou à la suite du décès ou à l'occasion d'une cessation définitive forcée sur:

- des immobilisations incorporelles dans la mesure où elles n'excèdent pas la limite visée au 1°, c;

- des actifs autres que des immobilisations incorporelles.

Par cessation définitive forcée, on entend la cessation définitive qui est la conséquence d'un sinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue, ainsi que la cessation définitive qui résulte d'un handicap visé à l'article 135, alinéa 1^er, 1°;

b) les capitaux et valeurs de rachat visés au 4°, f, dans la mesure où:

- ils sont constitués au moyen de cotisations personnelles visées à l'article 145¹, 1°, et liquidés dans les circonstances visées au 2°quater, 3°bis et 4°, f;

- il s'agit de capitaux constitués au moyen de cotisations de l'employeur ou de l'entreprise et liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès après l'âge légal de la retraite, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge;

- il s'agit de capitaux constitués au moyen de cotisations de l'employeur ou de l'entreprise et liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, selon la législation applicable en matière de pensions, au bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès, après l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge;

c) les capitaux et valeurs de rachat constituant des revenus visés à l'article 34, § 1^er, 2°, alinéa 1^er, c/1 et 2° ter, qui ne sont pas imposables conformément à l'article 169, § 1^er, lorsqu'ils sont liquidés au bénéficiaire en cas de vie à partir de l'âge auquel il satisfait aux conditions pour obtenir sa pension de retraite, anticipée ou non, ou à l'occasion du décès de la personne dont il est l'ayant-droit;

d) les capitaux et valeurs de rachat des contrats d'assurance-vie constitués par des cotisations visées à l'article 34, § 1^er, 2°, alinéa 1^er, d, et e, si ces capitaux sont liquidés au décès de l'assuré ou à l'expiration normale du contrat ou si ces valeurs de rachat sont liquidées au cours d'une des cinq années qui précédent l'expiration normale du contrat, dans la mesure où ces capitaux et valeurs de rachat ne servent pas à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire. Sont également compris, les capitaux et valeurs de rachat qui sont attribués à un travailleur ou à un dirigeant d'entreprise non visé à l'article 195, § 1^er, et qui résultent d'un engagement individuel de pension complémentaire lorsque:

- pour ce travailleur, il n'existe pas ou il n'a pas existé dans l'entreprise d'engagement collectif de pension complémentaire pendant la durée de cet engagement individuel de pension complémentaire;

- ce dirigeant d'entreprise n'a pas été rémunéré régulièrement durant aucune période imposable pendant la durée de l'engagement individuel de pension complémentaire;

e) les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, c);

f) la tranche excédant 10.000.000 d'euros des plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, b);

2°bis au taux de 15 %:

a) les revenus visés à l'article 17, § 1^er, 5°, qui ne sont pas visés à l'article 37, alinéas 1^er à 3;

b) la première tranche correspondant au montant qui n'excède pas 30 % ou 37.500 euros (montant de base) visé à l'article 37, alinéa 2, sans préjudice de l'application de l'article 37, alinéa 3, ou au montant visé à l'article 551, des revenus qui résultent de la cession ou l'octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins visés à l'article 17, § 1^er, 5° ou qui sont recueillis par l'intermédiaire d'un organisme visé à l'article I.16, § 1^er, 4° à 6°, du Code de droit économique;

2°ter (...)

2°quater au taux de 18 %, les capitaux et valeurs de rachat visés au 4°, f, dans la mesure où il s'agit de capitaux constitués au moyen de cotisations de l'employeur ou de l'entreprise et liquidés en cas de vie au travailleur ou au dirigeant d'entreprise à l'âge de 61 ans;

3° au taux de 30 %, les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que ceux visés aux points 2°bis et 3°quater à 3°octies, ainsi que pour les revenus divers visés à l'article 90, alinéa 1^er, 5° au 7°;

3°bis au taux de 20 %:

a) les revenus divers visés à l'article 90, alinéa 1^er, 1°bis et 1°ter;

b) les capitaux et valeurs de rachat visés au 4°, f, dans la mesure où il s'agit de capitaux constitués au moyen de cotisations de l'employeur ou de l'entreprise et liquidés en cas de vie:

- au travailleur ou au dirigeant d'entreprise à l'âge de 60 ans;

- au travailleur à l'occasion de la mise à la retraite visée à l'article 27, § 3, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, tel et pour autant qu'il reste en vigueur en vertu de l'article 104, alinéas 2 et 3, de la loi-programme du 27 décembre 2021, avant d'atteindre l'âge de 61 ans;

3°ter au taux applicable aux revenus de capitaux et biens mobiliers et aux lots visés à l'article 90, alinéa 1^er, 6°, auxquels se rapportent les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant visées à l'article 90, alinéa 1^er, 11°;

3°quater au taux de 15 %, les dividendes distribués par une société d'investissement à capital fixe visée aux articles 195, alinéa 1^er, et 288, § 1^er, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, qui a pour objet exclusif le placement collectif dans la catégorie "biens immobiliers" visée à l'article 183, alinéa 1^er, 3°, de ladite loi, par une société d'investissement similaire visée à la partie III, livre I, titre III, de ladite loi ou par une société immobilière réglementée, que cette société d'investissement ou cette société immobilière règlementée offre publiquement ses titres en Belgique ou non, pour autant qu'un échange d'informations par l'Etat membre concerné soit organisé en vertu de l'article 338 ou d'une réglementation analogue, dans la mesure où au moins 80 % des biens immobiliers au sens de l'article 2, 20°, de l'arrêté royal du 7 décembre 2010 relatif aux sicafi ou, en ce qui concerne une société immobilière réglementée, de l'article 2, 5°, de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, sont investis directement ou indirectement par cette société d'investissement ou par cette société immobilière réglementée dans des biens immeubles situés dans un Etat membre de l'Espace économique européen et affectés ou destinés exclusivement ou principalement à des unités de soins et de logement adapté à des soins de santé.

Lorsque les biens immobiliers ne sont pas exclusivement affectés ou destinés à des unités de soins et de logement adapté à des soins de santé, ou ne le sont que pendant une partie de la période imposable, seule la proportion du temps et de la superficie qui sont réellement affectés à des soins et de logement ou à des soins de santé sont pris en considération pour déterminer le pourcentage visé à l'alinéa 1^er.

La détermination du pourcentage visé à l'alinéa 1^er est effectuée en additionnant les valeurs des évaluations et actualisations au sens de l'article 29 de l'arrêté royal du 7 décembre 2010 relatif aux sicafi ou, en ce qui concerne une société immobilière réglementée, conformément à l'article 47 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, portant sur des biens immeubles situés dans un Etat membre de l'Espace économique européen et affectés ou destinés exclusivement ou principalement à des unités de soins et de logement adapté à des soins de santé aux différents moments de référence et en les divisant par la valeur totale de ces évaluations et actualisations aux différents moments de référence.

Le Roi détermine les modalités d'administration de la preuve des conditions visées ci-dessus.

3°quinquies au taux de 15 %, les revenus afférents aux dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, dans la mesure où ils excèdent les limites fixées au 5° dudit article;

3°sexies au taux de 15 %, les dividendes visés à l'article 269, § 2, alinéa 2, 2°, s'ils sont alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable qui suit celui de l'apport ou plus tard, ou lorsqu'ils sont distribués par une pricaf privée visée à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, dans la mesure où ils proviennent de dividendes qui peuvent bénéficier du taux visé à l'article 269, § 2, alinéa 2, 2°;

3°sexies/1 au taux de 20 %, les dividendes visés à l'article 269, § 2, alinéa 2, 1°, s'ils sont alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable qui suit celui de l'apport, effectué au plus tard le 31 décembre 2025, ou lorsqu'ils sont distribués par une pricaf privée visée à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, dans la mesure où ils proviennent de dividendes qui peuvent bénéficier du taux visé à l'article 269, § 2, alinéa 2, 1°;

3°septies au taux de 5 %, 6,5 %, 9,8 % ou 20 %, les dividendes, autres que ceux visés à l'article 209, dans la mesure où leur attribution ou mise en paiement résulte d'une diminution de la réserve de liquidation visée aux articles 184quater ou 541, ou les dividendes encaissés ou recueillis à l'étranger dans la mesure où leur attribution ou mise en paiement résulte de dispositions analogues ou ayant des effets équivalents prises par un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen, et selon que la partie de ces réserves qui est diminuée a été affectée à ladite réserve de liquidation:

a) au plus tard le 30 décembre 2025, auquel cas:

- le taux est de 5 % si cette partie a été conservée pendant au moins 5 ans dans les conditions visées aux articles 184quater, alinéa 3, ou 541, à compter du dernier jour de la période imposable de la constitution;

- le taux est de 6,5 % si cette partie a été conservée pendant une période comprise entre 3 et 5 ans dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier tiret;

- le taux est de 20 % si cette partie a été conservée pendant moins de 3 ans dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier tiret;

b) à une date postérieure au 30 décembre 2025, auquel cas le taux est de 9,8 % si cette partie a été conservée pendant au moins 3 ans dans les conditions visées aux articles 184quater, alinéa 3, ou 541, à compter du dernier jour de la période imposable de la constitution;

3°octies au taux de 25 %, les revenus visés à l'article 17, § 1^er, 6°;

4° au taux de 16,5 %:

a) sans préjudice de l'application du 2°, a, les plus-values réalisées sur des immobilisations corporelles ou financières affectées à l'exercice de l'activité professionnelle depuis plus de 5 ans au moment de leur réalisation, pour lesquelles il n'est pas opté pour la taxation étalée visée à l'article 47, et sur d'autres actions ou parts acquises depuis plus de 5 ans.

La condition relative à la période d'affectation de 5 ans prévue à l'alinéa précédent n'est toutefois pas exigée lorsque les plus-values sont réalisées à l'occasion de la cessation complète et définitive de l'activité professionnelle ou d'une ou plusieurs branches de celle-ci;

b) les indemnités visées au 1°, c, obtenues à l'occasion d'un acte survenant à partir de l'âge de 60 ans ou à la suite du décès ou à l'occasion d'un acte forcé.

Par acte forcé on entend l'acte qui est la conséquence d'un sinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue;

b/1) les primes visées à l'article 90, alinéa 1^er, 2°bis;

c) les prix, subsides, rentes et pensions visés à l'article 90, alinéa 1^er, 2°;

d) les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 8°, lorsque les biens auxquels elles se rapportent ont été aliénés plus de 5 ans après leur acquisition;

e) les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, (...) 10°;

f) les capitaux et valeurs de rachat constituant des revenus visés à l'article 34, § 1^er, 2°, alinéa 1^er, a à c, lorsqu'ils ne sont pas imposables conformément à l'article 169, § 1^er, et qu'ils sont liquidés au bénéficiaire à l'occasion de sa mise à la retraite ou en cas de vie à partir de l'âge de 62 ans ou à l'occasion du décès de la personne dont il est l'ayant droit, à l'exclusion:

- des capitaux ou valeurs de rachat constitués au moyen de cotisations personnelles visées à l'article 145¹, 1°;

- des capitaux et valeurs de rachat attribués, en vertu d'un engagement individuel de pension complémentaire visé dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, soit à un travailleur visé à l'article 31 en l'absence d'engagement collectif de pension complémentaire dans l'entreprise pendant la durée de l'engagement individuel de pension complémentaire répondant aux conditions de la loi précitée, soit à un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32 qui n'a pas reçu de rémunérations répondant aux conditions de l'article 195, § 1^er, alinéa 2, pendant la durée de l'engagement individuel de pension complémentaire;

- des capitaux constitués au moyen de cotisations de l'employeur ou de l'entreprise et liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès après l'âge légal de la retraite, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge;

- il s'agit de capitaux constitués au moyen de cotisations de l'employeur ou de l'entreprise et liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, selon la législation applicable en matière de pensions, au bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès, après l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge;

- des capitaux constitués au moyen de cotisations de l'employeur et liquidés dans les circonstances visées au 3°bis, b, deuxième tiret;

g) les capitaux tenant lieu de pensions lorsqu'ils sont alloués par l'entreprise à un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32, alinéa 1^er, 1°, qui a le statut d'indépendant et qui est visé à l'article 3, § 1^er, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, au plus tôt à l'occasion de sa mise à la retraite à la date normale ou au cours d'une des 5 années qui précèdent cette date ou lorsque ces capitaux sont alloués, à l'occasion de son décès, à la personne qui est son ayant droit, sans avoir été constitués au moyen de versements préalables;

h) le rachat de la valeur capitalisée d'une partie de la pension légale de retraite ou de survie;

i) les primes et indemnités instaurées en tant qu'aide au secteur agricole par les Communautés européennes autres que celles reprises au 4°bis;

j) les rémunérations visées à l'article 30, 1°, payées ou attribuées aux sportifs, en cette qualité, âgés de 15 à moins de 23 ans au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, pour un montant brut maximum de 12.300 euros (montant de base) par période imposable.

k) la prime visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement.

l) par dérogation aux 2°, f), 9°, 10° et 11°, les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, b), réalisées sur des actions ou parts d'une société résidente à l'occasion de la cession à une personne morale visée à l'article 227, 2° ou 3°, dont le principal établissement ou le siège de direction ou d'administration n'est pas situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.

4°bis au taux de 12,5 %: les primes et les paiements qui sont alloués directement aux agriculteurs dans le cadre des régimes de soutien "paiements directs" instaurés par la réglementation européenne dans le secteur agricole;

5° sous réserve de l'application du 1°, k) et e), au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu douze mois de revenus professionnels imposables qui est déterminé sur base de l'impôt dû en application des articles 130 à 145 et 146 à 154, diminué des réductions d'impôt visées aux articles 145¹ à 145¹⁶, 145²⁴, 145²⁶ à 145²⁸, 145³² à 145³⁵, 145⁴⁸ à 145⁵⁰ et 154bis telles qu'elles étaient applicables pour la période imposable concernée:

a) les indemnités payées contractuellement ou non, ensuite de la cessation de travail ou de la rupture d'un contrat de travail;

b) les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus professionnels visées aux articles 25, 6°, b, 27, alinéa 2, 4°, b, 32, alinéa 2, 2°, et 33, alinéa 3, et les rémunérations, pensions, rentes ou allocations visées aux articles 31 et 34, dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement;

c) les bénéfices ou profits d'une activité professionnelle antérieure visés à l'article 28, alinéa 1^er, 2° et 3°, a;

d) les indemnités payées par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement;

e) les indemnités CECA payées à l'intervention de l'Office national de l'emploi, suite à la restructuration ou la fermeture d'une entreprise, après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement;

f) les indemnités de reclassement visées au Titre IV, Chapitre 5, Section 3, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations;

6° sous réserve de l'application du 1°, k) et e), au taux afférent à l'ensemble des autres revenus imposables qui est déterminé sur base de l'impôt dû en application des articles 130 à 145 et 146 à 154, diminué des réductions d'impôt visées aux articles 145¹ à 145¹⁶, 145²⁶, 145²⁷, 145³³, 145³⁵, et 154bis:

- le pécule de vacances qui est acquis et payé au travailleur ou au dirigeant d'entreprise occupé dans le cadre d'un contrat de travail, durant l'année où il quitte son employeur;

- les profits visés à l'article 23, § 1^er, 2°, qui se rapportent à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à 12 mois et dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé en une seule fois, et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à 12 mois de prestations;

- les rentes visées à l'article 90, alinéa 1^er, 4°;

- les rémunérations et les pensions visées aux articles 31, alinéa 2, 1° et 4°, et 34, du mois de décembre qui sont, pour la première fois, payées ou attribuées par une autorité publique au cours de ce mois de décembre au lieu du mois de janvier de l'année suivante suite à une décision de cette autorité publique de payer ou d'attribuer les rémunérations ou les pensions du mois de décembre dorénavant au cours de ce mois de décembre au lieu d'au cours du mois de janvier de l'année suivante.

7° au taux de 10,38 %: la prime régionale de remise au travail qui est, en vertu d'un décret ou d'une ordonnance promulgué avant le 1^er janvier 2006 ou d'un arrêté pris avant cette même date, pour la période et sous les conditions prévues dans ce même décret, ordonnance ou arrêté, payée ou attribuée à un travailleur âgé licencié d'une entreprise en difficulté ou en restructuration, remis au travail après une période de chômage auprès d'un nouvel employeur, pour autant que la prime brute n'excède pas 120 euros (montant de base) par mois. Pour l'application de la présente disposition, les notions de "travailleur âgé", "entreprise en difficulté ou en restructuration" et "nouvel employeur" ont la même signification que dans le décret, l'ordonnance ou l'arrêté visé.

7°/1 au taux d'imposition de 7,5 %, la part excessive des avantages de toute nature alloués aux travailleurs visée aux articles 25, 7°, et 27, alinéa 2, 7°;

8° au taux de 0 %: les revenus mentionnés aux 1° à 7° pour lesquels l'impôt serait réduit en application de l'article 155 s'ils étaient imposés conformément à l'article 130.

9° au taux de 1,25 %, la tranche jusqu'à 2.500.000 euros des plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, b);

10° au taux de 2,5 %, la tranche comprise entre 2.500.000 et 5.000.000 d'euros des plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, b);

11° au taux de 5 %, la tranche comprise entre 5.000.000 et 10.000.000 d'euros des plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 9°, b).

Article 171/1 {#art-171-1} #

Art. 171/1 (rétabli) est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2025 (art. 9, et 11, al. 2, Lprog 22.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048600)

L'article 171 n'est pas applicable aux rémunérations payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job tel que visé à l'article 3, 4°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale mais qui ne sont pas exonérés en application de l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 29°, en raison du dépassement du montant maximum prévu dans cette même disposition.

Article 172 {#art-172} #

Art. 172, alinéa 1, entre en vigueur le 01.01.2017 et est applicable aux plus-values réalisées à partir du 01.01.2017 (art. 84 et 92, Lprog 25.12.2016 - M.B. 29.12.2016; Numac: 2016021100)

[Montants indexés - Revenus 2026]

Pour déterminer le montant imposable des revenus visés à l'article 171, il n'est pas fait application des articles 104 à 106.

Pour déterminer si les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1^er, 8°, b, sont imposables au taux de 33 % ou de 16,5 %, il est tenu compte de l'acquisition du bien par le donateur.

Lorsque les revenus visés à l'article 171, 1°, i, et 4°, j, sont composés de plusieurs éléments, chacun de ceux-ci est imputé suivant la règle proportionnelle sur le montant brut de 25.330 euros (montant indexé) et ensuite, le solde non imputé est imposé suivant le régime fiscal propre de chacun de ces éléments.

Article 173 {#art-173} #

Art. 173, alinéa 1, entre en vigueur le 01.01.2018 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2018 (art. 15 et 86 A, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)

[Le chapitre 1, L 25.12.2017 (M.B. 29.12.201; Numac: 2017014414) a notamment pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (art. 2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

[Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l'application des dispositions du présent chapitre (art. 86 D, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

Les plus-values réalisées sur des immobilisations financières ou autres actions ou parts ne sont soumises à l'impôt au taux de 10 ou 16,5 % que dans la mesure où leur montant imposable dépasse le total des moins-values antérieurement admises en raison des mêmes éléments, diminué du total des plus-values qui ont été imposées en vertu de l'article 24, alinéa 1^er, 3°.

Pour déterminer si les avoirs visés à l'article 171, 4°, a, ont été aliénés plus de 5 ans après leur affectation à l'exercice de l'activité professionnelle, il est, le cas échéant, fait application de l'article 42.

Article 174 {#art-174} #

Art. 174, alinéa 1, phrase liminaire, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2016 (art. 111 et 113, Lprog 19.12.2014 - M.B. 29.12.2014; Numac: 2014021137)

L'application des dispositions de l'article 171, 1°bis, est, sauf en cas de décès, subordonnée aux conditions que:

1° la durée minimum de 10 ans prévue à l'article 145⁹, alinéa 1^er, 1°, b, soit venue à expiration;

2° le contribuable ait effectué des versements sur un compte-épargne collectif ou individuel, ou au titre de prime d'assurance-épargne, pendant au moins 5 périodes imposables;

3° chaque versement demeure investi pendant au moins 5 ans.

Sous-section 3. - Limitation des avantages en proportion de la durée de la période imposable #

Article 174/1 {#art-174-1} #

Art. 174/1, alinéa 1 et 4, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 24, 1° et 3°, et 26, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Lorsque la période imposable ne correspond pas à une année civile complète pour une cause autre que le décès, les montants visés aux articles 131, 132, 133, 134, § 3, alinéa 2, 136, 141, 142, alinéa 2, 143, 145, alinéa 2, 145⁶, alinéa 1^er, premier tiret, 145⁷, § 1^er, alinéa 4, 145⁸, § 1^er, alinéas 2 et 3, 145²⁶, § 3, alinéa 4, 145²⁷, § 2, alinéa 6, 145³³, § 1^er, alinéa 4, 147, 151 à 152, 171, 1°, i, 2°bis, deuxième tiret, et 4°, j, et 172, alinéa 3, le cas échéant après application de l'article 178, (...), sont réduits en proportion de la durée de la période imposable exprimée en mois par rapport à 12 mois.

Pour déterminer la durée de la période imposable exprimée en mois, chaque mois civil dont le quinzième jour appartient à la période imposable, est pris en compte comme un mois entier.

Les montants réduits conformément à l'alinéa 1^er sont arrondis au multiple de 10 euros supérieur ou inférieur selon que le chiffre des unités atteint ou non 5.

Par dérogation à l'alinéa 3, les montants des réductions visés à l'article 147 (...), après être réduits conformément à l'alinéa 1^er, sont arrondis au cent supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteint ou non 5.

Section 3. - Bonification pour versement anticipé de l'impôt #

Article 175 {#art-175} #

Art. 175 produit ses effets le 01.01.2026 et est applicable aux versements anticipés effectués pour l'exercice d'imposition 2027 et suivants (art. 69 et 73, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Sur l'impôt total, à l'exclusion de la partie de cet impôt afférente aux bénéfices et profits recueillis par une personne qui assiste ou remplace un indépendant dans l'exercice de sa profession, sans être liée par un contrat de travail, et des indemnités visées à l'article 27, alinéa 2, 5° et 6°, porté à 106 %, majoré des augmentations visées aux articles 25/1, 27/1, 145⁷, § 2, 145²⁶, § 5, 145²⁷, § 4, 145³², § 2, et 168/1 et réduit,

1° des montants imputables à titre de précompte, de quotité forfaitaire d'impôt étranger et de crédit d'impôt fédéral ou régional;

2° du montant des versements anticipés qui sont nécessaires pour éviter la majoration prévue à l'article 157.

Il est accordé une bonification dans la mesure où cet impôt a été versé anticipativement selon les modalités fixées par le Roi.

Article 176 {#art-176} #

Art. 176, alinéa 2 (inséré), produit ses effets le 01.01.2026 et est applicable aux versements anticipés effectués pour l'exercice d'imposition 2027 et suivants (art. 70 et 73, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

La quotité des versements anticipés visés à l'article 157 qui dépasse le montant dont il est question à l'article 175, 2°, est prise en considération au titre de versement anticipé donnant droit à bonification.

Les versements anticipés effectués à partir du 21 décembre de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition et au plus tard le 20 février de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, donnent également droit à une bonification pour la partie du montant de l'impôt déterminé conformément à l'article 175 encore dû après imputation des versements anticipés visés à l'alinéa précédent et se rapportant aux bénéfices, profits et rémunérations visées à l'article 30, 3°, autres que des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle de ces revenus, que des bénéfices et profits recueillis par une personne qui assiste ou remplace un indépendant dans l'exercice de sa profession, sans être liée par un contrat de travail et que des indemnités visées à l'article 27, alinéa 2, 5° et 6°.

Article 177 {#art-177} #

Art. 177, alinéa 1 et alinéa 2 (inséré), produit ses effets le 01.01.2026 et est applicable aux versements anticipés effectués pour l'exercice d'imposition 2027 et suivants (art. 71 et 73, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

La bonification visée à l'article 176, alinéa 1^er est égale au montant des versements anticipés multipliés par 1,5 fois, 1,25 fois, 1 fois et 0,75 fois le taux de référence visé à l'article 161, selon que ces versements ont été effectués au plus tard le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

La bonification visée à l'article 176, alinéa 2, est égale au montant des versements anticipés multipliés par 0,5 fois le taux de référence visé à l'article 161.

Section 4. - Indexation annuelle #

Article 178 {#art-178} #

Art. 178, § 1, et § 2/1 (inséré), et § 3, alinéa 4 (inséré), et alinéa 4, devenu l'alinéa 5, et alinéa 5, devenu l'alinéa 6, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 104, a) à c), e), et g), et 105, al. 2, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Art. 178, § 5, 2° (remplacé), produit ses effets le 01.01.2026 (art. 104, h), et 105, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

Art. 178, § 5, 4° (inséré), est applicable à partir du 01.01.2026 (art. 15 et 35, al. 1, L 06.04.2026 - M.B. 21.04.2026; Numac: 2026002780)

[Le Roi modifie, le cas échéant, le montant visé à l'article 96/2, alinéa 1, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, de telle sorte qu'il soit égal, après application de l'article 178 du même Code, à 1.000 euros pour les revenus payés ou attribués en 2027. Sans préjudice de l'application de l'article 178 du même Code, le montant ainsi modifié est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01.01.2027 (art. 33 et 35, al. 1, L 06.04.2026 - M.B. 21.04.2026; Numac: 2026002780).]

Art. 178, § 5, 3° (abrogé), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 74, 2°, et 90, al. 5, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

§ 1. Les montants exprimés en euros dans le présent titre et dans les dispositions législatives particulières relatives à la matière, sont, en ce qui concerne les limites et tranches de revenus, exonérations, réductions, déductions et leurs limites ou limitations, adaptés annuellement et simultanément à l'indice des prix à la consommation du Royaume sans préjudice toutefois l'application des dispositions des paragraphes 2/1 et 3.

§ 2. L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix de l'année 1988.

Pour le calcul du coefficient, on arrondit de la manière suivante:

1° la moyenne des indices est arrondie au centième supérieur ou inférieur d'un point selon que le chiffre des millièmes d'un point atteint ou non 5;

2° le coefficient est arrondi au dix millième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des cent millièmes atteint ou non 5.

Après application du coefficient, les montants sont, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 21, alinéa 1^er, 14°, 66bis, alinéa 3, 145³⁵, alinéa 6, du montant de l'indemnité kilométrique visé à l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 14°, a, et des montants des réductions visés à l'article 147, arrondis au multiple de 10 euros supérieur ou inférieur selon que le chiffre des unités atteint ou non 5. Le montant de l'indemnité kilométrique mentionné à l'articles 38, § 1^er, alinéa 1^er, 14°, a, le montant mentionné à l'article 66bis, alinéa 3, et les montants des réductions visés à l'article 147 sont arrondis à l'eurocent supérieur au inférieur selon que le chiffre des millièmes atteint ou non 5. Le montant visé à l'article 145³⁵, alinéa 6, est arrondi au multiple de 10 cents supérieur ou inférieur, selon que le chiffre des centimes atteint 5 ou non. Le montant visé à l'article 21, alinéa 1^er, 14°, est arrondi à l'euro supérieur ou inférieur, selon que le chiffre des centimes atteint ou non 50.

§ 2/1. Par dérogation au paragraphe 2, alinéa 1^er, l'adaptation est réalisée en ce qui concerne les montants des suppléments visés aux articles 132, alinéa 1^er, et 133, alinéas 1^er et 3:

1° pour les exercices d'imposition 2027 à 2030 au moyen du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année 2024 par la moyenne des indices de l'année 1988;

2° pour les exercices d'imposition 2031 et suivants au moyen du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices de l'année 1988 multipliée par le rapport entre les moyennes des indices des années 2028 et 2024.

§ 3. Par dérogation au § 2, alinéa 1^er, sauf en ce qui concerne les montants visés aux articles 131 à 133, 134, §§ 3 et 4, 136 et 141 à 143, l'adaptation est réalisée:

1° pour les exercices d'imposition 1994 à 1999, au moyen du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année 1991 par la moyenne des indices des prix de l'année 1988;

2° pour les exercices d'imposition 2000 et suivants, au moyen du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix de l'année 1988 multipliée par le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 1997 et 1991.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, 2°, l'adaptation est réalisée en ce qui concerne les montants visés aux articles 21, 145⁶ à 145⁸, et 145³³:

1° pour les exercices d'imposition 2015 à 2018, au moyen du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année 2012 par la moyenne des indices des prix de l'année 1988 multipliée par le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 1997 et 1991;

2° pour les exercices d'imposition 2019 et 2020 au moyen du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix de l'année 1988 multipliée par le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 1997 et 1991 et par le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 2016 et 2012.

3° pour les exercices d'imposition 2021 à 2024 au moyen du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année 2018 par la moyenne des indices des prix de l'année 1988 multipliée par le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 1997 et 1991 et par le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 2016 et 2012;

4° pour les exercices d'imposition 2025 à 2030 au moyen du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année 2023 par la moyenne des indices des prix de l'année 1988 multipliée par successivement le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 1997 et 1991, le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 2016 et 2012 et le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 2022 et 2018.

5° pour les exercices d'imposition 2031 et suivants au moyen du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix de l'année 1988 multipliée par successivement le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 1997 et 1991, le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 2016 et 2012, le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 2022 et 2018 et le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 2028 et 2023.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, 2°, l'adaptation en ce qui concerne le montant visé à l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 9, c, est réalisée à partir de l'exercice d'imposition 2026 au moyen du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix de l'année 1988 multipliée par le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 1997 et 1991 et le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 2024 et 2023.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, 2°, en ce qui concerne les montants visés aux articles 87, alinéa 2, et 88, alinéas 1^er et 2, l'adaptation pour les exercices d'imposition 2027 et suivants est effectuée au moyen du coefficient obtenu en divisant la moyenne des indices de l'année 2024 par la moyenne des indices de l'année 1988, multipliée par le rapport entre les moyennes des indices des années 1997 et 1991.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, 2°, l'adaptation est réalisée en ce qui concerne les montants visés aux articles 147 et 151 à 152:

1° pour les exercices d'imposition 2015 à 2018 au moyen du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année 2012 par la moyenne des indices des prix de l'année 1988 multipliée par le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 1997 et 1991;

2° pour les exercices d'imposition 2019 et suivants au moyen du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix de l'année 1988 multipliée par le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 1997 et 1991 et par le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 2016 et 2012.

Par dérogation à l'alinéa 2, 3°, les montants mentionnés à l'article 145⁸, § 1^er, alinéas 2 et 3, sont adaptés pour l'exercice d'imposition 2021 à l'indice des prix à la consommation du Royaume conformément à l'alinéa 5, 2°. Les montants ainsi indexés s'appliquent également pour les exercices d'imposition 2022 à 2024.

Par dérogation à l'alinéa 2, 4°, les montants visés à l'article 145⁸, § 1^er, alinéas 2 et 3, sont adaptés pour l'exercice d'imposition 2026 à l'indice des prix à la consommation du Royaume en tenant compte de la moyenne des indices des prix de l'année 2024 au lieu de l'année 2023. Les montants ainsi indexés s'appliquent également pour les exercices d'imposition 2027 à 2030.

§ 4. Par dérogation au § 2, alinéa 1^er, les montants repris à l'article 38, § 4, sont rattachés à l'indice santé du mois de décembre 2021. Les montants sont adaptés au 1^er janvier de chaque année conformément à la formule suivante: le montant de base est multiplié par l'indice santé du mois de septembre de l'année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable et divisé par l'indice santé du mois de décembre 2021.

Au plus tard dans le courant du mois de décembre de chaque année, les montants applicables pour l'année civile suivante sont publiés au Moniteur Belge. Le Service public fédéral Finances reprend également cette information sur son site Internet.

§ 5. Par dérogation au paragraphe 1^er, les montants suivants ne sont pas indexés:

1° les montants visés à l'article 38/1;

2° les montants visés à l'article 53, 14°;

2°/1 le montant visé à l'article 57, alinéa 4;

3° (...)

3°/1 les montants visés aux articles 134, § 3, alinéa 2, et 145, alinéa 2;

4° les montants visés aux articles 96/2, alinéa 1^er, 1°, 171, 2°, f), et 171, 9° à 11°.

§ 6. Par dérogation au § 2, alinéa 1^er, le montant repris à l'article 38, § 1^er, alinéa 1^er, 24°, est rattaché à l'indice de santé du mois de novembre 2012, 119,95. Ce montant est adapté le 1^er janvier de chaque année conformément à la formule suivante: le montant de base est multiplié par l'indice de santé du mois de novembre de l'année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable et divisé par l'indice santé du mois de novembre 2012. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.

§ 7. L'application du présent article ne peut pas donner lieu à un montant inférieur à celui de l'année précédente, à l'exception des dispositions visées aux paragraphes 4 et 6.

Section 5. - Imputation des réductions d'impôt et des diminutions d'impôt #

Article 178/1 {#art-178-1} #

Art. 178/1, § 1, alinéa 1, entre en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge et est applicable aux revenus payés ou attribués à partir de cette date (29.07.2025) (art. 15 et 22, al. 1; Lprog 18.07.2025; M.B. 29.07.2025; Numac: 2025005578)

[Par dérogation à l'alinéa 1, la présente section n'est pas applicable aux revenus payés ou attribués par un véhicule carried interest mis en liquidation au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente section (art. 22, al. 2; Lprog 18.07.2025; M.B. 29.07.2025; Numac: 2025005578)]

Art. 178/1, § 1, alinéa 1, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 75 et 90, al. 4, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

Art. 178/1, § 1, alinéa 1, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 6 et 14, al. 1, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

§ 1. Les réductions d'impôt visées aux articles 145¹ à 145¹⁶, (...) 145²⁶, 145²⁷, 145³³, 145³⁵, et 154bis, sont imputées sur l'impôt Etat réduit afférent aux revenus qui sont imposés conformément à l'article 130 et sur l'impôt afférent aux revenus visés aux articles 17, § 1^er, 1° à 3° et 6°, et 90, alinéa 1^er, 6° et 9°, et aux plus-values sur valeurs et titres mobiliers imposables sur base de l'article 90, alinéa 1^er, 1°, lorsqu'ils sont imposés conformément à l'article 130.

Les réductions d'impôt visées à l'alinéa 1^er, qui ne peuvent être imputées sur l'impôt y visé, sont imputées sur l'impôt des personnes physiques régional afférent aux revenus imposés conformément à l'article 130.

§ 2. Les réductions d'impôt et les diminutions d'impôt sont imputées sur l'impôt afférent à chaque catégorie de revenus, au prorata de l'impôt afférent à chacune de ces catégories.

Les réductions d'impôt sont imputées dans l'ordre mentionné ci-après:

1° en premier lieu, les réductions d'impôt qui ne peuvent être converties en un crédit d'impôt, ni donner lieu à une imposition ultérieure, sont imputées dans l'ordre dans lequel elles sont reprises dans le présent Code;

2° ensuite, les réductions d'impôt qui ne peuvent être converties en un crédit d'impôt, mais qui peuvent donner lieu à une imposition ultérieure sont imputées dans l'ordre dans lequel elles sont reprises dans le présent Code;

3° enfin, les réductions d'impôt qui peuvent être converties en un crédit d'impôt sont imputées.

TITRE 3. - IMPOT DES SOCIETES #

CHAPITRE 1. - Sociétés assujetties à l'impôt #

Article 179 {#art-179} #

Art. 179 est applicable à partir du 07.01.2016 (art. 18, L 18.12.2015 - M.B. 28.12.2015; Numac: 2015003486 - err. M.B. 14.01.2016)

Sont assujetties à l'impôt des sociétés, les sociétés résidentes et les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.

Article 179/1 {#art-179-1} #

Art. 179/1 entre en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge (16.04.2019) (art. 2 et 7, al. 1, L 29.03.2019 - M.B. 16.04.2019; Numac: 2019040875)

[L'application de la présente loi est conditionnée;

1° à la signature préalable d'un accord de coopération entre les communautés et l'Etat fédéral en ce qui concerne les oeuvres éligibles;

2° à la décision prise par la Commission européenne que le régime du tax shelter pour les jeux vidéo visé à l'article 194ter/3 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne constitue pas une aide d'Etat incompatible visée à l'article 107, 1, du Traité de fonctionnement de l'Union européenne.

Les articles 2 à 6 s'appliquent aux conventions-cadres signées à partir du premier jour du mois suivant la publication au Moniteur belge d'un avis du ministre des Finances, qui informe de l'accomplissement des deux conditions (art. 7, al. 2 et 3, L 29.03.2019 - M.B. 16.04.2019; Numac: 2019040875)]

Les associations sans but lucratif et les autres personnes morales visées à l'article 220, qui sont agréées en qualité de société de production éligible ou d'intermédiaire éligible tels que visés aux articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3, sont assujetties à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition lié à une période imposable au cours de laquelle elles ont conclu une convention-cadre en application de l'article 194ter, 194ter/1 ou 194ter/3 ainsi que pour les trois exercices d'imposition suivants.

Article 180 {#art-180} #

Art. 180, alinéa 1, 13° (remplacement), entre en vigueur le 01.01.2024 (art. 55 et 57, L 21.12.2023 - M.B. 28.12.2023; Numac: 2023048506)

Ne sont pas assujettis à l'impôt des sociétés:

1° les intercommunales, les structures de coopération, les associations de projet, les régies communales autonomes et les associations visées à l'alinéa 2 qui, dans le cadre de leur objet social, à titre principal:

- exploitent un hôpital tel que défini à l'article 2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins; ou

- exploitent une institution qui assiste des victimes de la guerre, des handicapés, des personnes âgées, des mineurs d'âge protégés ou des indigents;

2° (...)

3° le Ducroire;

4° la Compagnie belge pour le Financement de l'Industrie;

5° (...);

5°bis le Fonds de participation - Flandre, le Fonds de participation - Wallonie et le Fonds de participation - Bruxelles;

6° l'Opérateur de Transport de Wallonie;

7° la société des Transports flamande et les unités d'exploitation autonome existant en son sein;

8° la société des transports intercommunaux de Bruxelles;

9° les sociétés d'épuration des eaux régies par la loi du 26 mars 1971;

10° (...);

11° la société de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de Développement;

12° la société anonyme de droit public Infrabel;

13° la société anonyme de droit public ASEVA.

Les intercommunales, les structures de coopération, les associations de projet, les régies communales autonomes et les associations visées à l'alinéa 1^er, 1°, sont:

a) les intercommunales régies par la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales;

b) les intercommunales régies par le décret de la Région wallonne du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et relatif aux modes de coopération entre communes;

c) les structures de coopération, à l'exception des associations inter-locales, régies par le décret de la Communauté flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale;

d) les associations de projet régies par le décret de la Région wallonne du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et relatif aux modes de coopération entre communes;

e) les régies communales autonomes régies par la nouvelle loi communale du 24 juin 1988;

f) les régies communales autonomes régies par le décret communal de la Communauté flamande du 15 juillet 2005;

g) les associations régies par le chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale;

h) les associations régies par le titre VIII du décret de la Communauté flamande du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale.

Article 181 {#art-181} #

Art. 181, 8°, est applicable à partir du 01.05.2019 (art. 22 et 119, § 1, al. 1, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution doit se lire, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition fiscale avant l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 119, § 2, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour ce qui concerne cette société, association ou fondation (art. 119, § 3, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

Ne sont pas non plus assujetties à l'impôt des sociétés, les associations sans but lucratif et les autres personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif et:

1° qui ont pour objet exclusif ou principal l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels ou interprofessionnels de leurs membres;

2° qui constituent le prolongement ou l'émanation de personnes morales visées au 1°, lorsqu'elles ont pour objet exclusif ou principal, soit d'accomplir, au nom et pour compte de leurs affiliés, tout ou partie des obligations ou formalités imposées à ceux-ci en raison de l'occupation de personnel ou en exécution de la législation fiscale ou de la législation sociale, soit d'aider leurs affiliés dans l'accomplissement de ces obligations ou formalités;

3° qui, en application de la législation sociale, sont chargées de recueillir, de centraliser, de capitaliser ou de distribuer les fonds destinés à l'octroi des avantages prévus par cette législation;

4° qui ont pour objet exclusif ou principal de dispenser ou de soutenir l'enseignement;

5° qui ont pour objet exclusif ou principal d'organiser des foires ou expositions;

6° qui sont agréées en qualité de service d'aide aux familles et aux personnes âgées, par les organes compétents des Communautés;

7° qui sont agréées pour l'application de l'article 145³³, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, b, d, e, h à l, 2° et 3°, ou qui le seraient, soit si elles en faisaient la demande, soit si elles répondaient à toutes les conditions auxquelles l'agrément est subordonnée, autres que celle d'avoir, suivant le cas, une activité à caractère national ou une zone d'influence s'étendant à l'une des communautés ou régions ou au pays tout entier.

8° auxquelles s'appliquent les dispositions de la Partie 3 du Code des sociétés et des associations pour autant qu'elles exercent exclusivement une activité de certification au sens de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification des titres émis par des sociétés commerciales et que les certificats qu'elles émettent soient assimilés aux titres auxquels ils se rapportent pour l'application du Code des impôts sur les revenus 1992, en vertu de l'article 13, § 1^er, alinéa 1^er de la même loi.

Article 182 {#art-182} #

Art. 182 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 94, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

Dans le chef des associations sans but lucratif et des autres personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif, ne sont pas considérées comme des opérations de caractère lucratif:

1° les opérations isolées ou exceptionnelles;

2° les opérations qui consistent dans le placement des fonds récoltés dans l'exercice de leur mission statutaire;

3° les opérations qui constituent une activité ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales.

CHAPITRE 2. - Assiette de l'impôt #

Section 1. - Dispositions générales #

Article 183 {#art-183} #

Art. 183 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 96, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

Sous réserve des dérogations prévues au présent titre, les revenus soumis à l'impôt des sociétés ou exonérés dudit impôt sont, quant à leur nature, les mêmes que ceux qui sont envisagés en matière d'impôt des personnes physiques; leur montant est déterminé d'après les règles applicables aux bénéfices.

Article 183bis {#art-183bis} #

Art. 183bis est applicable pour les opérations ou transferts effectués à partir du 12.01.2009 (art. 11, L 11.12.2008 - M.B. 12.01.2009; Numac: 2009003004)

Pour l'application des articles 45, § 1^er, alinéa 1^er, 46, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, 95, alinéa 1^er, 211, § 1^er, alinéa 1^er, et 231, § 2, alinéa 1^er, l'opération ne peut avoir comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.

Le fait que l'opération n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération, permet de présumer, sauf preuve contraire, que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.

Article 184 {#art-184} #

Art. 184, alinéa 4, est applicable à partir du 01.01.2026 (art. 16 et 35, al. 1, L 06.04.2026 - M.B. 21.04.2026; Numac: 2026002780)

Le capital libéré est le capital dans la mesure où celui-ci est formé par des apports réellement libérés en numéraire ou en nature, autres qu'en industrie, et où il n'a fait l'objet d'aucun remboursement ou réduction.

Dans la mesure où elles ne sont pas visées par l'alinéa 1^er, les primes d'émission et autres sommes souscrites par des apports réellement libérés en numéraire ou en nature, autres qu'en industrie, à l'occasion de l'émission d'actions ou parts ou de parts bénéficiaires sont assimilées au capital libéré à la condition d'être portées et maintenues à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.

Dans les associations, fondations, sociétés et autres organismes possédant la personnalité juridique qui poursuivent un but désintéressé, les alinéas 1^er et 2 s'appliquent uniquement à la partie des apports qui peuvent être légalement repris par l'apporteur ou ses ayants droit.

Dans l'éventualité d'un apport d'actions ou parts pour lequel les plus-values, soit, sont exonérées en vertu de l'article 45, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, et ne tombent pas sous l'exonération des plus-values sur actions ou parts prévue à l'article 192, soit sont exonérés conformément à l'article 96/2, alinéa 1^er, 4°, ou à l'article 228, § 2, 9°, h, le capital libéré à l'occasion de l'échange de nouvelles actions ou parts émises par la société bénéficiaire de l'apport est égal, le cas échéant en application de l'article 102, alinéa 2, à la valeur d'acquisition des actions ou parts apportées dans le chef de l'apporteur. A défaut de pouvoir établir celle-ci, le capital libéré est censé correspondre à la valeur du capital libéré représenté par les actions ou parts apportées, dans le capital libéré total de la société dont elles sont représentatives. Pour le reste, cet apport est considéré comme une réserve taxée.

Dans les autres éventualités que celle prévue à l'alinéa précédent, le capital libéré est censé correspondre à la valeur réelle des actions ou parts apportées dans la mesure où l'apport est rémunéré en actions ou parts.

Pour l'application du présent titre, le montant du capital libéré visé à l'alinéa 1^er et des sommes assimilées à du capital libéré conformément à l'alinéa 2, est censé ne pas être diminué à concurrence des remboursements qui sont imputés en tant que dividendes sur les réserves taxées ou sur les réserves exonérées par application de l'article 18, alinéas 2 à 5.

Article 184bis {#art-184bis} #

Art. 184bis, § 1, alinéa 1 (texte néerlandais), § 3, alinéa 1 (texte néerlandais), et § 4, alinéa 3, entre en vigueur le jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge (25.11.2025) (art. 7 et 28, L 30.10.2025 - M.B. 24.11.2025; Numac: 2025008755)

§ 1. Lorsqu'une branche d'activité ou une universalité de biens fait l'objet d'un apport et que la plus-value réalisée par l'apporteur est exonérée en vertu de l'article 46, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, le capital libéré par cet apport est égal à la valeur fiscale nette que cet apport avait dans le chef de l'apporteur.

Dans l'éventualité où cette opération n'est pas visée à l'article 46, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, au seul motif que la condition visée à l'article 46, § 1^er, alinéa 3, 3°, n'est pas satisfaite, alors:

- le capital libéré par l'apport dans le chef de la société bénéficiaire est censé correspondre à la valeur réelle de l'apport à cette société;

- la valeur d'acquisition des éléments apportés est censée correspondre à la valeur réelle qu'ils avaient dans le chef de la société apporteuse à la date où l'opération s'est réalisée.

§ 2. Lorsqu'un établissement belge fait l'objet d'un apport à une société résidente, dans les conditions qui rendent l'article 231, §§ 2 et 3, applicable, le capital libéré par cet apport est égal à la valeur fiscale nette que cet établissement avait dans le chef de l'apporteur, au moment de l'opération d'apport, sous déduction:

1° des réserves taxées;

2° des réserves exonérées.

§ 3. Dans l'éventualité où une société résidente reçoit d'une société étrangère un établissement étranger ou des éléments situés à l'étranger, par suite d'un apport d'une ou plusieurs branches d'activité ou d'une universalité de biens moyennant l'émission d'actions ou parts représentatives du capital de cette société résidente, exonérée ou non à l'étranger en application de dispositions similaires à l'article 46, la valeur comptable nette de cet établissement reçu ou de ces éléments reçus à l'occasion de cette opération, constitue du capital libéré dans le chef de cette société résidente.

Cette valeur comptable nette est égale à la valeur comptable des actifs de l'établissement ou des éléments diminuée de la valeur comptable des dettes y attachées.

§ 4. Dans l'éventualité où une société résidente absorbe tout ou partie d'une société intraeuropéenne, à l'occasion ou par suite d'une fusion, scission ou d'une opération y assimilée, le montant du capital libéré par cette opération dans le chef de cette société résidente correspond au capital, aux primes d'émission et aux sommes souscrites à l'occasion de l'émission de parts bénéficiaires dans la mesure et les limites visées à l'article 184, alinéas 1^er et 2, et dans l'éventualité d'une scission ou d'une opération assimilée à une scission, avec application de la proportion visée à l'article 213.

Les autres éléments des capitaux propres sont considérés comme des réserves taxées, à l'exclusion des réserves exonérées liées à un établissement belge de la société absorbée ou scindée.

Dans les éventualités visées au présent paragraphe, à l'exception de celle d'une fusion simplifiée entre sociétés soeurs, le montant du capital libéré et des bénéfices antérieurement réservés de la société absorbée ou scindée est réduit dans le chef de la société absorbante ou bénéficiaire à concurrence de la partie de l'apport qui n'est pas rémunérée par des actions ou parts nouvelles, émises à l'occasion de l'opération. La réduction est d'abord imputée sur les réserves taxées, ensuite, si ces réserves sont insuffisantes, sur les réserves exonérées et, enfin, sur le capital libéré. Toutefois, dans la mesure où les apports ne sont pas rémunérés en raison du fait que les sociétés absorbantes ou bénéficiaires détiennent des actions ou parts de la société absorbée ou scindée, la réduction est imputée proportionnellement sur le capital libéré et les réserves et, pour ces dernières, en priorité sur les réserves taxées. Aucune réduction n'est imputée sur les plus-values et les subsides en capital, ni, lorsque les apports ne sont pas rémunérés en raison du fait que les sociétés absorbantes ou bénéficiaires détiennent des actions ou parts de la société absorbée ou scindée, sur les réserves exonérées attachées à l'établissement belge, ni en outre sur les réductions de valeur et provisions exonérées, qui se retrouvent comme telles dans la comptabilité des sociétés absorbantes ou bénéficiaires.

§ 5. Dans l'éventualité où une société étrangère transfère en Belgique son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration et par suite de ce transfert, est soumise à l'impôt des sociétés belge, dans le chef de la société résidente apparue suite à ce transfert, le montant du capital libéré est censé correspondre au capital, aux primes d'émission et aux sommes souscrites à l'occasion de l'émission de parts bénéficiaires dans la mesure et les limites visées à l'article 184, alinéas 1^er et 2.

Les autres éléments des capitaux propres sont considérés comme des réserves taxées à l'exclusion des réserves exonérées liées à un établissement belge dont disposait cette société étrangère avant le transfert.

Par dérogation à l'alinéa 2, les autres éléments des capitaux propres transférés de l'étranger sont considérés comme des réserves exonérées s'il s'agit du transfert d'une société telle que visée à l'article 203, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, sauf si cette société est établie dans un état membre de l'Union européenne et y est soumise aux dispositions du droit commun en matière des impôts.

L'exonération visée à l'alinéa 3 s'applique et reste d'application dans la mesure où cette quotité est portée et maintenue à un ou plusieurs comptes distincts du passif et où elle ne sert pas de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques.

Article 184ter {#art-184ter} #

Art. 184ter, § 3, alinéa 2 (texte néerlandais), entre en vigueur le jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge (25.11.2025) (art. 8 et 28, L 30.10.2025 - M.B. 24.11.2025; Numac: 2025008755)

§ 1. Sans préjudice de l'application de l'article 214, § 1^er, n'est toutefois pas considéré comme du capital libéré, l'actif net visé à l'article 14:42 du Code des sociétés et des associations, qui compose le capital d'une société agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5 du Code des sociétés et des associations ou qui a été comptabilisé sur un compte de réserve indisponible de cette société. Ce capital et ce compte de réserve ne sont exonérés que si les conditions visées à l'article 190 sont remplies.

Sans préjudice de l'application de l'article 210, § 1^er, 3°, n'est toutefois pas considéré comme du capital libéré, l'actif net visé dans le livre II, titre III, chapitre I^er, section II, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, qui compose le capital d'une société ou qui a été comptabilisé à un compte de réserve indisponible de cette société. Ce capital et ce compte de réserve ne sont exonérés que si les conditions visées à l'article 190 sont remplies.

§ 2. Dans l'éventualité où une société résidente reçoit par fusion, scission ou une opération y assimilée, un établissement étranger ou des éléments affectés à l'étranger, les plus-values et les moins-values réalisées ultérieurement, les amortissements et les réductions de valeur qui concernent ces actifs, sont déterminés sur la base de la valeur réelle qu'ils ont au moment de l'opération.

Dans l'éventualité du transfert en Belgique de son principal établissement ou de son siège de direction ou d'administration, par une société étrangère, en ce qui concerne les éléments affectés aux établissements étrangers ou aux éléments affectés à l'étranger dont cette société dispose, les plus-values et les moins-values réalisées ultérieurement, les amortissements et les réductions de valeur qui concernent ces actifs, sont déterminés sur la base de la valeur réelle qu'ils ont au moment de l'opération.

En cas de transfert d'un ou plusieurs éléments liés à un établissement étranger dont les bénéfices sont exonérés en Belgique en vertu d'une convention préventive de la double imposition, vers le principal établissement, le siège de direction ou d'administration en Belgique, ou vers un autre établissement belge, les plus-values et moins-values réalisées ultérieurement, les amortissements et les réductions de valeur qui concernent ces actifs sont déterminés en fonction de la valeur réelle qu'ils ont au moment de l'opération.

En cas de transfert d'un ou plusieurs éléments belges, vers un établissement étranger dont les bénéfices sont exonérés en Belgique en vertu d'une convention préventive de la double imposition, les plus-values et moins-values réalisées ultérieurement, les amortissements et les réductions de valeur qui concernent ces actifs sont déterminés conformément à l'article 185/1 en fonction de la valeur réelle qu'ils ont au moment de l'opération.

Lorsque, à l'occasion d'une opération visée aux alinéas 1^er à 3, la valeur de ces éléments a été établie par l'Etat où ils sont situés au moment de l'opération, et que les plus-values non réalisées sur ces éléments sont effectivement reprises dans la base imposable par cet Etat à la suite de ces opérations, la valeur déterminée par cet Etat est censée correspondre à leur valeur réelle, à moins qu'il ne soit démontré que la valeur déterminée par cet Etat est supérieure à la valeur réelle.

L'alinéa 5 est uniquement applicable en ce qui concerne les éléments qui, au moment de l'opération, sont situés dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu un accord ou une convention, ou est partie avec la Belgique à la conclusion d'un autre instrument juridique bilatéral ou multilatéral, à la condition que cette convention, cet accord ou cet instrument juridique permette l'échange d'informations en vue de l'application du droit interne des Etats contractants.

Dans le cas où l'alinéa 5 n'est pas applicable, la valeur réelle des éléments visés aux alinéas 1^er à 3 est présumée correspondre à la valeur d'investissement ou de revient de ceux-ci, diminuée des réductions de valeur et des amortissements qui pourraient être actés conformément aux dispositions du présent Code, à moins que l'inverse soit démontré.

Sauf lorsque cette société est établie dans un Etat membre de l'Union européenne et y est soumise aux dispositions du droit commun en matière d'impôts, l'alinéa 2 ne s'applique pas lorsqu'il s'agit du transfert d'une société visée à l'article 203, § 1^er, alinéa 1^er, 1°. Dans ce cas, les réductions de valeur, les plus-values et les moins-values réalisées ultérieurement concernant ces actifs sont déterminées sur la base de leur valeur d'investissement ou de revient, diminuée des amortissements et des réductions de valeur qui auraient été pris en compte conformément aux dispositions du présent Code et les amortissements relatifs aux éléments situés à l'étranger jusqu'au moment de l'opération ne sont pris en considération que dans la mesure où ils sont basés sur la valeur d'investissement ou de revient.

Dans les éventualités visées à l'alinéa 2, pour ce qui concerne l'établissement et les éléments visés à cet alinéa, les dispositions du présent Code restent d'application selon les modalités et aux conditions qui y sont prévues, pour les réductions de valeur, provisions, sousestimations, surestimations, subsides en capital, créances, plus-values et réserves relatifs à l'établissement belge ou aux éléments affectés en Belgique de la société préalablement au transfert de son siège en Belgique. Le transfert ne peut pas avoir comme conséquence que le délai initialement prévu de remploi de ces plus-values soumises à ces conditions est prolongé.

Dans la mesure où, en ce qui concerne des éléments affectés ou situés en Belgique, des plus-values sont exprimées à l'occasion d'un transfert visé à l'alinéa 2, celles-ci sont assimilées à des plus-values exprimées, non réalisées visées à l'article 44, § 1^er, 1°.

Par dérogation aux alinéas 1^er à 3, dans le cas où l'alinéa 5 ne s'applique pas, les amortissements relatifs aux éléments situés à l'étranger jusqu'au moment de l'opération ne sont toutefois pris en considération que dans la mesure où ils sont basés sur la valeur d'investissement ou de revient et les moins-values réalisées ultérieurement ou les réductions de valeur sur ces éléments sont déterminées sur la base de leur valeur d'investissement ou de revient, diminuée des réductions de valeur et des amortissements qui ont été actés conformément aux dispositions du présent Code.

§ 3. La valeur fiscale nette d'un élément est la valeur comptable de cet élément, corrigée pour:

- les plus-values exprimées non taxées de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où le montant de cette plus-value se retrouve parmi les réserves taxées du fait du rejet en tant que frais professionnels d'amortissements de cette plus-value exprimée, et à l'exception des plus-values visées à l'article 511, § 2, provenant de la réévaluation des certains actifs;

- les amortissements non admis en tant que frais professionnels et, sauf pour ce qui concerne des actions ou parts autres que les actions ou parts propres de la société, des réductions de valeur non admises en déduction;

- les sous-estimations de stocks ou d'actifs et les surestimations de passifs, prises en considération fiscalement.

La valeur fiscale nette totale des éléments visés à l'alinéa 1^er transférés par une société, un établissement ou un apport, déterminée à l'occasion d'un apport de branche d'activité ou d'universalité de biens, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération y assimilée, est déterminée sous déduction de toutes les dettes vis-à-vis de tiers qui y sont attachées, et est égale à la différence entre la valeur fiscale des actifs apportés et la valeur fiscale des dettes apportées, diminuée des réductions de valeur exonérées pour pertes probables et des provisions exonérées pour risques et charges visées à l'article 48, à l'exclusion néanmoins de la provision pour passif social, pour autant qu'elles se retrouvent en tant que telles dans la comptabilité des sociétés absorbantes ou bénéficiaires. Cette valeur fiscale nette totale ne peut être inférieure à zéro.

Article 184quater {#art-184quater} #

Art. 184quater, alinéa 6 (inséré), entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2026 (art. 16 et 22, al. 3; Lprog 18.07.2025; M.B. 29.07.2025; Numac: 2025005578)

Une société qui est considérée comme petite société, peut constituer une réserve de liquidation.

Cette réserve de liquidation est constituée par l'affectation à un ou plusieurs comptes distincts du passif d'une partie ou de la totalité du bénéfice comptable après impôt.

La réserve de liquidation doit être portée et maintenue dans un ou plusieurs comptes distincts du passif et ne peut servir de base pour des rémunérations ou attributions quelconques.

Le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre des Finances ou son délégué, à la déclaration aux impôts sur les revenus à partir de l'exercice d'imposition au cours duquel la réserve de liquidation est constituée.

En cas de retrait d'une partie de la réserve de liquidation, les réserves les plus anciennes sont censées être les premières retirées.

Cette réserve de liquidation ne peut être constituée aussi longtemps que la société visée à l'alinéa 1^er détient des actions ou des parts d'un véhicule carried interest, y compris l'année au cours de laquelle ces actions ou parts ont fait l'objet d'une cession définitive et dans la mesure où ils sont ainsi détenus indirectement par un bénéficiaire d'un intéressement aux plus-values.

Article 184quinquies {#art-184quinquies} #

Art. 184quinquies est applicable à partir de l'exercice d'imposition se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2019 (art. 2 et 4, L 17.03.2019 - M.B. 03.04.2019; Numac: 2019030330)

Sous réserve des dispositions de l'article 30 de la loi du 12 août 2000 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions, de l'article 347 de la loi-programme du 22 décembre 2003, de l'article 154 de la loi-programme du 27 décembre 2005 et de l'article 3 de la loi du 29 mai 2018 fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires, le passage d'une personne morale assujettie antérieurement à l'impôt des personnes morales à l'impôt des sociétés se fait aux conditions suivantes:

1° sous réserve des dispositions de l'article 184ter, § 1^er, alinéa 1^er, la partie du capital, des primes d'émission, des sommes souscrites à l'occasion de l'émission de parts bénéficiaires ou des autres apports en espèces ou en nature, qui a antérieurement réellement été libérée et qui n'a fait l'objet d'aucun remboursement ou réduction au cours des exercices comptables clôturés avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés, est considérée comme du capital libéré au sens de l'article 184 aux conditions prévues par les alinéas 1^er à 3 dudit article;

2° les bénéfices antérieurement réservés, incorporés ou non au capital, et les provisions pour risques et charges qui sont comptabilisés par la personne morale dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés sont considérés comme des réserves déjà taxées;

3° les plus-values de réévaluation et les subsides en capital comptabilisés par la personne morale dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés, ne sont exonérés que s'ils restent portés dans un ou plusieurs comptes distincts du passif et ne peuvent servir de base pour des rémunérations ou attributions quelconques;

4° les frais qui sont réellement supportés par la personne morale au cours d'un exercice d'imposition qui prend cours à partir du premier jour de l'exercice d'imposition pour lequel la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés et qui ont fait l'objet d'une provision pour risques et charges au sens de la loi comptable constituée au cours d'un exercice d'imposition pour lequel la personne morale était soumise à l'impôt des personnes morales, sont déductibles au titre de frais professionnels pour l'exercice d'imposition au cours duquel ils ont été réellement supportés pour autant qu'il soit satisfait aux conditions de l'article 49;

5° les pertes définitives sur des actifs, qui sont réalisées par la personne morale au sens de l'article 49 au cours d'un exercice d'imposition pour lequel la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés et qui ont fait l'objet d'une réduction de valeur comptabilisée au cours d'un exercice d'imposition pour lequel la personne morale était soumise à l'impôt des personnes morales, sont déductibles au titre de frais professionnels pour l'exercice d'imposition au cours duquel elles ont été réalisées;

6° les amortissements, moins-values ou plus-values à prendre en considération dans le chef de la personne morale sur ses actifs sont déterminés comme si la personne morale avait toujours été assujettie à l'impôt des sociétés;

7° les pertes subies antérieurement par la personne morale qui sont comptabilisées dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer la base imposable des exercices d'imposition pour lesquels la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés.

Toute reprise d'une réduction de valeur visée à l'alinéa 1^er fera, le cas échéant, l'objet d'une majoration de la situation de début des réserves taxées de l'exercice d'imposition concerné à concurrence du montant de cette reprise.

Lorsque l'examen de la comptabilité d'une période imposable pour laquelle la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés fait apparaître des sous-estimations d'éléments de l'actif ou des surestimations d'éléments du passif visées à l'article 24, alinéa 1^er, 4°, celles-ci ne sont pas, par dérogation à l'article 361, considérées comme des bénéfices de cette période imposable, à condition que la personne morale apporte la preuve qu'elles trouvent leur origine au cours d'une période imposable pour laquelle elle était assujettie à l'impôt des personnes morales.

Section 2. - Base de l'impôt #

Article 185 {#art-185} #

Art. 185, § 3, alinéa 2, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (08.01.2023) (art. 15, L 21.12.2022 - M.B. 29.12.2022; Numac: 2022043130)

[Montants indexés - Revenus 2026]

§ 1. Les sociétés sont imposables sur le montant total des bénéfices, y compris les dividendes distribués, à l'exception de la partie des dividendes attribués à des personnes physiques par des sociétés coopératives agréées conformément à l'article 8:4 du Code des sociétés et des associations qui ne peut pas dépasser 200 euros (montant indexé) par personne physique. Ce montant est indexé conformément l'article 178, § 3, alinéa 2.

Les sociétés sont également imposables sur les bénéfices attribuables à un établissement stable dont une convention préventive de la double imposition conclue avec un Etat membre de l'Union européenne prévoit l'exonération, dans la mesure où ces bénéfices sont générés dans le cadre d'un dispositif hybride et où ils ne sont pas imposables dans la juridiction de l'établissement stable en raison du fait que celui-ci n'y est pas considéré comme tel.

Par dérogation à l'alinéa 1^er et à l'article 29, lorsqu'une ou plusieurs entités associées non résidentes détenant globalement un intérêt direct ou indirect de 50 % ou plus des droits de vote, des participations au capital ou des droits de participation aux bénéfices d'une entité visée à l'article 29 constituée ou établie en Belgique se situent dans une juridiction ou des juridictions qui considèrent l'entité comme une personne imposable en Belgique, l'entité est considérée comme une résidente de la Belgique et ses revenus sont imposés dans la mesure où ils ne sont pas par ailleurs imposés selon les lois belges ou celles de toute autre juridiction.

L'alinéa 3 ne s'applique pas aux organismes de placement collectif.

§ 2. Pour deux sociétés faisant partie d'un groupe multinational de sociétés liées et en ce qui concerne leurs relations transfrontalières réciproques:

a) lorsque les deux sociétés sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des sociétés indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des sociétés, mais n'ont pu l'être à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette société;

b) lorsque, dans les bénéfices d'une société sont repris des bénéfices qui sont également repris dans les bénéfices d'une autre société établie dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition et qui ont déjà été taxés dans le chef de cette autre société, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette autre société si les conditions convenues entre les deux sociétés avaient été celles qui auraient été convenues entre des sociétés indépendantes, les bénéfices de la première société sont ajustés d'une manière appropriée.

§ 2/1. Par dérogation au paragraphe 1^er, et sans préjudice de l'article 203, § 1^er, 6°, les revenus générés dans le cadre d'un dispositif hybride qui ne sont pas repris dans les bénéfices des sociétés ou des établissements belges qui en sont les bénéficiaires ou qui sont considérés comme tels en vertu des lois d'un autre Etat, sont imposables ou, selon le cas, non déductibles, dans la mesure où une entreprise étrangère, ou une implantation de celle-ci, est autorisée à les déduire de revenus imposables.

Sont visés les revenus suivants générés dans le cadre d'un dispositif hybride:

a) un revenu généré dans le cadre d'un instrument financier, lorsque la déduction, dans le chef de l'entreprise étrangère, ou d'une implantation de celle-ci, jointe à l'absence d'imposition, dans le chef des sociétés ou des établissements belges qui en sont les bénéficiaires ou qui sont considérés comme tels en vertu des lois d'un autre Etat, est imputable aux différences existant dans la qualification de l'instrument financier ou du revenu généré dans le cadre de cet instrument financier.

Un revenu représentant le rendement sous-jacent d'un instrument financier transféré ne donne pas lieu à un dispositif hybride lorsque le revenu est payé par un négociant financier dans le cadre d'un transfert hybride sur le marché, à condition que la juridiction du payeur exige du négociant financier qu'il inclue dans ses revenus tous les montants reçus en rapport avec l'instrument financier transféré.

Pour l'application de la présente disposition, on entend par:

- instrument financier: tout instrument dans la mesure où il génère un rendement financier ou un rendement de capitaux propres soumis aux règles d'imposition applicables aux titres de dette, titres de participation ou produits dérivés selon les lois belges ou celles de l'Etat de l'entreprise étrangère, ou de l'implantation de celle-ci, y compris tout transfert hybride;

- transfert hybride sur le marché: tout transfert hybride auquel procède un négociant financier dans le cadre de ses activités habituelles, et non dans le cadre d'un dispositif structuré;

- négociant financier: toute personne ou entité qui exerce une activité professionnelle consistant à acheter ou vendre régulièrement des instruments financiers pour son propre compte afin de réaliser un bénéfice;

b) un revenu payé par une entreprise étrangère, ou une implantation de celle-ci, qui est une entité hybride, dans la mesure où ce revenu est, pour cette entité hybride, déductible de revenus imposables qui ne figurent pas également parmi les revenus imposables des sociétés ou des établissements belges à qui ce revenu est payé ou considéré comme tel en vertu des lois d'un autre Etat.

§ 3. Le montant des pertes professionnelles éprouvées dans des établissements étrangers ou inhérentes à des actifs situés à l'étranger dont dispose la société et dont les bénéfices obtenus dans ces établissements ou au moyen de ces immobilisations sont exonérés conformément à une convention préventive de la double imposition conclu par la Belgique, n'est pas pris en considération pour déterminer la base imposable, sauf pour ce qui concerne les pertes professionnelles définitives éprouvées dans un Etat membre de l'Espace économique européen.

Le montant des pertes professionnelles éprouvées dans des établissements étrangers ou inhérentes à des actifs situés à l'étranger dont dispose la société et dont l'impôt sur les bénéfices réalisés dans ces établissements ou au moyen de ces actifs est réduit conformément à l'application d'une convention préventive de la double imposition, n'est pas pris en considération pour déterminer la base imposable dans la même proportion, à hauteur de la réduction de l'impôt accordée sur les bénéfices, sauf pour ce qui concerne les pertes professionnelles définitives éprouvées dans un Etat membre de l'Espace économique européen.

Au revenu imposable est ajouté un montant équivalent aux pertes professionnelles antérieures qui ont été éprouvées au cours d'une période imposable qui a débuté avant le 1^er janvier 2020 dans un établissement étranger dont les bénéfices sont exonérés ou dont l'impôt sur les bénéfices est réduit, conformément à une convention préventive de la double imposition, dans la mesure où ces pertes ont été imputées par la société sur ses bénéfices belges ou sur ses bénéfices non exonérés par convention au cours d'une période imposable quelconque, et limité à:

- la partie proportionnelle de ces pertes pour laquelle la société ne démontre plus pour la période imposable qu'elle n'a pas été déduite des bénéfices de cet établissement étranger, qui ont été établis par l'Etat où cet établissement est situé;

- la partie restante de ces pertes qui n'ont pas encore été ajoutées au revenu imposable d'une période imposable quelconque, si l'établissement étranger concerné est transféré dans le cadre d'un apport, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération y assimilée au cours de la période imposable.

Pour l'application du présent paragraphe, les pertes professionnelles suivantes sont considérées comme définitives:

a) les pertes qui existent au moment où la société cesse définitivement ses activités dans un Etat membre déterminé, seulement si, concernant ces pertes, aucune déduction de quelque nature que ce soit n'est accordée dans l'Etat membre dans lequel l'établissement étranger était situé;

b) en cas d'absence d'établissement étranger, les pertes qui existent au moment où la société ne détient plus d'actifs dans l'Etat membre déterminé, seulement si, concernant ces pertes, aucune déduction de quelque nature que ce soit n'est accordée dans l'Etat membre où ces actifs étaient situés.

Pour l'application du présent paragraphe, ne sont pas considérées comme définitives les pertes professionnelles dans la mesure où ces pertes ouvrent toujours droit dans l'Etat dans lequel l'établissement étranger était situé ou dans lequel les actifs étaient situés à une déduction au niveau des autres établissements situés dans cet Etat ou des autres actifs détenus par la société dans cet Etat, ou dans la mesure où le droit de déduction de ces pertes dans cet autre Etat est transféré à une autre personne.

Si, dans les trois ans qui suivent la déduction de la perte professionnelle définitive, la société démarre, à nouveau, des activités dans l'Etat membre où l'établissement ou les actifs qui ont mené à la détermination de la perte définitive étaient situés, un montant équivalent à la perte professionnelle définitive imputée sur ses bénéfices belges ou sur ses bénéfices non exonérés par convention sera ajouté à la base imposable de la période imposable au cours de laquelle les activités ont à nouveau démarré.

Pour l'application du présent paragraphe, lorsqu'une convention préventive de la double imposition prévoit, en fonction du montant de l'impôt étranger, soit l'exonération de l'impôt belge, soit la réduction de l'impôt belge sur les bénéfices qui, conformément à cette convention, sont imposables dans l'autre Etat, cette convention est considérée comme une convention qui exonère les bénéfices de l'impôt en Belgique.

§ 4. Si la société s'est engagée à inclure le montant du transfert intra-groupe en tant que bénéfices de la période imposable en application de la convention de transfert intra-groupe visée à l'article 205/5, § 3, de l'exercice d'imposition, ce montant du transfert intra-groupe est repris dans la base imposable de la période imposable qui est liée à cet exercice d'imposition.

Si la société a repris un montant de transfert intra-groupe en déduction dans une période imposable antérieure en application de la convention de transfert intra-groupe visée à l'article 205/5, § 4, et si les activités de la société étrangère avec laquelle la convention a été conclue ont redémarré endéans les trois années suivant leur cessation, un montant équivalent au montant du transfert intra-groupe est repris dans la base imposable de la période imposable au cours de laquelle ces activités ont redémarré.

§ 5. Lorsque, en application de l'article 194septies/1, § 4, le montant de la réserve visée à cet article est ajouté au montant des bénéfices réservés imposables, la base imposable est, sans préjudice de cette augmentation, majorée d'un montant constitué par l'application du taux visé à l'alinéa 2 ou 6 au montant de cette réserve.

Dans le cas où l'article 215, alinéa 2, s'applique pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1^er, a été constituée ou pour la période imposable au cours de laquelle cette réserve est reprise, le taux de cette augmentation est égal à la différence entre le pourcentage qui est obtenu après l'application du rapport suivant et 100 %.

Ce rapport est déterminé par:

a) au numérateur, le montant A diminué du montant B:

- dans lequel le montant A est égal au montant obtenu en appliquant au revenu imposable C le taux visé à l'article 215, augmenté le cas échéant de la contribution complémentaire de crise visée à l'article 463bis, qui était applicable pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1^er, a été constituée;

- dans lequel le montant B est égal au montant obtenu en appliquant au revenu imposable D le taux visé à l'article 215, augmenté le cas échéant de la contribution complémentaire de crise visée à l'article 463bis, qui était applicable pendant la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1^er, a été constituée;

- dans lequel le revenu imposable C est égal au revenu imposable qui a été déterminé pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1^er, a été constituée, augmenté de la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1^er;

- dans lequel le revenu imposable D est égal au revenu imposable déterminé pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1^er, a été constituée;

b) au dénominateur, le montant E diminué du montant F:

- dans lequel le montant E est égal au montant obtenu en appliquant au revenu imposable G le taux visé à l'article 215, augmenté le cas échéant de la contribution complémentaire de crise visée à l'article 463bis, qui est applicable pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1^er, est reprise;

- dans lequel le montant F est égal au montant obtenu en appliquant au revenu imposable H le taux visé à l'article 215, augmenté le cas échéant de la contribution complémentaire de crise visée à l'article 463 bis, qui est applicable pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1^er, est reprise;

- dans lequel le revenu imposable G est égal au revenu imposable déterminé pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1^er, est reprise, diminué de l'augmentation déterminée en application du présent paragraphe;

- dans lequel le revenu imposable H est égal au revenu imposable déterminé pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1^er, est reprise, diminué successivement de l'augmentation déterminée en application du présent paragraphe et de la réserve exonérée qui est reprise en application de l'article 194septies/1, § 4.

Pour la détermination du rapport visé à l'alinéa 3, le revenu imposable déterminé pour la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1^er, est reprise ne peut pas être inférieur à la somme de l'augmentation déterminée en application du présent paragraphe et de la réserve exonérée qui est reprise en application de l'article 194septies/1, § 4.

Le taux déterminé conformément à l'alinéa 2 est arrondi à la deuxième décimale supérieure ou inférieure selon que le chiffre de la troisième décimale atteint ou non 5.

Dans le cas où l'alinéa 2 ne s'applique pas, le taux s'élève à:

- 14,91 % dans le cas où la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1^er, a été constituée a débuté avant le 1^er janvier 2018 et la période imposable au cours de laquelle la réserve est reprise a débuté à partir du 1^er janvier 2018;

- 0 % dans le cas où la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1^er, a été constituée a débuté à partir du 1^er janvier 2018 et la période imposable au cours de laquelle la réserve est reprise a débuté avant le 1^er janvier 2020;

- 18,32 % dans le cas où la période imposable au cours de laquelle la réserve exonérée visée à l'article 194septies/1, § 1^er, a été constituée a débuté avant le 1^er janvier 2020 et la période imposable au cours de laquelle la réserve est reprise a débuté à partir du 1^er janvier 2020.

Article 185/1 {#art-185-1} #

Art. 185/1 entre en vigueur le 01.01.2019 et est applicable aux transferts qui ont lieu à partir du 01.01.2019 (art. 19 et 86 C, al. 3, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414; remplacé par art. 23, L 30.07.2018 - M.B. 10.08.2018; Numac: 2018031626)

Art. 185/1 entre en vigueur le 01.01.2019 et est applicable aux transferts qui ont lieu à partir du 01.01.2019 (art. 19 et 86 C, al. 3, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)

[Le chapitre 1, L 25.12.2017 (M.B. 29.12.201; Numac: 2017014414) a notamment pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (art. 2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

[Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l'application des dispositions du présent chapitre (art. 86 D, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

[La présente section a pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (art. 22, L 30.07.2018 - M.B. 10.08.2018; Numac: 2018031626)]

Par dérogation à l'article 24, les bénéfices proviennent également du transfert d'un ou de plusieurs éléments de l'actif d'une société résidente à son établissement étranger dont les bénéfices sont exonérés en Belgique en vertu d'une convention préventive de la double imposition.

Dans le cas d'un transfert visé à l'alinéa 1^er, est considérée comme des bénéfices, la différence positive entre, d'une part, la valeur réelle de ces éléments et, d'autre part, la valeur d'acquisition ou d'investissement de ces éléments, diminuée des réductions de valeur et des amortissements admis antérieurement.

Article 185/2 {#art-185-2} #

Art. 185/2 (remplacement) est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024 (art. 22 et 32, Lprog 22.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048600)

[La présente section a pour objet de transposer les articles 7 et 8 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (art. 21, Lprog 22.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048600)]

§ 1. Sans préjudice de l'application de l'article 185, § 2, a), les bénéfices comprennent également les bénéfices non distribués définis au paragraphe 2, de la société étrangère, de l'établissement étranger de cette société étrangère, ou de l'établissement étranger du contribuable, qui est qualifiée de société étrangère contrôlée ou CFC en application du paragraphe 3 et qui ne sont pas dispensés de l'application du présent article conformément au paragraphe 4, pour autant que ces bénéfices non distribués par la CFC aient été réalisés au cours d'une période imposable ayant été clôturée au cours de la période imposable du contribuable.

§ 2. Les bénéfices d'une société étrangère, ou d'un établissement étranger de cette société étrangère, qui est qualifiée de CFC en application du paragraphe 3, qui ne sont pas exonérés du présent article conformément au paragraphe 4 et qui sont imposés dans le chef du contribuable, sont déterminés de la manière suivante.

Les bénéfices de la société étrangère, ou de l'établissement étranger de cette société étrangère, sont déterminés comme si cette société ou cet établissement était établi, ou était situé, en Belgique. Les bénéfices attribués à un établissement belge ou un établissement situé dans un pays tiers qui sont exonérés en vertu d'une convention dans le pays où la société étrangère est établie n'entrent pas en considération pour la détermination des bénéfices de la société étrangère.

Lorsque le contribuable en fournit la preuve, ces bénéfices sont ensuite multipliés par une fraction dont le numérateur comprend le montant des réserves visées à l'article 206/1, des dépenses non admises et autres éléments du résultat, et le dénominateur comprend le montant des réserves visées à l'article 206/1, des dépenses non admises et autres éléments du résultat, et des dividendes. Pour la détermination de cette fraction, les réserves, les dépenses non admises et autres éléments du résultat, et les dividendes imputables à un établissement situé dans un pays tiers dont les bénéfices sont exonérés en vertu d'une convention dans le pays où la société étrangère est établie, ne sont pas pris en considération. Dans le cas où, pour la détermination du numérateur, la somme des réserves visées à l'article 206/1, des dépenses non admises et des autres éléments du résultat est négative, cette fraction est censée être égale à zéro.

Lorsque le contribuable en fournit la preuve, le montant obtenu après application des l'alinéas précédents est ensuite multiplié par une fraction dont le numérateur comprend le montant des revenus mentionnés dans les comptes annuels de la société étrangère ou de l'établissement étranger qui ont été réalisés au cours de la période imposable, à l'exception des revenus qui sont exonérés par convention ou en vertu du présent Code, et dont le dénominateur comprend la somme des revenus suivants, pour autant que ceux-ci ne soient pas exonérés par convention ou en vertu du présent Code:

- les intérêts et autres revenus similaires à des intérêts;

- les redevances et autres revenus générés par la propriété intellectuelle;

- les dividendes et autres revenus issus de l'aliénation d'actions ou parts, d'obligations, d'options et de titres analogues;

- les revenus issus de la location, ou issus du leasing opérationnel ou financier;

- les revenus issus de la gestion d'actifs, d'activités d'investissements, d'activités d'assurances, d'activités bancaires et d'autres activités financières;

- les revenus issus de l'achat et de la vente de biens et services, auxquels peu ou pas de valeur économique n'est ajoutée par la société étrangère ou l'établissement étranger.

Enfin, le montant ainsi obtenu après l'application de l'alinéa précédent, est limité au prorata du plus élevé des trois pourcentages suivants:

- le pourcentage de participation que le contribuable détient directement dans les droits de vote de la société étrangère qualifiée de CFC ou dont l'établissement étranger est qualifié de CFC en application du paragraphe 3;

- le pourcentage de la participation que le contribuable détient directement dans le capital de la société étrangère qualifiée de CFC en application du paragraphe 3 ou dont l'établissement étranger est qualifié de CFC en application du paragraphe 3;

- le pourcentage des bénéfices de la société étrangère qualifiée de CFC en application du paragraphe 3, ou de l'établissement étranger qualifié de CFC en application du paragraphe 3, que le contribuable est en droit de recevoir directement en cas de distribution;

Les bénéfices d'un établissement étranger du contribuable, qui est qualifié de CFC en application du paragraphe 3, qui ne sont pas exonérés du présent article conformément au paragraphe 4 et qui sont imposés dans le chef du contribuable, sont déterminés de la manière suivante.

Les bénéfices de l'établissement étranger du contribuable sont déterminés comme si cet établissement était situé en Belgique.

Lorsque le contribuable en fournit la preuve, le montant obtenu après application de l'alinéa précédent est ensuite multiplié par une fraction dont le dénominateur comprend le montant des revenus mentionnés dans les comptes annuels de l'établissement étranger qui ont été réalisés au cours de la période imposable, à l'exception des revenus qui sont exonérés en vertu du présent Code, et dont le numérateur comprend la somme des revenus visés à l'alinéa 4, premier à sixième tirets, pour autant que ceux-ci ne soient pas exonérés en vertu du présent Code.

§ 3. La société étrangère, ou l'établissement étranger de cette société, est qualifiée de CFC pour l'application du présent article si:

- le contribuable soit détient, avec ou sans ses entités associées, la majorité des droits de vote se rattachant au total des actions ou parts de cette société étrangère, soit détient, avec ses entités associées, une participation à hauteur d'au moins 50 % du capital de cette société étrangère, soit possède les droits, avec ses entités associées, d'au moins 50 % des bénéfices de cette société étrangère; et si

- la société étrangère, ou l'établissement étranger, en vertu des dispositions de la législation de l'Etat ou de la juridiction où elle est établie, soit n'y est pas soumise à un impôt sur les revenus, soit est assujettie à un impôt sur les revenus qui s'élève à moins de la moitié de l'impôt des sociétés qui serait dû si cette société étrangère, ou cet établissement étranger était établie, ou était situé, en Belgique.

L'établissement étranger du contribuable est qualifié de CFC pour l'application du présent article si cet établissement est situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition et que la condition visée à l'alinéa 1^er, deuxième tiret, est remplie.

La condition visée à l'alinéa 1^er, deuxième tiret, est considérée être remplie, sauf preuve du contraire par le contribuable, lorsque la société étrangère visée à l'alinéa 1^er ou l'établissement étranger visé à l'alinéa 1^er ou 2, est établie ou situé dans une juridiction qui à la fin de la période imposable est reprise sur la liste de l'UE des juridictions non coopératives ou dans un Etat qui est repris sur la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée visée à l'article 307, § 1/2.

En application de l'alinéa 1^er, deuxième tiret, pour le calcul de l'impôt des sociétés d'une société étrangère qui aurait été dû si cette société étrangère était établie en Belgique, il n'est pas tenu compte de la partie des bénéfices de cette société étrangère réalisée par le biais d'un ou plusieurs établissements étrangers de cette société étrangère dont les bénéfices sont exonérés en application d'une convention préventive de la double imposition conclue entre le pays, ou la juridiction, où cette société étrangère est établie et le pays, ou la juridiction, où cet établissement étranger est situé.

Pour l'application du présent article, une personne physique, une personne morale ou une entité sans personnalité juridique est qualifiée d'entité associée lorsque, soit:

- le contribuable, ou les cas visés au quatrième, cinquième ou sixième tiret, détient directement ou indirectement 25 % ou plus des droits de vote se rattachant au total des actions ou parts de cette entité;

- le contribuable, ou les cas visés au quatrième, cinquième ou sixième tiret, détient directement ou indirectement une participation de 25 % ou plus du capital de cette entité;

- le contribuable, ou les cas visés au quatrième, cinquième ou sixième tiret, est en droit de recevoir, directement ou indirectement, au moins 25 % des bénéfices de cette entité;

- cette personne ou cette entité détient, directement ou indirectement, 25 % ou plus des droits de vote se rattachant au total des actions ou parts du contribuable;

- cette personne ou cette entité détient, directement ou indirectement, une participation de 25 % ou plus au capital du contribuable;

- cette personne ou cette entité est en droit de recevoir, directement ou indirectement, au moins 25 % des bénéfices du contribuable.

§ 4. Les bénéfices non distribués de la société étrangère, ou de l'établissement stable, qui est qualifié de CFC sont dispensés de l'application du présent article lorsque le contribuable démontre qu'une des conditions suivantes est remplie:

- il est démontré que la CFC exerce une activité économique substantielle, au moyen de personnel, d'équipements, de biens et de locaux, corroborée par des faits et des circonstances pertinents;

- il est démontré que la fraction visée au paragraphe 2, alinéa 4, est inférieure à 1/3;

- il est démontré que la CFC entre dans le champ d'application d'une des définitions visées à l'article 198/1, § 6, 1° à 12°, et que les revenus de celles-ci, qui sont repris au numérateur de la fraction visée au paragraphe 2, alinéa 4, proviennent d'un tiers ou moins des transactions avec le contribuable ou avec les entités associées du contribuable.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, premier tiret, on entend par l'exercice d'une activité économique l'offre de biens ou services sur un marché déterminé.

Article 185bis {#art-185bis} #

Art. 185bis, § 2, alinéa 2, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (10.12.2022) (art. 45, L 20.11.2022 - M.B. 30.11.2022; Numac: 2022034191; erratum M.B. 05.12.2022)

Art. 185bis, § 1, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (07.02.2022) (art. 64, L 21.01.2022 - M.B. 28.01.2022; Numac: 2022040046)

§ 1. Par dérogation à l'article 185, les sociétés d'investissement visées aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées aux articles 190, 195, 285, 288 et 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, les fonds européens d'investissement à long terme, les sociétés immobilières réglementées, ainsi que les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, ne sont imposables que sur le montant total des avantages anormaux ou bénévoles reçus et des dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels autres que des réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts et que des surcoûts d'emprunt visés à l'article 198/1 qui ne sont pas non plus considérés comme des frais professionnels, sans préjudice toutefois de leur assujettissement à la cotisation spéciale prévue à l'article 219.

§ 2. Dans le chef des organismes de financement de pensions visés au § 1^er, les dispositions des articles 202 à 205 et 285 à 289 et de l'article 123 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 202 à 205, de l'article 279 pour ce qui concerne le précompte mobilier retenu sur des dividendes d'origine belge et des articles 285 à 289, ne sont pas applicables dans le chef des sociétés d'investissement**, des fonds européens d'investissement à long terme** et des sociétés immobilières réglementées visées au § 1^er.

Lorsque les parts dans un compartiment d'une société d'investissement visée au deuxième alinéa sont exclusivement détenues par un organisme de financement de pensions visé au premier alinéa, les dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société d'investissement en ce qui concerne ce compartiment.

§ 3. Les paragraphes 1^er et 2 ne sont pas applicables pour la période imposable au cours de laquelle une pricaf privée visée à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014, ne respecte pas les dispositions suivantes:

1° la disposition visée à l'article 192, § 3;

2° une ou plusieurs règles statutaires découlant du caractère spécifique de cette société en tant qu'organisme de placement collectif.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, les réserves constituées précédemment sous le régime visé aux paragraphes 1^er et 2, sont considérées comme:

1° des réserves taxées dans la mesure où la pricaf privée établit qu'elles proviennent de plus-values réalisées ou de dividendes perçus de placements visés à l'article 192, § 3, 1° et 2°;

2° des réserves exonérées pour le solde et dans la mesure où le montant de ces réserves est porté et maintenu à un ou plusieurs comptes distincts du passif et où il ne sert pas de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques;

3° des bénéfices obtenus au cours de cette période imposable dans l'éventualité et dans la mesure où les conditions du 2° cessent d'être respectées.

Les réserves visées à l'alinéa 2, 2°, sont en outre considérées comme un bénéfice obtenu au cours de la période imposable dans laquelle les sociétés visées à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014 sont radiées de la liste des pricaf privées visée à l'article 302, § 1^er, de la même loi, sans préjudice de l'application de l'article 210, § 1^er, 5°.

Le SPF Finances peut radier la société de la liste des pricaf privées visée à l'article 302, § 1^er, de la loi du 19 avril 2014, dans les cas fixés par le Roi ou en cas d'infraction à des règles statutaires fixées par le Roi. Le SPF Finances fait part de la radiation par une lettre recommandée adressée au siège de la société. Un recours est ouvert contre une décision de radiation selon la procédure de droit commun en matière administrative.

Les paragraphes 1^er et 2 sont à nouveau applicables pour la période imposable lors de laquelle la pricaf privée visée à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, respecte de nouveau les dispositions suivantes durant toute la période imposable:

1° l'article 192, § 3;

2° les règles statutaires qui découlent du caractère spécifique de cette société en tant qu'organisme de placement collectif.

§ 4. Dans les cas fixés par le Roi, le SPF Finances peut radier un organisme de placement collectif alternatif institutionnel de la liste visée à l'article 289, § 1^er de la loi du 19 avril 2014 ou un organisme de placement en créances institutionnelles de la liste visée à l'article 271/15 de la loi du 3 août 2012. Le SPF Finances fait part de la radiation par une lettre recommandée adressée au siège de la société. Un recours est ouvert contre une décision de radiation selon la procédure de droit commun en matière administrative.

Article 185ter {#art-185ter} #

Art. 185ter (abrogé) entre en vigueur le 01.01.2020 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2020 (art. 21, 2°, et 86, B2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)

[Le chapitre 1, L 25.12.2017 (M.B. 29.12.201; Numac: 2017014414) a notamment pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (art. 2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

[Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l'application des dispositions du présent chapitre (art. 86 D, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

(...)

Article 185quater {#art-185quater} #

Art. 185quater (abrogation) entre en vigueur le 01.01.2020 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2020 (art. 4 et 17, al. 6, L 30.07.2018 - M.B. 10.08.2018; Numac: 2018031626)

[Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26.07.2017, reste sans effet pour l'application des dispositions du présent chapitre (art. 17, al. 7, L 30.07.2018 - M.B. 10.08.2018; Numac: 2018031626)]

(...)

Article 185quinquies {#art-185quinquies} #

Art. 185quinquies est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (11.07.2020) (art. 18, L 23.06.2020 - M.B. 01.07.2020; Numac: 2020041966)

[En cas de fusion et d'opération assimilée à une fusion visée à l'article 2, § 1^er, 6° /1, du même Code, qui répond aux conditions visées à l'article 211, § 1^er, alinéa 4, du même Code, la réserve visée à l'article 194septies/1, du même Code, est censée reprise par la société absorbante ou bénéficiaire, de sorte que les dispositions du présent chapitre s'appliquent à cette société absorbante ou bénéficiaire, comme si elle avait constitué elle-même la réserve visée à l'article 194septies/1 du même Code. En cas de scission et d'opération assimilée à une scission visée à l'article 2, § 1^er, 6° /1, du même Code, qui répond aux conditions visées à l'article 211, § 1^er, alinéa 4, du même Code, la réserve visée à l'alinéa 1^er, est répartie conformément aux modalités déterminées à l'article 211, § 1^er, alinéas 2 et 3, du même Code, et les dispositions du présent chapitre sont applicables à cette société absorbante ou bénéficiaire comme si elle avait constitué elle-même la partie de la réserve visée à l'article 194septies/1 du même Code qui lui est attribuée. (art. 26, L 23.06.2020 - M.B. 01.07.2020; Numac: 2020041966)]

[Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 15 mai 2020, reste sans effet pour l'application des dispositions qui sont introduites dans le Code des impôts sur les revenus 1992 par le présent chapitre et de l'article 26 de la présente loi. (art. 27, L 23.06.2020 - M.B. 01.07.2020; Numac: 2020041966)]

L'article 25, 7°, ne s'applique pas.

Article 186 {#art-186} #

Art. 186 est applicable à partir du 01.05.2019 (art. 29 et 119, § 1, al. 1, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution doit se lire, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition fiscale avant l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 119, § 2, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour ce qui concerne cette société, association ou fondation (art. 119, § 3, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

Lorsqu'une société acquiert de quelque façon que ce soit ses propres actions ou parts, l'excédent que présente le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur de ces actions ou parts, sur la quote-part de la valeur réévaluée du capital libéré représenté par ces actions ou parts est considéré comme un dividende distribué.

Lorsque, avant la dissolution de la société, les actions ou parts sont acquises aux conditions prescrites par le Code des sociétés et des associations ou, dans le cas où la société n'est pas régie par ce Code, aux conditions prescrites par le droit des personnes morales qui la régit, l'alinéa 1^er s'applique uniquement:

1° au moment où des réductions de valeur sont actées sur les actions ou parts acquises;

2° au moment de l'aliénation des actions ou parts;

3° au moment où les actions ou parts sont détruites ou nulles de plein droit;

4° et au plus tard lors de la dissolution de la société.

Dans le cas visé à l'alinéa 2, 1°, l'alinéa 1^er n'est applicable qu'à concurrence du montant des réductions de valeur actées.

Dans le cas visé à l'alinéa 2, 2°, l'alinéa 1^er n'est applicable qu'à concurrence de la différence négative entre le prix de réalisation et le prix d'acquisition ou la valeur des actions ou parts.

Dans les cas visés à l'alinéa 2, 2°, 3° et 4°, le dividende est, le cas échéant, diminué des réductions de valeur déjà taxées visées au 1° dudit alinéa.

Dans la mesure où l'acquisition a pour effet que la société émettrice des actions ou parts détient en portefeuille des actions ou parts propres représentant plus de 20 % de son capital, les actions ou parts propres nouvellement acquises sont censées être détruites au sens de l'alinéa 2, 3°. En cas d'acquisition simultanée d'actions ou parts de différents cédants ou à différents valeurs d'acquisition, la société indique quelles sont les actions ou parts nouvellement acquises qui sont censées être détruites. A défaut d'une telle indication, les actions ou parts nouvellement acquises sont censées être détruites proportionnellement au nombre d'actions ou parts par cédant ou par valeur d'acquisition. Tant que les actions ou parts qui sont censées être détruites sont conservées en portefeuille, leur valeur fiscale nette est égale à zéro et la valeur pour laquelle elles sont inscrites au bilan constitue une plus-value exprimée non réalisée visée aux articles 44, § 1^er, 1°, et 190.

L'application de l'alinéa précédent reste sans incidence sur l'application de l'article 192, § 1^er, dans le chef de la société qui revend des actions ou parts propres qu'elle conservait en portefeuille.

Article 187 {#art-187} #

Art. 187 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 103, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

En cas de partage partiel de l'avoir social d'une société par suite du décès, de la démission ou de l'exclusion d'un associé, est considéré comme un dividende distribué, l'excédent que présentent les sommes allouées ou attribuées à l'intéressé ou à ses ayants droit, en espèces, en titres ou autrement, sur sa quote-part de la valeur réévaluée du capital libéré.

Article 188 {#art-188} #

Art. 188 est applicable à partir du 01.05.2019 (art. 30 et 119, § 1, al. 1, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution doit se lire, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition fiscale avant l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 119, § 2, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour ce qui concerne cette société, association ou fondation (art. 119, § 3, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

En cas d'application des articles 186 et 187, le capital libéré est réduit de la quote-part de celui-ci représentée par les actions ou parts acquises ou de la quote-part dans ce capital libéré de l'associé décédé, démissionnaire ou exclu.

Les prélèvements opérés sur les bénéfices de l'exercice ou sur les bénéfices réservés déjà soumis à l'impôt des sociétés ne sont pas pris en considération lors de la détermination du bénéfice imposable à concurrence de la réduction visée à l'alinéa précédent, qui n'a pas été effectivement opérée sur le capital.

En cas d'aliénation ultérieure des actions ou parts acquises dans l'hypothèse visée à l'article 186, alinéa 6:

1° l'indemnité perçue ou la valeur de réalisation, diminuée des frais de réalisation, n'est pas prise en considération pour la détermination du bénéfice imposable jusqu'à concurrence de la valeur d'acquisition;

2° l'indemnité perçue ou la valeur de réalisation, diminuée des frais de réalisation, majore à due concurrence le capital libéré de la société, sans que cette majoration puisse excéder le montant de capital libéré réduit lors de l'acquisition desdites actions ou parts cette règle est sans incidence sur la détermination du bénéfice imposable.

Article 189 {#art-189} #

Art. 189 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 104, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

§ 1. Dans les sociétés coopératives de consommation, sont considérés comme des bénéfices, les ristournes et avantages accordés:

1° aux associés, pour autant que les ristournes et avantages proviennent d'achats non effectués par les bénéficiaires eux-mêmes;

2° aux non-associés.

§ 2. Est considérée comme coopérative de consommation, celle qui vend directement aux consommateurs.

Les avantages sont constitués notamment par la différence négative entre le prix de vente et le prix d'achat augmenté de la part proportionnelle des frais généraux.

Les associés sont exclusivement des coopérateurs qui jouissent de droits sociaux complets.

Les ristournes et avantages sont taxés dans le chef de la société coopérative et ils sont déterminés sans tenir compte du résultat général de l'entreprise.

Section 3. - Revenus exonérés #

Sous-section 1. - Régime des plus-values #

Article 190 {#art-190} #

Art. 190, alinéa 3, est applicable à partir du 01.05.2019 (art. 31 et 119, § 1, al. 1, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution doit se lire, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition fiscale avant l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 119, § 2, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

[Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour ce qui concerne cette société, association ou fondation (art. 119, § 3, L 17.03.2019 - M.B. 10.05.2019; Numac: 2019012297)]

Le régime des plus-values prévu, en matière d'impôt des personnes physiques, aux articles 44, §§ 1^er et 3, 44bis, 44ter, 45, 46, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, et 47, est également applicable aux sociétés.

En ce qui concerne la quotité exonérée ou provisoirement non imposée des plus-values visées aux articles 44, §§ 1^er et 3, 44bis, 44ter et 47, ce régime des plus-values est applicable uniquement dans la mesure où cette quotité est portée et maintenue à un ou plusieurs comptes distincts du passif et où elle ne sert pas de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques.

Les conditions précitées sont également applicables aux plus-values visées aux articles 45 et 46, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, sauf dans les cas où, conformément à l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations, ces plus-values ne sont pas exprimées.

Dans l'éventualité et dans la mesure où ces conditions cessent d'être observées pendant une période imposable quelconque, la quotité antérieurement exonérée ou provisoirement non imposée des plus-values est considérée comme un bénéfice obtenu au cours de cette période imposable.

Article 190bis {#art-190bis} #

Art. 190bis entre en vigueur le 01.01.2020 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2020 (art. 22 et 86, B2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)

[Le chapitre 1, L 25.12.2017 (M.B. 29.12.201; Numac: 2017014414) a notamment pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (art. 2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

[Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l'application des dispositions du présent chapitre (art. 86 D, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

Le maintien de la déduction de 20 % des frais visés aux articles 64ter, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 10 de la loi du 25 décembre 2017 relative à la réforme de l'impôt des sociétés, et 198bis, alinéa 1^er, 1°, a, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 41, 5°, de ladite loi du 25 décembre 2017, qui a été admise au-delà du montant des coûts réellement faits ou supportés est subordonné à la condition visée à l'article 190, alinéa 2.

Article 191 {#art-191} #

Art. 191 (abrogé) entre en vigueur le 01.01.2020 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2020 (art. 23 et 86, B2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)

[Le chapitre 1, L 25.12.2017 (M.B. 29.12.201; Numac: 2017014414) a notamment pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (art. 2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

[Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l'application des dispositions du présent chapitre (art. 86 D, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

(...)

Article 192 {#art-192} #

Art. 192, § 1, alinéa 7 (remplacé), entre en vigueur le jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge (25.11.2025) (art. 9 et 28, L 30.10.2025 - M.B. 24.11.2025; Numac: 2025008755)

§ 1. Les plus-values sur des actions ou parts non visées à l'article 45, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, réalisées, ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute, sont aussi intégralement exonérées dans la mesure où les revenus éventuels de ces actions ou parts sont susceptibles d'être déduits des bénéfices en vertu des articles 202, §§ 1^er et 2, et 203, ou en vertu des articles 202, § 1^er et § 2, alinéa 1^er, 2°, et 203, en ce qui concerne les actions ou parts détenues conformément à l'article 194 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.

L'exonération n'est applicable que dans la mesure où le montant imposable des plus-values dépasse le total des réductions de valeur antérieurement admises sur les actions ou parts réalisées, diminué du total des plus-values qui ont été imposées en vertu de l'article 24, alinéa 1^er, 3°.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, pour les plus-values réalisées sur des actions ou parts reçues en échange par suite d'une opération exonérée en application de l'article 45, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, en raison du fait qu'au moment de l'échange les revenus éventuels des actions ou parts échangées n'entrent pas en considération pour être déduits des bénéfices en vertu des articles 202, § 1^er, et 203, le montant exonéré en application du présent article est limité à la différence entre le prix de réalisation et la valeur réelle des actions ou parts retenue au moment de l'opération d'apport.

L'exonération prévue à l'alinéa 1^er ne s'applique pas aux entreprises auxquelles l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, s'applique, pour les opérations réalisées sur les titres appartenant au portefeuille commercial, tel que visé à l'article 35ter, § 1^er, alinéa 2, a, du même arrêté.

Pour les entreprises visées à l'alinéa précédent, le transfert interne d'actions ou parts du ou vers le portefeuille commercial est considéré comme une aliénation. Les plus-values exprimées mais non réalisées et les plus-values latentes sur ces actions ou parts sont considérées comme des bénéfices de la période imposable au cours de laquelle ces actions ou parts quittent le portefeuille commercial. Par contre, les plus-values exprimées mais non réalisées et les plus-values latentes sur ces actions ou parts sont considérées comme des bénéfices exonérés de la période imposable au cours de laquelle ces actions ou parts entrent dans le portefeuille commercial si l'entreprise les détenait depuis au moins un an ou comme des bénéfices imposables si l'entreprise les détenait depuis moins un an.

Pour le calcul de la plus-value qui est imposable en vertu des alinéas 4 et 5, la valeur des actions ou parts arrêtée au 31 décembre 2011 sera considérée comme étant la valeur d'acquisition ou d'investissement diminuée des réductions de valeurs admises antérieurement lorsque les actions ou parts concernées sont déjà portées dans les comptes de la société à la date du 31 décembre 2011.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, pour déterminer si la condition de détention en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an est respectée:

1° les actions ou parts reçues en échange par suite d'opérations fiscalement neutres visées à l'article 46, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, 211, 214, § 1^er, et 231, §§ 2 et 3, qui répondent, selon le cas, au prescrit de l'article 183bis, sont censées avoir été acquises à la date d'acquisition des actions ou parts échangées;

2° en cas de fusion simplifiée entre sociétés soeurs répondant au prescrit de l'article 183bis:

- la portion de la valeur des actions ou parts de la société absorbante qui, conformément à l'article 102, alinéa 2, résulte de la valeur d'acquisition des actions ou parts de la société absorbée, est censée avoir été acquise à la date d'acquisition des actions ou parts de la société absorbée;

- la portion de la valeur des actions ou parts de la société absorbante qui, conformément à l'article 102, alinéa 2, ne résulte pas de la valeur d'acquisition des actions ou parts de la société absorbée, est censée avoir été acquise à la date d'acquisition des actions ou parts de la société absorbante.

Pour déterminer si la condition visée à l'article 202, § 2, alinéa 1^er, 2°, est respectée dans le chef de la société bénéficiaire ou absorbante, les actions ou parts transférées à l'occasion d'une opération fiscalement neutre visée à l'article 46, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, 211, 214, § 1^er, et 231, §§ 2 et 3, qui répondent, selon le cas, au prescrit de l'article 183bis, sont censées avoir été acquises à la date d'acquisition par l'apporteur ou la société transformée, absorbée ou scindée.

§ 2. Lorsqu'en ce qui concerne les opérations visées à l'article 46, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, le remploi visé à l'article 47 fait partie de l'apport ou, le cas échéant, lorsque la société bénéficiaire de l'apport s'est engagée irrévocablement à réaliser ce remploi, la partie provisoirement non imposée au moment de l'apport, de la plus-value visée à l'article 47 est totalement exonérée dans le chef de l'ancien contribuable, sans préjudice de l'application, concernant cette plus-value, des dispositions de l'article 190 dans le chef de la société bénéficiaire de l'apport. L'expression comptable de cette plus-value dans le chef de la société bénéficiaire de l'apport reste sans incidence sur la détermination du résultat de la période imposable.

§ 3. Pour l'application du § 1^er, alinéa 1^er, la condition attachée aux revenus éventuels des actions ou parts de pricaf privées visées à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, est censée remplie lorsque ces sociétés placent la totalité de leurs actifs:

1° en actions ou parts dont les revenus éventuels sont susceptibles d'être déduits intégralement des bénéfices en vertu des articles 202, § 1^er, et 203; ou

2° en actions ou parts de pricaf privées visées à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014; ou

3° sous condition du respect des règles établies à l'article 304, § 3, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, et de l'article 16 de l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée.

Pour l'application de ce paragraphe, des sociétés d'investissement qui, dans un Etat membre de l'Union européenne, répondent aux caractéristiques d'un organisme de placement collectif alternatif visé à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014, dont les titres sont détenus de manière privée conformément aux dispositions analogues de cet Etat membre en ce qui concerne l'appel public à l'épargne, sont assimilées aux pricaf privées visées à l'article 298 de la même loi.

§ 4. Les plus-values sur des actions ou parts réalisées, ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société étrangère dont le bénéfice de cette société ou ceux d'un établissement de cette société situé dans un pays tiers, imposés dans le chef du contribuable comme bénéfices distribués en application de l'article 185/2 dans une période imposable antérieure, peuvent, au cas où ces plus-values sur actions ou parts n'étaient pas, en vertu des paragraphes 1^er et 2, entièrement exonérées, être néanmoins exonérées à hauteur du montant des bénéfices de cette société étrangère qui avait, en application de l'article 185/2, été imposés dans une période imposable antérieure comme bénéfices non distribués dans le chef de la société résidente, pour autant que:

- ces bénéfices n'aient pas encore été distribués antérieurement;

- existaient encore sur un compte du passif au moment de l'aliénation de ces actions ou parts.

Pour l'application du présent paragraphe, les bénéfices de la société étrangère, ou de son établissement situé dans un pays tiers, qui ont été imposés dans le chef de la société résidente conformément à l'article 185/2 sont censés être distribués en premier.

L'exonération n'est applicable que dans la mesure où le montant imposable des plus-values dépasse le total des réductions de valeur antérieurement admises sur les actions ou parts réalisées, diminué du total des plus-values qui ont été imposées en vertu de l'article 24, alinéa 1^er, 3°.

En cas de prise ou de changement, au cours de la période imposable ou d'une période imposable précédente, du contrôle du contribuable, qui ne répond pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, les plus-values ne peuvent pas être exonérées en vertu du présent paragraphe. Pour l'application du présent alinéa, l'on entend par période imposable précédente toute période imposable visée depuis la période imposable pendant laquelle les bénéfices de la société étrangère, ou de l'établissement de cette société dans un pays tiers, visés au présent paragraphe, ont été imposés dans le chef de la société résidente conformément à l'article 185/2.

Article 193 {#art-193} #

Art. 193 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 106, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992; Numac: 1992003456)

L'exonération prévue à l'article 44, § 2, des plus-values réalisées sur des immeubles non bâtis des exploitations agricoles ou horticoles n'est pas applicable.

Sous-section 1bis. - Mesures d'aide régionales exonérées #

Article 193bis {#art-193bis} #

Art. 193bis, § 1, alinéa 1, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (10.07.2021) (art. 39, L 27.06.2021 - M.B. 30.06.2021; Numac: 2021021157; erratum M.B. 12.07.2021)

§ 1. Les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle, attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, sont des revenus exonérés dans le chef de celles-ci.

Les subsides en capital et en intérêt attribués par les régions dans le cadre de la législation d'expansion économique en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles à des sociétés, sont des revenus exonérés dans le chef de celles-ci.

§ 2. En cas d'aliénation d'une des immobilisations visées au § 1^er, alinéa 2, sauf à l'occasion d'un sinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue, survenue dans les trois premières années de l'investissement, le montant des bénéfices antérieurement exonérés est considéré comme un bénéfice de la période imposable pendant laquelle l'aliénation a eu lieu.

Article 193ter {#art-193ter} #

Art. 193ter est applicable aux primes et subsides notifiés à partir du 01.01.2007 et pour autant que la date de notification se rapporte au plus tôt à la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2008 (art. 140, L 25.04.2007 - M.B. 08.05.2007; Numac: 2007201376 - err. M.B. 08.10.2007)

[toute modification apportée à partir du 21.12.2006 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence]

§ 1. Les bénéfices sont exonérés à concurrence du montant des primes, et des subsides en capital et en intérêts sur immobilisations incorporelles et corporelles, qui sont attribués à des sociétés dans le cadre de l'aide à la recherche et au développement par les institutions régionales compétentes, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état.

§ 2. En cas d'aliénation d'une des immobilisations visées au § 1^er, sauf à l'occasion d'un sinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue, survenue dans les trois premières années de l'investissement, le montant des bénéfices antérieurement exonérés est considéré comme un bénéfice de la période imposable pendant laquelle l'aliénation a eu lieu.

Sous-section 1ter. - Entreprises d'insertion #

Article 193quater {#art-193quater} #

Art. 193quater, § 3 (abrogé), entre en vigueur le 01.01.2020 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2020 (art. 27 et 86, B2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)

[Le chapitre 1, L 25.12.2017 (M.B. 29.12.201; Numac: 2017014414) a notamment pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (art. 2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

[Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l'application des dispositions du présent chapitre (art. 86 D, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

[Montants indexés - Revenus 2026]

§ 1. Pour les sociétés qui à la fin de la période imposable sont agréées en qualité d'entreprise d'insertion sur la base de l'article 1^er, § 1^er, 2°, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1^er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer, par la région compétente, les bénéfices qui sont maintenus dans le patrimoine de la société et qui sont réalisés dans une période imposable pour laquelle elle est reconnue comme entreprise d'insertion sont partiellement exonérés dans les limites et aux conditions prévues ci-après.

La partie des bénéfices visés à l'alinéa 1^er qui est déjà exonérée conformément à l'article 193bis, § 1^er, alinéa 1^er, dans cette période imposable ou une période imposable antérieure, n'est pas prise en considération pour l'exonération visée à l'alinéa 1^er.

Le résultat réservé imposable qui n'est pas considéré comme un bénéfice visé aux alinéas 1^er et 2, est limité à un montant égal aux charges salariales des travailleurs occupés en Belgique qui appartiennent au groupe cible tel que défini à l'article 1^er, § 2, alinéa 3, dudit arrêté royal du 3 mai 1999, avec un minimum de 15.320 euros (montant indexé) par unité de personnel occupé en Belgique appartenant à ce groupe cible. Ce montant minimum est adapté annuellement à l'indice des prix à la consommation du Royaume à l'aide du coefficient déterminé à l'article 178, § 3, alinéa 1^er, 2°.

§ 2. L'exonération des bénéfices visée au paragraphe premier n'est accordée et maintenue que si:

1° les bénéfices exonérés sont portés et maintenus à un compte distinct du passif;

2° les bénéfices exonérés ne servent pas de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques;

Les conditions visées à l'alinéa 1^er, sont également applicables aux bénéfices exonérés conformément à l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 87 de la loi du 25 décembre 2017 relative à la réforme de l'impôt des sociétés.

Dans l'éventualité et dans la mesure où les conditions visées à l'alinéa 1^er cessent d'être respectées pendant une période imposable quelconque, les bénéfices antérieurement exonérés sont considérés comme des bénéfices obtenus au cours de cette période imposable.

Sous-section 2. - Provisions exonérées #

Article 194 {#art-194} #

Sous-section II et art. 194, entrent en vigueur le 01.01.2018 et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2018 (art. 28, 29 et 86 A, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)

Art. 194 entre en vigueur le 01.01.2018 et n'est pas applicable aux provisions ou dotations aux provisions qui ont été constituées pendant des périodes imposables qui ont commencé avant le 01.01.2018 (art. 29 et 86 C, al. 4, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)

[Le chapitre 1, L 25.12.2017 (M.B. 29.12.201; Numac: 2017014414) a notamment pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (art. 2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

[Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l'application des dispositions du présent chapitre (art. 86 D, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

Sans préjudice de l'article 194bis, l'exonération des provisions pour risques et charges prévue à l'article 48 est uniquement applicable aux provisions suivantes:

1° les provisions découlant d'engagements contractés par l'entreprise pendant la période imposable ou une des périodes imposables précédentes;

2° les provisions découlant d'obligations légales ou réglementaires, autres que les obligations découlant uniquement de l'application d'une réglementation comptable ou de dispositions réglementaires en matière de comptes annuels.

Sous-section 3. - Provisions techniques des entreprises d'assurances #

Article 194bis {#art-194bis} #

Art. 194bis est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (10.07.2021) (art. 40, L 27.06.2021 - M.B. 30.06.2021; Numac: 2021021157; erratum M.B. 12.07.2021)

Les provisions techniques visées à l'article 15, 68°, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance sont exonérées dans les limites et aux conditions déterminées par le Roi.

Sous-section 4. - Entreprises qui, dans le cadre d'un régime du tax shelter, investissent dans une convention-cadre pour la production d'une oeuvre audiovisuelle, d'une oeuvre scénique ou d'un jeu vidéo #

Article 194ter {#art-194ter} #

Art. 194ter, § 7, alinéa 6 (abrogation), est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024 (art. 33 et 38, al. 2, L 22.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048700)

Art. 194ter, § 4, 5° (insertion), est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (02.09.2023) (art. 28, L 31.07.2023 - M.B. 23.08.2023; Numac: 2023044178)

§ 1. Pour l'application du présent article, on entend par:

1° investisseur éligible:

- la société résidente; ou

- l'établissement belge d'un contribuable visé à l'article 227, 2°;

autre:

- qu'une société de production éligible telle que visée au 2°, ou qu'une société de production similaire qui n'est pas agréée; ou

- qu'une société qui est liée au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations à une société visée au premier tiret qui intervient dans l'oeuvre éligible concernée; ou

- qu'une entreprise de télédiffusion,

qui signe une convention-cadre telle que visée au 5° dans laquelle il s'engage à verser des sommes en vue de recevoir une attestation tax shelter telle que visée au 10°;

2° société de production éligible: la société résidente ou l'établissement belge d'un contribuable visé à l'article 227, 2°, autre qu'une entreprise de télédiffusion ou qu'une entreprise liée au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations à des entreprises de télédiffusion belges ou étrangères, dont l'objet principal et l'activité principale sont le développement et la production d'oeuvres audiovisuelles et qui a été agréé en tant que tel par le ministre qui a les Finances dans ses attributions suivant une procédure simplifiée dont les modalités et conditions sont déterminées par le Roi;

Pour l'application du présent article, n'est pas considérée comme entreprise liée à des entreprises de télédiffusion belges ou étrangères, l'entreprise qui est liée à des entreprises de télédiffusion belges ou étrangères, mais qui s'engage à ne pas signer de convention-cadre relative au régime de Tax Shelter pour la production d'une oeuvre éligible pour laquelle ces entreprises de télédiffusion retirent des avantages directement liés à la production ou à l'exploitation de l'oeuvre éligible. Cette condition est présumée remplie si la société de production éligible s'y est engagée par écrit, tant envers l'investisseur éligible qu'envers l'autorité fédérale;

L'activité principale visée à l'alinéa 1^er est déterminée sur la base du compte de résultats et du bilan, qui doit faire apparaître que le développement et la production d'oeuvres audiovisuelles est l'activité à laquelle se livre principalement la société résidente ou l'établissement belge d'un contribuable visé à l'article 227, 2°. Le Roi peut déterminer les modalités pratiques de la détermination de l'activité principale.

L'agrément visé à l'alinéa 1^er peut être suspendu ou retiré par le ministre qui a les Finances dans ses attributions selon une simple procédure contradictoire dont le Roi détermine les modalités, lorsque la société de production agréée n'a plus son objet principal et son activité principale dans le développement et la production d'oeuvres éligibles ou lorsqu'il apparaît que la société de production agréée a violé de manière répétée le § 6, le § 11 ou le § 12 du présent article.

3° intermédiaire éligible:

la personne physique ou morale qui intervient dans le cadre de la négociation et de la conclusion d'une convention-cadre dans l'optique de la délivrance d'une attestation tax shelter moyennant une rémunération ou un avantage,

qui n'est pas elle-même une société de production éligible ou un investisseur éligible

et qui a été agréée en tant que tel par le ministre qui a les Finances dans ses attributions, suivant une procédure simplifiée dont les modalités et conditions sont déterminées par le Roi;

4° oeuvre éligible:

- une oeuvre audiovisuelle européenne telle qu'un film de fiction, un documentaire, un film d'animation, un film court-métrage, une série de fiction ou d'animation produite avec l'intervention d'une société de production éligible à des fins commerciales autres que la publicité dans le but d'être montrée à un large public qui sont agréés par les services compétents de la Communauté concernée en tant qu'oeuvre européenne au sens de la directive "services de médias audiovisuels" du 10 mars 2010 (210/13/UE). Les productions internationales dans la catégorie film de fiction, documentaire ou d'animation destinées à une exploitation ss un large public sont éligibles à condition:

- soit de tomber dans le champ d'application de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels");

- soit de tomber dans le champ d'application d'une convention bilatérale en matière de coproduction conclue par la Belgique avec un autre Etat. Par Etat, et cela vaut également pour la Belgique, sont visés à la fois le niveau fédéral et toutes les subdivisions administratives;

- pour laquelle les dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique visées au 7°, sont effectuées dans un délai de 18 mois prenant cours au plus tôt 6 mois avant la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée au 5° et terminant au plus tard 18 mois après la signature de la convention-cadre précitée. Pour les films d'animation et pour les séries télévisuelles d'animation ce délai de 18 mois est porté à 24 mois;

Les dépenses de production et d'exploitation visées à l'alinéa 1^er, effectuées dans la période avant la date de la signature des conventions-cadre ne peuvent être supérieures à 50 % du total de ces dépenses de production et d'exploitation.

5° convention-cadre: la convention notifiée, dans le mois de sa signature, et avant l'achèvement des oeuvres éligibles, au Service public fédéral Finances par la société de production éligible par laquelle un investisseur éligible s'engage, à l'égard d'une société de production éligible, à verser une somme en vue d'obtenir une attestation tax shelter d'une oeuvre éligible;

6° dépenses de production et d'exploitation qualifiantes, dans l'Espace économique européen: les dépenses qui sont faites dans l'Espace économique européen en relation avec la production et l'exploitation d'une oeuvre éligible, dans la mesure où au moins 70 % de ces dépenses sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation;

7° dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique: les dépenses effectuées en Belgique qui sont relatives à la production et à l'exploitation d'une oeuvre éligible et qui sont constitutives de revenus professionnels imposables, dans le chef du bénéficiaire, à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents au régime ordinaire de taxation, à l'exclusion des dépenses qui, de la part de la société de production, peuvent être considérées comme les montants non déductibles à titre de frais professionnels, visés à l'article 206/1, alinéa 2, 2°, ainsi que de tous autres frais qui ne sont pas engagés aux fins de production ou d'exploitation de l'oeuvre éligible.

8° dépenses directement liées à la production et à l'exploitation: les dépenses qui sont liées à la production créative et technique de l'oeuvre éligible, telles que:

- les frais couvrant les droits artistiques à l'exception des frais de développement du scénario qui datent de la période précédant la convention-cadre. Cette période précédant la convention-cadre est adaptée le cas échéant conformément à l'alinéa 6;

- les salaires et autres indemnités du personnel, les indemnités des prestataires de service indépendants;

- les frais affectés au paiement des acteurs, musiciens et fonctions artistiques dans la mesure où ils contribuent à l'interprétation et la réalisation de l'oeuvre éligible;

- les charges sociales liées aux salaires et frais visés aux deuxième et troisième tirets;

- les frais de décors, accessoires, costumes et attributs, qui sont portés à l'image, ainsi que les frais nécessaires à la reprise des décors, accessoires, costumes et attributs dans la mesure où il est démontré que cette reprise n'a pas pour effet de réutiliser les décors, accessoires, costumes et attributs comme base de dépenses de production et d'exploitation qualifiantes;;

- les frais de transport et de logement, limités à un montant correspondant à 25 % des frais visés aux deuxième et troisième tirets;

- les frais affectés au matériel et autres moyens techniques;

- les frais de laboratoire et de création du master;

- les frais d'assurance directement liés à la production;

- les frais d'édition et de promotion propres à la production: création du dossier de presse, site web de base, montage d'une bande-annonce, ainsi que la première.

- les rémunérations payées au manager de la production, au coordinateur post-production et au producteur exécutif;

9° dépenses non directement liées à la production et à l'exploitation: notamment les dépenses suivantes:

- les dépenses qui concernent l'organisation administrative et financière et l'assistance de la production audiovisuelle;

- les frais inhérents au financement de l'oeuvre éligible ou des sommes versées sur base d'une convention-cadre telle que visée au 5°, y compris les frais d'assistance juridique, les frais d'avocats, les frais de garantie et les frais administratifs;

- les factures qui émanent de l'investisseur éligible, à l'exception des factures d'entreprises de services techniques audiovisuels lorsque les biens ou services facturés sont directement liés à la production et dans la mesure où le montant de ces factures correspond au prix qui aurait été payé si les sociétés intervenantes étaient totalement indépendantes l'une de l'autre;

- les frais de distribution qui sont à charge de la société de production.

Sont également prises en considération comme dépenses non directement liées à la production et à l'exploitation de l'oeuvre éligible:

- lorsque toutes les activités de producteurs non visés au 8° ont été effectivement exercées par la société de production éligible, une rémunération ss concurrence de maximum 10 %, déterminée forfaitairement, des dépenses de production et d'exploitation réalisées en Belgique, qui sont directement liées à la production ou à l'exploitation;

- lorsque la société de production éligible n'exerce pas l'ensemble des activités des producteurs non visés au 8° qui sont visées au premier tiret, les rémunérations conformes au marché payées ou attribuées aux producteurs non visés au 8°, qui sont relatives à des prestations effectives;

- les frais financiers et les commissions conformes au marché payés dans le cadre du recrutement d'entreprises concluant une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre éligible;

- les frais généraux de production au profit du producteur.

Les rémunérations, frais et commissions visés à l'alinéa 2 ne sont considérés comme des dépenses non directement liées à la production et à l'exploitation de l'oeuvre éligible que si leur total ne dépasse pas 18 % des dépenses de production et d'exploitation directement liées à la production et à l'exploitation qui ont été effectuées en Belgique.

10° attestation tax shelter: une attestation fiscale, ou une part de cette attestation fiscale, délivrée par le Service public fédéral Finances, sur demande de la société de production éligible, selon les modalités et conditions telles que prévues au § 7 et qui peuvent être complétées par le Roi, sur base de la convention-cadre telle que visée au 5° et des dépenses faites pour la réalisation de la production et l'exploitation d'une oeuvre éligible telle que définie au 4°. L'attestation tax shelter est conservée par l'investisseur éligible.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, 7°, lorsque la dépense constitue, pour le bénéficiaire, la rémunération de prestations de services et lorsque le bénéficiaire fait appel à un ou plusieurs sous-traitants pour la réalisation de ces prestations de services, cette dépense n'est considérée comme une dépense effectuée en Belgique que si la rémunération des prestations de services du ou des sous-traitants n'excède pas 10 % de la dépense. Cette condition est présumée remplie si le bénéficiaire s'y est engagé par écrit, tant envers la société de production qu'envers l'autorité fédérale.

Pour le calcul du pourcentage prévu à l'alinéa 2, il n'est pas tenu compte des rémunérations des sous-traitants qui auraient pu être considérées comme des dépenses effectuées en Belgique si ces sous-traitants avaient contracté directement avec la société de production.

§ 2. Dans le chef de l'investisseur éligible, le bénéfice imposable est exonéré provisoirement pour la période imposable au cours de laquelle la convention-cadre est signée, dans les limites et selon les conditions posées ci-après, à concurrence de 421 % des sommes que l'investisseur s'est engagé à verser en exécution de cette convention-cadre pour autant qu'elles soient réellement versées par cet investisseur dans les trois mois suivant la signature de cette convention-cadre.

§ 3. Par période imposable, l'exonération prévue au § 2 est accordée à concurrence d'un montant limité à 50 %, plafonnés à 750.000 euros, des bénéfices réservés imposables de la période imposable, déterminés avant la constitution de la réserve exonérée visée au § 4.

En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices d'une période imposable pour laquelle les sommes sont affectées à l'exécution de la convention-cadre, l'exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices des périodes imposables suivantes, sans que, par période imposable, l'exonération ne puisse excéder les limites visées à l'alinéa 1^er.

L'investisseur éligible qui, au cours d'une période imposable pour laquelle le taux de l'impôt des sociétés visé à l'article 215, alinéa 1^er, est fixé à 33 %, a versé des sommes telles que les bénéfices de la période imposable sont insuffisants pour permettre l'exonération visée au § 2 et pour qui dès lors, conformément à l'alinéa 2, l'exonération non accordée est reportée successivement sur les périodes imposables suivantes, peut appliquer au premier report de cette exonération non accordée, un coefficient multiplicateur de:

- 356/310 si le taux de l'impôt des sociétés est fixé à 29 % pour la période imposable à laquelle la partie non exercée de l'exonération est reportée;

- 421/310 si le taux de l'impôt des sociétés est fixé à 25 % pour la période imposable à laquelle la partie non exercée de l'exonération est reportée.

L'investisseur éligible qui, au cours d'une période imposable pour laquelle le taux de l'impôt des sociétés visé à l'article 215, alinéa 1^er, est fixé à 29 %, a versé des sommes telles que les bénéfices de la période imposable sont insuffisants pour permettre l'exonération visée au § 2 et pour qui dès lors, conformément à l'alinéa 2, l'exonération non accordée est reportée successivement sur les périodes imposables suivantes, peut appliquer au premier report de cette exonération non accordée, un coefficient multiplicateur de 421/356 si le taux de l'impôt des sociétés est fixé à 25 % pour la période imposable à laquelle la partie non exercée de l'exonération est reportée.

Pour la période imposable pour laquelle le taux de l'impôt des sociétés visé à l'article 215, alinéa 1^er, est fixé à 29 %, le montant maximum visé à l'alinéa 1^er, est porté à 850.000 euros.

Pour la période imposable pour laquelle le taux de l'impôt des sociétés visé à l'article 215, alinéa 1^er, est fixé à 25 %, le montant maximum visé à l'alinéa 1^er est porté à 1.000.000 euros.

§ 4. L'exonération qui est octroyée sur base des sommes versées en vertu d'une convention-cadre en vue de l'obtention de l'attestation tax shelter n'est accordée et maintenue que si:

1° les bénéfices exonérés visés au § 2 sont et restent comptabilisés à un compte distinct au passif du bilan jusqu'au moment où l'investisseur revendique l'exonération définitive conformément aux délais et conditions visés au § 5;

2° les bénéfices exonérés visés au § 2 ne servent pas de base au calcul de rémunérations ou attributions quelconques jusqu'à la date à laquelle l'attestation tax shelter est délivrée par le Service Public Fédéral Finances;

3° le total des sommes effectivement versées en exécution de la convention-cadre en exonération des bénéfices conformément au § 2, par l'ensemble des investisseurs éligibles, n'excède pas 50 % du budget global des dépenses de l'oeuvre éligible et a été effectivement affecté à l'exécution de ce budget;

4° les bénéfices exonérés visés au § 2 sont limités à 203 % de l'estimation finale de la valeur fiscale de l'attestation tax shelter comme reprise dans la convention-cadre.

5° au moment de la conclusion de la convention-cadre, l'investisseur n'a pas reçu d'ordre de récupération suite à une décision de la Commission européenne déclarant une aide octroyée par la Belgique illégale et incompatible avec le marché intérieur.

§ 5. L'exonération ne devient définitive que si l'attestation Tax Shelter est délivrée par le Service Public Fédéral Finances effectivement au plus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la signature de la convention-cadre.

L'exonération revendiquée, soit du chef des sommes qui ont été payées réellement sur base de la convention-cadre dans le délai visé au § 2, soit du chef de la valeur fiscale de l'attestation tax shelter, et du report visé au § 3, alinéa 2, peut être octroyée au plus tard pour l'exercice d'imposition qui est lié à la quatrième période imposable qui suit l'année de la signature de la convention-cadre.

L'exonération définitive qui est octroyée sur base des sommes versées en vertu d'une convention-cadre en vue de l'obtention de l'attestation tax shelter n'est accordée que si l'investisseur joint à la déclaration de l'impôt sur les revenus pour la période imposable au cours de laquelle il revendique l'exonération définitive une copie de l'attestation tax shelter qu'il a reçue conformément au § 1^er, alinéa 1^er, 10°, et dans la mesure du respect, par période imposable, des limite et plafond visés au § 3.

§ 6. Pour la période écoulée entre la date du premier versement sur base d'une convention-cadre et le moment où l'attestation tax shelter est délivrée, mais avec un maximum de 18 mois, la société de production éligible peut octroyer à l'investisseur éligible une somme calculée sur base des versements réellement effectués dans le cadre de la convention-cadre en vue de l'obtention de l'attestation tax shelter, au prorata des jours courus et sur base d'un taux ne dépassant pas la moyenne des taux EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède le versement fait par l'investisseur éligible, majoré de 450 points de base.

§ 7. L'attestation tax shelter n'est émise par le Service public fédéral Finances que si, selon les modalités et conditions reprises ci-dessous et celles qui sont éventuellement prévues par le Roi:

1° la société de production éligible a notifié la convention-cadre au Service public fédéral Finances conformément au § 1^er, alinéa 1^er, 5°;

2° la société de production éligible a demandé l'attestation Tax Shelter dans un délai de 9 mois après l'achèvement de l'oeuvre éligible sur base de la convention-cadre notifiée et des dépenses faites pour la réalisation de la production et l'exploitation d'une oeuvre éligible telle que définies au § 1^er, alinéa 1^er, 6° et 7°;

3° la société de production éligible a remis au Service public fédéral Finances avec la demande d'attestation tax shelter:

- un document par lequel la Communauté concernée atteste que l'oeuvre répond à la définition d'une oeuvre éligible visée au § 1^er, alinéa 1^er, 4°, et que, dans le cas où la société de production est liée avec une entreprise de télédiffusion, conformément au § 1^er, alinéa 1^er, 2°, alinéa 2, elle estime, en première analyse, que l'entreprise de télédiffusion n'obtient pas des avantages directement liés à la production ou à l'exploitation de l'oeuvre éligible;

- un document par lequel la Communauté concernée atteste que la réalisation de cette oeuvre est achevée et que le financement global de l'oeuvre effectué en application du présent article respecte la condition et le plafond visés au § 4, 3°;

3°bis la société de télédiffusion telle que visée au § 1^er, alinéa 1^er, 2°, n'obtient pas d'avantages directement liés à la production ou à l'exploitation de l'oeuvre éligible;

4° au moins 70 % des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes, dans l'Espace économique européen, sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation;

4°bis au moins 70 % des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation;

5° la société de production éligible n'a pas d'arriérés auprès de l'Office national de sécurité sociale au moment de la conclusion de la convention-cadre;

6° les conditions visées au § 4, 1° à 3°, sont respectées de manière ininterrompue;

7° toutes les conditions de qualité, de limite, de plafond, de délai et de territorialité visées au présent article ont été respectées.

Dans l'éventualité où il est constaté qu'une de ces conditions cesse d'être observée ou fait défaut pendant une période imposable quelconque, les bénéfices antérieurement exonérés sont considérés comme des bénéfices obtenus au cours de cette période imposable.

Dans l'éventualité où l'investisseur éligible n'a pas reçu l'attestation tax shelter au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la signature de la convention-cadre, le bénéfice exonéré provisoirement est considéré comme bénéfice de la dernière période imposable au cours de laquelle l'attestation tax shelter pouvait être délivrée valablement.

L'exonération définitive est, dans tous les cas, limitée à 203 % de la valeur fiscale de l'attestation tax shelter. Le surplus éventuel des sommes qui ont été versées et qui ont été reprises comme des bénéfices exonérés provisoirement conformément aux §§ 2 et 3 est considéré comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle l'attestation tax shelter est délivrée.

Le taux de l'impôt des sociétés applicable au bénéfice antérieurement exonéré visé à l'alinéa 2, au bénéfice exonéré provisoirement visé à l'alinéa 3 et au surplus mentionné à l'alinéa 4, est le taux de l'impôt des sociétés visé à l'article 215 en vigueur pour l'exercice d'imposition pour lequel l'exonération a été demandée pour la première fois, augmenté le cas échéant de la contribution complémentaire de crise visée à l'article 463bis.

(...)

Le Roi peut déterminer les modalités d'application, en particulier pour l'octroi, le maintien, le transfert, l'administration et l'enregistrement de l'attestation ainsi que pour la manière dont doivent être démontrées les dépenses mentionnées au § 1^er, alinéa 1^er, 6° et 7°.

§ 8. La valeur fiscale de l'attestation tax shelter telle que visée au § 1^er, alinéa 1^er, 10°, est déterminée, conformément aux modalités déterminées par le Roi, à:

- 70 % du montant des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes, dans l'Espace économique européen, qui sont effectuées pour la production et l'exploitation de l'oeuvre éligible dans la mesure où ces 70 % du montant des dépenses sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation;

- avec un maximum égal à dix neuvièmes du montant des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique telles que visées au § 1^er, alinéa 1^er, 7° dans un délai maximum de 18 mois à partir de la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation tax shelter pour la production et l'exploitation de l'oeuvre éligible, éventuellement adapté conformément au § 1^er, alinéa 1^er, 4°, deuxième tiret.

Pour les films d'animation et les séries (...) d'animation, ce délai de 18 mois est prolongé de six mois.

Si toutefois le total des dépenses effectuées en Belgique qui sont directement liées à la production et à l'exploitation est inférieur à 70 % du total des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique, la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter est alors diminuée proportionnellement au pourcentage des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation effectuées en Belgique par rapport aux 70 % exigés.

La somme de toutes les valeurs fiscales des attestations Tax Shelter s'élève par oeuvre éligible à 15.000.000 euros maximum.

§ 9. Les versements convenus dans la convention-cadre doivent être effectués en totalité au plus tard trois mois avant que l'attestation tax shelter soit délivrée.

§ 10. La convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre éligible mentionne obligatoirement:

1° la dénomination, le numéro d'entreprise, l'objet social et la date de l'agrément de la société de production éligible;

2° la dénomination, le numéro d'entreprise et l'objet social des investisseurs éligibles;

3° la dénomination, le numéro d'entreprise et l'objet social ou l'identité et le numéro national, ainsi que la date de l'agrément des intermédiaires éligibles;

4° l'identification et la description de l'oeuvre éligible faisant l'objet de la convention-cadre;

5° le budget des dépenses nécessitées par ladite oeuvre, en distinguant:

- la part prise en charge par la société de production éligible;

- la part financée par chacun des investisseurs éligibles, déjà engagés;

6° le mode de rémunération convenu des sommes affectées à l'exécution de la convention-cadre;

7° la garantie que chaque investisseur éligible n'est pas une société de production éligible ni une entreprise de télédiffusion, ni une société liée au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, à une société de production éligible;

8° l'engagement de la société de production:

- qu'elle n'est pas une entreprise liée à une entreprise de télédiffusion belge ou étrangère, ou qu'elle peut ne pas être considérée comme entreprise liée à une entreprise de télédiffusion belge ou étrangère conformément au § 1^er, 2°, alinéa 2, du fait que ladite entreprise de télédiffusion n'obtient pas d'avantages directement liés à la production ou à l'exploitation de l'oeuvre éligible;

- de limiter le montant définitif des sommes affectées à l'exécution de la convention-cadre en exonération des bénéfices à un maximum de 50 % du budget des dépenses globales de l'oeuvre éligible pour l'ensemble des investisseurs éligibles et d'affecter effectivement la totalité des sommes versées conformément au § 2 à l'exécution de ce budget;

- qu'au moins 70 % des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes, dans l'Espace économique européen, sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation;

- qu'au moins 70 % des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation;

- qu'au moins 90 % des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes prises en compte pour le calcul de la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter reprise dans la convention-cadre sont des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique de sorte que l'estimation finale de cette valeur fiscale puisse être atteinte;

- de mentionner dans le générique final de l'oeuvre le soutien apporté par la législation belge relative au tax shelter;

9° l'engagement de la société de production éligible et des intermédiaires éligibles au respect de la législation relative au régime du tax shelter et en particulier du § 12 du présent article.

Le Roi peut déterminer les modalités pratiques d'élaboration, de contenu et de forme de la convention-cadre.

§ 11. Aucun avantage économique ou financier ne peut être octroyé à l'investisseur éligible, à l'exception des cadeaux commerciaux de faible valeur au sens de l'article 12, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. La garantie de l'achèvement de l'oeuvre éligible et de la délivrance de l'attestation tax shelter n'est pas considérée comme un avantage économique ou financier, pour autant que l'investisseur éligible, en cas d'appel à cette garantie, ne reçoive pas plus que le montant des impôts et des intérêts de retard dus par ce dernier en cas de non-respect de cette condition d'exonération.

L'investisseur éligible ne peut avoir détenu ni détenir, directement ou indirectement, des droits sur l'oeuvre éligible.

Les stipulations qui précèdent ne dérogent pas au droit de l'investisseur éligible de revendiquer la déduction éventuelle comme frais professionnels d'autres montants que ceux versés dans le cadre de la convention-cadre et qui ont été également affectés à la production des oeuvres éligibles et cela, dans les conditions mentionnées dans les articles 49 et suivants.

Par dérogation aux articles 23, 48, 49 et 61, les frais et pertes, de même que les moins-values, provisions et amortissements en relation avec l'acquisition de l'attestation tax shelter ne sont pas déductibles en tant que frais professionnels ou pertes, ni exonérés.

§ 12. L'offre de l'attestation tax shelter par la société de production éligible ou l'intermédiaire éligible et l'intermédiation dans les conventions-cadre sont effectuées en conformité avec les dispositions de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.

Article 194ter/1 {#art-194ter-1} #

Art. 194ter/1, § 1, § 2, 1°, alinéa 1, deuxième tiret, et alinéa 2, et § 2, 2°, 4° et 5°, est applicable aux conventions-cadre signées au titre d'une oeuvre éligible, pour laquelle la demande du document visé à l'article 194ter, § 7, 3°, premier tiret, CIR 92 s'effectue à partir du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge (01.08.2022) (art. 18 et 71, al. 5, L 05.07.2022 - M.B. 15.07.2022; Numac: 2022032714)

§ 1. L'application de l'article 194ter est étendue aux sociétés de production éligibles dont l'objet principal et l'activité principale sont la production et le développement des productions scéniques originales.

§ 2. Pour l'application du présent article, on entend par:

1° oeuvre éligible: par dérogation à l'article 194ter, § 1^er, alinéa 1^er, 4°, une production scénique originale telle que visée au 2°, qui est agréé par les services compétents de la Communauté concernée comme oeuvre scénique européenne, c'est-à-dire:

- réalisée par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen ou supervisée et effectivement contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen;

- pour laquelle les dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique visées à l'article 194ter, § 1^er, alinéa 1^er, 7°, sont effectuées dans un délai de 24 mois prenant cours au plus tôt 6 mois avant la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée à l'article 194ter, § 1^er, alinéa 1^er, 5° et terminant au plus tard 24 mois après la signature de la convention-cadre précitée et au plus tard un mois après la Première de la production scénique;

Les dépenses de production et d'exploitation visées à l'alinéa 1^er, effectuées dans la période avant la date de la signature des conventions-cadre ne peuvent être supérieures à 50 % du total de ces dépenses de production et d'exploitation.

2° production scénique originale: une production théâtrale, de cirque, de théâtre de rue, d'opéra, de musique classique, de danse ou de théâtre musical en ce compris la comédie musicale et le ballet, ainsi que la production d'un spectacle total, dans laquelle la dramaturgie, le texte théâtral, la mise en scène ou la scénographie est nouveau, ou qui concerne une réinterprétation et dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux n'est pas de faire de la publicité ou de promouvoir certains autres biens ou services;

3° spectacle total: la combinaison de différents arts de la scène visés au 2°, éventuellement complétés d'ailleurs avec de la chorégraphie, de jeux de scène, d'effets spéciaux, d'effets pyrotechniques et de technologies innovantes en termes de son, d'image et de scénographie;

4° Première: la première représentation de la production scénique en Belgique ou dans un autre Etat de l'Espace économique européen qui aura lieu au plus tard deux mois après le Try-out;

Try-out: une représentation d'essai de la production scénique destinée à jauger la réaction du public et à apporter éventuellement des modifications à la production scénique, pour laquelle le prix du billet facturé au public est sensiblement inférieur au prix du billet facturé pour la première et les représentations suivantes.

§ 3. Par dérogation à l'article 194ter, § 1^er, alinéa 1^er, 8° et 9°, on entend par:

1° dépenses directement liées à la production et à l'exploitation: les dépenses qui sont liées à la production créative et technique de l'oeuvre éligible, telles que:

- les frais couvrant les droits artistiques à l'exception des frais de développement du scénario qui datent de la période précédant la convention-cadre;

- les salaires et autres indemnités du personnel ou les indemnités des prestataires de services indépendants, associés à la création et à l'exécution de l'oeuvre éligible;

- les salaires et autres indemnités des acteurs, acrobates, danseurs, chefs d'orchestre, musiciens, chanteurs et fonctions artistiques, qu'elles soient ou non indépendants, qui sont seulement liés à l'exécution de l'oeuvre éligible;

- les charges sociales liées aux salaires et frais visés aux deuxième et troisième tirets;

- les frais de décors, accessoires, instruments, costumes et attributs, qui sont portés à la scène;

- les frais relatifs à l'éclairage, à la sonorisation, aux effets spéciaux et à d'autres moyens techniques;

- les frais de transport relatifs aux frais visés aux cinquième et sixième tirets;

- les frais de transport et de logement de personnes, limités à un montant correspondant à 25 % des frais visés aux deuxième et troisième tirets;

- les frais de location d'espaces pour les répétitions et les représentations;

- les frais d'assurance directement liés à la production;

- les frais d'édition et de promotion propres à la production: affiches, flyers, création du dossier de presse, site web ou page web liée à la production, ainsi que la Première;

2° dépenses non directement liées à la production et à l'exploitation:

notamment les dépenses suivantes:

- les dépenses qui concernent l'organisation administrative, financière et juridique et l'assistance de la production scénique;

- les frais financiers et les commissions payés dans le cadre du recrutement d'entreprises concluant une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre éligible;

- les frais inhérents au financement de l'oeuvre éligible ou des sommes versées sur base d'une convention-cadre telle que visée à l'article 194ter, § 1^er, alinéa 1^er, 5°, y compris les frais juridiques, les frais d'avocats, les intérêts, les frais de garantie, les frais administratifs, les commissions et les frais de représentation;

- les factures qui émanent de l'investisseur éligible, à l'exception des factures d'entreprises de services techniques scéniques lorsque les biens ou services facturés sont directement liés à la production et dans la mesure où le montant de ces factures correspond au prix qui aurait été payé si les sociétés intervenantes étaient totalement indépendantes l'une de l'autre;

- les frais de distribution qui sont à charge de la société de production. Les coûts en principe supportés par la structure qui accueille la production scénique telle que les centres culturels, ne sont pas admissibles.

§ 4. (...)

§ 5. Par période imposable, l'exonération prévue à l'article 194ter, § 2, est accordée à concurrence d'un montant limité à 50 %, plafonnés à 750.000 euros, des bénéfices réservés imposables de la période imposable, déterminés avant la constitution de la réserve exonérée visée à l'article 194ter, § 4. Ce montant limite et ce plafond sont applicables au total des exonérations visées aux articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3.

Pour la période imposable pour laquelle le taux de l'impôt des sociétés visé à l'article 215, alinéa 1^er, est fixé à 29 %, le montant maximum visé à l'alinéa 1^er est porté à 850.000 euros.

Pour la période imposable pour laquelle le taux de l'impôt des sociétés visé à l'article 215, alinéa 1^er, est fixé à 25 %, le montant maximum visé à l'alinéa 1^er est porté à 1.000.000 euros.

Si une période imposable ne dégage pas ou pas assez de bénéfice pour utiliser les sommes en application de la convention-cadre, l'exonération non utilisée pour cette période imposable conformément à l'article 194ter, § 3, alinéas 2 à 4, est reportée sur les bénéfices successifs des périodes imposables suivantes, pour lesquelles les exonérations visées aux articles 194ter, § 2, et 194ter/1, § 5, le cas échéant appliquées conjointement, ne peuvent jamais, par période imposable, excéder les limites fixées dans l'alinéa 1^er.

Par dérogation à l'article 194ter, § 8, alinéa 4, la somme de toutes les valeurs fiscales des attestations tax shelter s'élève par oeuvre éligible à 2.500.000 euros maximum.

§ 6. Pour pouvoir attester, conformément à l'article 194ter, § 7, alinéa 1^er, 3°, deuxième tiret, que la réalisation de la production scénique originale est achevée, la Communauté concernée doit s'assurer qu'elle a été représentée en public pour la première fois dans l'Espace économique européen.

Article 194ter/2 {#art-194ter-2} #

Art. 194ter/2, alinéa 1, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (10.07.2021) (art. 43, L 27.06.2021 - M.B. 30.06.2021; Numac: 2021021157; erratum M.B. 12.07.2021)

Pour l'application des articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3, lorsque l'oeuvre éligible visée à l'article 194ter, 194ter/1, § 2, alinéa 1^er, 1° ou 194ter/3, § 2, 1° est produite par une personne morale établie dans le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale relevant de la compétence de l'Etat fédéral, on entend par "Communauté concernée" l'"Autorité compétente de l'Etat fédéral".

Le Roi détermine l'Autorité compétente de l'Etat fédéral visée à l'alinéa 1^er, ainsi que les procédures qui la concernent pour l'application des articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3.

Article 194ter/3 {#art-194ter-3} #

Art. 194ter/3, § 1, et § 2, 1°, alinéa 1, deuxième et troisième tirets, et § 2, 5°, et § 3, alinéa 2, est applicable aux conventions-cadre signées au titre d'une oeuvre éligible, pour laquelle la demande du document visé à l'article 194ter, § 7, 3°, premier tiret, CIR 92 s'effectue à partir du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge (01.08.2022) (art. 19 et 71, al. 5, L 05.07.2022 - M.B. 15.07.2022; Numac: 2022032714)

§ 1. L'article 194ter s'applique également aux sociétés de production éligibles dont l'objet principal et l'activité principale sont la production et le développement de jeux vidéo.

§ 2. Pour l'application du présent article, on entend par:

1° oeuvre éligible: par dérogation à l'article 194ter, § 1^er, alinéa 1^er, 4°, un jeu vidéo original visé au 2°, agréé par les services compétents de la Communauté concernée comme jeu vidéo européen, c'est-à-dire:

- principalement réalisé avec l'aide d'auteurs et de collaborateurs créatifs résidant en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, et par un ou plusieurs producteurs et coproducteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen ou supervisés et effectivement contrôlés par un ou plusieurs producteurs et coproducteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen;

- conformément à un test culturel tel qu'approuvé par la Commission européenne;

- dont les dépenses de production et d'exploitation effectuées dans l'Espace économique européen, sont effectuées dans un délai de 24 mois prenant cours au plus tôt 6 mois avant la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production de cette oeuvre visée à l'article 194ter, § 1^er, alinéa 1^er, 5° et terminant au plus tard 24 mois après la signature de la convention-cadre précitée, et au plus tard trois mois après la réalisation de la version finale;

Les dépenses de production et d'exploitation visées à l'alinéa 1^er, effectuées dans la période avant la date de la signature de la convention-cadre ne peuvent être supérieures à 50 % du total de ces dépenses de production et d'exploitation.

2° jeu vidéo: oeuvre interactive comprenant une bande son, des images vidéo, un code informatique, un scénario/script et une dimension ludique, utilisée par une personne ou par plusieurs personnes simultanément, et conçue pour être distribuée et exploitée sur des appareils mobiles, des consoles de bureau, en ligne ou domestiques, et dont les mécanismes interactifs et ludiques sont conçus pour être projetés sur un écran audiovisuel doté ou non d'appareils périphériques;

3° jeu vidéo original: le jeu vidéo dont l'histoire, les illustrations, les personnages, le contenu, la jouabilité ou les fonctions ludiques sont originaux. L'élargissement d'un jeu vidéo existant dont ces éléments originaux ou certains d'entre eux sont repris, est assimilé à un jeu vidéo original pour autant que les éléments nouveaux originaux représentent au moins 50 % de l'histoire, des illustrations, des personnages, du contenu, de la jouabilité ou des fonctions ludiques;

4° version finale: la version du jeu vidéo telle qu'elle existe au moment de sa commercialisation dans l'Espace économique européen. Par commercialisation, on entend la date de la première mise en vente du jeu vidéo.

5° dépenses de production et d'exploitation effectuées dans l'Espace économique européen: les dépenses effectuées dans l'Espace économique européen qui sont relatives à la production et à l'exploitation d'une oeuvre éligible et qui sont constitutives de revenus professionnels imposables, dans le chef du bénéficiaire, à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des non-résidents ou à un régime similaire dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, à l'exclusion des dépenses qui, de la part de la société de production, peuvent être considérées comme les montants non déductibles à titre de frais professionnels, visés à l'article 206/1, alinéa 2, ainsi que de tous autres frais qui ne sont pas engagés aux fins de production ou d'exploitation de l'oeuvre éligible.

§ 3. Par dérogation à l'article 194ter, § 1^er, alinéa 1^er, 8° et 9°, on entend par:

1° dépenses directement liées à la production et à l'exploitation: les dépenses liées à la production créative et technique de l'oeuvre éligible, telles que:

- les dépenses liées à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle nécessaires ou utiles à la réalisation de l'oeuvre éligible, proportionnellement à leur part dans la production de l'oeuvre lorsque l'acquisition est faite au prix du marché, après la signature de la convention-cadre, auprès d'une personne ou d'une société qui ne lui est pas liée au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations;

- les salaires et autres indemnités du personnel ou les indemnités des prestataires de services indépendants, associés à la création et à l'exécution de l'oeuvre éligible;

- les charges sociales liées aux salaires et frais visés au deuxième tiret;

- les dépenses réalisées pour l'achat de matériel, de fournitures et d'équipements, proportionnellement à leur part dans la production de l'oeuvre éligible;

- les dépenses liées aux tests nécessaires ou utiles à la réalisation de l'oeuvre éligible;

- les frais de location de studios d'enregistrement et de tournage et d'espaces web;

- les frais d'assurance directement liés à la production de l'oeuvre éligible;

- les frais de traduction de l'oeuvre éligible;

- les frais d'édition et de promotion propres à la production: affiches, flyers, création du dossier de presse, site web ou page web liée à la production, publicité télévisée ou radiodiffusée, marketing dans les médias sociaux, ainsi que la mise sur le marché de la version finale;

2° dépenses non directement liées à la production et à l'exploitation, notamment:

- les dépenses qui concernent l'organisation administrative, financière et juridique et l'assistance à la production d'une oeuvre éligible;

- les frais financiers et les commissions payés dans le cadre du recrutement d'entreprises concluant une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre éligible;

- les frais inhérents au financement de l'oeuvre éligible ou des sommes versées sur base d'une convention-cadre telle que visée à l'article 194ter, § 1^er, alinéa 1^er, 5°, y compris les frais juridiques, les frais d'avocats, les intérêts, les frais de garantie, les frais administratifs, les commissions et les frais de représentation;

- les factures qui émanent de l'investisseur éligible, à l'exception des factures d'entreprises de services de production lorsque les biens ou services facturés sont directement liés à la production, et dans la mesure où le montant de ces factures correspond au prix qui aurait été payé si les sociétés intervenantes étaient totalement indépendantes l'une de l'autre;

- les frais de distribution qui sont à charge de la société de production.

Pour l'application du présent article, par dérogation à l'article 194ter, § 1^er, alinéa 1^er, 9°, alinéas 2, 3 et 4, § 7, alinéa 1^er, 4° bis, § 8, alinéa 1^er, deuxième tiret, alinéa 3, § 10, alinéa 1^er, 8°, quatrième et cinquième tirets, les dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique visées à l'article 194ter sont chaque fois étendues aux dépenses de production et d'exploitation effectuées dans l'Espace économique européen.

§ 4. (...)

§ 5. Par période imposable, l'exonération prévue à l'article 194ter, § 2, est accordée à concurrence d'un montant limité à 50 %, plafonnés à 750.000 euros, des bénéfices réservés imposables de la période imposable, fixés avant la constitution de la réserve exonérée visée à l'article 194ter, § 4. Ce montant limite et ce plafond sont applicables au total des exonérations visées aux articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3.

Pour la période imposable pour laquelle le taux de l'impôt des sociétés visé à l'article 215, alinéa 1^er, est fixé à 29 %, le montant maximum visé à l'alinéa 1^er est porté à 850.000 euros.

Pour la période imposable pour laquelle le taux de l'impôt des sociétés visé à l'article 215, alinéa 1^er, est fixé à 25 %, le montant maximum visé à l'alinéa 1^er est porté à 1.000.000 euros.

Si une période imposable ne dégage pas ou pas assez de bénéfice pour utiliser les sommes en application de la convention-cadre, l'exonération non utilisée pour cette période imposable conformément à l'article 194ter, § 3, alinéas 2 à 4, est reportée sur les bénéfices successifs des périodes imposables suivantes, pour lesquelles les exonérations visées aux articles 194ter, § 2, 194ter/1, § 5, et 194ter/3, § 5, le cas échéant appliquées conjointement, ne peuvent jamais, par période imposable, excéder les limites fixées dans l'alinéa 1^er.

Par dérogation à l'article 194ter, § 8, alinéa 4, la somme de toutes les valeurs fiscales des attestations tax shelter s'élève, par oeuvre éligible, à 2.500.000 euros maximum.

§ 6. Pour pouvoir attester, conformément à l'article 194ter, § 7, alinéa 1^er, 3°, deuxième tiret, que la réalisation du jeu vidéo original est achevée, la Communauté concernée doit s'assurer qu'une version finale de ce jeu a été réalisée dans l'Espace économique européen.

Sous-section 5. - Réserve d'investissement #

Article 194quater {#art-194quater} #

Art. 194quater, § 6, alinéa 1 (texte néerlandais), entre en vigueur le jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge (25.11.2025) (art. 10 et 28, L 30.10.2025 - M.B. 24.11.2025; Numac: 2025008755)

§ 1. La réserve d'investissement constituée à l'expiration d'une période imposable qui se clôture au plus tard le 30 décembre 2018, par des sociétés qui, sur la base de l'article 1:24, §§ 1^er à 6, du Code des sociétés et des associations, sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition afférent à cette période imposable, n'est pas considérée comme un bénéfice dans les limites et aux conditions prévues ci-après.

§ 2. Le montant de la réserve d'investissement est immunisé à concurrence de 50 % du résultat réservé imposable de la période imposable, avant constitution de la réserve d'investissement, et diminué:

1° des plus-values sur actions ou parts exonérées en vertu de l'article 192;

2° de la quotité de la plus-value sur des véhicules visés à l'article 66 qui n'est pas prise en considération en vertu de l'article 24, alinéa 3;

3° de la réduction du capital libéré, calculée en moyenne pondérée sur la période imposable, par rapport à la période imposable antérieure pendant laquelle l'avantage de la constitution d'une réserve d'investissement a été obtenu en dernier lieu;

4° de l'augmentation des créances de la société, calculée comme au 3°, sur les personnes physiques suivantes:

- les personnes qui détiennent des actions ou parts de la société;

- les personnes qui exercent un mandat ou des fonctions visées à l'article 32, alinéa 1^er, 1°;

- leur conjoint ou leurs enfants, quand ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ces enfants.

Le résultat réservé imposable qui est, après diminution, pris en considération pour le calcul de la réserve d'investissement conformément à l'alinéa 1^er, est limité à 37.500 euros par période imposable.

La réserve d'investissement ainsi calculée n'est immunisée que si et dans la mesure où les réserves taxées, avant constitution de la réserve d'investissement, sont, à la fin de la période imposable, supérieures aux réserves taxées à la fin de la période imposable antérieure pendant laquelle l'avantage de la constitution d'une réserve d'investissement a été obtenu en dernier lieu.

La réserve d'investissement n'est immunisée que pour autant qu'il soit satisfait aux conditions visées à l'article 190.

§ 3. Un montant égal à la réserve d'investissement doit être investi par la société:

a) en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables qui peuvent donner droit à l'avantage de la déduction pour investissement;

b) dans un délai de trois ans prenant cours le premier jour de la période imposable pour laquelle la réserve d'investissement est constituée, et au plus tard à la dissolution de la société.

Les immobilisations qui sont considérées comme un remploi en vertu de l'article 47, sont exclues à titre d'investissement pour l'application de l'alinéa précédent.

§ 4. Si l'investissement n'est pas effectué selon les modalités et dans le délai fixé au § 3, la réserve d'investissement immunisée antérieurement est considérée comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle le délai d'investissement a pris fin.

La réserve d'investissement immunisée antérieurement est considérée comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle l'investissement pris en considération au § 3 est aliéné, lorsque cet investissement a été investi moins de trois ans dans la société au moment de l'aliénation, et ce, proportionnellement aux amortissements non encore admis sur cet investissement. Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'aliénation a lieu à l'occasion d'un sinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue.

§ 5. Afin de justifier l'avantage de la réserve d'investissement, la société doit joindre à sa déclaration à l'impôt des sociétés un relevé dont le modèle est arrêté par le Ministre des Finances ou son délégué, pour l'exercice d'imposition pour lequel la réserve a été constituée et pour les exercices d'imposition suivants jusqu'au moment où l'investissement doit être effectué.

§ 6. Le Roi détermine les modalités d'investissement visées au § 3, en cas d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens visé à l'article 46, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, et en cas de fusion ou de scission visées à l'article 211, § 1^er.

Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, un montant supérieur à 37.500 euros.

Sous-section 5/1. - Réserve de reconstitution #

Article 194quater/1 {#art-194quater-1} #

Art. 194quater/1, § 2, 1°, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (08.01.2023) (art. 16, L 21.12.2022 - M.B. 29.12.2022; Numac: 2022043130)

§ 1. La réserve de reconstitution constituée par la société à la fin d'une période imposable qui se rattache à un des exercices d'imposition 2022, 2023 ou 2024, est exonérée dans les limites et sous les conditions déterminées ci-après.

Sans préjudice du montant maximal d'exonération visé au paragraphe 3, la réserve de reconstitution est constituée à concurrence d'un montant d'affectation par période imposable limité aux bénéfices imposables réservés de la période imposable déterminés avant la composition de la réserve exonérée visée au présent article.

§ 2. Ce régime n'est pas applicable aux sociétés suivantes:

1° les sociétés d'investissement visées aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées aux articles 190, 195, 285, 288 et 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, les sociétés immobilières réglementées, les fonds européens d'investissement à long terme, ainsi que les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle;

2° les sociétés coopératives en participation, en application de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs;

3° les sociétés de navigation maritime qui sont soumises à l'impôt conformément aux articles 115 à 120 ou à l'article 124 de la loi-programme du 2 août 2002;

4° les sociétés qui ont effectué, durant la période du 12 mars 2020 jusqu'au jour de l'introduction de la déclaration se rattachant à l'exercice d'imposition endéans lequel l'affectation de la réserve de reconstitution est présentée, un rachat d'actions ou de parts propres, l'attribution ou la distribution de dividendes visée à l'article 18, en ce compris les distributions de réserves de liquidation visées aux articles 184quater et 541, ou une diminution de capital, en ce compris la diminution de capital visée à l'article 537 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres;

5° les sociétés qui pouvaient être considérées comme entreprises en difficulté au 18 mars 2020.

§ 3. L'exonération visée au paragraphe 1^er est accordée à concurrence d'un montant maximal, comprenant les montants de la réserve de reconstitution déjà taxés conformément au paragraphe 5, égal au montant des pertes d'exploitation, déterminé conformément à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels, de l'exercice comptable clôturé en 2020, plafonné à 20 millions d'euros.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, les sociétés clôturant leur exercice comptable pendant la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 juillet 2020, peuvent choisir que le montant maximal de l'exonération visé à l'alinéa 1^er soit limité au montant des pertes d'exploitation, déterminé conformément à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels, de l'exercice comptable clôturé en 2021, plafonné à 20 millions d'euros. Ce choix est fait lors de la constitution de la réserve pour la première fois et il est irrévocable.

§ 4. La réserve de reconstitution n'est exonérée que pour autant:

1° qu'elle soit portée et maintenue dans un ou plusieurs comptes distincts du passif et qu'elle ne serve pas de base pour le calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques, et pour autant;

2° que la société, entre le 12 mars 2020 et la fin de la période imposable endéans laquelle la société bénéficie de la réserve de reconstitution, n'a pas détenu de participation directe dans une société établie dans un Etat qui est repris dans une des listes visées à l'article 307, § 1^er/2, ou dans un Etat qui est repris dans la liste visée à l'article 179, AR/CIR 92, et n'a pas effectué des paiements à de telles sociétés d'un montant total de minimum 100.000 euros pour la période imposable, à moins qu'il n'ait été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.

§ 5. Les montants affectés à la réserve de reconstitution sont partiellement ou entièrement considérés comme des bénéfices de la période imposable lorsque la société durant cette période imposable:

1° opère un rachat d'actions ou de parts propres, dans la mesure de la valeur du rachat;

2° distribue ou attribue des dividendes visés à l'article 18, en ce compris les distributions de réserves de liquidation visées aux articles 184quater et 541, dans la mesure du montant du dividende;

3° opère une diminution de capital, en ce compris la diminution de capital visée à l'article 537 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres, dans la mesure du montant de la diminution de capital ou de la distribution;

4° comptabilise dans ses comptes de résultats sous le poste "620 Rémunération et avantages sociaux directs" un montant inférieur à un seuil de 85 % du montant établi pour ce même poste à la date de clôture de l'exercice comptable clôturé en 2019 si cette condition est rencontrée pour la première fois au cours de la période imposable, ou comptabilise sous ce même poste un montant inférieur au seuil antérieurement le plus bas si cette même condition a déjà été rencontrée au cours d'une période imposable antérieure, à concurrence de la différence entre:

a) d'une part, le montant du seuil précité de 85 %, ou le montant du seuil antérieurement le plus bas, respectivement, et;

b) d'autre part, le montant susvisé du poste "620 Rémunération et avantages sociaux directs" de la période imposable qui est inférieur au seuil précité de 85 %, ou qui est inférieur au seuil antérieurement le plus bas, respectivement.

Le montant imposable visé au présent paragraphe, cumulé sur les différentes périodes imposables, est limité au montant total de la réserve de reconstitution exonérée.

§ 6. En cas d'exonération de bénéfices sur la base du présent article, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le Roi à la déclaration aux impôts sur les revenus pour les exercices d'imposition dans lesquels l'exonération est appliquée.

Sous-section 6. - Revenus d'innovation exonérés #

Article 194quinquies {#art-194quinquies} #

Art. 194quinquies, § 1, alinéa 2, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (08.01.2024) (art. 51, L 28.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048795)

§ 1. Pour la période imposable pendant laquelle la demande d'un droit de propriété intellectuelle visé à l'article 205/1, § 2, 1°, a) à d), est encore en cours, 85 % du montant qui serait fixé conformément à l'article 205/3 dans le cas où le droit de propriété intellectuelle serait déjà concédé, n'est pas considéré comme un bénéfice dans les limites et aux conditions prévues ci-après.

Par période imposable, les exonérations visées à l'alinéa 1^er sont accordées à concurrence d'un montant limité aux bénéfices de la période imposable, tels qu'ils subsistent avant application de l'article 207, alinéa 2, troisième tiret, sans tenir compte de la constitution de la réserve exonérée visée au présent paragraphe et de l'application du § 2, alinéa 2 ou 3.

En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, permettant d'appliquer les exonérations, les exonérations non accordées pour cette période imposable sont reportées successivement sur les bénéfices des périodes imposables suivantes, étant entendu que les exonérations et les exonérations définitives visées au § 2, alinéas 2 et 3, prises ensemble sont limitées à concurrence du bénéfice de la période imposable qui subsiste avant application de l'article 207, alinéa 3, deuxième tiret, sans qu'il ne soit tenu compte de la constitution des exonérations reportées visées au présent alinéa et l'application du § 2, alinéa 2 ou 3.

La réserve exonérée ne reste maintenue que pour autant qu'il soit satisfait aux conditions visées à l'article 190, alinéa 2.

§ 2. Le montant exonéré temporairement conformément au § 1^er relatif à un droit de propriété intellectuelle est définitivement exonéré à partir de l'exercice d'imposition qui se rapporte à la période imposable au cours de laquelle ce droit de propriété intellectuelle est concédé.

Le montant restant des exonérations non accordées, après application du § 1^er, alinéa 3, de la période imposable antérieure, est définitivement exonéré pour l'exercice d'imposition qui se rapporte à la période imposable au cours de laquelle ce droit de propriété intellectuelle est concédé, limité à la limite visée au § 1^er, alinéa 3.

En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, afin de pouvoir appliquer l'exonération visée à l'alinéa 2, les exonérations non accordées pour cette période imposable sont reportées conformément au § 1^er, alinéa 3, aux périodes imposables suivantes.

§ 3. Les bénéfices antérieurement exonérés relatifs à un droit de propriété intellectuelle sont considérés comme des bénéfices de la période imposable au cours de laquelle la demande portant sur ce droit de propriété intellectuelle n'est plus en cours et au cours de laquelle le droit de propriété intellectuelle n'a pas été octroyé.

§ 4. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération visée au présent article, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre des Finances ou son délégué, à la déclaration aux impôts sur les revenus à partir de l'exercice d'imposition afférent à la période imposable pendant laquelle la demande d'un droit de propriété intellectuelle est faite, jusqu'à l'exercice d'imposition afférent à la période imposable à partir de laquelle la demande n'est plus en cours.

Sous-section 7. - Exonérations spécifiques #

Article 194sexies {#art-194sexies} #

Art. 194sexies entre en vigueur le 01.01.2019 et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2019 (art. 34 et 86, B2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414; art. 34 remplacé par art. 25, L 30.07.2018 - M.B. 10.08.2018; Numac: 2018031626; art. 86, B1 et B2, modifié par art. 6 et 7, L 11.02.2019 - M.B. 22.03.2019; Numac: 2019040488; entrée en vigueur: le jour de la publication au Moniteur belge: 22.03.2019)

Sous-section VII entre en vigueur le 01.01.2019 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2019 (art. 33 et 86, B1, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)

[Le chapitre 1, L 25.12.2017 (M.B. 29.12.201; Numac: 2017014414) a notamment pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (art. 2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

[Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l'application des dispositions du présent chapitre (art. 86 D, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

[La présente section a pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (art. 22, L 30.07.2018 - M.B. 10.08.2018; Numac: 2018031626)]

[Le présent chapitre a pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (art. 4, L 11.02.2019 - M.B. 22.03.2019; Numac: 2019040488)]

Les bénéfices sont exonérés à concurrence du total des surcoûts d'emprunt visés à l'article 198/1, § 2, qui, en application de l'article 198/1, § 1^er, n'ont pas été pris en compte comme frais professionnels au cours d'une des périodes imposables antérieures et qui n'ont pas servi de base pour l'exonération des bénéfices dans le chef du contribuable en application dudit article.

L'exonération visée à l'alinéa 1^er ne peut pas dépasser la différence positive entre le montant limite visé à l'article 198/1, § 3 et les surcoûts d'emprunt visés à l'article 198/1, § 2.

L'exonération visée à l'alinéa 1^er, ne peut être obtenue que si la société joint à sa déclaration à l'impôt des sociétés un relevé dont le modèle est arrêté par le Roi.

Article 194septies {#art-194septies} #

Art. 194septies, alinéa unique, troisième tiret (insertion), entre en vigueur le 31.12.2023 (art. 69 et 72, al. 1, L 19.12.2023 - M.B. 28.12.2023; Numac: 2023048529)

[La présente loi prévoit la transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15.12.2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne (art. 2, § 1, L 19.12.2023 - M.B. 28.12.2023; Numac: 2023048529)]

Les bénéfices sont exonérés:

- à concurrence de l'indemnité visée à l'article 205/5, § 3, alinéa 4, qui en exécution de la convention de transfert intra-groupe visée à l'article 205/5, § 3, est perçue en contrepartie de l'incorporation du montant du transfert intra-groupe dans les bénéfices de la période imposable;

- à concurrence de l'indemnité visée à l'article 198/1, § 4, alinéa 5, qui est perçue de la société résidente ou de l'établissement belge qui fait partie du même groupe de sociétés que le contribuable, en échange du transfert du montant limite visé à l'article 198/1, § 3.

- à concurrence du montant servant de compensation à l'impôt visé aux articles 28 et 35 de la loi du 19 décembre 2023, portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, payé par la société résidente ou l'établissement belge.

Sous-section 8. - Exonération en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés suite à la pandémie du COVID-19 #

Article 194septies/1 {#art-194septies-1} #

Art. 194septies/1, § 3, alinéa 2, 1°, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (08.01.2023) (art. 17, L 21.12.2022 - M.B. 29.12.2022; Numac: 2022043130)

§ 1. Pour l'exercice d'imposition 2019 ou 2020 correspondant à un exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 à 31 juillet 2020, une société peut revendiquer l'exonération temporaire de tout ou partie du résultat de la période imposable en raison des pertes éventuelles supportées au cours de la période imposable suivante qui se rattache, selon le cas, à l'exercice d'imposition 2020 ou 2021, dans les limites et aux conditions prévues ci-après.

L'exonération visée à l'alinéa 1^er est opérée par la constitution d'une réserve exonérée temporaire qui est déduite du montant total des bénéfices réservés imposables de la période imposable visée à l'alinéa 1^er qui se clôture au cours de la période allant du 13 mars au 31 juillet 2020.

La réserve exonérée temporaire ne peut être constituée que pour une seule période imposable clôturée dans l'intervalle allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020.

§ 2. Le montant de l'exonération visée au paragraphe 1^er ne peut pas être plus élevé que:

- le montant du résultat de la période imposable, déterminé comme si l'exonération visée par le présent article n'était pas revendiquée, et diminué des revenus déductibles visés aux articles 202 à 205/1 et 543 qui ont été perçus au cours de la période imposable;

- 20 millions d'euros.

§ 3. L'exonération visée au paragraphe 1^er ne s'applique pas aux sociétés qui ont effectué durant la période du 12 mars 2020 jusqu'au jour de l'introduction de la déclaration se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, un rachat d'actions ou de parts propres, ou une attribution ou distribution de dividendes visée à l'article 18, en ce compris les distributions de réserves de liquidation visées aux articles 184quater et 541, ou une diminution de capital, en ce compris la diminution de capital visée à l'article 537 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres.

Ce régime n'est pas non plus applicable aux sociétés qui, au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition pour lequel l'exonération visée au paragraphe 1^er est revendiquée, entrent dans le champ d'application d'une des dispositions suivantes:

1° les sociétés d'investissement visées aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées aux articles 190, 195, 285, 288 et 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, les sociétés immobilières réglementées, les fonds européens d'investissement à long terme, ainsi que les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle,;

2° les sociétés coopératives en participation, en application de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs;

3° les sociétés de navigation maritime qui sont soumises à l'impôt sur les revenus conformément aux articles 115 à 120 ou à l'article 124 de la loi-programme du 2 août 2002.

Ensuite, ce régime n'est pas applicable aux sociétés qui pouvaient être considérées comme entreprises en difficulté au 18 mars 2020.

Enfin, ce régime n'est pas applicable aux sociétés qui, au cours de la période du 12 mars 2020 jusqu'au jour de l'introduction de la déclaration se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, soit:

- détiennent une participation directe dans une société établie dans un Etat qui est repris dans une des listes visées à l'article 307, § 1^er/2, ou un Etat qui est repris dans la liste visée à l'article 179, AR/CIR 92; soit,

- ont fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un des Etats visés au premier tiret, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d'au moins 100 000 euros, et qu'il n'ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.

§ 4. Le montant total exonéré en application du paragraphe 1^er est ajouté au montant des bénéfices réservés imposables à la fin de la période imposable qui suit la période imposable visée au paragraphe 1^er, alinéa 2.

§ 5. En cas d'exonération sur la base du présent article, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le Roi, à la déclaration aux impôts sur les revenus, selon le cas, pour les exercices d'imposition 2019 et 2020 ou 2020 et 2021 ou, lorsque la déclaration relative à un ou plusieurs de ces exercices a déjà été introduite au moment de l'entrée en vigueur du présent article, de faire parvenir ce relevé complémentairement à la déclaration au plus tard le 30 novembre 2020 suivant les modalités déterminées par le Roi.

Section 4. - Détermination du montant net du revenu #

Sous-section 1. - Frais professionnels #

Article 194octies {#art-194octies} #

Art. 194octies, alinéas 1 et 2 (inséré), entre en vigueur le 01.01.2024 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2025 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2024 (art. 5, 1° et 2°, et 6, al. 3, L 06.02.2024 - M.B. 20.02.2024; Numac: 2024001635)

[L'entrée en vigueur de la présente loi est conditionnée à l'obtention par le Royaume de Belgique d'une autorisation du Conseil de l'Union européenne, prise sur la base de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, d'introduire l'obligation d'émettre des factures électroniques structurées sous les conditions fixées par la présente loi (art. 6, al. 2, L 06.02.2024 - M.B. 20.02.2024; Numac: 2024001635)]

Les articles 51, alinéa 2, 5°, et 64ter, alinéa 1^er, 2° et 3°, alinéas 2 et 3, ne s'appliquent pas.

L'article 64ter, alinéa 1^er, 1°, est uniquement applicable dans le chef des sociétés qui sont considérées comme une petite société.

L'article 53, 33°, b, n'est pas non plus applicable au loyer et aux avantages locatifs qui portent sur un bien immobilier donné en location par une société régionale de logement ou une société de logement social reconnue par elle ou par l'autorité compétente en matière de politique sociale du logement, en vue de le mettre à disposition:

- d'une personne physique pour occupation exclusivement à des fins d'habitation;

- de plusieurs personnes physiques pour occupation conjointement et exclusivement à des fins d'habitation.

Article 195 {#art-195} #

Art. 195, § 1, alinéa 2, et § 2, est applicable aux primes et cotisations payées à partir du 01.01.2006 (art. 177, L 27.12.2005 - M.B. 30.12.2005; Numac: 2005021183 - err. M.B. 31.01.2006)

§ 1. Les dirigeants d'entreprise sont assimilés à des travailleurs pour l'application des dispositions en matière de frais professionnels et leurs rémunérations ainsi que les charges sociales connexes à celles-ci sont considérées comme des frais professionnels.

Les versements d'assurance ou de prévoyance sociale ne sont toutefois déduits que dans la mesure où ils se rapportent à des rémunérations qui sont allouées ou attribuées régulièrement et au moins une fois par mois avant la fin de la période imposable au cours de laquelle l'activité rémunérée a été exercée et à condition que ces rémunérations soient imputées par la société sur les résultats de cette période.

§ 2. Sauf si les contrats prévoient uniquement des avantages en cas de décès, les primes d'assurance-vie afférentes à des contrats qui ont été conclus au profit de l'entreprise sont assimilées aux cotisations visées à l'article 52, 3°, b, et ne sont déductibles aux mêmes conditions et dans la même limite, que si ces contrats ont été conclus sur la tête d'un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32, alinéa 1^er, 1°, occupé en dehors d'un contrat de travail.

Les rémunérations définies au § 1^er, alinéa 2, sont seules prises en considération pour la détermination de la partie déductible des primes.

Article 195/1 {#art-195-1} #

Art. 195/1 entre en vigueur le 01.01.2018 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2018 (art. 37 et 86 A, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)

[Le chapitre 1, L 25.12.2017 (M.B. 29.12.201; Numac: 2017014414) a notamment pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (art. 2, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

[Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l'application des dispositions du présent chapitre (art. 86 D, L 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017014414)]

Les frais qui sont effectivement payés ou supportés, ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme tels dans la période imposable, et qui se rapportent partiellement ou totalement à une période imposable future ne sont déductibles au titre de frais professionnels de la période imposable au cours de laquelle ils sont soit payés ou supportés, soit comptabilisés comme dette, ainsi que des périodes imposables suivantes, qu'en proportion de la partie de ces charges qui se rapporte à cette période imposable.

Article 196 {#art-196} #

Art. 196, § 4, est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (25.07.2022) (art. 21, L 05.07.2022 - M.B. 15.07.2022; Numac: 2022032714)

§ 1. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer des critères et des normes en vue de déterminer la mesure dans laquelle les frais relatifs aux voitures automobiles mises à la disposition des dirigeants d'entreprise et des membres du personnel de direction, doivent être considérés comme des frais dépassant de manière déraisonnable les besoins professionnels.

§ 2. La première annuité d'amortissement portant sur des immobilisations acquises ou constituées pendant l'exercice comptable n'est prise en considération à titre de frais professionnels qu'en proportion de la partie de l'exercice comptable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées.

§ 3. Le régime de l'amortissement dégressif prévu à l'article 64 n'est pas applicable.

§ 4. Par dérogation à l'article 62, dans le chef des sociétés qui (...) sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l'immobilisation incorporelle ou corporelle a été acquise ou constituée, le montant global des frais accessoires au prix d'achat est amorti, soit intégralement pendant la période imposable au cours de laquelle ces frais ou coûts sont exposés, soit de la même manière que le montant en principal de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations concernées.

Par dérogation à l'article 62, dans le chef des sociétés qui (...) ne sont pas considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l'immobilisation incorporelle ou corporelle a été acquise ou constituée, le montant global des frais accessoires au prix d'achat est amorti de la même manière que le montant en principal de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations concernées.

Article 197 {#art-197} #

Art. 197, alinéa 1 (remplacement), est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (10.12.2022) (art. 46, L 20.11.2022 - M.B. 30.11.2022; Numac: 2022034191; erratum M.B. 05.12.2022)

Les dépenses non justifiées et les bénéfices dissimulés, soumis à la cotisation distincte prévue à l'article 219, sont considérés comme non déductibles à titre de frais professionnels.

En cas d'application de l'article 219, alinéas 5 et 6, les dépenses non justifiées sont, par dérogation à l'article 57, alinéa 1^er, considérées comme des frais professionnels.

Article 198 {#art-198} #

Art. 198, § 1, 5°, est applicable aux impôts dus à partir du 01.01.2024 (art. 52 et 59, al. 8, L 28.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048795)

Art. 198, § 1, 6°/1, 6°/2 et 6°/3, est applicable aux taxes dues à partir du 01.01.2024 (art. 44 et 45, Lprog 22.12.2023 - M.B. 29.12.2023; Numac: 2023048600)

Art. 198, § 1, 18° et 19° (insertion), entre en vigueur le 31.12.2023 (art. 70 et 72, al. 1, L 19.12.2023 - M.B. 28.12.2023; Numac: 2023048529)

[La présente loi prévoit la transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15.12.2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne (art. 2, § 1, L 19.12.2023 - M.B. 28.12.2023; Numac: 2023048529)]

§ 1. Ne sont pas considérés comme des frais professionnels:

1° l'impôt des sociétés les sommes versées à valoir sur l'impôt des sociétés et le précompte mobilier supporté par le débiteur du revenu à la décharge du bénéficiaire en méconnaissance de l'article 261;

2° la taxe et la taxe additionnelle sur les participations supportées par le débiteur du revenu à la décharge du bénéficiaire, visées à l'article 113 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;

3° les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à l'impôt des sociétés et aux précomptes, à l'exception du précompte immobilier;

4° la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires prévue par l'article 183bis du Code des droits et taxes divers;

5° sans préjudice de l'application de l'article 53, 32°, les impôts, taxes et rétributions régionaux autres que ceux visés à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et autres que ceux instaurés par les Régions pour l'usage de véhicules ou pour l'usage de la voie publique, ainsi que les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à ces impôts, taxes et rétributions non déductibles;

6° la taxe annuelle sur les comptes-titres visée à l'article 201/4 du Code des droits et taxes divers;

6°/1 (...) la taxe annuelle sur les établissements de crédit visée à l'article 201¹¹ du Code des droits et taxes divers;

6°/2 (...) la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif visée à l'article 201²¹ du Code des droits et taxes divers;

6°/3 (...) la taxe annuelle sur les entreprises d'assurance visée à l'article 201³⁰ du Code des droits et taxes divers;

7° les réductions de valeur et les moins-values sur les actions ou parts, à l'exception des moins-values actées à l'occasion du partage total de l'avoir social d'une société jusqu'à concurrence de la perte du capital libéré représenté par ces actions ou parts et des réductions de valeur et des moins-values sur les actions ou parts appartenant à un portefeuille commercial, tel que visé à l'article 35ter, § 1^er, alinéa 2, a, de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif;

8° la partie prise en charge d'un escompte comptabilisé sur des immobilisations incorporelles ou corporelles non amortissables, ou financières, pour autant que le prix d'achat est inférieur à la valeur réelle majorée de l'escompte;

9° les frais de véhicules visés à l'article 65, mis, gratuitement ou non, à disposition à des fins personnelles, à concurrence de 17 % du montant tel que déterminé conformément à l'article 36, § 2, alinéas 1^er à 12;

9°bis par dérogation au 9°, les frais de véhicules visés à l'article 65, mis, gratuitement ou non, à disposition à des fins personnelles, à concurrence de 40 % du montant tel que déterminé conformément à l'article 36, § 2, alinéas 1^er à 12, lorsque les frais de carburant liés à cette utilisation personnelle sont, en tout ou en partie, pris en charge par la société;

10° sans préjudice de l'application de l'article 219, les paiements effectués directement ou indirectement vers des Etats visés à l'article 307, § 1^er/2, alinéa 1^er, et qui n'ont pas été déclarés conformément audit article 307, § 1^er/2, alinéa 1^er, ou, si les paiements ont été déclarés, pour lesquels le contribuable ne justifie pas par toutes voies de droit qu'ils sont effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères et avec des personnes autres que des constructions artificielles;

10°/1 les paiements effectués dans le cadre d'un dispositif hybride, dans la mesure où:

- la société résidente ou l'établissement belge qui entend les déduire entend les déduire de revenus professionnels qui ne figurent pas également parmi les revenus imposables d'une entreprise étrangère ou d'une implantation de celle-ci; et

- une entreprise étrangère, ou une implantation de celle-ci, est autorisée à les déduire de ses revenus imposables.

Les paiements dont la déduction a été refusée en vertu de la présente disposition peuvent être déduits des revenus professionnels des périodes imposables suivantes, dans la mesure où ces revenus professionnels figurent également parmi les revenus imposables d'une entreprise étrangère ou d'une implantation de celle-ci.

10°/2 les paiements suivants effectués dans le cadre d'un dispositif hybride, dans la mesure où ils ne figurent pas parmi les revenus imposables des bénéficiaires:

a) un paiement effectué au titre d'un instrument financier, lorsque:

- le fait que, en l'absence de la présente disposition, ce paiement serait déductible, tout en ne figurant pas parmi les revenus imposables du bénéficiaire, est imputable aux différences existant dans la qualification de l'instrument financier ou du paiement effectué au titre de cet instrument financier; et

- ce paiement n'est pas inclus dans un délai raisonnable parmi les revenus imposables du bénéficiaire.

Un paiement effectué au titre d'un instrument financier est considéré comme inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire dans un délai raisonnable lorsque:

- le paiement est inclus par la juridiction du bénéficiaire dans une période imposable qui commence dans les 12 mois suivant la fin de la période imposable du payeur; ou

- il est raisonnable de penser que le paiement sera inclus par la juridiction du bénéficiaire dans une période imposable ultérieure et que les conditions du paiement sont celles dont il serait envisageable que des entreprises indépendantes conviennent entre elles.

Un paiement représentant le rendement sous-jacent d'un instrument financier transféré ne donne pas lieu à un dispositif hybride lorsque le paiement est effectué par un négociant financier dans le cadre d'un transfert hybride sur le marché.

Pour l'application de la présente disposition, on entend par:

- instrument financier: tout instrument dans la mesure où il génère un rendement financier ou un rendement de capitaux propres soumis aux règles d'imposition applicables aux titres de dette, titres de participation ou produits dérivés selon la législation belge ou celle de l'Etat de l'entreprise étrangère, ou de l'implantation de celle-ci, y compris tout transfert hybride;

- transfert hybride sur le marché: tout transfert hybride auquel procède un négociant financier dans le cadre de ses activités habituelles, et non dans le cadre d'un dispositif structuré; et

- négociant financier: toute personne ou entité qui exerce une activité professionnelle consistant à acheter ou vendre régulièrement des instruments financiers pour son propre compte afin de réaliser un bénéfice;

b) un paiement en faveur d'une entité hybride;

c) un paiement en faveur d'une entité disposant d'une ou plusieurs implantations, lorsque le fait que ce paiement ne figure pas parmi les revenus imposables de cette entité résulte de différences dans l'attribution des paiements entre le siège de cette entité et son implantation ou entre deux implantations ou plus de cette entité en vertu des lois des juridictions où l'entité mène ses activités;

d) un paiement en faveur d'une implantation qui est considérée comme donnant lieu à un établissement stable en vertu des lois de la juridiction du siège de l'entité dont elle fait partie, mais qui n'est pas considéré comme un établissement stable selon les lois de la juridiction où l'implantation est située, sauf si le revenu correspondant à ce paiement est considéré comme imposable en vertu des lois de la juridiction du siège de l'entité dont l'implantation fait partie;

e) un paiement effectué par une entité hybride, dans la mesure où, en l'absence de la présente disposition, ce paiement serait déduit de revenus imposables qui ne figurent pas également parmi les revenus imposables du bénéficiaire;

f) un paiement réputé effectué entre le siège et l'implantation ou entre deux implantations ou plus, dans la mesure où, en l'absence de la présente disposition, ce paiement serait déduit de revenus imposables qui ne figurent pas également parmi les revenus imposables du bénéficiaire;

10°/3 les paiements effectués dans le cadre d'un dispositif hybride, dans la mesure où ils financent, directement ou indirectement, des dépenses déductibles dans le chef de plusieurs entreprises étrangères, dans le chef d'une entreprise étrangère et d'une implantation de celle-ci, dans le chef de plusieurs implantations de la même entreprise étrangère, ou dans le chef d'une entreprise étrangère, ou d'une implantation de celle-ci, mais, dans ce dernier cas, sans qu'à ces dépenses correspondent des revenus figurant parmi les revenus imposables du bénéficiaire. Ces paiements sont néanmoins considérés comme des frais professionnels dans la mesure où l'une des juridictions concernées par le dispositif hybride a procédé à un ajustement équivalent à l'égard de ce dispositif hybride;

10°/4 les paiements effectués par une société résidente qui est également considérée comme une société résidente par une ou plusieurs autres juridictions dans laquelle, ou dans lesquelles, ces paiements sont déductibles de revenus imposables qui ne figurent pas parmi ses revenus imposables en Belgique. Ces paiements sont néanmoins considérés comme des frais professionnels dans le cas où l'autre juridiction, ou les autres juridictions, sont des Etats membres de l'Union européenne avec lequel, ou avec lesquels, la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition au regard de laquelle la société est considérée comme un résident de Belgique.

11° sans préjudice de l'application des articles 54 et 55, les intérêts d'emprunts payés ou attribués lorsque le bénéficiaire effectif de ceux-ci n'est pas soumis à un impôt sur les revenus ou y est soumis, pour ces revenus, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui résultant des dispositions du droit commun applicables en Belgique et, dans la mesure de ce dépassement, si le montant total desdits emprunts, autres que des obligations ou autres titres analogues émis par appel public à l'épargne et autres que les emprunts octroyés par des établissements visés à l'article 56, § 2, 2°, excède cinq fois la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période;

11°/1 sans préjudice de l'application des articles 54 et 55, les intérêts d'emprunts payés ou attribués, visés à l'article 198/1, § 2, alinéa 2, premier tiret, lorsque le bénéficiaire effectif de ceux-ci fait partie du même groupe des sociétés auquel appartient le débiteur, si, et dans la mesure de ce dépassement, le montant total desdits emprunts, autres que des obligations ou autres titres analogues émis par appel public à l'épargne et autres que les emprunts octroyés par des établissements visés à l'article 56, § 2, 2°, excède cinq fois la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période;

12° les participations au capital ou aux bénéfices, en ce compris les participations attribuées aux travailleurs dans le cadre d'un plan d'épargne d'investissement, en vertu de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs;

13° les indemnités pour coupon manquant payées ou attribuées en exécution de conventions de sûreté réelle ou de prêts portant sur des actions ou parts, à concurrence d'un montant égal à la différence entre d'une part le montant total du dividende brut payé ou attribué pour les actions ou parts auxquelles ces indemnités pour coupon manquant se rapportent et d'autre part le montant total brut des dividendes soit effectivement recueillis soit par rapport auxquels une indemnité pour coupon manquant a été recueillie pour ces actions ou parts;

14° la partie des primes, des subsides en capital et en intérêt visés aux articles 193bis, § 1^er, alinéa 2, et 193ter, § 1^er, qui a été antérieurement exonérée définitivement et qui est remboursée à la région concernée;

15° l'indemnité visée à l'article 198/1, § 4, alinéa 5;

16° l'indemnité visée à l'article 205/5, § 3, alinéa 4, ou à l'article 205/5, § 4, alinéa 5;

17° les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, dans la mesure où ils excèdent 3 % de la rémunération brute totale du sportif, calculée sur une base annuelle pendant la durée du contrat de travail, qui sont payés, directement ou indirectement, dans le cadre d'un contrat ayant pour but:

a) d'assister un sportif lors de négociations visant la conclusion, la prolongation, le renouvellement ou la cessation d'un contrat de travail auprès d'un club sportif;

b) ou d'assister un redevable du précompte professionnel visé à l'article 270, 1° ou 3°, lors de négociations visant la conclusion, la prolongation, le renouvellement ou la cessation d'un contrat de travail avec un sportif;

c) ou de régler un prêt ou un transfert définitif en vue de l'arrivée ou du départ d'un sportif;

18° l'impôt minimum visé à l'article 2, § 2, de la loi du 19 décembre 2023, portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, les sommes versées à valoir sur l'impôt minimum susvisé, ainsi que les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à cet impôt minimum et aux précomptes;

19° la compensation visée à l'article 194septies, troisième tiret, servant à compenser l'impôt visé aux articles 28 et 35 de loi du 19 décembre 2023, portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, payé par la société résidente ou l'établissement belge.

§ 2. Exclusivement pour l'application du § 1^er, 7°, sont toutefois, par dérogation à l'article 184, considérées comme du capital libéré, les réductions de capital libéré opérées antérieurement pour l'apurement comptable de pertes éprouvées ou pour la constitution d'une réserve destinée à couvrir une perte prévisible et utilisée à l'apurement comptable de la perte éprouvée.

Pour l'application du § 1^er, 7°, en ce qui concerne les entreprises visées à l'article 192, § 1^er, alinéa 4, le transfert interne d'actions ou parts du ou vers le portefeuille commercial est considéré comme une aliénation. Les réductions de valeur sur ces actions ou parts sont considérées comme des dépenses déductibles de la période imposable au cours de laquelle ces actions ou parts quittent le portefeuille commercial. Par contre, les réductions de valeur sur ces actions ou parts sont considérées comme des dépenses non déductibles de la période imposable au cours de laquelle ces actions ou parts entrent dans le portefeuille commercial, conformément au § 1^er, 7°.

Pour le calcul de la réduction de valeur en application de l'alinéa 2, la valeur des actions ou parts arrêtée au 31 décembre 2011 sera considérée comme étant la valeur d'acquisition ou d'investissement diminuée des réductions de valeurs admises antérieurement lorsque les actions ou parts concernées sont déjà portées dans les comptes de la société à la date du 31 décembre 2011.

Pour l'application du § 1^er, 7°, en cas d'opérations effectuées par une société étrangère, la notion de capital libéré doit, conformément à l'article 2, § 1^er, 6°, s'entendre au sens de ce qui est prévu par les dispositions du présent Code en matière d'impôt des sociétés.

§ 3. En cas d'emprunts garantis par un tiers ou d'emprunts pour lesquels un tiers a procuré les moyens au créancier en vue du financement des emprunts, et qu'il subit en tout ou partiellement les risques liés aux emprunts, ce tiers est considéré pour l'application du paragraphe 1^er, 11° et 11°/1, être le bénéficiaire réel des intérêts de cet emprunt, lorsque cette garantie ou cette procuration de moyens a comme objectif principal l'évasion fiscale.

La limite de déductibilité visée au paragraphe 1^er, 11°/1, n'est pas applicable aux emprunts contractés par:

- des sociétés de leasing mobilier visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, et des sociétés dont l'activité principale consiste en factoring ou leasing immobilier, et cela au sein du secteur financier et dans la mesure du capital emprunté effectivement utilisé pour les activités de leasing et de factoring;

- des sociétés dont l'activité principale consiste en la réalisation d'un projet de partenariat public-privé attribué suite à une mise en concurrence conformément à la législation en matière de marchés publics.

Pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés, auxquels s'applique la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, le capital libéré, visé au paragraphe 1^er, 11° et 11°/1, s'entend des fonds associatifs, tels qu'ils ressortent du bilan établi par ces contribuables.

Pour l'application du paragraphe 1^er, 11° et 11°/1, doivent être considérées comme des réserves taxées, les réserves exonérées qui ont été constituées à l'occasion d'une opération visée à l'article 184bis, § 4, ou à l'article 211, par prélèvement sur les réserves taxées ou par la création corrélative d'une réserve taxée négative, en raison du fait que la société absorbante ou bénéficiaire possédait des actions ou parts de la société absorbée ou scindée au moment de l'opération.

§ 4. Pour l'application du § 1^er, 11°/1, en ce qui concerne les opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention-cadre de gestion centralisée de trésorerie d'un groupe, dans le chef de la société chargée de cette gestion centralisée, on entend par intérêts d'emprunts payés ou attribués, la différence positive entre:

- d'une part, les intérêts payés ou attribués afférents à des sommes mises à sa disposition par des sociétés du groupe;

- et d'autre part, les intérêts reçus ou obtenus afférents à des sommes qu'elle met effectivement à la disposition de sociétés du groupe dans le cadre de cette convention-cadre de gestion centralisée de trésorerie, à l'exception des établissements visés à l'article 56, § 2, 2°, et des sociétés visées au § 3, alinéa 3 ou établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et exerçant des activités analogues à ces dernières.

Pour la détermination de la différence positive susmentionnée, il n'est pas tenu compte des intérêts reçus ou obtenus afférents à des sommes que la société chargée de la gestion centralisée met à la disposition de sociétés du groupe qui ne sont pas assujetties à l'impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue ou qui sont établies dans un pays dont les dispositions du droit commun en matière d'impôt sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique.

Pour l'application de l'alinéa 2, les dispositions du droit commun en matière d'impôts qui sont applicables aux sociétés établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen sont censées ne pas être notablement plus avantageuses qu'en Belgique.

La société doit établir que tant les intérêts payés ou attribués que les intérêts reçus ou obtenus sont afférents à la gestion centralisée de trésorerie et résultent de la convention-cadre de cette gestion centralisée de trésorerie.

Pour l'application du présent paragraphe, il faut entendre par:

1° gestion centralisée de trésorerie, la gestion au jour le jour de la trésorerie ou la gestion à court terme de la trésorerie, ou exceptionnellement à plus long terme pour tenir compte des circonstances spécifiques dans le cadre de la gestion normale de trésorerie;

2° convention-cadre, la convention dans laquelle les sociétés qui font partie d'un groupe, précisent le modèle de financement utilisé et les activités au sein de la gestion centralisée de trésorerie. Cette convention doit définir entre autres:

a) les activités qui sont liées à la gestion quotidienne de la trésorerie et que la société effectue pour les membres du groupe;

b) le mode de compensation de créances et de dettes entre les sociétés affiliées à la susdite convention-cadre;

c) les modalités d'intervention des sociétés et les taux d'intérêt pratiqués.

Article 198/1 {#art-198-1} #

Art. 198/1 entre en vigueur le 31.12.2020 et est applicable aux périodes imposables qui sont clôturées à partir de cette date (art. 5 et 6, L 20.12.2020 - M.B. 30.12.2020; Numac: 2020044502)

[Le présent chapitre a pour objet de transposer la directive 2016/1164 du Conseil du 12.07.2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (art. 4, L 20.12.2020 - M.B. 30.12.2020; Numac: 2020044502)]

§ 1. Sans préjudice de l'application des articles 54 et 55, les surcoûts d'emprunt visés au § 2 ne sont pas considérés comme des frais professionnels dans la mesure où le montant total de ces intérêts est plus élevé que le montant limite visé au § 3.

§ 2. Pour l'application du présent article, on entend par surcoûts d'emprunt, la différence positive entre:

- d'une part, le total des intérêts et autres coûts décrits par le Roi comme étant économiquement similaires à des intérêts, qui sont considérés comme des frais professionnels de la période imposable, conformément aux autres articles du présent Code et qui ne sont pas liés à un établissement stable dont les bénéfices sont exonérés en vertu d'une convention préventive de la double imposition;

- et d'autre part, le total des intérêts et autres produits décrits par le Roi comme étant économiquement similaires à des intérêts, qui sont compris dans les bénéfices de la période imposable et qui ne sont pas exonérés en vertu d'une convention préventive de la double imposition.

Si les modalités fixées par le Roi sont respectées, les intérêts et autres coûts ou produits décrits par le Roi comme étant économiquement similaires à des intérêts relatifs aux emprunts suivants ne sont pas pris en considération pour la détermination des surcoûts d'emprunt:

- les emprunts dont le contribuable a démontré que le contrat a été conclu avant le 17 juin 2016 et auxquels aucune modification fondamentale n'a été apportée depuis cette date;

- les emprunts qui sont conclus en exécution d'un projet d'infrastructure publique à long terme, lorsque l'opérateur du projet, les coûts d'emprunt, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union européenne.

Dans le cas où le contribuable fait partie d'un groupe de sociétés, les intérêts et autres charges ou produits décrits par le Roi comme étant économiquement similaires à des intérêts et qui sont dus à ou par une société résidente ou un établissement belge qui fait partie de ce groupe et qui ne sont pas exclus de l'application du présent article, n'entrent pas en compte pour la détermination des surcoûts d'emprunt.

§ 3. Le montant limite visé dans le présent article est le montant le plus élevé des deux montants suivants:

a) 3 millions d'euros;

b) 30 % de l'EBITDA du contribuable qui est constitué conformément au présent paragraphe.

L'EBITDA est constitué du résultat de la période imposable augmenté:

- des amortissements et réductions de valeur qui sont considérés comme des frais professionnels de la période imposable;

- le bénéfice exonéré visé à l'article 194sexies;

- des surcoûts d'emprunt visés au paragraphe 2, à l'exception de la partie qui, en application du paragraphe 1^er, n'est pas considérée comme des frais professionnels;

et diminué:

- du montant du transfert intra-groupe visé à l'article 205/5, qui vient en déduction des bénéfices de la période imposable;

- des revenus de la période imposable, visés à l'article 202, qui peuvent être déduits des bénéfices de la période imposable en cours ou d'une période imposable suivante conformément aux articles 203 à 205;

- de 85 % des revenus de la période imposable, visés aux articles 205/2 et 205/3, qui peuvent être déduits des bénéfices de la période imposable en cours ou d'une période imposable suivante conformément aux dispositions de l'article 205/1;

- de 80 % des revenus de brevets, déterminés conformément à l'article 543, qui sont pris en compte en vue d'être déduits des bénéfices de la période imposable;

- de la partie des bénéfices de la période imposable qui est exonérée en vertu d'une convention préventive de la double imposition;

- des bénéfices réalisés en exécution d'un projet d'infrastructure publique à long terme, lorsque l'opérateur du projet, les coûts d'emprunt, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union européenne.

Dans le cas où le contribuable fait partie intégrante d'un groupe de sociétés:

- le montant visé à l'alinéa 1^er, a, est divisé au prorata, conformément à la méthode déterminée par le Roi pour les sociétés résidentes et les établissements belges qui font partie de ce groupe pendant toute la période imposable et qui ne sont pas exclues de l'application du présent article;

- les coûts qui sont dus à ou les revenus qui sont dus par une société résidente ou un établissement belge qui fait partie de ce groupe de sociétés pendant toute la période imposable et qui ne sont pas exclus de l'application du présent article, ne sont pas pris en compte pour la détermination de l'EBITDA visé à l'alinéa 1^er, b;

- le contribuable a la possibilité de conclure une convention de déduction d'intérêts avec une autre société résidente ou un établissement belge qui fait partie de ce groupe de sociétés pendant toute la période imposable et qui n'est pas exclu de l'application du présent article;

- le montant limite du contribuable est augmenté ou diminué, selon ce qui est convenu, du montant limite transféré qui était déterminé dans la convention de déduction d'intérêts.

Le Roi détermine la façon dont les coûts et revenus visés à l'alinéa 3, deuxième tiret, sont exclus pour la détermination de l'EBITDA d'un contribuable qui fait partie d'un groupe de sociétés.

§ 4. Une convention n'est prise en considération en tant que convention de déduction d'intérêts que si les conditions du présent paragraphe sont remplies et si ces conditions sont également effectivement mises à exécution par les parties.

Le contribuable et la société résidente ou l'établissement belge d'une société étrangère qui fait partie du même groupe de sociétés sont identifiés comme étant les deux parties de la convention de déduction d'intérêts.

Le montant limite à transférer est déterminé dans cette convention. Dans le cas où le contribuable transfère un montant qui est supérieur au montant limite du contribuable, les dépenses du contribuable sont rejetées pour un montant égal à la différence positive entre le montant transféré et le montant limite.

Dans cette convention, les deux parties s'engagent à imputer le montant limite transféré dans la déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition auquel se réfère la convention.

Dans cette convention, les parties ne peuvent prévoir que le paiement d'une indemnité qui est égale à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents qui aurait été dû par une des parties si aucun transfert n'avait eu lieu.

§ 5. Afin de justifier le montant limite, le contribuable doit joindre à sa déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents la convention visée au paragraphe 4 dont le modèle est arrêté par le Roi.

§ 6. Le présent article n'est pas applicable si le contribuable démontre qu'il se trouve dans le champ d'application d'une des définitions suivantes:

1° les établissements de crédit au sens de l'article 1^er, § 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse;

2° les entreprises d'investissement au sens de l'article 3, § 1^er, de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement;

3° les gestionnaires d'OPCA au sens de l'article 3, 13°, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;

4° les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, au sens de l'article 3, 12°, de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;

5° les entreprises d'assurance au sens de l'article 5, 1°, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;

6° les entreprises de réassurance au sens de l'article 5, 2°, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;

7° les institutions de retraite professionnelle au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle;

8° les institutions de retraite gérant des régimes de retraite qui sont considérés comme des régimes de sécurité sociale relevant du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que toute entité juridique créée aux fins d'investissements de tels régimes;

9° les organismes de placement collectif alternatifs, au sens de l'article 3, 2°, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;

10° les organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE, au sens de l'article 3, 8°, de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;

11° les contreparties centrales au sens de l'article 2, point 1, du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux;

12° les dépositaires centraux de titres au sens de l'article 2, alinéa 1^er, point 1, du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012;

13° une société dont l'unique activité consiste exclusivement en la réalisation d'un projet d'infrastructure publique à long terme, lorsque l'opérateur du projet, les coûts d'emprunt, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union européenne;

14° une société qui ne fait pas partie d'un groupe de sociétés et qui ne dispose pas d'établissements étrangers et qui:

- ne détient pas, directement ou indirectement, une participation dans une société qui s'élève à au moins 25 % des droits de vote ou du capital de cette société, ou qui donne droit à au moins 25 % des bénéfices de cette société;

- n'a pas pour actionnaire ou associé une personne physique ou une personne morale qui détient, directement ou indirectement, une participation dans cette société et dans une autre société qui s'élève chacune prise séparément à au moins 25 % des droits de vote ou du capital de ces sociétés, ou qui donne droit chacune prise séparément à au moins 25 % des bénéfices de ces deux sociétés;

Le Roi peut déterminer la manière d'apporter la preuve que le contribuable se trouve dans le champ d'application d'une des définitions visées à l'alinéa 1^er.

Article 198bis {#art-198bis} #

Art. 198bis (remplacé) est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2026 (art. 57 et 59, L 10.02.2026 - M.B. 27.02.2026; Numac: 2026001286)

Art. 198bis (remplacé) entre en vigueur le 01.01.2026 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2026 (art. 5 et 12, al. 5, L 25.11.2021 - M.B. 03.12.2021; Numac: 2021033910; art. 5 modifié par art. 25, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

Les articles 66, § 1^er/1, et 550, alinéas 3 et 5, ne sont pas applicables.

Article 198ter {#art-198ter} #

A partir du 01.01.2021

[La Cour Constitutionnelle, par son arrêt n° 11/2020 du 23.01.2020 (M.B. 24.02.2020; Numac: 2020200521), annule la loi du 30.03.2018 "concernant l'instauration d'une allocation de mobilité" et maintient les effets de la loi annulée jusqu'à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31.12.2020 inclus]

Art. 198ter entre en vigueur le 01.01.2018 (art. 30 et 36, L 30.03.2018 - M.B. 07.05.2018; Numac: 2018011632)

(...)

Article 198quater {#art-198quater} #

Art. 198quater (rétabli) entre en vigueur le 31.12.2026 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028 (art. 61 et 62, al. 1, L 15.07.2026 - M.B. 29.07.2026; Numac: 2026005724)

La déduction pour entrepreneur visée à l'article 81 ne s'applique pas.

Sous-section 2. - Déduction des revenus exonérés #

Article 199 {#art-199} #

Art. 199 est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01.01.2018 (art. 108, 2°, et 116, al. 2, Lprog 25.12.2017 - M.B. 29.12.2017; Numac: 2017032136)

A l'exclusion des revenus visés à l'article 21, alinéa 1^er, 5°, 10°, 11°, 13° et 14°, et des libéralités faites sous la forme d'oeuvres d'art visées à l'article 145³³, § 1^er, alinéa 1^er, 4°, b, les revenus exonérés et les dépenses éligibles à une réduction d'impôt pour libéralités en vertu du présent Code ou de dispositions légales particulières, qui sont compris dans les bénéfices de la période imposable, sont, pour la détermination du revenu imposable, déduits desdits bénéfices.

Article 200 {#art-200} #

Art. 200 est applicable à partir du 01.01.2012 (art. 47 et 59, al. 3, L 13.12.2012 - M.B. 20.12.2012; Numac: 2012003381)

Le pourcentage de 10 % et le maximum de 250.000 euros prévus, en matière de réduction pour libéralités, à l'article 145³³, § 1^er, alinéa 4, sont fixés respectivement à 5 % et à 500.000 euros.

Article 200/1 {#art-200-1} #

Art. 200/1 est applicable 10 jours après publication de la loi au Moniteur belge (11.07.2020) (art. 11, L 23.06.2020 - M.B. 01.07.2020; Numac: 2020041966)

L'article 67sexies n'est pas applicable.

Article 201 {#art-201} #

Art. 201, § 1, alinéa 1, phrase liminaire, et § 2 (abrogé), entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2027 (art. 32, 7° et 8°, et 33, al. 2, L 18.12.2025 - M.B. 30.12.2025; Numac: 2025009647)

La déduction de base de la déduction pour investissement visée à l'article 69, alinéa 1^er, 1°, et alinéa 3, est fixée à: